Arrêté du 3 décembre 2009 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours d'ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts, du concours externe sur titres et travaux et du concours interne à caractère professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

Article 1 LEGIARTI000021429745

1. Le présent arrêté fixe les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours suivants prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret du 10 septembre 2009 susvisé :

2. ― concours d'ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts ;

3. ― concours externe sur titres et travaux ;

4. ― concours interne à caractère professionnel.

Article 2 LEGIARTI000021429737

1. Les dates de clôture des inscriptions ainsi que celles des épreuves sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'agriculture et du développement durable, publié au Journal officiel de la République française.

Article 3 LEGIARTI000046891339

1. Le jury de chacun des concours définis à l'article 1er du présent arrêté est composé d'au moins huit membres proposés, à parts égales, par les secrétaires généraux des ministères chargés respectivement de l'agriculture et du développement durable.

2. -Quatre membres relevant du ministère en charge de l'agriculture comprenant : deux membres du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts dont un représentant du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et deux personnes désignées en raison de leurs compétences ;

3. -Quatre membres relevant du ministère en charge du développement durable comprenant : deux membres du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts dont un représentant de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable et deux personnes désignées en raison de leurs compétences.

4. Le président et les membres de jury sont désignés pour chaque session de concours, par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'agriculture et du développement durable.

5. Les décisions sont prises à la majorité. En cas de partage égal des voix, le président du jury a voix prépondérante.

6. Le jury peut se faire assister d'examinateurs qualifiés pour la correction des épreuves écrites. Chacune des épreuves écrites fait l'objet d'une double correction.

7. Les examinateurs qualifiés n'ont pas voix délibérative.

Article 4 LEGIARTI000033160328

1. Le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à subir les épreuves d'admission.

2. Le jury fixe les sujets des épreuves écrites et procède à leur notation. Il dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Il peut proposer, dans le même ordre, une liste complémentaire.

Article 5 LEGIARTI000033160330

1. Il est attribué une note chiffrée, fixée entre 0 et 20 pour chacune des épreuves d'admission. Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire. Chacune des notes est multipliée par le coefficient correspondant.

Article 6 LEGIARTI000033160332

1. Seuls les candidats ayant participé à l'ensemble des épreuves d'admission peuvent être inscrits sur les listes prévues à l'article 4 ci-dessus.

2. Pour l'établissement de cette liste, le jury totalise les points obtenus par chaque candidat à l'ensemble des épreuves d'admission.

Article 12 LEGIARTI000033160348

1. Le concours comporte une épreuve écrite d'admissibilité (épreuve n° 1), une épreuve orale d'admission (épreuve n° 2) et une épreuve facultative de langue étrangère (épreuve n° 3).

2. L'épreuve n° 1 (durée : 6 heures, coefficient 4) consiste en la rédaction d'une note de problématique prenant appui sur un dossier portant sur les activités du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et permettant au candidat d'affirmer sa culture professionnelle dans ses diverses composantes (scientifique, technique, administrative, juridique, économique et financière).

3. Pour cette épreuve, les candidats peuvent se voir proposer un choix de dossiers. Au cours de l'épreuve, aucune documentation personnelle n'est autorisée.

4. L'épreuve n° 2 (durée : 40 minutes, coefficient : 7) consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation professionnelle pour les emplois et les métiers du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.

5. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat de 10 minutes au plus sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle mentionné à l'article 13 du présent arrêté.

6. Le jury évalue le niveau et la nature de l'expérience acquise par le candidat lors de son parcours professionnel, ses compétences professionnelles et techniques, ses motivations concernant les emplois et les métiers du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, son projet professionnel ainsi que ses motivations pour travailler dans un cadre technique donné, ses aptitudes à s'inscrire dans des contextes professionnels diversifiés, ses capacités de dialogue, d'écoute et d'adaptation.

7. Cette épreuve vise aussi à apprécier la qualité et la rigueur de sa démarche professionnelle et son aptitude à exercer les fonctions confiées aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.

Article 13 LEGIARTI000033160350

1. Avant l'épreuve d'admission, chaque candidat admissible constitue un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté et le remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture. Le dossier lui même n'est pas noté.

2. Le modèle du dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont téléchargeables sur internet aux adresses suivantes :

3. http://www.concours.agriculture.gouv.fr.

4. http://www.concours.developpement-durable.gouv.fr.

Article 14 LEGIARTI000021429765

1. L'épreuve n° 3 (durée : 20 minutes, coefficient 1) est une épreuve orale facultative de langue étrangère (anglais, allemand ou espagnol au choix du candidat). Elle consiste en un entretien avec un examinateur portant sur une question d'ordre général.

2. Seuls les points obtenus à cette épreuve excédant 10 entrent en compte dans l'admission.

Article 15 LEGIARTI000021429767

A abrogé :

• Arrêté du 16 janvier 2003 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11
  Divisions : Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Dispositions spécifiques aux concours ouverts respectivement aux élèves des sections scientifiques des écoles normales supérieures, aux élèves de l'Institut national agronomique Paris-Grignon et aux élèves des écoles supérieures agronomiques, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires, de l'Ecole nationale supérieure de l'horticulture et de l'aménagement du paysage et des écoles nationales vétérinaires ; Section 3 : Dispositions spécifiques au concours ouvert à des fonctionnaires des corps d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts, d'ingénieurs des travaux ruraux, d'ingénieurs des travaux agricoles, d'ingénieurs de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche, d'ingénieurs de recherche du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ainsi qu'à des fonctionnaires du corps des professeurs agrégés ; Section 4 : Dispositions finales
• Arrêté du 2 mai 2002 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
• Arrêté du 27 avril 2004 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17
• Arrêté du 1 octobre 2004 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5

Article 16 LEGIARTI000021429769

1. Les dispositions du présent arrêté prennent effet pour les concours ouverts au titre de la session 2010.

Article 17 LEGIARTI000021429771

1. Le secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.