Texte publié au Journal officiel
1. I. - A l'article R. 721-3 du code de l'énergie, les mots : « l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration ».
2. II. - Aux articles R. 571-32, R. 571-51 et R. 571-52 du code de l'environnement, les mots : « de l'article L. 110-2 » sont remplacés par les mots : « du titre Ier du livre Ier ».
3. III. - Aux articles R. 134-2 et R. 142-4 du code forestier, les mots : « pour les enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code » sont remplacés par les mots : « par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration ».
4. IV. - A l'article R. 1311-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « pour les enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code » sont remplacés par les mots : « par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration ».
5. V. - A l'article R. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « pour les enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code » sont remplacés par les mots : « par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration ».
6. VI. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
7. 1° A l'article R. 152-30, les mots : « pour les enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code » sont remplacés par les mots : « par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration » ;
8. 2° A l'article R. 161-25, les mots : « pour les enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration ».
9. VII. - A l'article R. 1322-18 du code de la santé publique, les mots : « pour les enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code » sont remplacés par les mots : « par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration ».
10. VIII. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
11. 1° A l'article R. 121-20, les mots : « pour les enquêtes publiques relevant du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code » sont remplacés par les mots : « par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration » ;
12. 2° A l'article R.* 318-6, les mots : « pour les enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration ».
13. IX. - Le code de la voirie routière est ainsi modifié :
14. 1° A l'article R.* 141-10, les mots : « pour les enquêtes relevant du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code » sont remplacés par les mots : « par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration » ;
15. 2° A l'article R.* 151-3, les mots : « pour les enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code » sont remplacés par les mots : « par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration », et les mots : « à l'article R. 112-4 ou à l'article R. 112-5 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 134-22 ou à l'article R. 134-23 du même code » ;
16. 3° Au II de l'article R.* 151-5, les mots : « pour les enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code » sont remplacés par les mots : « par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration », et les mots : « R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « R. 134-22 du code des relations entre le public et l'administration » ;
17. 4° A l'article R.* 171-6, les mots : « pour les enquêtes relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code » sont remplacés par les mots : « par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. R152-30, art. R161-25
- Code de l'énergie : art. R721-3
- Code de l'environnement : art. R571-32, art. R571-51, art. R571-52
- Code forestier (nouveau) : art. R142-4, art. R134-2
- Code général des collectivités territoriales : art. R1311-8
- Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R2111-15
- Code de la santé publique : art. R1322-18
- Code de l'urbanisme : art. R121-20, art. R*318-6
- Code de la voirie routière : art. R*141-10, art. R*151-3, art. R*151-5, art. R*171-6