Décret n° 2019-556 du 4 juin 2019 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté

Publics concernés : agriculteurs, exploitations du secteur de la production primaire. Objet : modification des modalités de mise en œuvre du dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le dispositif de soutien au redressement des exploitations agricoles accessible aux exploitations du secteur de la production primaire, de type familial, ou n'employant pas plus de dix salariés. Il substitue à l'aide au diagnostic une aide à l'audit, qui permettra aux exploitations agricoles de bénéficier d'une prestation d'expertise susceptible de les orienter vers le dispositif d'aide au plan de redressement ou le dispositif d'aide à la reconversion professionnelle, mais également vers d'autres dispositifs d'accompagnement pertinents. Le décret substitue aux aides au redressement et au suivi technico-économique un dispositif d'aide à la relance des exploitations agricoles, qui comporte une aide à la restructuration de l'exploitation, obligatoirement précédée d'un audit global de l'exploitation, et une aide au suivi technico-économique. Ces deux aides sont accessibles aux exploitations répondant à des critères permettant de s'assurer qu'elles sont effectivement en difficulté. Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu la décision de la Commission européenne du 27 novembre 2017, notifiée sous le numéro C (2017) 8057, autorisant la modification du régime SA.37502 (2013/N) approuvé par la décision C (2014) 8388 relatif à l'aide à l'assistance technique ;

Vu la décision de la Commission européenne du 12 mars 2019, notifiée sous le numéro C (2019) 2078, autorisant le remplacement du dispositif SA.37501 (2013/N) approuvé par la décision C (2014) 7553 relatif au soutien aux exploitations en difficulté (AGRIDIFF) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 354-1 à D. 354-15 ;

Vu la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 modifiée de finances rectificative pour 1974 ;

Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires,