Décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 portant organisation du service des retraites de l'Etat

Article 1 Modifié LEGIARTI000032749461

en vigueur le 23 juin 2016, jusqu'au 1er janvier 2020

1. I. ― Le service des retraites de l'Etat comprend deux départements ainsi que, directement placés auprès de son directeur, un bureau financier et des statistiques, une mission “ risques et audit ” et un secrétariat général.

2. Les responsables des deux départements ont rang de sous-directeur.

3. II. ― Le service des retraites de l'Etat comprend également un service comptable ainsi que des centres de gestion des retraites dont la liste, la localisation et le périmètre précis de leurs attributions sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Article 1 Modifié LEGIARTI000021007730

en vigueur le 30 août 2009, jusqu'au 23 juin 2016

1. I. ― Le service des retraites de l'Etat comprend deux départements ainsi que, directement placés auprès de son directeur, un bureau financier et des statistiques et un secrétariat général.

2. Les responsables des deux départements ont rang de sous-directeur.

3. II. ― Le service des retraites de l'Etat comprend également un service comptable ainsi que des centres de gestion des pensions dont la liste, la localisation et le périmètre précis de leurs attributions sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Article 2 Modifié LEGIARTI000040486199

en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 20 juin 2024

1. Le département des retraites et de l'accueil est chargé :

2. 1° De procéder à l'enregistrement des droits, au contrôle, à la liquidation et à la concession :

3. - des pensions civiles et militaires de l'Etat rémunérant des services ou une invalidité ;

4. - des allocations temporaires d'invalidité servies aux fonctionnaires.

5. 2° De gérer les comptes individuels de retraite ;

6. 3° D'apporter son expertise pour l'élaboration des projets de textes législatifs ou réglementaires et d'instructions d'application relatifs aux pensions de l'Etat ;

7. 4° D'assurer la défense de l'Etat devant les juridictions administratives dans les recours contentieux relatifs aux pensions de l'Etat ;

8. 5° De définir les règles de gestion relatives au paiement des prestations mentionnées au 3° du II de l'article 2 du décret du 26 août 2009 susvisé ;

9. 6° D'assurer la relation avec les usagers et la mise en œuvre du droit à l'information sur la retraite ;

10. 7° D'animer, dans le cadre de ses missions, les relations avec les administrations employeurs.

Article 2 Modifié LEGIARTI000032749464

en vigueur le 23 juin 2016, jusqu'au 1er janvier 2020

1. I. - Le département des retraites et de l'accueil est chargé :

2. 1° De procéder à l'enregistrement des droits, au contrôle, à la liquidation et à la concession :

3. - des pensions civiles et militaires de l'Etat rémunérant des services ou une invalidité ;

4. - des allocations temporaires d'invalidité servies aux fonctionnaires.

5. 2° De gérer les comptes individuels de retraite ;

6. 3° D'apporter son expertise pour l'élaboration des projets de textes législatifs ou réglementaires et d'instructions d'application relatifs aux pensions de l'Etat ;

7. 4° D'assurer la défense de l'Etat devant les juridictions administratives dans les recours contentieux relatifs aux pensions de l'Etat ;

8. 5° De définir les règles de gestion relatives au paiement des prestations mentionnées au 3° du II de l'article 2 du décret du 26 août 2009 susvisé ;

9. 6° D'assurer la relation avec les usagers et la mise en œuvre du droit à l'information sur la retraite ;

10. 7° D'animer, dans le cadre de ses missions, les relations avec les administrations employeurs.

11. II. - Le département des retraites et de l'accueil comprend quatre bureaux.

12. Le bureau " mission relation usagers, offre de service et réseau ” est responsable de la relation avec les usagers, et notamment de la mise en œuvre du droit à l'information sur la retraite prévu à l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale. Il anime les centres de gestion des retraites, y compris ceux chargés de l'accueil des pensionnés, et s'assure de la mise en application par ces derniers des règles relatives à la gestion et au paiement des pensions ; il met en œuvre directement certaines d'entre elles. Il adresse aux centres de gestion des retraites toutes instructions utiles à l'exercice de leurs compétences. Il assure le suivi de la qualité de service aux usagers.

13. Le bureau des affaires juridiques apporte son expertise en matière d'élaboration et d'application de la réglementation et est chargé de traiter le contentieux administratif des pensions de l'Etat.

14. Le bureau des retraites est chargé de l'enregistrement des éléments de droit et de la gestion des comptes individuels de retraite, du contrôle, de la liquidation des droits et de la concession des pensions de retraite. Il veille à la mise en œuvre de la politique de qualité des procédures dont il a la charge.

15. Le bureau des invalidités est chargé du contrôle, de la liquidation des droits et de la concession des pensions et allocations d'invalidité et de certaines pensions particulières. Il veille à la mise en œuvre de la politique de qualité des procédures dont il a la charge.

Article 2 Modifié LEGIARTI000030221329

en vigueur le 12 février 2015, jusqu'au 23 juin 2016

1. I. - Le département des retraites et de l'accueil est chargé :

2. 1° De procéder à l'enregistrement des droits, au contrôle, à la liquidation et à la concession :

3. - des pensions civiles et militaires de l'Etat rémunérant des services ou une invalidité ;

4. - des allocations temporaires d'invalidité servies aux fonctionnaires.

5. 2° De gérer les comptes individuels de retraite ;

6. 3° D'apporter son expertise pour l'élaboration des projets de textes législatifs ou réglementaires et d'instructions d'application relatifs aux pensions de l'Etat ;

7. 4° D'assurer la défense de l'Etat devant les juridictions administratives dans les recours contentieux relatifs aux pensions de l'Etat ;

8. 5° De définir les règles de gestion relatives au paiement des prestations mentionnées au 3° du II de l'article 2 du décret du 26 août 2009 susvisé ;

9. 6° De définir, en liaison avec le centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines, les normes et procédures de certification des droits à pensions ;

10. 7° D'assurer l'accueil des usagers ;

11. 8° D'animer, dans le cadre de ses missions, les relations avec les administrations employeurs.

12. II. - Le département des retraites et de l'accueil comprend cinq bureaux et une cellule de contrôle qualité.

13. Le bureau des affaires juridiques apporte son expertise en matière d'élaboration et d'application de la réglementation et est chargé de traiter le contentieux administratif des pensions de l'Etat.

14. Le bureau des retraites est chargé de l'enregistrement des éléments de droit et de la gestion des comptes individuels de retraite, du contrôle, de la liquidation des droits et de la concession des pensions de retraite.

15. Le bureau des invalidités est chargé du contrôle, de la liquidation des droits et de la concession des pensions et allocations d'invalidité.

16. Le bureau de gestion des pensions met en œuvre les règles relatives à la gestion et au paiement des pensions. Il anime les centres régionaux des pensions et, à ce titre, leur adresse toutes instructions utiles à l'exercice de leurs compétences.

17. Le bureau de l'accueil des usagers est l'interlocuteur des pensionnés et futurs pensionnés sur leurs droits à pension et leur droit à l'information. Il conduit les campagnes d'information périodique pour le droit à l'information sur la retraite.

18. La cellule de contrôle qualité pilote et veille à la mise en œuvre de la politique de qualité des procédures en matière de contrôle, de liquidation et de gestion de pensions, notamment par le contrôle interne comptable.

Article 2 Modifié LEGIARTI000021007731

en vigueur le 30 août 2009, jusqu'au 12 février 2015

1. I. ― Le département des retraites et de l'accueil est chargé :

2. 1° De procéder à l'enregistrement des droits, au contrôle, à la liquidation et à la concession :

3. ― des pensions civiles et militaires de l'Etat rémunérant des services ou une invalidité ;

4. ― des allocations temporaires d'invalidité servies aux fonctionnaires.

5. 2° De gérer les comptes individuels de retraite ;

6. 3° D'apporter son expertise pour l'élaboration des projets de textes législatifs ou réglementaires et d'instructions d'application relatifs aux pensions de l'Etat ;

7. 4° D'assurer la défense de l'Etat devant les juridictions administratives dans les recours contentieux relatifs aux pensions de l'Etat ;

8. 5° De définir les règles de gestion relatives au paiement des prestations mentionnées au 3° du II de l'article 2 du décret du 26 août 2009 susvisé ;

9. 6° De définir, en liaison avec l'opérateur national de paye, les normes et procédures de certification des droits à pensions ;

10. 7° D'assurer l'accueil des usagers ;

11. 8° D'animer, dans le cadre de ses missions, les relations avec les administrations employeurs.

12. II. ― Le département des retraites et de l'accueil comprend cinq bureaux et une cellule de contrôle qualité.

13. Le bureau des affaires juridiques apporte son expertise en matière d'élaboration et d'application de la réglementation et est chargé de traiter le contentieux administratif des pensions de l'Etat.

14. Le bureau des retraites est chargé de l'enregistrement des éléments de droit et de la gestion des comptes individuels de retraite, du contrôle, de la liquidation des droits et de la concession des pensions de retraite.

15. Le bureau des invalidités est chargé du contrôle, de la liquidation des droits et de la concession des pensions et allocations d'invalidité.

16. Le bureau de gestion des pensions met en œuvre les règles relatives à la gestion et au paiement des pensions. Il anime les centres régionaux des pensions et, à ce titre, leur adresse toutes instructions utiles à l'exercice de leurs compétences.

17. Le bureau de l'accueil des usagers est l'interlocuteur des pensionnés et futurs pensionnés sur leurs droits à pension et leur droit à l'information. Il conduit les campagnes d'information périodique pour le droit à l'information sur la retraite.

18. La cellule de contrôle qualité pilote et veille à la mise en œuvre de la politique de qualité des procédures en matière de contrôle, de liquidation et de gestion de pensions, notamment par le contrôle interne comptable.

Article 3 Modifié LEGIARTI000040486105

en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 20 juin 2024

1. Le département du programme de modernisation est chargé :

2. 1° D'assurer la conception et la mise en œuvre du projet de compte individuel de retraite pour les aspects relatifs au système d'information, aux métiers exercés et à l'accompagnement des organismes employeurs, des bureaux du service et des utilisateurs ;

3. 2° D'étudier et de mettre en œuvre les réingénieries nécessaires à la modernisation des processus de gestion et d'accompagner leur déploiement ;

4. 3° De coordonner les relations avec les autres régimes de retraite et les instances de gouvernance des régimes de retraite, notamment pour la mise en œuvre des systèmes d'information ;

5. 4° De conduire, avec le service des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques, l'évolution et la maintenance des applications informatiques de gestion des pensions dans le cadre du projet de modernisation.

Article 3 Modifié LEGIARTI000032749470

en vigueur le 23 juin 2016, jusqu'au 1er janvier 2020

1. I. ― Le département du programme de modernisation est chargé :

2. 1° D'assurer la conception et la mise en œuvre du projet de compte individuel de retraite pour les aspects relatifs au système d'information, aux métiers exercés et à l'accompagnement des organismes employeurs, des bureaux du service et des utilisateurs ;

3. 2° D'étudier et de mettre en œuvre les réingénieries nécessaires à la modernisation des processus de gestion et d'accompagner leur déploiement ;

4. 3° De coordonner les relations avec les autres régimes de retraite et les instances de gouvernance des régimes de retraite, notamment pour la mise en œuvre des systèmes d'information ;

5. 4° De conduire, avec le service des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques, l'évolution et la maintenance des applications informatiques de gestion des pensions dans le cadre du projet de modernisation.

6. II. ― Le département du programme de modernisation comprend quatre bureaux. Un chargé de mission est également placé auprès du responsable du département.

7. Le bureau “ études, développement et coordination des systèmes d'information ” met en œuvre les orientations stratégiques liées aux applications du domaine pensions, à l'exception du paiement. Il réalise les études, le développement et la maintenance évolutive des applications correspondantes.

8. Le bureau “ support, infrastructure et production ” administre, exploite et déploie les infrastructures informatiques et les équipements associés au système d'information des pensions dont le service a la charge. Il en assure la politique de sécurité.

9. Le bureau des processus de gestion assure la maîtrise d'ouvrage des projets liés à l'accueil multicanal des usagers ainsi qu'à la gestion et au paiement des pensions.

10. Le bureau des processus CIR assure la maîtrise d'ouvrage du projet compte individuel de retraite et instruit les travaux menés avec les organismes prescripteurs du domaine. Il étudie et accompagne la mise en place des changements de processus de gestion dans les administrations employeurs.

11. Le chargé de mission est responsable des chantiers interministériels de la réforme de la gestion des pensions. Il en assure le suivi, la coordination et le déploiement.

Article 3 Modifié LEGIARTI000021007739

en vigueur le 30 août 2009, jusqu'au 23 juin 2016

1. I. ― Le département du programme de modernisation est chargé :

2. 1° D'assurer la conception et la mise en œuvre du projet de compte individuel de retraite pour les aspects relatifs au système d'information, aux métiers exercés et à l'accompagnement des organismes employeurs, des bureaux du service et des utilisateurs ;

3. 2° D'étudier et de mettre en œuvre les réingénieries nécessaires à la modernisation des processus de gestion et d'accompagner leur déploiement ;

4. 3° De coordonner les relations avec les autres régimes de retraite, en y représentant le régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat ;

5. 4° De conduire, avec le service des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques, l'évolution et la maintenance des applications informatiques de gestion des pensions dans le cadre du projet de modernisation.

6. II. ― Le département du programme de modernisation comprend quatre bureaux.

7. Le bureau du système d'information CIR est chargé de la mise en œuvre du projet informatique de gestion des comptes individuels de retraite.

8. Le bureau informatique est chargé des applications de gestion des droits à pension et de leur liquidation, des traitements informatiques et de l'implantation des technologies de l'information et de la communication.

9. Le bureau des processus de gestion étudie, met en œuvre et accompagne le déploiement des plates-formes de service à l'usager et des centres de gestion des pensions.

10. Le bureau des processus CIR assure la maîtrise d'ouvrage du projet compte individuel de retraite et instruit les travaux menés avec les organismes prescripteurs du domaine. Il étudie et accompagne la mise en place des changements de processus de gestion dans les administrations employeurs.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000032749472

en vigueur le 23 juin 2016, jusqu'au 1er janvier 2020

1. I. ― Le bureau financier et des statistiques est chargé des statistiques, des études et des prévisions budgétaires. Il assure les missions inhérentes aux fonctions de responsable de programme dans le cadre de la gestion du compte d'affectation spéciale pensions et veille, dans ce cadre, au respect des procédures comptables.

2. II.-La mission “ risques et audit ” est chargée du déploiement de la politique de maîtrise des risques au sein du service et assure en la matière un soutien méthodologique. Elle définit et assure le suivi des normes et procédures de certification des droits à pension. Elle effectue des missions d'audit interne au sein du service ainsi que des audits externes et partenariaux dans le domaine des pensions. Elle assure le suivi des plans d'actions.

3. III. ― Le secrétariat général assure l'administration générale du service. Il est chargé de l'élaboration, du suivi et de l'exécution budgétaire des moyens du service et assure le contrôle et le dialogue de gestion. Il assure la gestion du personnel et des emplois et conduit le dialogue social. Il anime et coordonne la politique de communication du service. Il assure la gestion documentaire.

Article 4 Modifié LEGIARTI000021007733

en vigueur le 30 août 2009, jusqu'au 23 juin 2016

1. I. ― Le bureau financier et des statistiques est chargé des statistiques, des études et des prévisions budgétaires. Il assure les missions inhérentes aux fonctions de responsable de programme dans le cadre de la gestion du compte d'affectation spéciale « pensions » et veille, dans ce cadre, au respect des procédures comptables.

2. II. ― Le secrétariat général assure l'administration générale du service. Il est chargé de l'élaboration, du suivi et de l'exécution budgétaire des moyens du service et assure le développement du contrôle de gestion. Il assure la gestion du personnel et des emplois et conduit le dialogue social. Il anime et coordonne la politique de communication du service. Il assure la gestion documentaire.

Article 5 Modifié LEGIARTI000021007737

en vigueur le 30 août 2009, jusqu'au 23 juin 2016

1. I. ― Le service comptable est chargé des missions mentionnées aux 3° et 4° du II de l'article 2 du décret du 26 août 2009 susvisé.

2. II. ― Les centres de gestion des pensions sont chargés de la mise en œuvre des missions mentionnées au 5° du II de l'article 2 du même décret. Certains d'entre eux peuvent être spécialisés.