Texte consolidé · Décret

Décret n° 2010-960 du 25 août 2010 relatif aux collecteurs de céréales et d'oléagineux

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 août 2010

NatureDécret

Signé le25 août 2010

Publié le26 août 2010

Articles4 articles en vigueur

NORAGRS1021178D

IdentifiantLEGITEXT000022741748

Référence

Décret n° 2010-960 du 25 août 2010  relatif aux collecteurs de céréales et d'oléagineux, version consolidée au 7 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 666-1 et L. 667-2,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000022741750

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. D666-1, art. D666-5, art. D666-6, art. D666-7, art. D666-8, art. D666-2, art. D666-3, art. D666-4, art. D666-9, art. D666-10

Article 2 LEGIARTI000022741752

A créé :

Code rural : art. D667-1, art. D667-2
Divisions : Chapitre VII : Les oléagineux

Article 3 LEGIARTI000022741754

1. A abrogé les dispositions suivantes :

2. Décret n° 56-777 du 29 juin 1956, Art. 1er

Article 4 LEGIARTI000022741756

1. Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Bruno Le Maire

Textes cités liens · DILA2

Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 , v. init. · transposition

code rural

Cité par 2 textes

Décret n°2010-960 du 25 août 2010 - art. 1, v. init.

Code rural et de la pêche maritime - art. D666-4 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 août 2010).

Texte d'origine, publié au JO →