Le ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française ;
Vu le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale en date du 3 septembre 2009,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000026809251
1. Missions générales.
2. Placée sous l'autorité du ministre chargé de la culture, la délégation générale à la langue française et aux langues de France oriente et coordonne les politiques publiques visant à garantir l'emploi de la langue française, à promouvoir son usage et à assurer son enrichissement. Elle leur apporte son expertise et s'assure de leur mise en œuvre. Elle appuie les initiatives privées qui concourent à ces objectifs.
3. Elle veille à inscrire les langues de France dans les politiques culturelles. Elle développe leur observation, encourage leur préservation et contribue à leur valorisation.
4. Elle veille à inscrire la maîtrise de la langue dans les politiques culturelles et apporte son expertise aux projets mis en œuvre au plan interministériel pour renforcer la maîtrise de la langue française dans la société.
5. Elle oriente, coordonne et évalue la politique en faveur de la langue française et de la diversité linguistique conduite par les services déconcentrés du ministère chargé de la culture et les établissements placés sous sa tutelle.
6. Elle met en œuvre, conjointement avec les ministères et organisations concernés, les actions de l'Etat destinées à promouvoir le plurilinguisme, à conforter la place de la langue française dans les pays francophones et à renforcer la diversité linguistique en Europe et dans le monde.
Article 1 Modifié LEGIARTI000021392783
en vigueur le 13 janvier 2010, jusqu'au 22 décembre 2012
1. Missions générales.
2. Placée sous l'autorité du ministre chargé de la culture, la délégation générale à la langue française et aux langues de France oriente et coordonne les politiques publiques visant à garantir l'emploi de la langue française, à promouvoir son usage et à assurer son enrichissement. Elle leur apporte son expertise et s'assure de leur mise en œuvre. Elle appuie les initiatives privées qui concourent à ces objectifs.
3. Elle veille à inscrire les langues de France dans les politiques culturelles. Elle développe leur observation, encourage leur préservation et contribue à leur valorisation.
4. Elle met en œuvre, conjointement avec les ministères et organisations concernés, les actions de l'Etat destinées à promouvoir le plurilinguisme, à conforter la place de la langue française dans les pays francophones et à renforcer la diversité linguistique en Europe et dans le monde.
Article 2 Abrogé LEGIARTI000038429119
en vigueur le 29 avril 2019, jusqu'au 19 janvier 2020
1. Organisation.
2. La délégation générale à la langue française et aux langues de France comprend :
3. ― la mission de l'emploi et de la diffusion de la langue française ;
4. ― la mission du développement et de l'enrichissement de la langue française ;
5. ― la mission de la maîtrise de la langue et de l'action territoriale ;
6. ― la mission des langues et du numérique ;
7. ― la mission de la sensibilisation et du développement des publics.
8. Le délégué général a autorité sur l'ensemble des structures qui composent la délégation générale. Il est assisté d'un délégué général adjoint.
Article 2 Modifié LEGIARTI000026809253
en vigueur le 22 décembre 2012, jusqu'au 29 avril 2019
1. Organisation.
2. La délégation générale à la langue française et aux langues de France comprend :
3. ― la mission de l'emploi et de la diffusion de la langue française ;
4. ― la mission du développement et de l'enrichissement de la langue française ;
5. ― la mission de la maîtrise de la langue et de l'action territoriale ;
6. ― la mission des langues et du numérique ;
7. ― la mission de la sensibilisation et du développement des publics ;
8. ― le bureau des affaires générales et financières.
9. Le délégué général a autorité sur l'ensemble des structures qui composent la délégation générale. Il est assisté d'un délégué général adjoint.
Article 2 Modifié LEGIARTI000021392771
en vigueur le 13 janvier 2010, jusqu'au 22 décembre 2012
1. Organisation.
2. La délégation générale à la langue française et aux langues de France comprend :
3. ― la mission de l'emploi et de la diffusion de la langue française ;
4. ― la mission du développement et de l'enrichissement de la langue française ;
5. ― la mission de la maîtrise de la langue et de l'action territoriale ;
6. ― la mission des langues de France ;
7. ― la mission de la sensibilisation et du développement des publics ;
8. ― le bureau des affaires générales et financières.
9. Le délégué général a autorité sur l'ensemble des structures qui composent la délégation générale. Il est assisté d'un délégué général adjoint.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000021392785
en vigueur le 13 janvier 2010, jusqu'au 19 janvier 2020
1. Mission de l'emploi et de la diffusion de la langue française.
2. La mission de l'emploi et de la diffusion de la langue française :
3. ― veille, en liaison avec les départements ministériels et les organismes concernés, à l'application des textes relatifs à l'emploi de la langue française, notamment la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, et élabore le rapport annuel au Parlement prévu par cette loi ;
4. ― met en place ou encourage les actions en faveur de la langue française dans les différents secteurs de la vie sociale et celles visant à y promouvoir le plurilinguisme ;
5. ― contribue aux initiatives en faveur du français dans le monde et dans les organisations internationales ;
6. ― participe à la promotion de la diversité linguistique en Europe et dans le monde, notamment en favorisant le développement de la traduction.
Article 4 Abrogé LEGIARTI000021392787
en vigueur le 13 janvier 2010, jusqu'au 19 janvier 2020
1. Mission du développement et de l'enrichissement de la langue française.
2. La mission du développement et de l'enrichissement de la langue française :
3. ― anime et coordonne, en concertation avec les institutions partenaires, le dispositif interministériel d'enrichissement de la langue française et assure le secrétariat de la Commission générale de terminologie et de néologie ainsi que la diffusion de ses travaux ;
4. ― veille à la présence et à la diffusion de la langue française dans les travaux des organismes de normalisation et les technologies de l'information et de la communication ;
5. ― participe aux actions de coopération en terminologie au niveau européen ;
6. ― contribue, en liaison avec les services et organismes concernés, aux actions relatives à la qualité du langage administratif et à l'évolution de la langue.
Article 5 Abrogé LEGIARTI000026809255
en vigueur le 22 décembre 2012, jusqu'au 19 janvier 2020
1. Mission des langues et du numérique.
2. La mission des langues et du numérique :
3. ― contribue à mettre les technologies numériques au service de la politique de la langue, notamment l'emploi, l'enrichissement et la maîtrise du français, ainsi que le développement du multilinguisme ;
4. ― apporte son expertise sur les enjeux linguistiques de la politique numérique conduite par le ministère chargé de la culture et par les autres départements ministériels ainsi que par les acteurs concernés au plan national comme international ;
5. ― assure une veille sur les outils propres à connaître, mesurer et valoriser la place des langues dans l'univers numérique.
Article 5 Modifié LEGIARTI000021392789
en vigueur le 13 janvier 2010, jusqu'au 22 décembre 2012
1. Mission de la maîtrise de la langue et de l'action territoriale.
2. La mission de la maîtrise de la langue et de l'action territoriale :
3. ― veille à inscrire la maîtrise de la langue dans les politiques culturelles, en particulier celles relatives au développement des publics et à l'éducation artistique et culturelle ;
4. ― contribue, en liaison avec les départements ministériels, les collectivités territoriales et les organismes concernés, à la réflexion sur les enjeux économiques, sociaux et culturels liés à la maîtrise du français et à la mise en œuvre de projets innovants dans le domaine de la formation ;
5. ― oriente, coordonne et évalue la politique en faveur de la langue française et de la diversité linguistique conduite par les services déconcentrés du ministère chargé de la culture et les établissements placés sous sa tutelle.
Article 6 Abrogé LEGIARTI000021392773
en vigueur le 13 janvier 2010, jusqu'au 19 janvier 2020
1. Mission des langues de France.
2. La mission des langues de France :
3. ― contribue au développement et à la valorisation des langues de France ;
4. ― coordonne au sein du ministère chargé de la culture les travaux liés à la conservation, la constitution et la diffusion de corpus en français et en langues de France ;
5. ― assure l'observation des pratiques linguistiques, avec le concours des administrations et des milieux de la recherche compétents.
Article 7 Abrogé LEGIARTI000026809258
en vigueur le 22 décembre 2012, jusqu'au 19 janvier 2020
1. Mission de la sensibilisation et du développement des publics.
2. La mission de la sensibilisation et du développement des publics :
3. ― met en œuvre les actions de promotion de la langue française et de la diversité linguistique prises à l'initiative du ministère chargé de la culture ou auxquelles celui-ci prend part ;
4. ― développe des outils d'information en rapport avec les missions de la délégation générale ;
5. ― participe dans le domaine de la langue française et des langues de France aux actions de communication interne et externe du ministère chargé de la culture.
Article 7 Modifié LEGIARTI000021392791
en vigueur le 13 janvier 2010, jusqu'au 22 décembre 2012
1. Mission de la sensibilisation et du développement des publics.
2. La mission de la sensibilisation et du développement des publics :
3. ― met en œuvre les actions de promotion de la langue française et de la diversité linguistique prises à l'initiative du ministère chargé de la culture ou auxquelles celui-ci prend part ;
4. ― développe des outils d'information en rapport avec les missions de la délégation générale ;
5. ― participe dans le domaine de la langue française et des langues de France aux actions de communication interne et externe du ministère chargé de la culture ;
6. ― assure une veille sur l'évolution des technologies de la langue et, le cas échéant, participe aux actions visant à en promouvoir le développement.
Article 8 Abrogé LEGIARTI000021392775
en vigueur le 13 janvier 2010, jusqu'au 29 avril 2019
1. Bureau des affaires générales et financières.
2. Le bureau des affaires générales et financières assure la gestion des moyens humains, budgétaires, matériels et informatiques de la délégation générale, en liaison avec le secrétariat général du ministère chargé de la culture.
Article 9 LEGIARTI000021392777
1. Entrée en vigueur.
2. Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 13 janvier 2010.
Article 10 LEGIARTI000021392779
A abrogé :
- Arrêté du 11 septembre 2003 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10
Article 11 LEGIARTI000021392781
1. Exécution.
2. Le délégué général à la langue française et aux langues de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 novembre 2009.
Frédéric Mitterrand
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