Article 1 Abrogé LEGIARTI000029346639
en vigueur le 3 août 2014, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Sont institués des comités techniques au ministère chargé de l'agriculture conformément aux dispositions du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 juin 2011 portant institution des comités techniques au ministère chargé de l'agriculture
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
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Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 1er juillet 2011
NatureArrêté
Signé le27 juin 2011
Publié le1er juillet 2011
Articles1 article en vigueur
NORAGRS1117335A
IdentifiantLEGITEXT000029346641
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 février 2003 modifié portant institution des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 5 mai 2011 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central institué auprès du directeur général de l'enseignement et de la recherche du 30 mai 2011 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon) du 19 mai 2011,
Arrêtent :
Article 1 Modifié LEGIARTI000024288099
en vigueur le 2 juillet 2011, jusqu'au 3 août 2014
1. Sont institués des comités techniques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire conformément aux dispositions du présent arrêté.
Article 2 Abrogé LEGIARTI000036969822
en vigueur le 1er juin 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Il est créé auprès du ministre chargé de l'agriculture, conformément à l'article 3 du décret du 15 février 2011 susvisé, un comité technique ministériel compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services du ministère chargé de l'agriculture.
2. Il est également compétent pour connaître de toutes les questions communes concernant l'Institut national de l'origine et de la qualité, l'Agence de services et de paiement, l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer et l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.
3. En application des dispositions de l'article 35 (1°) du décret du 15 février 2011 susvisé, le comité technique ministériel est compétent pour l'examen des statuts d'emplois des établissements d'enseignement supérieur agricole publics mentionnés à l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime et du statut d'emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelles agricoles mentionnés aux articles R. 811-4 à R. 811-113 du même code.
Article 2 Modifié LEGIARTI000029346646
en vigueur le 3 août 2014, jusqu'au 1er juin 2018
1. Il est créé auprès du ministre chargé de l'agriculture, conformément à l'article 3 du décret du 15 février 2011 susvisé, un comité technique ministériel compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services du ministère chargé de l'agriculture.
2. En application des dispositions de l'article 35 (1°) du décret du 15 février 2011 susvisé, le comité technique ministériel est compétent pour l'examen des statuts d'emplois des établissements d'enseignement supérieur agricole publics mentionnés à l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime et du statut d'emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelles agricoles mentionnés aux articles R. 811-4 à R. 811-113 du même code.
Article 2 Modifié LEGIARTI000024288115
en vigueur le 2 juillet 2011, jusqu'au 3 août 2014
1. Il est créé auprès du ministre chargé de l'agriculture, conformément à l'article 3 du décret du 15 février 2011 susvisé, un comité technique ministériel compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services du ministère chargé de l'agriculture.
2. En application des dispositions de l'article 35 (1°) du décret du 15 février 2011 susvisé, le comité technique ministériel est compétent pour l'examen des statuts d'emplois des établissements d'enseignement supérieur agricole publics mentionnés à l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000024288113
en vigueur le 2 juillet 2011, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Il est créé auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture, conformément à l'article 4 du décret du 15 février 2011 susvisé, un comité technique de proximité ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions communes à tout ou partie des services d'administration centrale et des services à compétence nationale du ministère chargé de l'agriculture.
Article 4 Abrogé LEGIARTI000024539524
en vigueur le 8 septembre 2011, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Il est créé auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture, conformément au 2° de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé, un comité technique spécial de groupe de services compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions communes à tout ou partie des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France et des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, à l'exception de celles concernant le secteur de l'enseignement agricole mentionnées à l'article 5 ci-dessous et aux articles 1er et 2 du décret n° 2011-1035 du 30 août 2011 relatif à certains comités techniques institués au sein du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Article 4 Modifié LEGIARTI000024288117
en vigueur le 2 juillet 2011, jusqu'au 8 septembre 2011
1. Il est créé auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture, conformément au 2° de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé, un comité technique spécial de groupe de services compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions communes à tout ou partie des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France et des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, à l'exception de celles concernant le secteur de l'enseignement agricole mentionnées à l'article 5.
Article 4-1 Abrogé LEGIARTI000024539230
en vigueur le 8 septembre 2011, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Il est créé auprès de chaque directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et auprès du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, conformément à l'article 6 du décret du 15 février 2011 susvisé, un comité technique de proximité compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions intéressant exclusivement les services de la direction concernée.
Article 5 Abrogé LEGIARTI000024288119
en vigueur le 2 juillet 2011, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Il est créé auprès de chaque directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion, conformément à l'article 6 du décret du 15 février 2011 susvisé, un comité technique de proximité compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions intéressant les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture et les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés dans le département.
Article 6 Abrogé LEGIARTI000036969833
en vigueur le 1er juin 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Il est créé auprès de chaque responsable de service d'administration centrale un comité technique spécial pour les services ou groupe de services suivants :
2. ― le secrétariat général ;
3. ― la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ;
4. ― la direction générale de l'alimentation ;
5. ― la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
6. ― la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
7. ― les services centraux localisés à Toulouse-Auzeville (placé auprès du secrétaire général) ;
8. ― le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (placé auprès du vice-président du conseil général) ;
9. ― les services suivants directement rattachés au ministre : cabinet, bureau du cabinet, mission défense, service du contrôle budgétaire et comptable ministériel (placé auprès du chef de cabinet du ministre).
Article 6 Modifié LEGIARTI000029346652
en vigueur le 3 août 2014, jusqu'au 1er juin 2018
1. Il est créé auprès de chaque responsable de service d'administration centrale un comité technique spécial pour les services ou groupe de services suivants :
2. ― le secrétariat général ;
3. ― la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
4. ― la direction générale de l'alimentation ;
5. ― la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
6. ― les services centraux localisés à Toulouse-Auzeville (placé auprès du secrétaire général) ;
7. ― le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (placé auprès du vice-président du conseil général) ;
8. ― les services suivants directement rattachés au ministre : cabinet, bureau du cabinet, mission défense, service du contrôle budgétaire et comptable ministériel (placé auprès du chef de cabinet du ministre).
Article 6 Modifié LEGIARTI000024288121
en vigueur le 2 juillet 2011, jusqu'au 3 août 2014
1. Il est créé auprès de chaque responsable de service d'administration centrale un comité technique spécial pour les services ou groupe de services suivants :
2. ― le secrétariat général ;
3. ― la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
4. ― la direction générale de l'alimentation ;
5. ― la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
6. ― la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
7. ― les services centraux localisés à Toulouse-Auzeville (placé auprès du secrétaire général) ;
8. ― le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (placé auprès du vice-président du conseil général) ;
9. ― les services suivants directement rattachés au ministre : cabinet, bureau du cabinet, mission défense, service du contrôle budgétaire et comptable ministériel (placé auprès du chef de cabinet du ministre).
Article 7 Abrogé LEGIARTI000036969836
en vigueur le 1er juin 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Il est créé auprès de chaque directeur général ou directeur concerné un comité de proximité d'établissement public pour les établissements suivants :
2. - l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ;
3. - l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
4. - l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles ;
5. - l'Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole ;
6. - l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine ;
7. - l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg ;
8. - le Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet ;
9. - l'Etablissement public national d'enseignement professionnel agricole de Wallis-et-Futuna ;
10. - l'Etablissement public national de Mayotte.
Article 7 Modifié LEGIARTI000029833380
en vigueur le 4 décembre 2014, jusqu'au 1er juin 2018
1. Il est créé auprès de chaque directeur général ou directeur concerné un comité de proximité d'établissement public pour les établissements suivants :
2. - l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ;
3. - l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
4. - l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles ;
5. - l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse ;
6. - l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux ;
7. - l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg ;
8. - le Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet ;
9. - l'Etablissement public national d'enseignement professionnel agricole de Wallis-et-Futuna ;
10. - l'Etablissement public national de Mayotte.
Article 7 Modifié LEGIARTI000024288101
en vigueur le 2 juillet 2011, jusqu'au 4 décembre 2014
1. Il est créé auprès de chaque directeur général ou directeur concerné un comité de proximité d'établissement public pour les établissements suivants :
2. ― l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ;
3. ― l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
4. ― l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles ;
5. ― l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse ;
6. ― l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux ;
7. ― l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg ;
8. ― le Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet.
Article 8 Abrogé LEGIARTI000029346654
en vigueur le 3 août 2014, jusqu'au 1er janvier 2023
1. I. ― Le nombre des représentants du personnel au sein du comité technique ministériel est fixé ainsi qu'il suit :
2. Membres titulaires : 15.
3. Membres suppléants : 15.
4. II. ― Le nombre des représentants du personnel au sein des comités techniques mentionnés aux articles 3 et 4 du présent arrêté et à l'article 1er du décret du 30 août 2011 précité est fixé ainsi qu'il suit :
5. Membres titulaires : 10.
6. Membres suppléants : 10.
7. III. ― Le nombre des représentants du personnel au sein des comités techniques mentionnés aux articles 4-1 à 7 du présent arrêté et à l'article 2 du décret du 30 août 2011 précité est fixé ainsi qu'il suit :
| EFFECTIFS EMPLOYÉS DANS L'ENSEMBLE DES STRUCTURES entrant dans le champ de compétence du comité | MEMBRES TITULAIRES | MEMBRES SUPPLÉANTS |
|---|---|---|
Inférieur ou égal à 100 | 4 | 4 |
De 101 à 200 | 6 | 6 |
De 201 à 300 | 7 | 7 |
De 301 à 400 | 8 | 8 |
Plus de 400 | 10 | 10 |
Article 8 Modifié LEGIARTI000024539529
en vigueur le 8 septembre 2011, jusqu'au 3 août 2014
1. I. ― Le nombre des représentants du personnel au sein du comité technique ministériel est fixé ainsi qu'il suit :
2. Membres titulaires : 15.
3. Membres suppléants : 15.
4. II. ― Le nombre des représentants du personnel au sein des comités techniques mentionnés aux articles 3 et 4 du présent arrêté et à l'article 1er du décret du 30 août 2011 précité est fixé ainsi qu'il suit :
5. Membres titulaires : 10.
6. Membres suppléants : 10.
7. III. ― Le nombre des représentants du personnel au sein des comités techniques mentionnés aux articles 4-1 à 7 du présent arrêté et à l'article 2 du décret du 30 août 2011 précité est fixé ainsi qu'il suit :
| EFFECTIFS EMPLOYÉS DANS L'ENSEMBLE DES STRUCTURES entrant dans le champ de compétence du comité | MEMBRES TITULAIRES | MEMBRES SUPPLÉANTS |
|---|---|---|
| Moins de 50 | 3 | 3 |
| De 51 à 75 | 6 | 6 |
| De 76 à 100 | 7 | 7 |
| De 101 à 150 | 8 | 8 |
| De 151 à 250 | 9 | 9 |
| Plus de 250 | 10 | 10 |
Article 8 Modifié LEGIARTI000024288103
en vigueur le 2 juillet 2011, jusqu'au 8 septembre 2011
1. I. ― Le nombre des représentants du personnel au sein du comité technique ministériel est fixé ainsi qu'il suit :
2. Membres titulaires : 15.
3. Membres suppléants : 15.
4. II. ― Le nombre des représentants du personnel au sein des comités techniques mentionnés aux articles 3 et 4 est fixé ainsi qu'il suit :
5. Membres titulaires : 10.
6. Membres suppléants : 10.
7. III. ― Le nombre des représentants du personnel au sein des comités techniques mentionnés aux articles 5 à 7 est fixé ainsi qu'il suit :
EFFECTIFS EMPLOYÉS DANS L'ENSEMBLE DES STRUCTURES entrant dans le champ de compétence du comité | MEMBRES TITULAIRES | MEMBRES SUPPLÉANTS |
|---|---|---|
Moins de 50 | 3 | 3 |
De 51 à 75 | 6 | 6 |
De 76 à 100 | 7 | 7 |
De 101 à 150 | 8 | 8 |
De 151 à 250 | 9 | 9 |
Plus de 250 | 10 | 10 |
Article 9 Abrogé LEGIARTI000036969839
en vigueur le 1er juin 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Lorsque les effectifs au sein du ou des services pour lesquels le comité technique est constitué sont inférieurs ou égaux à 100 agents, les représentants du personnel sont élus au scrutin de sigle.
2. Le mode de scrutin ainsi que le nombre de représentants des personnels siégeant à chaque instance sont déterminés en fonction des effectifs appréciés au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel. Ces effectifs, comprenant les parts respectives de femmes et d'hommes, sont déterminés au plus tard huit mois avant la date du scrutin et sont arrêtés au plus tard six mois avant la date du scrutin. Toutefois, si dans les six premiers mois de cette année de référence une modification de l'organisation des services entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein du comité technique, les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.
3. Le mode de scrutin et le nombre de représentants du personnel pour chaque comité technique sont détaillés en annexe.
Article 9 Modifié LEGIARTI000029346656
en vigueur le 3 août 2014, jusqu'au 1er juin 2018
1. Lorsque les effectifs au sein du ou des services pour lesquels le comité technique est constitué sont inférieurs ou égaux à 100 agents, les représentants du personnel sont élus au scrutin de sigle.
2. Le mode de scrutin, scrutin sur sigle ou scrutin de liste, ainsi que le nombre de représentants des personnels siégeant à chaque instance sont déterminés en fonction des effectifs composant le corps électoral de chaque instance. Ces effectifs sont arrêtés six mois avant la date à laquelle est organisé le scrutin, soit au 4 juin 2014.
3. Le mode de scrutin et le nombre de représentants du personnel pour chaque comité technique sont détaillés en annexe.
Article 9 Modifié LEGIARTI000024288105
en vigueur le 2 juillet 2011, jusqu'au 3 août 2014
1. Lorsque les effectifs au sein du ou des services pour lesquels le comité technique est constitué sont inférieurs ou égaux à 100 agents, les représentants du personnel sont élus au scrutin de sigle.
Article 10 Abrogé LEGIARTI000024288107
en vigueur le 2 juillet 2011, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Pour l'élection des représentants du personnel aux comités techniques institués par le présent arrêté, sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou d'un bureau de vote, les agents en congé régulier, parental, de maladie, de paternité, de maternité, de présence parentale, en position d'absence régulièrement autorisée ou éloignés du service pour raisons professionnelles.
2. Sont également admis à voter par correspondance les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service.
Article 11 LEGIARTI000024288109
A abrogé :
- Arrêté du 3 février 2003 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20
Divisions : TITRE Ier : COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE MINISTÉRIEL ; TITRE II : COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES CENTRAUX ; TITRE III : COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES SPÉCIAUX ; TITRE IV : COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES RÉGIONAUX ET DÉPARTEMENTAUX
Article 12 Abrogé LEGIARTI000024288111
en vigueur le 2 juillet 2011, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe Abrogé LEGIARTI000037261951
en vigueur le 29 juillet 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
| INSTANCES | MODE DE SCRUTIN | NOMBRE de représentants titulaires | PART D'HOMMES ET DE FEMMES |
|---|---|---|---|
CTM | Liste | 15 | Femmes : 24 003 (59,23 %) Hommes : 16 521 (40,77 %) |
CTEA | Liste | 10 | Femmes : 14 876 (59,09 %) Hommes : 10 301 (40,91 %) |
CTAC | Liste | 10 | Femmes : 1 240 (54,15 %) Hommes : 1 050 (45,85 %) |
CTSD | Liste | 10 | Femmes : 1 670 (59,92 %) Hommes : 1 117 (40,08 %) |
CTSG | Liste | 10 | Femmes : 510 (53,68 %) Hommes : 440 (40,34 %) |
CTS DGPE | Liste | 8 | Femmes : 213 (62,28 %) Hommes : 129 (37,72 %) |
CTS DGAL | Liste | 7 | Femmes : 161 (67,65 %) Hommes : 77 (32,34 %) |
CTS DGER | Liste | 7 | Femmes : 114 (52,05 %) Hommes : 105 (47,95 %) |
CTS DPMA | Sigle | 4 | Non concerné |
CTS CGAAER | Liste | 6 | Femmes : 58 (36,48 %) Hommes : 101 (63,52 %) |
CTS CAB MDEF | Liste | 6 | Femmes : 65 (58,56 %) Hommes : 46 (41,44 %) |
CTS Toulouse-Auzeville | Liste | 6 | Femmes : 78 (39,2 %) Hommes : 121 (60,8 %) |
CTR DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes | Liste | 7 | Femmes : 170 (61,59 %) Hommes : 106 (38,41 %) |
CTREA Auvergne-Rhône-Alpes | Liste | 10 | Femmes : 1 713 (59,62 %) Hommes : 1 160 (40,38 %) |
CTR DRAAF Bretagne | Liste | 6 | Femmes : 89 (55,97 %) Hommes : 70 (44,03 %) |
CTREA Bretagne | Liste | 10 | Femmes : 581 (59,59 %) Hommes : 394 (40,41 %) |
CTR DRAAF Bourgogne-Franche-Comté | Liste | 7 | Femmes : 124 (61,08 %) Hommes : 79 (38,92 %) |
CTREA Bourgogne-Franche-Comté | Liste | 10 | Femmes : 1 005 (57,65 %) Hommes : 738 (42,35 %) |
CTR DRAAF Centre-Val de Loire | Liste | 6 | Femmes : 95 (69,34 %) Hommes : 42 (30,66 %) |
CTREA Centre-Val de Loire | Liste | 10 | Femmes : 606 (61,90 %) Hommes : 373 (38,10 %) |
CTR DRAAF Corse | Sigle | 4 | Non concerné |
CTREA Corse | Liste | 6 | Femmes : 78 (59,09 %) Hommes : 54 (40,91 %) |
CTR DRAAF Grand Est | Liste | 7 | Femmes : 163 (57,19 %) Hommes : 122 (42,81 %) |
CTREA Grand Est | Liste | 10 | Femmes : 1 086 (60,05 %) Hommes : 730 (39,95 %) |
CTR DRAAF Hauts-de-France | Liste | 6 | Femmes : 93 (59,23 %) Hommes : 64 (40,77 %) |
CTREA Hauts-de-France | Liste | 10 | Femmes : 727 (60,68 %) Hommes : 471 (39,32 %) |
CTR DRAAF Normandie | Liste | 6 | Femmes : 125 (62,81 %) Hommes : 74 (37,19 %) |
CTREA Normandie | Liste | 10 | Femmes : 768 (59,58 %) Hommes : 521 (40,42 %) |
CTR DRAAF Nouvelle-Aquitaine | Liste | 8 | Femmes : 219 (61,34 %) Hommes : 138 (38,68 %) |
CTREA Nouvelle-Aquitaine | Liste | 10 | Femmes : 1 780 (57,62 %) Hommes : 1 309 (42,38 %) |
CTR DRAAF Occitanie | Liste | 8 | Femmes : 198 (59,82 %) Hommes : 133 (40,18 %) |
CTREA Occitanie | Liste | 10 | Femmes : 1 584 (59,66 %) Hommes : 1 071 (40,34 %) |
CTR DRAAF Pays de la Loire | Liste | 6 | Femmes : 115 (63,54 %) Hommes : 66 (36,46 %) |
CTREA Pays de la Loire | Liste | 10 | Femmes : 638 (57,74 %) Hommes : 467 (42,26 %) |
CTR DRAAF PACA | Liste | 6 | Femmes : 105 (57,38 %) Hommes : 78 (42,62 %) |
CTREA PACA | Liste | 10 | Femmes : 589 (59,49 %) Hommes : 401 (40,51 %) |
CTR DRIAAF Ile-de-France | Liste | 6 | Femmes : 64 (50 %) Hommes : 64 (50 %) |
CTREA Ile-de-France | Liste | 8 | Femmes : 217 (57,71 %) Hommes : 159 (42,29 %) |
CT DAAF-Ens Guadeloupe | Liste | 7 | Femmes : 145 (59,67 %) Hommes : 98 (40,33 %) |
CT DAAF-Ens Guyane | Liste | 6 | Femmes : 89 (54,27 %) Hommes : 75 (45,73 %) |
CT DAAF-Ens Martinique | Liste | 7 | Femmes : 175 (67,31 %) Hommes : 85 (32,69 %) |
CT DAAF-Ens Mayotte | Liste | 6 | Femmes : 79 (40,72 %) Hommes : 115 (59,28 %) |
CT EPN Mayotte | Liste | 6 | Femmes : 46 (42,20 %) Hommes : 63 (57,80 %) |
CT DAAF-Ens La Réunion | Liste | 8 | Femmes : 199 (51,82 %) Hommes : 185 (48,18 %) |
CT ENV Alfort | Liste | 8 | Femmes : 231 (64,16 %) Hommes : 129 (35,84 %) |
CT ENV Toulouse | Liste | 8 | Femmes : 179 (57,01 %) Hommes : 135 (42,99 %) |
CT ENSP | Liste | 6 | Femmes : 63 (61,17 %) Hommes : 40 (38,83 %) |
CT ENSFEA | Liste | 7 | Femmes : 146 (58,87 %) Hommes : 102 (41,13 %) |
CT Bordeaux Sciences Agro | Liste | 6 | Femmes : 86 (54,43 %) Hommes : 72 (45,57 %) |
CT ENGEES | Sigle | 4 | Non concerné |
CT CEZ | Sigle | 4 | Non concerné |
CT EPN Wallis-et-Futuna | Sigle | 4 | Non concerné |
Nota : Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 2018, ces dispositions sont applicables au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Article Annexe Modifié LEGIARTI000036969842
en vigueur le 1er juin 2018, jusqu'au 29 juillet 2018
| INSTANCES | MODE DE SCRUTIN | NOMBRE de représentants titulaires | PART D'HOMMES ET DE FEMMES |
|---|---|---|---|
CTM | Liste | 15 | Femmes : 24 310 (59,22 %) Hommes : 16 741 (40,78 %) |
CTEA | Liste | 10 | Femmes : 15 183 (59,07 %) Hommes : 10 521 (40,93 %) |
CTAC | Liste | 10 | Femmes : 1 240 (54,15 %) Hommes : 1 050 (45,85 %) |
CTSD | Liste | 10 | Femmes : 1 670 (59,92 %) Hommes : 1 117 (40,08 %) |
CTSG | Liste | 10 | Femmes : 510 (53,68 %) Hommes : 440 (40,34 %) |
CTS DGPE | Liste | 8 | Femmes : 213 (62,28 %) Hommes : 129 (37,72 %) |
CTS DGAL | Liste | 7 | Femmes : 161 (67,65 %) Hommes : 77 (32,34 %) |
CTS DGER | Liste | 7 | Femmes : 114 (52,05 %) Hommes : 105 (47,95 %) |
CTS DPMA | Sigle | 4 | Non concerné |
CTS CGAAER | Liste | 6 | Femmes : 58 (36,48 %) Hommes : 101 (63,52 %) |
CTS CAB MDEF | Liste | 6 | Femmes : 65 (58,56 %) Hommes : 46 (41,44 %) |
CTS Toulouse-Auzeville | Liste | 6 | Femmes : 78 (39,2 %) Hommes : 121 (60,8 %) |
CTR DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes | Liste | 7 | Femmes : 170 (61,59 %) Hommes : 106 (38,41 %) |
CTREA Auvergne-Rhône-Alpes | Liste | 10 | Femmes : 1 713 (59,62 %) Hommes : 1 160 (40,38 %) |
CTR DRAAF Bretagne | Liste | 6 | Femmes : 89 (55,97 %) Hommes : 70 (44,03 %) |
CTREA Bretagne | Liste | 10 | Femmes : 581 (59,59 %) Hommes : 394 (40,41 %) |
CTR DRAAF Bourgogne-Franche-Comté | Liste | 7 | Femmes : 124 (61,08 %) Hommes : 79 (38,92 %) |
CTREA Bourgogne-Franche-Comté | Liste | 10 | Femmes : 1 005 (57,65 %) Hommes : 738 (42,35 %) |
CTR DRAAF Centre-Val de Loire | Liste | 6 | Femmes : 95 (69,34 %) Hommes : 42 (30,66 %) |
CTREA Centre-Val de Loire | Liste | 10 | Femmes : 606 (61,90 %) Hommes : 373 (38,10 %) |
CTR DRAAF Corse | Sigle | 4 | Non concerné |
CTREA Corse | Liste | 6 | Femmes : 78 (59,09 %) Hommes : 54 (40,91 %) |
CTR DRAAF Grand Est | Liste | 7 | Femmes : 163 (57,19 %) Hommes : 122 (42,81 %) |
CTREA Grand Est | Liste | 10 | Femmes : 1 086 (60,05 %) Hommes : 730 (39,95 %) |
CTR DRAAF Hauts-de-France | Liste | 6 | Femmes : 93 (59,23 %) Hommes : 64 (40,77 %) |
CTREA Hauts-de-France | Liste | 10 | Femmes : 727 (60,68 %) Hommes : 471 (39,32 %) |
CTR DRAAF Normandie | Liste | 6 | Femmes : 125 (62,81 %) Hommes : 74 (37,19 %) |
CTREA Normandie | Liste | 10 | Femmes : 768 (59,58 %) Hommes : 521 (40,42 %) |
CTR DRAAF Nouvelle-Aquitaine | Liste | 8 | Femmes : 219 (61,34 %) Hommes : 138 (38,68 %) |
CTREA Nouvelle-Aquitaine | Liste | 10 | Femmes : 1 780 (57,62 %) Hommes : 1 309 (42,38 %) |
CTR DRAAF Occitanie | Liste | 8 | Femmes : 198 (59,82 %) Hommes : 133 (40,18 %) |
CTREA Occitanie | Liste | 10 | Femmes : 1 584 (59,66 %) Hommes : 1 071 (40,34 %) |
CTR DRAAF Pays de la Loire | Liste | 6 | Femmes : 115 (63,54 %) Hommes : 66 (36,46 %) |
CTREA Pays de la Loire | Liste | 10 | Femmes : 945 (57,90 %) Hommes : 687 (42,10 %) |
CTR DRAAF PACA | Liste | 6 | Femmes : 105 (57,38 %) Hommes : 78 (42,62 %) |
CTREA PACA | Liste | 10 | Femmes : 589 (59,49 %) Hommes : 401 (40,51 %) |
CTR DRIAAF Ile-de-France | Liste | 6 | Femmes : 64 (50 %) Hommes : 64 (50 %) |
CTREA Ile-de-France | Liste | 10 | Femmes : 286 (59,25 %) Hommes : 205 (40,75 %) |
CT DAAF-Ens Guadeloupe | Liste | 7 | Femmes : 145 (59,67 %) Hommes : 98 (40,33 %) |
CT DAAF-Ens Guyane | Liste | 6 | Femmes : 89 (54,27 %) Hommes : 75 (45,73 %) |
CT DAAF-Ens Martinique | Liste | 7 | Femmes : 175 (67,31 %) Hommes : 85 (32,69 %) |
CT DAAF-Ens Mayotte | Liste | 6 | Femmes : 79 (40,72 %) Hommes : 115 (59,28 %) |
CT EPN Mayotte | Liste | 6 | Femmes : 46 (42,20 %) Hommes : 63 (57,80 %) |
CT DAAF-Ens La Réunion | Liste | 8 | Femmes : 199 (51,82 %) Hommes : 185 (48,18 %) |
CT ENV Alfort | Liste | 8 | Femmes : 231 (64,16 %) Hommes : 129 (35,84 %) |
CT ENV Toulouse | Liste | 8 | Femmes : 179 (57,01 %) Hommes : 135 (42,99 %) |
CT ENSP | Liste | 6 | Femmes : 63 (61,17 %) Hommes : 40 (38,83 %) |
CT ENSFEA | Liste | 7 | Femmes : 146 (58,87 %) Hommes : 102 (41,13 %) |
CT ENSAP | Liste | 6 | Femmes : 86 (54,43 %) Hommes : 72 (45,57 %) |
CT ENGEES | Sigle | 4 | Non concerné |
CT CEZ | Sigle | 4 | Non concerné |
CT EPN Wallis-et-Futuna | Sigle | 4 | Non concerné |
Article Annexe Modifié LEGIARTI000029833382
en vigueur le 4 décembre 2014, jusqu'au 1er juin 2018
INSTANCES | MODE DE SCRUTIN | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS TITULAIRES |
|---|---|---|
CTM | liste | 15 |
CTEA | liste | 10 |
CTAC | liste | 10 |
CTSD | liste | 10 |
CTSG | liste | 10 |
CTS DGPAAT | liste | 8 |
CTS DGAL | liste | 7 |
CTS DGER | liste | 7 |
CTS CGAAER | liste | 6 |
CTS CAB CBCM MDEF | liste | 6 |
CTS Toulouse-Auzeville | liste | 7 |
CTR DRAAF Alsace | sigle | 4 |
CTREA Alsace | liste | 8 |
CTR DRAAF Aquitaine | liste | 6 |
CTREA Aquitaine | liste | 10 |
CTR DRAAF Auvergne | liste | 6 |
CTREA Auvergne | liste | 10 |
CTR DRAAF Basse-Normandie | liste | 6 |
CTREA Basse-Normandie | liste | 10 |
CTR DRAAF Bourgogne | liste | 6 |
CTREA Bourgogne | liste | 10 |
CTR DRAAF Bretagne | liste | 6 |
CTREA Bretagne | liste | 10 |
CTR DRAAF Centre | liste | 6 |
CTREA Centre | liste | 10 |
CTR DRAAF Champagne-Ardenne | sigle | 4 |
CTREA Champagne-Ardenne | liste | 10 |
CTR DRAAF Corse | sigle | 4 |
CTREA Corse | liste | 6 |
CTR DRAAF Franche-Comté | liste | 6 |
CTREA Franche-Comté | liste | 10 |
CTR DRAAF Haute-Normandie | sigle | 4 |
CTREA Haute-Normandie | liste | 10 |
CTR DRAAF Languedoc-Roussillon | liste | 7 |
CTREA Languedoc-Roussillon | liste | 10 |
CTR DRAAF Limousin | sigle | 4 |
CTREA Limousin | liste | 10 |
CTR DRAAF Lorraine | sigle | 4 |
CTREA Lorraine | liste | 10 |
CTR DRAAF Midi-Pyrénées | liste | 6 |
CTREA Midi-Pyrénées | liste | 10 |
CTR DRAAF Nord - Pas-de-Calais | sigle | 4 |
CTREA Nord - Pas-de-Calais | liste | 10 |
CTR DRAAF Pays de la Loire | liste | 7 |
CTREA Pays de la Loire | liste | 10 |
CTR DRAAF Picardie | sigle | 4 |
CTREA Picardie | liste | 10 |
CTR DRAAF Poitou-Charentes | liste | 6 |
CTREA Poitou-Charentes | liste | 10 |
CTR DRAAF PACA | liste | 6 |
CTREA PACA | liste | 10 |
CTR DRAAF Rhône-Alpes | liste | 6 |
CTREA Rhône-Alpes | liste | 10 |
CTR DRIAAF Ile-de-France | liste | 6 |
CTREA Ile-de-France | liste | 10 |
CT DAAF-Ens Guadeloupe | liste | 7 |
CT DAAF-Ens Guyane | liste | 6 |
CT DAAF-Ens Martinique | liste | 7 |
CT DAAF Mayotte | liste | 6 |
CT EPN Mayotte | sigle | 4 |
CT DAAF-Ens La Réunion | liste | 7 |
CT ENV Alfort | liste | 8 |
CT ENV Toulouse | liste | 7 |
CT ENSP | sigle | 4 |
CT ENFA | liste | 6 |
CT Bordeaux Sciences Agro | liste | 6 |
CT ENGEES | sigle | 4 |
CT CEZ | liste | 6 |
CT EPN Wallis-et-Futuna | sigle | 4 |
Article Annexe Modifié LEGIARTI000029521308
en vigueur le 3 août 2014, jusqu'au 4 décembre 2014
INSTANCES | MODE DE SCRUTIN | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS TITULAIRES |
|---|---|---|
CTM | liste | 15 |
CTEA | liste | 10 |
CTAC | liste | 10 |
CTSD | liste | 10 |
CTSG | liste | 10 |
CTS DGPAAT | liste | 8 |
CTS DGAL | liste | 7 |
CTS DGER | liste | 7 |
CTS CGAAER | liste | 6 |
CTS CAB CBCM MDEF | liste | 6 |
CTS Toulouse-Auzeville | liste | 7 |
CTR DRAAF Alsace | sigle | 4 |
CTREA Alsace | liste | 8 |
CTR DRAAF Aquitaine | liste | 6 |
CTREA Aquitaine | liste | 10 |
CTR DRAAF Auvergne | liste | 6 |
CTREA Auvergne | liste | 10 |
CTR DRAAF Basse-Normandie | liste | 6 |
CTREA Basse-Normandie | liste | 10 |
CTR DRAAF Bourgogne | liste | 6 |
CTREA Bourgogne | liste | 10 |
CTR DRAAF Bretagne | liste | 6 |
CTREA Bretagne | liste | 10 |
CTR DRAAF Centre | liste | 6 |
CTREA Centre | liste | 10 |
CTR DRAAF Champagne-Ardenne | sigle | 4 |
CTREA Champagne-Ardenne | liste | 10 |
CTR DRAAF Corse | sigle | 4 |
CTREA Corse | liste | 6 |
CTR DRAAF Franche-Comté | liste | 6 |
CTREA Franche-Comté | liste | 10 |
CTR DRAAF Haute-Normandie | sigle | 4 |
CTREA Haute-Normandie | liste | 10 |
CTR DRAAF Languedoc-Roussillon | liste | 7 |
CTREA Languedoc-Roussillon | liste | 10 |
CTR DRAAF Limousin | sigle | 4 |
CTREA Limousin | liste | 10 |
CTR DRAAF Lorraine | sigle | 4 |
CTREA Lorraine | liste | 10 |
CTR DRAAF Midi-Pyrénées | liste | 6 |
CTREA Midi-Pyrénées | liste | 10 |
CTR DRAAF Nord - Pas-de-Calais | sigle | 4 |
CTREA Nord - Pas-de-Calais | liste | 10 |
CTR DRAAF Pays de la Loire | liste | 7 |
CTREA Pays de la Loire | liste | 10 |
CTR DRAAF Picardie | sigle | 4 |
CTREA Picardie | liste | 10 |
CTR DRAAF Poitou-Charentes | liste | 6 |
CTREA Poitou-Charentes | liste | 10 |
CTR DRAAF PACA | liste | 6 |
CTREA PACA | liste | 10 |
CTR DRAAF Rhône-Alpes | liste | 6 |
CTREA Rhône-Alpes | liste | 10 |
CTR DRIAAF Ile-de-France | liste | 6 |
CTREA Ile-de-France | liste | 10 |
CT DAAF-Ens Guadeloupe | liste | 7 |
CT DAAF-Ens Guyane | liste | 6 |
CT DAAF-Ens Martinique | liste | 7 |
CT DAAF-Ens Mayotte | liste | 6 |
CT DAAF-Ens La Réunion | liste | 7 |
CT ENV Alfort | liste | 8 |
CT ENV Toulouse | liste | 7 |
CT ENSP | sigle | 4 |
CT ENFA | liste | 6 |
CT Bordeaux Sciences Agro | liste | 6 |
CT ENGEES | sigle | 4 |
CT CEZ | liste | 6 |
CT EPN Wallis-et-Futuna | sigle | 4 |
Fait le 27 juin 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, P. Mérillon La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines, J. Théophile
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er juillet 2011).