Décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012 relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et aux régimes d'assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs des professions libérales et des avocats

Publics concernés : les conjoints collaborateurs des chefs d'entreprises artisanales, commerciales ou libérales, y compris les avocats. Objet : mise en œuvre de la possibilité, pour les personnes ayant exercé une activité en tant que conjoint collaborateur d'un chef d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale, de racheter ces périodes d'activité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises affilie désormais à titre obligatoire le conjoint collaborateur du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, y compris les avocats, qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle. L'adhésion à l'assurance vieillesse n'était auparavant que facultative. C'est pourquoi les articles L. 633-11, L. 642-2-2 et L. 723-5 du code de la sécurité sociale, créés par la loi du 2 août 2005, offrent la possibilité aux personnes ayant exercé une activité en tant que conjoint collaborateur de racheter ces périodes. Le décret précise les modalités de rachat applicables, pour chacune des catégories de conjoint collaborateur concernées (conjoint collaborateur du chef d'une entreprise artisanale ou commerciale, conjoint collaborateur du chef d'une entreprise libérale, conjoint collaborateur d'un avocat). Il prévoit les mêmes modalités de présentation de la demande, de calcul du montant des cotisations dues, de paiement et de prise en compte par l'assurance vieillesse que pour le rachat d'années d'activité incomplète, sous réserve de quelques dispositions spécifiques : ― le demandeur, qui peut avoir ou non la qualité de conjoint collaborateur à la date de présentation de sa demande, doit être âgé d'au moins vingt ans et de moins de soixante-sept ans ; ― il ne doit pas avoir liquidé sa pension de retraite du régime d'assurance vieillesse, selon le cas, des professions artisanales, industrielles et commerciales, des professions libérales ou des avocats ; ― la loi limitant le rachat à six années, il ne doit pas avoir déjà obtenu la prise en compte au titre de demandes antérieures de vingt-quatre trimestres d'assurance ; ― la demande de rachat doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020. Par ailleurs, l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale prévoit la possibilité pour le conjoint collaborateur du chef d'une entreprise artisanale ou commerciale de calculer ses cotisations, avec l'accord du chef d'entreprise, sur une fraction du revenu professionnel de ce dernier, qui est alors déduite de son assiette de cotisations. Le décret prévoit que, dans ce cas, le revenu servant de base au calcul de la pension est déterminé en ne tenant compte que des seules cotisations versées au cours de ces années. Références : le code de la sécurité sociale peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 633-11, L. 642-2-2 et L. 723-5 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 8 mars 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,