Arrêté du 29 juillet 2011 portant création, organisation et fonctionnement d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer »

Article 1 Abrogé LEGIARTI000024486383

en vigueur le 1er janvier 2012, jusqu'au 22 juin 2018

1. Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer », rattaché à la direction des affaires maritimes.

2. L'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer a pour mission d'assurer les formations à caractère maritime du ministère chargé de la mer. Elle comprend :

3. ― l'école d'administration des affaires maritimes ;

4. ― l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;

5. ― l'école de formation des affaires maritimes.

6. Le siège de l'école est situé à Nantes.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000024486385

en vigueur le 1er janvier 2012, jusqu'au 22 juin 2018

1. L'école d'administration des affaires maritimes et l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes sont des écoles militaires chargées de la formation des élèves officiers et stagiaires, préalable à leur recrutement, d'une part, dans le corps des administrateurs des affaires maritimes et, d'autre part, dans le corps des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000026473280

en vigueur le 1er octobre 2012, jusqu'au 22 juin 2018

1. L'école de formation des affaires maritimes assure la formation initiale des agents des corps suivants :

2. ― des inspecteurs des affaires maritimes ;

3. ― des contrôleurs des affaires maritimes ;

4. ― des syndics des gens de mer.

5. Elle assure la formation continue des agents du ministère chargé de la mer qui, compte tenu du caractère maritime de leurs missions, ont un besoin de formation relatif à la conception, à l'administration et au contrôle des activités maritimes notamment dans les domaines suivants :

6. ― le sauvetage en mer ;

7. ― la sûreté et la sécurité maritime ;

8. ― la profession de marin ;

9. ― le transport maritime et la gestion des navires ;

10. ― la gestion des ressources halieutiques et aquacoles ;

11. ― les polices exercées en mer ;

12. ― l'action de l'Etat en mer ;

13. ― la gestion du domaine public maritime et du littoral ;

14. ― l'environnement marin.

15. Elle propose aux autres agents de l'Etat des actions de formations continues dans les domaines mentionnés à l'alinéa précédent.

16. Elle peut également recevoir des stagiaires des établissements publics, des collectivités territoriales ou du secteur privé ainsi que des stagiaires étrangers dans des conditions fixées par instruction particulière.

Article 3 Modifié LEGIARTI000024486370

en vigueur le 1er janvier 2012, jusqu'au 1er octobre 2012

1. L'école de formation des affaires maritimes assure la formation initiale des agents des corps suivants :

2. ― des inspecteurs des affaires maritimes ;

3. ― des contrôleurs des affaires maritimes ;

4. ― des syndics des gens de mer.

5. Elle assure la formation continue des agents du ministère chargé de la mer qui, compte tenu du caractère maritime de leurs missions, ont un besoin de formation relatif à la conception, à l'administration et au contrôle des activités maritimes notamment dans les domaines suivants :

6. ― le sauvetage en mer ;

7. ― la sûreté et la sécurité maritime ;

8. ― la profession de marin ;

9. ― le transport maritime et la gestion des navires ;

10. ― la gestion des ressources halieutiques et aquacoles ;

11. ― les polices exercées en mer ;

12. ― l'action de l'Etat en mer ;

13. ― la gestion du domaine public maritime et du littoral ;

14. ― l'environnement marin.

15. Elle propose aux autres agents de l'Etat des actions de formations continues dans les domaines mentionnés à l'alinéa précédent.

16. Elle peut également recevoir des stagiaires des établissements publics, des collectivités territoriales ou du secteur privé ainsi que des stagiaires étrangers dans des conditions fixées par instruction particulière.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000024486372

en vigueur le 1er janvier 2012, jusqu'au 22 juin 2018

1. L'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer est dirigée par un directeur nommé par arrêté du ministre chargé de la mer.

2. Le directeur assure le bon fonctionnement, l'ordre et la sécurité de l'école.

3. Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels.

4. Il occupe les fonctions de directeur de l'école d'administration des affaires maritimes et de directeur de l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes.

5. Il arrête le règlement intérieur de l'école, après avis du conseil d'orientation.

6. Il est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, d'un directeur adjoint, nommé par arrêté du ministre chargé de la mer.

7. Il peut déléguer sa signature au directeur adjoint et aux cadres de l'école dans la limite de leurs compétences.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000024486374

en vigueur le 1er janvier 2012, jusqu'au 22 juin 2018

1. L'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer comporte une direction, des chargés d'enseignement, des coordonnateurs pédagogiques d'enseignement.

2. Elle comprend deux départements d'enseignement :

3. ― le département de la sûreté et de la sécurité maritimes ;

4. ― le département des activités maritimes et du littoral ;

5. ― organisés en formation initiale et formation continue.

6. L'enseignement peut donner lieu à des stages et à des embarquements. Il peut également être assuré dans d'autres établissements d'enseignement, dans le cadre de conventions signées par le directeur de l'école.

7. L'école peut délivrer des titres et certifications pour lesquels elle est habilitée.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000024486387

en vigueur le 1er janvier 2012, jusqu'au 22 juin 2018

1. L'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer est dotée d'un conseil d'orientation à caractère consultatif.

2. Le conseil d'orientation délibère notamment sur toute question relative à la formation des personnels chargés des questions maritimes du ministère, l'enseignement et l'organisation générale de l'école, au choix et à l'application des méthodes pédagogiques, à l'exception de l'enseignement des écoles militaires.

Article 7 Abrogé LEGIARTI000024486376

en vigueur le 1er janvier 2012, jusqu'au 22 juin 2018

1. Le conseil d'orientation est présidé par le directeur des affaires maritimes ou son représentant.

2. Outre son président, le conseil d'orientation est composé de :

3. 1° L'inspecteur général des affaires maritimes ou son représentant ;

4. 2° L'inspecteur général de l'enseignement maritime ;

5. 3° Le directeur des services de transport ou son représentant ;

6. 4° Le directeur en charge des pêches maritimes et de l'aquaculture, ou son représentant ;

7. 5° Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine ou son représentant ;

8. 6° Le directeur de l'Ecole nationale supérieure maritime ou son représentant ;

9. 7° Le secrétaire général du ministère en charge de la mer ou son représentant ;

10. 8° Un directeur interrégional de la mer ou son représentant ;

11. 9° Quatre personnalités qualifiées dans le domaine de l'enseignement maritime, de la sécurité maritime et des activités maritimes ;

12. 10° Douze représentants des personnels relevant des formations initiales ou continues dispensées par l'école ;

13. 11° Deux représentants des élèves.

14. Le président du conseil d'orientation peut demander à une ou plusieurs personnes de son choix d'assister aux réunions du conseil de perfectionnement. Ces experts ont alors voix consultative.

Article 8 Abrogé LEGIARTI000024486389

en vigueur le 1er janvier 2012, jusqu'au 22 juin 2018

1. Les membres mentionnés aux 8° et 9° de l'article 7 sont désignés par le directeur des affaires maritimes pour une durée de trois ans renouvelables.

2. Les membres mentionnés au 10° de l'article 7 sont désignés par accord entre les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant des formations dispensées par l'école. Ces membres peuvent être représentés par des suppléants désignés dans les mêmes conditions. Une nouvelle désignation intervient à chaque renouvellement des commissions administratives paritaires.

3. Les membres mentionnés au 11° sont désignés par les élèves de la promotion, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Article 9 Abrogé LEGIARTI000024486391

en vigueur le 1er janvier 2012, jusqu'au 22 juin 2018

1. Le conseil d'orientation se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour.

2. Les avis sont émis après délibérations du conseil d'orientation, pris à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

3. Le secrétariat est assuré à la diligence du directeur de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer.

Article 10 Abrogé LEGIARTI000024486393

en vigueur le 1er janvier 2012, jusqu'au 22 juin 2018

1. Dans l'attente de l'adoption du règlement intérieur et jusqu'à la désignation des représentants des élèves prévus au 11° de l'article 7 qui devront intervenir dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté, le conseil d'orientation peut valablement délibérer sans représentants des élèves.

Article 12 Abrogé LEGIARTI000024486395

en vigueur le 1er janvier 2012, jusqu'au 22 juin 2018

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Article 13 Abrogé LEGIARTI000024486397

en vigueur le 1er janvier 2012, jusqu'au 22 juin 2018

1. L'arrêté n° 3430 du 23 novembre 1968 portant organisation du centre d'information de documentation des affaires maritimes est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 14 Abrogé LEGIARTI000024486399

en vigueur le 1er janvier 2012, jusqu'au 22 juin 2018

1. Le secrétaire général, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur des affaires maritimes et l'inspecteur général des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.