Publics concernés : membres du comité de suivi des retraites, du jury citoyen et du conseil d'orientation des retraites. Objet : modalités de fonctionnement du comité de suivi des retraites relatives au jury citoyen, aux indicateurs de suivi et au champ des recommandations du comité de suivi. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a institué un comité de suivi des retraites chargé d'émettre des avis et, le cas échéant, des recommandations. La loi précise que le comité est accompagné dans ses travaux par un jury citoyen constitué de neuf femmes et de neuf hommes tirés au sort. Le présent décret précise les modalités du tirage au sort du jury citoyen ainsi que ses missions et son fonctionnement. Par ailleurs, il définit les indicateurs de suivi figurant dans le rapport annuel et public remis par le comité d'orientation des retraites au comité de suivi des retraites. Il détermine, enfin, le taux de cotisation d'assurance vieillesse maximal et le taux de remplacement minimal que devront respecter les recommandations émises par le comité de suivi des retraites. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 111-2-1, L. 114-2 et L. 114-4,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000029111843
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D114-4-0-4-1, art. D114-4-0-6, art. D114-4-0-7, art. D114-4-0-8, art. D114-4-0-9, art. D114-4-0-10, art. D114-4-0-11, art. D114-4-0-12, art. D114-4-0-13, art. D114-4-0-14, art. D114-4-0-18, art. D114-4-0-17, art. D114-4-0-16, art. D114-4-0-5, art. D114-4-0-15
A abrogé :
- Code de la sécurité sociale.
Divisions : Section 8 : Commission de garantie des retraites ; Section 9 : Comité de pilotage des régimes de retraite
A créé :
- Code de la sécurité sociale.
Divisions : Section 6 : Comité de suivi des retraites
Article 2 LEGIARTI000029111845
1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale. (V)