Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 2002-534 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000049753919
1. Le montant minimal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévu à l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé est fixé à :
2. - 750 euros pour l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de l'Etat ;
3. - 649 euros pour les fonctionnaires du grade de chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'état ;
4. - 558 euros pour les autres grades du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'état.
5. Le montant maximal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévu à l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé est fixé à :
6. - 1 400 euros pour l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de l'Etat ;
7. - 1 298 euros pour les fonctionnaires du grade de chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'état ;
8. - 1 116 euros pour les autres grades du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'état.
Article 1 Modifié LEGIARTI000048301144
en vigueur le 2 novembre 2023, jusqu'au 21 juin 2024
1. Le montant minimal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévu à l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé est fixé à :
2. - 649 euros pour les fonctionnaires du grade de chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'état ;
3. - 558 euros pour les autres grades du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'état.
4. Le montant maximal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévu à l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé est fixé à :
5. - 1 298 euros pour les fonctionnaires du grade de chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'état ;
6. - 1 116 euros pour les autres grades du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'état.
Nota : Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 27 octobre 2023 (NOR : TREK2328395A), ces dispositions sont applicables aux versements effectués au titre de 2023.
Article 1 Modifié LEGIARTI000043505239
en vigueur le 16 mai 2021, jusqu'au 2 novembre 2023
1. Le montant minimal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévu à l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé est fixé à :
2. 549 euros pour les fonctionnaires relevant du corps de chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat ;
3. 458 euros pour les autres fonctionnaires.
4. Le montant maximal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévu à l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé est fixé à :
5. 1 098 euros pour les fonctionnaires relevant du corps de chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat ;
6. 916 euros pour les autres fonctionnaires.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 4 mai 2021 modifiant l'arrêté du 16 avril 2002 relatif aux modalités d'application du décret n° 2002-534 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2021.
Article 1 Modifié LEGIARTI000019592406
en vigueur le 1er janvier 2002, jusqu'au 16 mai 2021
1. Le montant minimal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévu à l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé est fixé à :
2. 549 euros pour les fonctionnaires relevant du corps de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;
3. 458 euros pour les autres fonctionnaires.
4. Le montant maximal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévu à l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé est fixé à :
5. 1 098 euros pour les fonctionnaires relevant du corps de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;
6. 916 euros pour les autres fonctionnaires.
Article 2 LEGIARTI000019756044
1. Les postes de travail ouvrant droit au bénéfice de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation au titre du dernier alinéa de l'article 2 et au titre de l'article 3 du décret du 16 avril 2002 susvisé sont les suivants :
2. a) Les postes d'exploitation, d'entretien et des travaux routiers dans les zones connaissant les conditions particulières, notamment climatiques, de la montagne et les postes liés à la maîtrise d'œuvre des infrastructures routières en service d'ingénierie routière ;
3. b) Les postes liés à l'exploitation et à l'entretien des voies routières à fort trafic et à la gestion des tunnels routiers ;
4. c) Les postes liés à l'exploitation, à la maintenance et à l'entretien des voies navigables à grand gabarit ainsi que les autres voies d'eau, des installations du domaine maritime, portuaire ou des bases aériennes, quand les missions exercées impliquent une technicité ou des sujétions particulières ;
5. d) Les postes d'opérateurs dans les centres d'ingénierie et de gestion du trafic ou dans les postes de contrôle chargés de la gestion du trafic des directions interdépartementales des routes.
Article 2 Modifié LEGIARTI000019592402
en vigueur le 1er janvier 2002, jusqu'au 14 novembre 2008
1. Les postes de travail ouvrant droit au bénéfice de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation au titre du dernier alinéa de l'article 2 et au titre de l'article 3 du décret du 16 avril 2002 susvisé sont les suivants :
2. a) Les postes d'exploitation, d'entretien et de travaux routiers dans les zones connaissant les conditions particulières, notamment climatiques, de la montagne ;
3. b) Les postes liés à l'exploitation et à l'entretien des voies routières à fort trafic, et à la gestion des tunnels routiers ;
4. c) Les postes liés à l'exploitation et à l'entretien des voies navigables à grand gabarit, ainsi que des autres voies d'eau, des installations du domaine maritime, portuaire ou des bases aériennes, quand la manoeuvre des ouvrages implique une technicité ou des sujétions particulières.
Article 3 LEGIARTI000049753913
1. I.-Les déplafonnements du montant maximal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévus au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé se font dans la limite des montants suivants :
2. - 5 370 euros pour l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de l'Etat ;
3. - 4 400 euros pour les fonctionnaires du grade de chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'état ;
4. - 4 200 euros pour les autres grades du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'état.
5. II.- Pour les postes mentionnés au b de l'article 2 ci-dessus, les déplafonnements du montant maximal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévus à l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé se font dans la limite des montants suivants lorsque le service à la charge de tronçons routiers comportant une circulation supérieure à 100 000 véhicules par jour en moyenne annuelle :
6. - 7 670 euros pour l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de l'Etat ;
7. - 6 700 euros pour les fonctionnaires du grade de chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'état ;
8. - 6 200 euros pour les autres grades du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'état.
9. III. - Pour les postes mentionnés au d de l'article 2 ci-dessus, le montant maximal est de 4 700 euros.
Article 3 Modifié LEGIARTI000048301149
en vigueur le 2 novembre 2023, jusqu'au 21 juin 2024
1. I.-Les déplafonnements du montant maximal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévus au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé se font dans la limite des montants suivants :
2. - 4 400 euros pour les fonctionnaires du grade de chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'état ;
3. - 4 200 euros pour les autres grades du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'état.
4. II.- Pour les postes mentionnés au b de l'article 2 ci-dessus, les déplafonnements du montant maximal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévus à l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé se font dans la limite des montants suivants lorsque le service à la charge de tronçons routiers comportant une circulation supérieure à 100 000 véhicules par jour en moyenne annuelle :
5. - 6 700 euros pour les fonctionnaires du grade de chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'état ;
6. - 6 200 euros pour les autres grades du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'état.
7. III. - Pour les postes mentionnés au d de l'article 2 ci-dessus, le montant maximal est de 4 700 euros.
Nota : Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 27 octobre 2023 (NOR : TREK2328395A), ces dispositions sont applicables aux versements effectués au titre de 2023.
Article 3 Modifié LEGIARTI000043505243
en vigueur le 16 mai 2021, jusqu'au 2 novembre 2023
1. I.-Les déplafonnements du montant maximal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévus au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé se font dans la limite des montants suivants :
2. 4 200 euros pour les fonctionnaires des corps des chefs d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat ;
3. 4 000 euros pour les autres fonctionnaires.
4. II.-Pour les postes mentionnés au b de l'article 2 ci-dessus, les déplafonnements du montant maximal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévus à l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé se font dans la limite des montants suivants lorsque le service a la charge de voies sous tunnel de plus d'un kilomètre ou comportant une circulation supérieure à 100 000 véhicules par jour en moyenne annuelle :
5. 6 500 euros pour les fonctionnaires des corps de chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat ;
6. 6 000 euros pour les autres fonctionnaires.
7. III. - Pour les postes mentionnés au d de l'article 2 ci-dessus, le montant maximal est de 4 500 euros.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 4 mai 2021 modifiant l'arrêté du 16 avril 2002 relatif aux modalités d'application du décret n° 2002-534 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2021.
Article 3 Modifié LEGIARTI000019756048
en vigueur le 14 novembre 2008, jusqu'au 16 mai 2021
1. I.-Les déplafonnements du montant maximal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévus au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé se font dans la limite des montants suivants :
2. 4 200 euros pour les fonctionnaires des corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;
3. 4 000 euros pour les autres fonctionnaires.
4. II.-Pour les postes mentionnés au b de l'article 2 ci-dessus, les déplafonnements du montant maximal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévus à l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé se font dans la limite des montants suivants lorsque le service a la charge de voies sous tunnel de plus d'un kilomètre ou comportant une circulation supérieure à 100 000 véhicules par jour en moyenne annuelle :
5. 6 500 euros pour les fonctionnaires des corps de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;
6. 6 000 euros pour les autres fonctionnaires.
7. III. - Pour les postes mentionnés au d de l'article 2 ci-dessus, le montant maximal est de 4 500 euros.
Article 3 Modifié LEGIARTI000019592403
en vigueur le 1er janvier 2002, jusqu'au 14 novembre 2008
1. I.-Les déplafonnements du montant maximal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévus au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé se font dans la limite des montants suivants :
2. 4 200 euros pour les fonctionnaires des corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;
3. 4 000 euros pour les autres fonctionnaires.
4. II.-Pour les postes mentionnés au b de l'article 2 ci-dessus, les déplafonnements du montant maximal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévus à l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé se font dans la limite des montants suivants lorsque le service a la charge de plus d'un kilomètre de voies sous tunnel comportant une circulation supérieure à 100 000 véhicules par jour en moyenne annuelle :
5. 6 300 euros pour les fonctionnaires des corps de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;
6. 6 000 euros pour les autres fonctionnaires.
Article 4 Abrogé LEGIARTI000019592404
en vigueur le 1er janvier 2002, jusqu'au 2 novembre 2023
1. I.-Le montant maximal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévu à l'article 3 du décret du 16 avril 2002 susvisé est fixé à 4 200 euros.
2. II.-Pour les postes mentionnés au b de l'article 2 ci-dessus, le déplafonnement du montant maximal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévus à l'article 3 du décret du 16 avril 2002 susvisé est porté à 6 300 euros lorsque le service a la charge de plus d'un kilomètre de voies sous tunnel comportant une circulation supérieure à 100 000 véhicules par jour en moyenne annuelle.
Article 5 LEGIARTI000019592405
1. L'arrêté du 19 mars 1975 modifié fixant le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité de technicité susceptible d'être allouée aux agents des travaux publics de l'Etat, aux agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et aux chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat et l'arrêté du 25 octobre 1989 modifié fixant les conditions d'attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants susceptibles d'être allouées aux personnels appartenant aux corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat, des conducteurs des travaux publics de l'Etat, des ouvriers professionnels des travaux publics de l'Etat et des agents des travaux publics de l'Etat sont abrogés.
Article 6 LEGIARTI000019592407
1. Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 avril 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
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