Décret n° 2014-76 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ainsi que certains décrets portant statuts particuliers de corps de fonctionnaires de catégorie C

Article 1 LEGIARTI000028540746

A modifié :

• Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 : art. 1

Article 2 LEGIARTI000028540749

A modifié :

• Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 : art. 2

Article 3 LEGIARTI000028540751

A modifié :

• Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005
  Divisions : Art. 3 bis

Article 4 LEGIARTI000028540753

A modifié :

• Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 : art. 7

Article 5 LEGIARTI000028540755

A modifié :

• Décret n°64-775 du 28 juillet 1964 : art. 7

Article 6 LEGIARTI000028540757

A abrogé :

• Décret n°69-904 du 29 septembre 1969 : art. 13, art. 14

A modifié :

• Décret n°69-904 du 29 septembre 1969 : art. 1, art. 3, art. 10

Article 7 LEGIARTI000028540759

A modifié :

• Décret n°2009-1357 du 3 novembre 2009 : art. 3

Article 8 LEGIARTI000028540761

1. Les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat relevant d'un grade classé en échelle 3 de rémunération sont reclassés dans leur grade à la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément au tableau suivant :

Article 9 LEGIARTI000028540763

1. Les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat relevant d'un grade classé en échelle 4 de rémunération sont reclassés dans leur grade à la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément au tableau suivant :

Article 10 LEGIARTI000028540765

1. Les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat relevant d'un grade classé en échelle 5 de rémunération sont reclassés dans leur grade à la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément au tableau suivant :

Article 11 LEGIARTI000028540767

1. Les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat relevant d'un grade classé en échelle 6 de rémunération sont reclassés dans leur grade à la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément au tableau suivant :

Article 12 LEGIARTI000028540769

1. Les fonctionnaires, inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2014, promus au grade supérieur dans l'un des corps régis par le décret du 29 septembre 2005 susvisé, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient poursuivi, jusqu'à la date de leur promotion, leur carrière et avaient été classés dans ce grade selon les dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, puis reclassés à la date de leur promotion dans les conditions fixées, selon le cas, par les tableaux correspondant à leur grade d'avancement, figurant sous l'un des articles 9, 10 ou 11 du présent décret.

Article 13 LEGIARTI000028540771

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication.

Article 14 LEGIARTI000028540773

1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.