Décret n° 2011-760 du 28 juin 2011 relatif aux conditions à remplir pour exercer la profession d'expert en automobile et à la Commission nationale des experts en automobile

Publics concernés : experts en automobile et personnes ayant vocation à exercer cette fonction. Objet : modalités d'inscription sur la liste des experts en automobile par l'autorité administrative compétente et compétence de la Commission nationale des experts en automobile. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne a prévu, à l'article L. 326-3 du code de la route, que l'autorité administrative fixe la liste nationale des experts en automobile, en lieu et place de la commission nationale qui conserve, en vertu de l'article L. 326-5, un rôle consultatif en matière disciplinaire. Le décret détermine les modalités d'inscription et de maintien sur la liste par le ministre chargé des transports (articles R. 326-5 à R. 326-13 du code de la route), prévoit la procédure disciplinaire (R. 326-14) et la communication par la commission de son avis au ministre chargé des transports qui prend la décision. Enfin, le décret fixe la composition de la commission (D. 326-15). Références : les articles R. 326-5 à R. 326-15 du code de la route, modifiés par le décret, sont consultables sur le site internet Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 326-3, L. 326-5 et L. 326-6 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 25 janvier 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,