Texte consolidé · Décret

Décret n° 2016-273 du 4 mars 2016 relatif à l'assistance médicale à la procréation

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mars 2016

NatureDécret

Signé le4 mars 2016

Publié le6 mars 2016

Articles7 articles en vigueur

NORAFSP1532330D

IdentifiantLEGITEXT000032155827

Référence

Décret n° 2016-273 du 4 mars 2016 relatif à l'assistance médicale à la procréation, version consolidée au 7 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : praticiens de santé appartenant à un organisme autorisé en application de l'article L. 2142-1 du code de la santé publique, couples engagés dans une démarche d'assistance médicale à la procréation, donneurs de gamètes, personnes dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés en application de l'article L. 2141-11 du code de la santé publique (préservation de la fertilité), chercheurs. Objet : assistance médicale à la procréation. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret transpose en droit national les directives européennes relatives aux gamètes et aux tissus germinaux. Il introduit également des dispositions précisant le devenir des gamètes et des tissus germinaux recueillis ou prélevés dans le cadre d'une démarche d'assistance médicale à la procréation (AMP) ou d'une démarche de préservation de la fertilité lorsque la personne n'a plus de projet parental ou n'est plus en âge de procréer. Par ailleurs, le décret précise les conditions de mise en œuvre des recherches biomédicales en assistance médicale à la procréation. Enfin, il procède à un toilettage global des dispositions relatives au don de gamètes et à l'assistance médicale à la procréation, permettant d'assurer une meilleure lisibilité ou de mettre en cohérence ces dispositions. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 155 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Le code de la santé publique modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la directive 2006/17/CE de la Commission du 8 février 2006 portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au don, à l'obtention et au contrôle de tissus et de cellules d'origine humaine ;

Vu la directive (UE) 2015/565 de la Commission du 8 avril 2015 modifiant la directive 2006/86/CE en ce qui concerne certaines exigences techniques relatives à la codification des tissus et cellules d'origine humaine ;

Vu la directive (UE) 2015/566 de la Commission du 8 avril 2015 portant application de la directive 2004/23/CE en ce qui concerne les procédures de vérification des normes équivalentes de qualité et de sécurité des tissus et cellules importés ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1244-9, L. 2141-12 et L. 2142-4 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000032155834

A modifié :

Code de la santé publique : art. R1125-14

Article 2 LEGIARTI000032155836

A modifié :

Code de la santé publique : art. R1211-27, art. R1211-25, art. R1211-26, art. R1211-28

Article 3 LEGIARTI000032155838

A modifié :

Code de la santé publique : art. R1244-2, art. R1244-9

Article 4 LEGIARTI000032155840

A modifié :

Code de la santé publique Art. R2141-1-3, Art. R2141-1-7, Art. R2141-2, Art. R2141-3, Art. R2141-4, Art. R2141-5, Art. R2141-7, Art. R2141-8, Art. R2141-9, Art. R2141-10, Art. R2141-11, Art. R2141-14, Art. R2141-15, Art. R2141-16, Sct. Section 4 : Devenir des gamètes et tissus germinaux conservés, Art. R2141-17, Art. R2141-18, Art. R2141-19, Art. R2141-20, Art. R2141-21, Art. R2141-22, Art. R2141-23, Art. R2141-26, Art. R2141-27, Art. R2141-28, Art. R2141-29, Art. R2141-33

Article 5 LEGIARTI000032155842

A modifié :

Code de la santé publique : art. R2142-1, art. R2142-21, art. R2142-21-1, art. R2142-21-2, art. R2142-23, art. R2142-25, art. R2142-26, art. R2142-26-1, art. R2142-33, art. R2142-34, art. R2142-35, art. R2142-37, art. R2142-38

A créé :

Code de la santé publique : art. R2142-21-3, art. R2142-21-4

Article 6 LEGIARTI000032155844

1. I. - Dès publication du présent décret, il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux, conservés en vue d'une assistance médicale à la procréation en application de l'article L. 2141-1 ou de l'article L. 2141-11 du code de la santé publique, dès lors que les personnes concernées sont décédées.

2. Dans les autres cas, les personnes sont informées par écrit de la possibilité de consentir, en application de l'article L. 1211-2 du même code :

3. 1° A ce que les gamètes conservés fassent l'objet d'un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique après vérification des conditions précisées à la section IV du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie de ce code ;

4. 2° A ce que les gamètes ou les tissus germinaux conservés fassent l'objet d'une recherche dans les conditions des articles L. 1243-3 et L. 1243-4 du même code ;

5. 3° A ce qu'il soit mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux conservés.

6. Il est mis fin à la conservation des gamètes et tissus germinaux des personnes qui ne sont plus en âge de procréer et qui n'ont pas donné suite à cette information, dans les conditions précisées par l'arrêté prévu aux articles R. 2142-24 et R. 2142-27 du même code.

7. Dans tous les autres cas, le consentement est exprimé par écrit et fait l'objet d'une confirmation par écrit après un délai de réflexion de trois mois à compter de la date de signature du consentement initial. Le consentement est révocable jusqu'à l'utilisation des gamètes ou les tissus germinaux ou jusqu'à ce qu'il soit mis fin à leur conservation.

8. II. - Les articles R. 1211-27, R. 2141-7, R. 2142-21-1, R. 2142-33 et R. 2142-34 du même code ne s'appliquent pas aux gamètes en vue de don et aux embryons destinés à être accueillis qui sont conservés à la date de publication du présent décret à condition qu'ils soient mis à disposition au plus tard le 29 octobre 2021 et que leur traçabilité soit pleinement garantie.

9. Pour ceux qui seront mis à disposition postérieurement au 29 octobre 2021, les établissements de santé et les organismes autorisés à les conserver mettent en œuvre les procédures issues des articles mentionnés à l'alinéa précédent.

Article 7 LEGIARTI000032155846

1. La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine