Publics concernés : usagers du système de santé ; associations de représentants d'usagers du système de santé ; établissements de santé ; agences sanitaires et agences régionales de santé. Objet : modalités de mise en œuvre des missions et de fonctionnement de l'Union nationale des associations agréées des usagers du système de santé (UNAASS). Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret a pour objet de préciser les missions et les règles de fonctionnement de l'Union nationale des associations agréées des usagers du système de santé (UNAASS). Cette union est composée des associations d'usagers du système de santé agréées au niveau national. Elle comporte un siège national et des délégations territoriales dénommées « unions régionales des associations agréées d'usagers du système de santé ». Les unions régionales sont composées des représentants régionaux d'associations agréées au niveau national et des représentants des associations agréées au niveau régional. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1114-6 et L. 1114-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000033957701
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R1114-18, art. R1114-19, art. R1114-20, art. R1114-21, art. R1114-22, art. R1114-23, art. R1114-24, art. R1114-25, art. R1114-26, art. R1114-27, art. R1114-28, art. R1114-29, art. R1114-30, art. R1114-31, art. R1114-32, art. R1114-33, art. R1114-34, art. R1114-35, art. R1114-36, art. R1114-37, art. R1114-38
Divisions : Section 4 : Missions et fonctionnement de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé ; Sous-section 1 : Organisation au niveau national ; Sous-section 2 : Organisation au niveau régional ; Sous-section 3 : Missions ; Sous-section 4 : Financement et ressources
Article 2 LEGIARTI000033957704
1. La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 janvier 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine
Textes cités liens · DILA5
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
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