Texte consolidé · Décret

Décret n° 2018-780 du 10 septembre 2018 relatif à la politique de formation des cadres exerçant dans le département de Mayotte

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 septembre 2018

NatureDécret

Signé le10 septembre 2018

Publié le11 septembre 2018

Articles4 articles en vigueur

NORMOMS1823053D

IdentifiantLEGITEXT000037382679

Référence

Décret n° 2018-780 du 10 septembre 2018 relatif à la politique de formation des cadres exerçant dans le département de Mayotte, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : résidents du département de Mayotte. Objet : fixation des conditions d'application et des règles d'éligibilité de la mesure prévue aux articles L. 1803-17 et L. 1803-18 du code des transports en matière de formation des cadres exerçant dans le département de Mayotte. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe les conditions d'application et les règles d'éligibilité de la mesure, issue de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, visant à soutenir la formation des cadres exerçant dans le département de Mayotte. Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1803-5, L. 1803-17 et L. 1803-18 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 3 aout 2018,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000037382683

A modifié :

Code des transports : art. D1803-34, art. D1803-42, art. D1803-35, art. D1803-43
Divisions : Section 3 : Aide au transport de corps ; Section 4 : Passeport pour la mobilité des études ; Section 5 : Passeport pour la mobilité en stage professionnel ; Section 6 : Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle ; Section 7 : Limites apportées au cumul des aides ; Section 8 : Fonds de continuité territoriale ; Section 9 : L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité ; Section 11 : Dispositions diverses

Article 2 LEGIARTI000037382685

A créé :

Code des transports : art. D1803-36, art. D1803-37, art. D1803-38, art. D1803-39, art. D1803-40, art. D1803-41
Divisions : Section 10 : Dispositif de soutien à la formation en mobilité pour les postes d'encadrement à Mayotte

A modifié :

Code des transports : art. D1803-34, art. D1803-35

Article 3 LEGIARTI000037382687

A modifié :

Code des transports : art. D1803-43

Nota : A l'article 3 du décret n° 2018-780 du 10 septembre 2018 au lieu des mots : "A l'article D. 1803-35" lire "A l'article D. 1803-43".

Article 4 LEGIARTI000037382689

1. Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 septembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre des outre-mer, Annick Girardin

Textes cités liens · DILA1

Code des transports (V)

Cité par 3 textes

Décret n°2018-780 du 10 septembre 2018 - art. 3, v. init.

Décret n°2021-845 du 28 juin 2021 - art. 1 (V)

Code des transports - art. D1803-43 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 septembre 2018).

Texte d'origine, publié au JO →