Publics concernés : propriétaires bailleurs et gestionnaires des logements-foyers conventionnés à l'aide personnalisée au logement (APL). Objet : révision de la réglementation sur le conventionnement APL applicable aux logements-foyers. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : le conventionnement APL est le régime juridique qui lie les bailleurs sociaux et l'Etat en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. Le présent décret s'attache à réactualiser et à compléter les articles réglementaires relatifs aux logements-foyers et à leurs conventions types respectives qui sont au nombre de deux, l'une concernant les personnes âgées ou handicapées, l'autre, dénommée « résidence sociale », concernant les migrants, les jeunes travailleurs, les personnes en difficulté sociale et économique. Références : le code de la construction et de l'habitation, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2, L. 353-1, L. 365-4, L. 633-1 et suivants, R. 331-1 à R. 331-21 et R. 353-154 à R. 353-165 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 284 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 342-1 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 87-713 du 26 août 1987 modifié pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000023798528
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R353-154, art. R353-155, art. R353-156, art. R353-157, art. R353-158, art. R353-159, art. R353-160, art. R353-161, art. R353-162, art. R353-163, art. R353-164, art. R353-164-1, art. R353-165, art. R353-165-1, art. R353-165-2, art. R353-165-3, art. R353-165-4, art. R353-165-5, art. R353-165-6, art. R353-165-7, art. R353-165-8, art. R353-165-9, art. R353-165-10, art. R353-165-11, art. R353-165-12
Divisions : Sous-section 1 : Logements-foyers autres que les logements-foyers dénommés résidences sociales. ; Sous-section 2 : Logements-foyers dénommés résidences sociales.
Article 2 LEGIARTI000023798530
1. Les annexes n° 1 et n° 2 à l'article R. 353-161 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, sont remplacées par l'annexe n° 1 au III de l'article R. 353-159, annexée au présent décret.
2. L'annexe à l'article R. 353-165-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, est remplacée par l'annexe n° 2 au III de l'article R. 353-159, annexée au présent décret.
Article 3 LEGIARTI000023798532
1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000023798534
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation :
Annexe n° 1 au III de l'article R. 353-159
- Code de la construction et de l'habitation :
Annexe n° 2 au III de l'article R. 353-159
A abrogé :
- Code de la construction et de l'habitation :
Annexe 2 à l'article R. 353-161, Art. Section Convention conclue entre L'Etat, l'organisme pro.
- Code de la construction et de l'habitation :
Annexe III de l'article R. 353-165-2
- Code de la construction et de l'habitation :
Annexe IV de l'article R. 353-165-2
- Code de la construction et de l'habitation :
Annexe V de l'article R. 353-165-2
Fait le 30 mars 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, Benoist Apparu
Textes cités liens · DILA5
Code général des impôts, CGI. (V)
article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation