Décret n° 2015-884 du 20 juillet 2015 relatif à la fonction de formateur académique exercée par des personnels enseignants ou d'éducation du second degré

Publics concernés : personnels enseignants du second degré et conseillers principaux d'éducation. Objet : reconnaissance de la fonction de formateur et modification des obligations de service des professeurs de la discipline de documentation et des professeurs exerçant dans cette discipline. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à la rentrée scolaire 2015. Notice : le décret prévoit la création d'une nouvelle fonction de formateur académique pour les enseignants du second degré et pour les conseillers principaux d'éducation. Le texte précise les missions des formateurs académiques (participation à la formation initiale, à l'animation du réseau des tuteurs et contribution à la formation continue) et en définit les modalités d'exercice (désignation par l'autorité académique et allègement du service d'enseignement). Références : le présent décret et les décrets qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site internet Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 912-1 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 modifié portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques ;

Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;

Vu le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège ;

Vu le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré ;

Vu les avis du comité technique ministériel en date du 16 juin 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,