Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 · Article

Article 106

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2008-1397 du 19 décembre 2008

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000019998381

Texte parentLEGITEXT000019997822

Référencearticle 106 du décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Dans tous les articles de la partie réglementaire du code des juridictions financières, les références au commissaire du Gouvernement sont remplacées par des références au procureur financier.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R212-12-1, art. R212-15, art. R212-16, art. R212-22, art. R212-30, art. R262-15, art. R262-16, art. R262-21, art. R262-29, art. R262-66, art. R212-17, art. R212-18, art. R224-4, art. D231-30, art. R241-11, art. D246-7, art. R262-17

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