Texte consolidé · Décret

Décret n° 2016-707 du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mai 2016

NatureDécret

Signé le30 mai 2016

Publié le31 mai 2016

Articles4 articles en vigueur

NORFCPT1609336D

IdentifiantLEGITEXT000032612040

Référence

Décret n° 2016-707 du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés à l'article L. 213-3 du code monétaire et financier. Objet : réforme des titres de créances négociables visant à fusionner les certificats de dépôt et les billets de trésorerie, à simplifier le cadre juridique et à faciliter l'accès des émetteurs de pays tiers au marché des titres de créances négociables. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : il convient de moderniser le cadre juridique des titres de créances négociables en fusionnant les certificats de dépôt et les billets de trésorerie, en simplifiant le cadre juridique et en facilitant l'accès des émetteurs de pays tiers au marché des titres de créances négociables. Référence : le code monétaire et financier modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 213-3 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 avril 2016,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000032612045

A modifié :

Code monétaire et financier : art. D213-1, art. D213-2, art. D213-3, art. D213-5, art. D213-6, art. D213-7, art. D213-8, art. D213-9, art. D213-11, art. D213-12, art. D213-13, art. D213-14, art. D742-3, art. D752-3, art. D762-3
Divisions : Section 1 : Les titres de créances négociables.

Article 2 LEGIARTI000032612047

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. D325-20

Article 3 LEGIARTI000032612049

1. Par dérogation à l'article D. 213-12 du code monétaire et financier, l'émetteur met à jour sa documentation financière dans un délai de trois mois à compter de la tenue de l'assemblée générale des actionnaires qui suit l'entrée en vigueur du présent décret, ou de l'organe qui en tient lieu, statuant sur les comptes du dernier exercice.

2. A compter de la mise à jour de la documentation financière, les émetteurs disposent d'un an pour se conformer aux dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article D. 213-9 du code monétaire et financier.

3. Les dispositions du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 4 LEGIARTI000032612051

1. Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin

Textes cités liens · DILA2

Code monétaire et financier (V)

Code de la sécurité sociale. (V)

Cité par 3 textes

Décret n°2016-707 du 30 mai 2016 - art. 1

Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 - art. 13

Code monétaire et financier - art. D742-3 (Ab)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 mai 2016).

Texte d'origine, publié au JO →