Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre II du livre VIII du même code est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 822-3, les mots : « les commissions mentionnées aux articles L. 822-4 et L. 822-7 » sont remplacés par les mots : « la commission mentionnée à l'article L. 822-4 » et les mots : « des commissions » sont remplacés par les mots : « de cette commission » ;
3. 2° A l'article R. 822-4 :
4. a) Au premier alinéa, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « quinze » ;
5. b) Au cinquième alinéa, les mots : « président de la commission de la sécurité des consommateurs, le » sont supprimés ;
6. c) Au septième alinéa, les mots : « aux membres du conseil d'administration désignés en raison de leur fonction de président de l'une des commissions mentionnées aux articles L. 822-4 et L. 822-7 » sont remplacés par les mots : « au membre du conseil d'administration désigné en raison de sa fonction de président de la commission mentionnée à l'article L. 822-4 » ;
7. 3° Au second alinéa de l'article R. 822-9 et au sixième alinéa de l'article R. 822-11, les mots : « des commissions mentionnées aux articles L. 822-4 et L. 822-7 » sont remplacés par les mots : « de la commission mentionnée à l'article L. 822-4 » ;
8. 4° A l'article R. 822-12, les mots : « les commissions mentionnées aux articles L. 822-4 et L. 822-7 » sont remplacés par les mots : « la commission mentionnée à l'article L. 822-4 » ;
9. 5° A l'article R. 822-17, les mots : « chacune des commissions placées » sont remplacés par les mots : « la commission mentionnée à l'article L. 822-4 » et les mots : « leurs missions » sont remplacés par les mots : « ses missions » ;
10. 6° La section 4 est ainsi modifiée :
11. a) Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Commission des clauses abusives » ;
12. b) Elle comprend les articles R. 822-18 à R. 822-21 et R. 822-28 à R. 822-32, dans leur rédaction issue du présent décret ;
13. c) Les sous-sections 1 à 3 sont supprimées;
14. 7° Le dernier alinéa de l'article R. 822-28 est remplacé par les dispositions suivantes :
15. « En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la commission est remplacé par le vice-président. » ;
16. 8° La dernière phrase de l'article R. 822-29 est remplacée par la phrase suivante :
17. « La saisine de la commission par un juge ne peut être déclarée irrecevable. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la consommation : art. R822-3, art. R822-4, art. R822-9, art. R822-11, art. R822-12, art. R822-17, art. R822-28, art. R822-29, art. R822-18, art. R822-19, art. R822-20, art. R822-21, art. R822-30, art. R822-31, art. R822-32
Divisions : Section 4 : Commission des clauses abusives
A abrogé :