Texte publié au Journal officiel
1. Le code civil est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa de l'article 515-5-3, les mots : « à la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier » ;
3. 2° A l'article 939, les mots : « aux bureaux des hypothèques dans l'arrondissement desquels les biens sont situés » sont remplacés par les mots : « au service chargé de la publicité foncière de la situation des biens » ;
4. 3° Au premier alinéa de l'article 958, les mots : « au bureau des hypothèques de la situation des biens » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier » ;
5. 4° Au second alinéa de l'article 1673, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier » ;
6. 5° A l'article 2377, les mots : « à la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier » ;
7. 6° Au premier alinéa de l'article 2425, les mots : « à la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier » ;
8. 7° L'article 2426 est ainsi modifié :
9. a) Au premier alinéa, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au service chargé de la publicité foncière » ;
10. b) Au quatrième alinéa, les mots : « le conservateur » sont remplacés par les mots : « ce service » ;
11. 8° L'article 2428 est ainsi modifié :
12. a) Au premier alinéa, les mots : « le conservateur des hypothèques » sont remplacés par les mots : « le service chargé de la publicité foncière », les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « par ce service » et les mots : « le conservateur » sont remplacés par les mots : « le service chargé de la publicité foncière » ;
13. b) Au deuxième alinéa, les mots : « au conservateur des hypothèques » sont remplacés par les mots : « audit service » ;
14. c) Au neuvième alinéa, les mots : « le conservateur » sont remplacés par les mots : « le service chargé de la publicité foncière » ;
15. 9° L'article 2430 est ainsi modifié :
16. a) Au premier alinéa, les mots : « par le conservateur » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier » ;
17. b) Au quatrième alinéa, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au service chargé de la publicité foncière » ;
18. 10° L'article 2431 est ainsi modifié :
19. a) Au premier alinéa, les mots : « Le conservateur » sont remplacés par les mots : « Le service chargé de la publicité foncière » ;
20. b) Le troisième alinéa est supprimé ;
21. 11° A l'article 2433, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au service chargé de la publicité foncière » ;
22. 12° L'article 2441 est ainsi modifié :
23. a) Au premier alinéa, les mots : « au bureau du conservateur » sont remplacés par les mots : « au service chargé de la publicité foncière » ;
24. b) Au troisième alinéa, les mots : « au bureau du conservateur » sont remplacés par les mots : « au service chargé de la publicité foncière » et les mots : « du conservateur » sont remplacés par les mots : « opéré par ce service » ;
25. 13° A l'article 2476, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au service chargé de la publicité foncière » ;
26. 14° Au premier alinéa de l'article 2477, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au service chargé de la publicité foncière » ;
27. 15° A l'article 2483, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier » ;
28. 16° Au premier alinéa de l'article 2487, les mots : « dans divers arrondissements de bureaux » sont remplacés par les mots : « relevant du ressort territorial de plusieurs services chargés de la publicité foncière » ;
29. 17° Au septième alinéa de l'article 2488, les mots : « au bureau des hypothèques de la situation des immeubles » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier ».
Ce que cet article a modifié
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