Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 janvier 2020

NatureArrêté

Signé le14 janvier 2020

Publié le15 janvier 2020

Articles18 articles en vigueur

NORLOGL1935578A

IdentifiantLEGITEXT000041403279

RéférenceArrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →

En vigueur Toutes les versions

Publics concernés : propriétaires occupants sous plafonds de ressources, mandataires, Agence nationale de l'habitat (ANAH). Objet : précise les modalités de demande auprès de l'Agence nationale de l'habitat d'une prime de transition énergétique destinée à soutenir la rénovation des logements occupés à titre de résidence principale par leur(s) propriétaire(s). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux demandes de prime concernant les travaux réalisés et les dépenses payées à compter du 1er janvier 2020. Notice : concomitamment à la modification du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) régi par l'article 200 quater du code général des impôts, l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a créé, à compter du 1er janvier 2020, une prime de transition énergétique pour les ménages sous plafonds de ressources, dont les conditions et modalités d'attribution sont prévues par le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. Cette prime est distribuée, pour le compte de l'Etat, exclusivement par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation. Le présent arrêté précise le barème forfaitaire maximum de prime, mentionné à l'article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 précité, par type de dépense éligible. Il précise que les ressources du ou des propriétaires occupants du logement sont inférieures ou égales à l'un des plafonds visés à l'annexe II de l'arrêté mentionné au II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, qui encadre l'éligibilité aux aides de l'Anah. Le présent arrêté prévoit : - pour toute demande de prime, la fourniture de pièces justificatives, en particulier un devis daté sur les travaux et prestations éligibles à la prime, mentionnant la qualification « Reconnu Garant de l'Environnement » de l'entreprise ; - pour toute demande de prime, la communication à l'Agence nationale de l'habitat des informations relatives au logement concerné par les travaux et à la situation du/des propriétaires occupants du logement, notamment de ressources qui doivent être inférieures ou égales à l'un des plafonds visés à l'annexe II de l'arrêté mentionné au II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation ; - que le montant de prime liquidé ne peut être supérieur au montant engagé de dépenses éligibles ; - dans certaines conditions de ressources du/des propriétaires, la possibilité de versement d'une avance par l'agence, qui doit faire l'objet d'une demande d'avance ; - des modalités d'échanges avec l'Agence nationale de l'habitat, en particulier la mise en place d'une plateforme internet de demande ; - des conditions relatives aux données personnelles communiqués à l'Agence nationale de l'habitat. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu les articles 200 quater et 289 du code général des impôts ;

Vu les chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l'administration ;

Vu l'article L. 313-3, et l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu les articles L. 221-2 et suivants du code de l'énergie ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de copropriété des immeubles bâtis ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 18 décembre 2019,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000054752209

1. Les travaux et prestations mentionnés à l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 sont ceux figurant sur le devis et sur la facture de l'entreprise ou de l'auditeur mentionnés au même article.

2. Le devis et la facture comportent, outre les mentions prévues à l'article 289 du code général des impôts s'agissant de la facture, les informations suivantes :

3. 1° Le lieu de réalisation des travaux ou de pose des équipements ou de matériaux ou de l'audit énergétique ;

4. 2° La nature de ces travaux ainsi que la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques techniques et les critères de performance visés à l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 susvisé ;

5. 3° (Abrogé) ;

6. 4° Dans le cas de l'acquisition et de la pose d'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique, la surface en mètres carrés hors tout des capteurs installés et la capacité de stockage du ou des ballon (s) d'eau chaude solaire (s) ;

7. 4° bis Dans le cas de l'acquisition et de la pose d'équipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique, la nature du fluide circulant dans les capteurs (eau, eau glycolée, air), dans les conditions de pose et d'utilisation de l'équipement ;

8. 5° Lorsque les travaux d'installation des équipements, matériaux et appareils y sont soumis, les critères de qualification de l'entreprise mentionnée au VI de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 susvisé ou de l'entreprise sous-traitante lorsque les travaux sont réalisés dans les conditions mentionnées au dernier alinéa du VI du même article ;

9. 6° (Abrogé) ;

10. 7° Dans le cas de dépenses payées au titre des droits et frais de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, la mention du coût de l'acquisition et de la pose des équipements de raccordement compris dans ces mêmes droits et frais ;

11. 8° Dans le cas de la réalisation d'un audit énergétique, la mention du respect des conditions relatives aux professionnels visées au VII de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 susvisé ainsi que la mention que l'audit énergétique a été réalisé en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire ;

12. 9° Dans le cas de travaux réalisés dans un logement situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, la mention du montant des aides aux actions de maîtrise de la demande en énergie en outre-mer, mentionnées par la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 17 janvier 2019 portant décision relative aux cadres territoriaux de compensation pour les petites actions de maîtrise de la demande en énergie en Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte et à La Réunion, lorsque ces travaux sont éligibles au bénéfice de cette prime ;

13. 10° Les aides, ristournes, remises, rabais ou contreparties proposés par toute entreprise participant à la réalisation ou à la facturation des travaux ;

14. 11° Les travaux de finition nécessaires à l'utilisation des équipements, matériaux et appareils installés conformément à leur destination ;

15. 12° Dans le cas de l'acquisition et de la pose d'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire, la mention d'un éventuel dysfonctionnement de l'équipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire remplacé.

16. De plus, lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, la facture mentionne la date de la visite préalable prévue à l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, au cours de laquelle l'entreprise qui a installé ou posé les équipements, matériaux ou appareils a validé leur adéquation au logement.

17. La non-conformité du devis ou de la facture peut entraîner le rejet d'une demande de prime, d'avance ou de versement de son solde.

Nota : Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 25 août 2026 (NOR : VLOL2620603A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 2 dudit arrêté, entrent en vigueur le 1 er septembre 2026. Elles s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.

Article 1 Modifié LEGIARTI000048910518

en vigueur le 1er janvier 2024, jusqu'au 1er septembre 2026

2. Le devis et la facture comportent, outre les mentions prévues à l'article 289 du code général des impôts s'agissant de la facture, les informations suivantes :

3. 1° Le lieu de réalisation des travaux ou de pose des équipements ou de matériaux ou de l'audit énergétique ;

5. 3° Dans le cas de l'acquisition et de la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, la surface en mètres carrés des parois opaques isolées, en distinguant ce qui relève de l'isolation par l'extérieur de ce qui relève de l'isolation par l'intérieur ;

7. 4° bis Dans le cas de l'acquisition et de la pose d'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique, la nature du fluide circulant dans les capteurs (eau, eau glycolée, air), dans les conditions de pose et d'utilisation de l'équipement ;

9. 6° Dans le cas de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, la mention par l'entreprise que ces mêmes matériaux ont été posés en remplacement de parois en simple vitrage, ainsi que le nombre d'équipements remplacés ; un équipement s'entend d'une menuiserie et des parois vitrées qui lui sont associées ;

13. 10° Les aides, ristournes, remises, rabais ou contreparties proposés par toute entreprise participant à la réalisation ou à la facturation des travaux ;

14. 11° Les travaux de finition nécessaires à l'utilisation des équipements, matériaux et appareils installés conformément à leur destination ;

17. La non-conformité du devis ou de la facture peut entraîner le rejet d'une demande de prime, d'avance ou de versement de son solde.

Nota : Conformément au premier alinéa de l’article 16 de l’arrêté du 29 décembre 2023 (NOR : TREL2332041A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.

Article 1 Modifié LEGIARTI000046509583

en vigueur le 31 octobre 2022, jusqu'au 1er janvier 2024

2. Le devis et la facture comportent, outre les mentions prévues à l'article 289 du code général des impôts s'agissant de la facture, les informations suivantes :

3. 1° Le lieu de réalisation des travaux ou de pose des équipements ou de matériaux ou de l'audit énergétique ;

4. 2° La nature de ces travaux ainsi que la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performances mentionnés à l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 des équipements, matériaux et appareils ;

8. 5° Lorsque les travaux d'installation des équipements, matériaux et appareils y sont soumis, les critères de qualification de l'entreprise mentionnée au a du VI de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ou de l'entreprise sous-traitante lorsque les travaux sont réalisés dans les conditions mentionnées au b du VI du même article ;

11. 8° Dans le cas de la réalisation d'un audit énergétique, la mention du respect des conditions de qualification de l'auditeur mentionnées à l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020, de la formulation de la proposition de travaux permettant d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique mentionnée au 1 de l'article 8 de l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique, ainsi que la mention que l'audit énergétique a été réalisé en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire ;

12. 9° Dans le cas de travaux réalisés en Corse ou dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, la mention du montant des aides aux actions de maîtrise de la demande en énergie en outre-mer, mentionnées par la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 17 janvier 2019 portant décision relative aux cadres territoriaux de compensation pour les petites actions de maîtrise de la demande en énergie en Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte et à La Réunion, lorsque ces travaux sont éligibles au bénéfice de cette prime ;

13. 10° Les aides, ristournes, remises, rabais ou contreparties proposés par toute entreprise participant à la réalisation ou à la facturation des travaux ;

14. 11° Les travaux de finition nécessaires à l'utilisation des équipements, matériaux et appareils installés conformément à leur destination.

15. De plus, lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, la facture mentionne la date de la visite préalable prévue à l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020, au cours de laquelle l'entreprise qui a installé ou posé les équipements, matériaux ou appareils a validé leur adéquation au logement.

16. La non-conformité du devis ou de la facture peut entraîner le rejet d'une demande de prime, d'avance ou de versement de son solde.

Nota : Conformément au III de l'article 1er de l'arrêté du 20 octobre 2022 (NOR : TRER2229324A), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté et s'appliquent aux dossiers déposés à compter du 1er novembre 2022.

Article 1 Modifié LEGIARTI000046033220

en vigueur le 11 juillet 2022, jusqu'au 31 octobre 2022

2. Le devis et la facture comportent, outre les mentions prévues à l'article 289 du code général des impôts s'agissant de la facture, les informations suivantes :

3. 1° Le lieu de réalisation des travaux ou de pose des équipements ou de matériaux ou de l'audit énergétique ;

13. 10° Les aides, ristournes, remises, rabais ou contreparties proposés par toute entreprise participant à la réalisation ou à la facturation des travaux ;

14. 11° Les travaux de finition nécessaires à l'utilisation des équipements, matériaux et appareils installés conformément à leur destination.

16. La non-conformité du devis ou de la facture peut entraîner le rejet d'une demande de prime, d'avance ou de versement de son solde.

Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 5 juillet 2022 (TRER2219382A), ces dispositions s'appliquent aux demandes de primes déposées après sa publication.

Article 1 Modifié LEGIARTI000043078431

en vigueur le 1er janvier 2021, jusqu'au 11 juillet 2022

2. Le devis et la facture comportent, outre les mentions prévues à l'article 289 du code général des impôts s'agissant de la facture, les informations suivantes :

3. 1° Le lieu de réalisation des travaux ou de pose des équipements ou de matériaux ou de l'audit énergétique ;

7. 5° Lorsque les travaux d'installation des équipements, matériaux et appareils y sont soumis, les critères de qualification de l'entreprise mentionnée au a du VI de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ou de l'entreprise sous-traitante lorsque les travaux sont réalisés dans les conditions mentionnées au b du VI du même article ;

8. 6° Dans le cas de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, la mention par l'entreprise que ces mêmes matériaux ont été posés en remplacement de parois en simple vitrage, ainsi que le nombre d'équipements remplacés ; un équipement s'entend d'une menuiserie et des parois vitrées qui lui sont associées ;

9. 7° Dans le cas de dépenses payées au titre des droits et frais de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, la mention du coût de l'acquisition et de la pose des équipements de raccordement compris dans ces mêmes droits et frais ;

10. 8° Dans le cas de la réalisation d'un audit énergétique, la mention du respect des conditions de qualification de l'auditeur mentionnées à l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020, de la formulation de la proposition de travaux permettant d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique mentionnée au 1 de l'article 8 de l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique, ainsi que la mention que l'audit énergétique a été réalisé en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire ;

11. 9° Dans le cas de travaux réalisés en Corse ou dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, la mention du montant des aides aux actions de maîtrise de la demande en énergie en outre-mer, mentionnées par la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 17 janvier 2019 portant décision relative aux cadres territoriaux de compensation pour les petites actions de maîtrise de la demande en énergie en Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte et à La Réunion, lorsque ces travaux sont éligibles au bénéfice de cette prime ;

12. 10° Les aides, ristournes, remises, rabais ou contreparties proposés par toute entreprise participant à la réalisation ou à la facturation des travaux ;

13. 11° Les travaux de finition nécessaires à l'utilisation des équipements, matériaux et appareils installés conformément à leur destination.

14. De plus, lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, la facture mentionne la date de la visite préalable prévue à l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020, au cours de laquelle l'entreprise qui a installé ou posé les équipements, matériaux ou appareils a validé leur adéquation au logement.

15. La non-conformité du devis ou de la facture peut entraîner le rejet d'une demande de prime, d'avance ou de versement de son solde.

Nota : Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 25 janvier 2021 (LOGL2100768A), ces dispositions s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2021.

Article 1 Modifié LEGIARTI000041403296

en vigueur le 16 janvier 2020, jusqu'au 1er janvier 2021

2. Le devis et la facture comportent, outre les mentions prévues à l'article 289 du code général des impôts s'agissant de la facture, les informations suivantes :

3. 1° Le lieu de réalisation des travaux ou de pose des équipements ou de matériaux ou de l'audit énergétique ;

10. 8° Dans le cas de la réalisation d'un audit énergétique, la mention du respect des conditions de qualification de l'auditeur mentionnées à l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020, de la formulation de la proposition de travaux permettant d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique mentionnée au 1 du II de l'article 18 bis à l'annexe III au code général des impôts, ainsi que la mention que l'audit énergétique a été réalisé en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire ;

12. De plus, lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, la facture mentionne la date de la visite préalable prévue à l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020, au cours de laquelle l'entreprise qui a installé ou posé les équipements, matériaux ou appareils a validé leur adéquation au logement.

13. La non-conformité du devis ou de la facture peut entraîner le rejet d'une demande de prime, d'avance ou de versement de son solde.

Article 2 LEGIARTI000054267248

1. Les plafonds de ressources dits “ très modestes ”, “ modestes ” et “ intermédiaires ” mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé sont égaux à ceux mentionnés respectivement aux annexes 1 et 2 de l'arrêté du 24 mai 2013 modifié relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat, actualisés annuellement conformément à l'article 5 de l'arrêté précité.

2. Les modalités et les conditions d'examen des ressources du ménage s'apprécient dans les conditions définies par l'arrêté du 24 mai 2013 précité.

3. Par dérogation, pour les propriétaires ou tout autre titulaire de droit réel immobilier visés au II de l'article 1er du décret du 14 janvier 2020 susvisé, les plafonds de ressources sont appréciés en tenant compte de la composition du ménage et de la localisation du logement occupé à titre de résidence principale par le propriétaire bailleur ou du titulaire de droit réel immobilier lui conférant l'usage d'un bien qu'il donne à bail.

Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 12 juin 2026 (NOR : VLOL2607514A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 30 septembre 2025. Les abrogations des II et III, issues du b du 1° de l'article 2 de l'arrêté précité, s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 1 er janvier 2026.

Article 2 Modifié LEGIARTI000052233124

en vigueur le 1er janvier 2026, jusqu'au 18 juin 2026

2. Les modalités et les conditions d'examen des ressources du ménage s'apprécient dans les conditions définies par l'arrêté du 24 mai 2013 précité.

Nota : Conformément au second alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 8 septembre 2025 (NOR : ATDL2523962A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.

Article 2 Modifié LEGIARTI000052233068

en vigueur le 30 septembre 2025, jusqu'au 1er janvier 2026

2. Les modalités et les conditions d'examen des ressources du ménage s'apprécient dans les conditions définies par l'arrêté du 24 mai 2013 précité.

4. II. - La majoration mentionnée au septième alinéa du I de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé s'applique aux logements dont la classe au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation est F ou G avant travaux et au moins D après travaux.

5. III. - Pour les travaux d'isolation des murs, en façade ou pignon, mentionnés au 10 de l'annexe 1 au décret du 14 janvier 2020 susvisé, lorsque ces travaux sont réalisés par l'extérieur et ne portent pas sur des parties communes ou éléments d'équipements communs à plusieurs logements, la surface prise en compte pour déterminer la dépense éligible à la prime ainsi que le montant de la prime est plafonnée à 100 mètres carrés.

6. Pour ces travaux, le calcul de la prime et de la dépense éligible tient compte du montant total des aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie mentionnés aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie, indépendamment du plafond de surface mentionné au présent III.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 8 septembre 2025 (NOR : ATDL2523962A), ces dispositions, dans leur rédaction issue du 1° de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 30 septembre 2025 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.

Article 2 Modifié LEGIARTI000048910525

en vigueur le 1er janvier 2024, jusqu'au 30 septembre 2025

1. I. - Les plafonds de ressources dits “ très modestes ”, “ modestes ” et “ intermédiaires ” mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé sont égaux à ceux mentionnés respectivement aux annexes 1 et 2 de l'arrêté du 24 mai 2013 modifié relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat, actualisés annuellement conformément à l'article 5 de l'arrêté précité.

2. Les modalités et les conditions d'examen des ressources du ménage s'apprécient dans les conditions définies par l'arrêté du 24 mai 2013 précité.

Article 2 Modifié LEGIARTI000047611996

en vigueur le 1er juin 2023, jusqu'au 1er janvier 2024

1. I.-Les plafonds de ressources dits “ très modestes ” et “ modestes ” mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé sont égaux à ceux mentionnés respectivement aux annexes 1 et 2 de l'arrêté du 24 mai 2013 modifié relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat, actualisés annuellement conformément à l'article 5 de l'arrêté précité..

2. Les plafonds de ressources dits “ intermédiaires ” mentionnés aux 3° et 4° du I de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé sont définis à l'annexe 1 du présent arrêté.

3. Les modalités et les conditions d'examen des ressources du ménage s'apprécient dans les conditions définies par l'arrêté du 24 mai 2013 précité.

4. Par dérogation, pour les propriétaires ou autre titulaire de droit réel immobilier visés au II de l'article 1er du décret du 14 janvier 2020 susvisé, les plafonds de ressources sont appréciés en tenant compte de la composition du ménage et de la localisation du logement occupé à titre de résidence principale par le propriétaire bailleur ou du titulaire de droit réel immobilier lui conférant l'usage d'un bien qu'il donne à bail.

5. II.-La somme forfaitaire mentionnée au septième alinéa du I de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé est définie en fonction des ressources du demandeur dans le tableau 2 de l'annexe 2 du présent arrêté.

6. III.-Pour les travaux d'isolation des murs, en façade ou pignon, mentionnés au 10 de l'annexe 1 au décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 susvisé, lorsque ces travaux sont réalisés par l'extérieur et ne portent pas sur des parties communes ou éléments d'équipements communs à plusieurs logements, la surface prise en compte pour déterminer la dépense éligible à la prime ainsi que le montant de la prime est plafonnée à 100 mètres carrés.

7. Pour ces travaux, le calcul de la prime et de la dépense éligible tient compte du montant total des aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie mentionnés aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie, indépendamment du plafond de surface mentionné au présent III.

Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 30 mai 2023 (NOR : TREL2310559A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023 et s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.

Article 2 Modifié LEGIARTI000043774875

en vigueur le 1er juillet 2021, jusqu'au 1er juin 2023

2. Les plafonds de ressources dits “ intermédiaires ” mentionnés aux 3° et 4° du I de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé sont définis à l'annexe 1 du présent arrêté.

3. Les modalités et les conditions d'examen des ressources du ménage s'apprécient dans les conditions définies par l'arrêté du 24 mai 2013 précité.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 8 juillet 2021 (NOR : LOGL2119191A), ces dispositions s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 1er juillet 2021.

Article 2 Modifié LEGIARTI000043078439

en vigueur le 1er janvier 2021, jusqu'au 1er juillet 2021

1. I. - Les plafonds de ressources dits “très modestes” et “modestes” mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé sont égaux à ceux mentionnés respectivement aux annexes 1 et 2 de l'arrêté du 24 mai 2013 modifié relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat.

2. Les plafonds de ressources dits “intermédiaires” mentionnés aux 3° et 4° du I de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé sont définis à l'annexe 1 du présent arrêté.

3. Les modalités et les conditions d'examen des ressources du ménage s'apprécient dans les conditions définies par l'arrêté du 24 mai 2013 précité.

5. II. - La somme forfaitaire mentionnée au septième alinéa du I de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé est définie en fonction des ressources du demandeur dans le tableau 2 de l'annexe 2 du présent arrêté.

Nota : Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 25 janvier 2021 (LOGL2100768A), ces dispositions s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2021.

Article 2 Modifié LEGIARTI000042116858

en vigueur le 15 juillet 2020, jusqu'au 1er janvier 2021

1. I. - Le plafond de ressources prévu au a de l'article 1er du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 susvisé est égal à celui mentionné à l'annexe II de l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat. Les modalités et les conditions d'examen des ressources du ménage s'apprécient dans les conditions définies par ce même arrêté.

2. II. - Le montant forfaitaire mentionné à l'article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 précité est fixé dans le tableau 1 de l'annexe 1, par type dépense éligible et en fonction des ressources du demandeur.

3. III. - Par exception au II, lorsque les travaux ou prestations éligibles portent sur les parties communes ou éléments d'équipements communs à plusieurs logements, le montant forfaitaire, selon la nature de chaque dépense, figure dans le tableau 2 de l'annexe 1, pour lesquels " q " représente la quote-part des dépenses prises en charge par le demandeur, correspondant au logement considéré.

4. IV.-Pour les travaux d'isolation des murs, en façade ou pignon, mentionnés au 10 de l'annexe 1 au décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 susvisé, lorsque ces travaux sont réalisés par l'extérieur et ne portent pas sur des parties communes ou éléments d'équipements communs à plusieurs logements, la surface prise en compte pour déterminer la dépense éligible à la prime ainsi que le montant de la prime est plafonnée à 100 mètres carrés.

Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 13 juillet 2020, ces dispositions s'appliquent aux demandes déposées à compter du 15 juillet 2020.

Article 2 Modifié LEGIARTI000041403304

en vigueur le 16 janvier 2020, jusqu'au 15 juillet 2020

Article 2 bis LEGIARTI000051752146

1. Le demandeur peut désigner un mandataire pour assurer la gestion administrative de son dossier auprès de l'Agence nationale de l'habitat (“mandataire de gestion administrative”) ou pour percevoir la prime pour son compte (“mandataire de perception de fonds”).

2. Les pièces justificatives à transmettre à l'Agence sont fixées par les annexes 4 à 4 ter du présent arrêté selon le type de mandataire.

Nota : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 16 juin 2025 (NOR : ATDL2514285A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et s'appliquent à tous les mandats signés à compter de cette date. Elles sont sans incidence sur les mandats signés avant cette date.

Article 3 LEGIARTI000054752202

1. I. - Pour chaque dépense, la dépense éligible à la prime, visée au II de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, est définie dans la limite d'un plafond égal, selon la nature de la dépense, aux montants figurant dans les tableaux 1,2 et 3 de l'annexe 2.

2. Pour les dépenses visées du 3 au 13-2 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, la dépense éligible précitée correspond au coût :

3. -des travaux ou prestations mentionnés du 3 au 13-2 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé ;

4. -des travaux ou prestations induits par les travaux précités, définis à l'annexe 3 de l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.

5. Pour la dépense visée au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, la prime est calculée en proportion de la dépense éligible, en fonction du gain de classe au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation. La dépense éligible précitée correspond au coût :

6. -des travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale du logement mentionnés au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé ;

7. -des travaux ou prestations induits par les travaux précités, définis à l'annexe 3 de l'arrêté du 17 novembre 2020 précité.

8. II. - Le bénéficiaire déclare à l'Agence nationale de l'habitat, lors du dépôt de sa demande de prime et de paiement de la prime, l'ensemble des aides dont il bénéficie au titre des dépenses éligibles faisant l'objet de sa demande et, le cas échéant, les aides des collectivités territoriales, les aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie, prévus aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie, les aides aux actions de maîtrise de la demande en énergie en outre-mer, mentionnées par la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 17 janvier 2019 portant décision relative aux cadres territoriaux de compensation pour les petites actions de maîtrise de la demande en énergie en Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte et à La Réunion, ainsi que les aides mentionnées à l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation.

9. III. - Pour les dépenses visées du 3 au 13-2 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, un même propriétaire peut déposer une nouvelle demande de prime, pour un même logement, sous réserve que la première demande soit soldée, dans la limite du plafond fixé au VI de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé.

10. IV. - Pour la dépense visée au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, un même propriétaire peut déposer une nouvelle demande de prime au titre d'une seconde étape de travaux, pour un même logement, sous réserve que la première demande au titre d'une première étape de travaux soit soldée.

11. Dans le cas d'une nouvelle demande de prime au titre d'une seconde étape de travaux, le plafond de dépense éligible visé au 2° du II de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé est la différence entre le plafond de dépense éligible associé au cumul des deux étapes de travaux et le montant de la dépense éligible associée à la première étape de travaux.

Nota : Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 25 août 2026 (NOR : VLOL2620603A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er dudit arrêté, entrent en vigueur le 1 er septembre 2026. Elles s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.

Article 3 Modifié LEGIARTI000054267250

en vigueur le 18 juin 2026, jusqu'au 1er septembre 2026

2. Pour les dépenses visées du 2 au 13-2 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, la dépense éligible précitée correspond au coût :

3. -des travaux ou prestations mentionnés du 2 au 13-2 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé ;

6. -des travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale du logement mentionnés au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé ;

7. -des travaux ou prestations induits par les travaux précités, définis à l'annexe 3 de l'arrêté du 17 novembre 2020 précité.

9. III. - Pour les dépenses visées du 2 au 13-2 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, un même propriétaire peut déposer une nouvelle demande de prime, pour un même logement, sous réserve que la première demande soit soldée, dans la limite du plafond fixé au VI de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé.

Article 3 Modifié LEGIARTI000052233070

en vigueur le 30 septembre 2025, jusqu'au 18 juin 2026

2. Pour les dépenses visées du 2 au 13-2 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, la dépense éligible précitée correspond au coût :

3. -des travaux ou prestations mentionnés du 2 au 13-2 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé ;

6. -des travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale du logement mentionnés au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé ;

7. -des travaux ou prestations induits par les travaux précités, définis à l'annexe 3 de l'arrêté du 17 novembre 2020 précité.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 8 septembre 2025 (NOR : ATDL2523962A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 2 de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 30 septembre 2025 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.

Article 3 Modifié LEGIARTI000050746942

en vigueur le 1er janvier 2025, jusqu'au 30 septembre 2025

2. Pour les dépenses visées du 2 au 13-2 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, la dépense éligible précitée correspond au coût :

3. -des travaux ou prestations mentionnés du 2 au 13-2 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé ;

6. -des travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale du logement mentionnés au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé ;

7. -des travaux ou prestations induits par les travaux précités, définis à l'annexe 3 de l'arrêté du 17 novembre 2020 précité.

11. Dans le cas d'une nouvelle demande de prime au titre d'une seconde étape de travaux :

12. - le plafond de dépense éligible visé au 2° du II de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé est la différence entre le plafond de dépense éligible associé au cumul des deux étapes de travaux et le montant de la dépense éligible associée à la première étape de travaux ;

13. - la majoration mentionnée au septième alinéa du I de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé ne peut être attribuée au titre de la seconde étape de travaux.

Article 3 Modifié LEGIARTI000048910533

en vigueur le 1er janvier 2024, jusqu'au 1er janvier 2025

2. Pour la dépense visée au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, la prime est calculée en proportion de la dépense éligible, en fonction du gain de classe au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation. La dépense éligible précitée peut intégrer le coût de travaux d'amélioration du confort d'été dans les conditions de l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.

3. II. - Le bénéficiaire déclare à l'Agence nationale de l'habitat, lors du dépôt de sa demande de prime et de paiement de la prime, l'ensemble des aides dont il bénéficie au titre des dépenses éligibles faisant l'objet de sa demande et, le cas échéant, les aides des collectivités territoriales, les aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie, prévus aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie, les aides aux actions de maîtrise de la demande en énergie en outre-mer, mentionnées par la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 17 janvier 2019 portant décision relative aux cadres territoriaux de compensation pour les petites actions de maîtrise de la demande en énergie en Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte et à La Réunion, ainsi que les aides mentionnées à l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation.

4. III. - Pour les dépenses visées du 2 au 13-2 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, un même propriétaire peut déposer une nouvelle demande de prime, pour un même logement, sous réserve que la première demande soit soldée, dans la limite du plafond fixé au VI de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé.

5. IV. - Pour la dépense visée au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, un même propriétaire peut déposer une nouvelle demande de prime au titre d'une seconde étape de travaux, pour un même logement, sous réserve que la première demande au titre d'une première étape de travaux soit soldée.

6. Dans le cas d'une nouvelle demande de prime au titre d'une seconde étape de travaux :

7. - le plafond de dépense éligible visé au 2° du II de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé est la différence entre le plafond de dépense éligible associé au cumul des deux étapes de travaux et le montant de la dépense éligible associée à la première étape de travaux ;

8. - la majoration mentionnée au septième alinéa du I de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé ne peut être attribuée au titre de la seconde étape de travaux.

Article 3 Modifié LEGIARTI000043078448

en vigueur le 1er janvier 2021, jusqu'au 1er janvier 2024

1. I.-Pour chaque dépense, la dépense éligible à la prime, visée au II de l'article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 précité, est définie dans la limite d'un plafond égal, selon la nature de la dépense, aux montants figurant dans les tableaux 1 et 2 de l'annexe 2.

2. II.-Le bénéficiaire déclare à l'Agence nationale de l'habitat, lors du dépôt de sa demande de prime et de paiement de la prime, l'ensemble des aides dont il bénéficie au titre des dépenses éligibles faisant l'objet de sa demande et en particulier les aides des collectivités territoriales, les aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie, prévus aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie, les aides aux actions de maîtrise de la demande en énergie en outre-mer, mentionnées par la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 17 janvier 2019 portant décision relative aux cadres territoriaux de compensation pour les petites actions de maîtrise de la demande en énergie en Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte et à La Réunion, ainsi que les aides mentionnées à l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation.

3. III.-Un même propriétaire peut déposer une nouvelle demande de prime, pour un même logement, sous réserve que la première demande soit soldée, dans la limite du plafond fixé au VI de l'article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 précité.

Nota : Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 25 janvier 2021 (LOGL2100768A), ces dispositions s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2021.

Article 3 Modifié LEGIARTI000041403307

en vigueur le 16 janvier 2020, jusqu'au 1er janvier 2021

3. Le plafond de ressources prévus au V de l'article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 susvisé est égal à celui mentionné à l'annexe I de l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat. Les modalités et les conditions d'examen des ressources du ménage s'apprécient dans les conditions définies par ce même arrêté.

4. III.-Un même propriétaire peut déposer une nouvelle demande de prime, pour un même logement, sous réserve que la première demande soit soldée, dans la limite du plafond fixé au VII de l'article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 précité.

5. Cette règle ne s'applique pas lorsque le premier dossier de demande concerne des travaux ou prestations réalisés sur des parties privatives d'un immeuble régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et que le second porte sur une prime au titre de travaux ou prestations décidés par le syndicat de copropriétaires et réalisés sur des parties communes d'un immeuble régi par la loi précédemment mentionnée.

Article 4 LEGIARTI000054752197

1. I. - 1° Les demandes de prime, de paiement et de solde sont accompagnées de pièces justificatives dont la liste figure en annexe 3 du présent arrêté ;

2. 2° Pour la dépense éligible visée au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, les classes du logement au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation avant et après travaux sont justifiées par un audit énergétique réalisé préalablement aux travaux par un professionnel visé au VII de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 susvisé et conformément à l'article 8 de l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique. L'audit énergétique peut être complété par l'attestation définie à l'article 4 de l'arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique. Dans ce cas, les classes du logement avant et après travaux mentionnées sur l'attestation se substituent à celles de l'audit, pour un même scénario de travaux ;

3. 3° Pour les dépenses éligibles visées du 4 au 8 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, dans le cadre d'une demande de prime déposée à compter du 1 er janvier 2028, la classe du logement au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation avant travaux est justifiée par un diagnostic de performance énergétique au sens de l'article L. 126-26 du code précité réalisé préalablement aux travaux ou par un audit énergétique réalisé préalablement aux travaux par un professionnel visé au VII de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 susvisé et conformément à l'article 8 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé. Le diagnostic de performance énergétique ou l'audit énergétique peuvent être complétés au dépôt de la demande de prime par l'attestation définie respectivement aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique. Dans ce cas, la classe du logement avant travaux mentionnée sur l'attestation se substitue à celle du diagnostic de performance énergétique ou de l'audit, pour un même scénario de travaux.

4. II. - La demande de prime comporte les renseignements nécessaires à l'identification du demandeur, du lieu où les travaux ou prestations doivent être réalisés ainsi que l'acceptation des obligations réglementaires et conventionnelles applicables en cas d'octroi de la prime.

5. III. - La réception d'une demande de solde par l'agence, de la part du demandeur ou son mandataire, vaut déclaration d'achèvement des travaux ou de la prestation.

6. IV. - Les échanges par voie électronique avec l'Agence nationale de l'habitat s'effectuent au moyen d'une application informatique dédiée, après une première étape de création de compte par laquelle le demandeur s'identifie lui-même personnellement.

Nota : Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 25 août 2026 (NOR : VLOL2620603A), ces dispositions, dans leur rédaction issue des articles 1 et 3 dudit arrêté, entrent en vigueur le 1 er septembre 2026. Elles s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.

Article 4 Modifié LEGIARTI000054267244

en vigueur le 18 juin 2026, jusqu'au 1er septembre 2026

1. I. - 1° Les demandes de prime, de paiement et de solde sont accompagnées de pièces justificatives dont la liste figure en annexe 3 du présent arrêté ;

3. 3° Pour les dépenses éligibles visées du 2 au 12 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, dans le cadre d'une demande de prime déposée à compter du 1 er janvier 2027, la classe du logement au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation avant travaux est justifiée par un diagnostic de performance énergétique au sens de l'article L. 126-26 du code précité réalisé préalablement aux travaux ou par un audit énergétique réalisé préalablement aux travaux par un professionnel visé au VII de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 susvisé et conformément à l'article 8 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé. Le diagnostic de performance énergétique ou l'audit énergétique peuvent être complétés par l'attestation définie respectivement aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique. Dans ce cas, la classe du logement avant travaux mentionnée sur l'attestation se substitue à celle du diagnostic de performance énergétique ou de l'audit, pour un même scénario de travaux.

5. III. - La réception d'une demande de solde par l'agence, de la part du demandeur ou son mandataire, vaut déclaration d'achèvement des travaux ou de la prestation.

Article 4 Modifié LEGIARTI000052233072

en vigueur le 30 septembre 2025, jusqu'au 18 juin 2026

1. I. - 1° Les demandes de prime, de paiement et de solde sont accompagnées de pièces justificatives dont la liste figure en annexe 3 du présent arrêté ;

5. III. - La réception d'une demande de solde par l'agence, de la part du demandeur ou son mandataire, vaut déclaration d'achèvement des travaux ou de la prestation.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 8 septembre 2025 (NOR : ATDL2523962A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 3 de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 30 septembre 2025 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.

Article 4 Modifié LEGIARTI000050746946

en vigueur le 1er janvier 2025, jusqu'au 30 septembre 2025

1. I. - 1° Les demandes de prime, de paiement et de solde sont accompagnées de pièces justificatives dont la liste figure en annexe 3 du présent arrêté ;

3. 3° Pour les dépenses éligibles visées du 2 au 12 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, dans le cadre d'une demande de prime déposée à compter du 1er janvier 2026, la classe du logement au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation avant travaux est justifiée par un diagnostic de performance énergétique au sens de l'article L. 126-26 du code précité réalisé préalablement aux travaux ou par un audit énergétique réalisé préalablement aux travaux par un professionnel visé au VII de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 susvisé et conformément à l'article 8 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé.

5. III. - La réception d'une demande de solde par l'agence, de la part du demandeur ou son mandataire, vaut déclaration d'achèvement des travaux ou de la prestation.

Article 4 Modifié LEGIARTI000049311722

en vigueur le 15 mai 2024, jusqu'au 1er janvier 2025

1. I. - 1° Les demandes de prime, de paiement et de solde sont accompagnées de pièces justificatives dont la liste figure en annexe 3 du présent arrêté ;

3. 3° Pour les dépenses éligibles visées du 2 au 12 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, dans le cadre d'une demande de prime déposée à compter du 1er janvier 2025, la classe du logement au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation avant travaux est justifiée par un diagnostic de performance énergétique au sens de l'article L. 126-26 du code précité réalisé préalablement aux travaux ou par un audit énergétique réalisé préalablement aux travaux par un professionnel visé au VII de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 susvisé et conformément à l'article 8 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé.

5. III. - La réception d'une demande de solde par l'agence, de la part du demandeur ou son mandataire, vaut déclaration d'achèvement des travaux ou de la prestation.

Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 21 mars 2024 (NOR : TREL2405736A), ces dispositions entrent en vigueur le 15 mai 2024 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.

Article 4 Modifié LEGIARTI000048910545

en vigueur le 1er janvier 2024, jusqu'au 15 mai 2024

1. I. - 1° Les demandes de prime, de paiement et de solde sont accompagnées de pièces justificatives dont la liste figure en annexe 3 du présent arrêté ;

3. 3° Pour les dépenses éligibles visées du 2 au 12 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, la classe du logement au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation avant travaux est justifiée par un diagnostic de performance énergétique au sens de l'article L. 126-26 du code précité réalisé préalablement aux travaux ou par un audit énergétique réalisé préalablement aux travaux par un professionnel visé au VII de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 susvisé et conformément à l'article 8 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé.

5. III. - La réception d'une demande de solde par l'agence, de la part du demandeur ou son mandataire, vaut déclaration d'achèvement des travaux ou de la prestation.

Article 4 Modifié LEGIARTI000047612001

en vigueur le 1er juin 2023, jusqu'au 1er janvier 2024

1. I. - Les demandes de prime, de paiement et de solde sont accompagnées de pièces justificatives dont la liste figure en annexe 3 du présent arrêté.

2. II. - La demande de prime comporte les renseignements nécessaires à l'identification du demandeur, du lieu où les travaux ou prestations doivent être réalisés ainsi que l'acceptation des obligations réglementaires et conventionnelles applicables en cas d'octroi de la prime.

3. III. - La réception d'une demande de solde par l'agence, de la part du demandeur ou son mandataire, vaut déclaration d'achèvement des travaux ou de la prestation.

4. IV. - Les échanges par voie électronique avec l'Agence nationale de l'habitat s'effectuent au moyen d'une application informatique dédiée, après une première étape de création de compte par laquelle le demandeur s'identifie lui-même personnellement.

Article 4 Modifié LEGIARTI000043078457

en vigueur le 1er janvier 2021, jusqu'au 1er juin 2023

1. I. - Les demandes de prime, de paiement et de solde sont accompagnées de pièces justificatives dont la liste figure en annexe 3 du présent arrêté.

3. III. - La réception d'une demande de solde par l'agence, de la part du demandeur ou son mandataire, vaut déclaration d'achèvement de l'opération de travaux ou de la prestation.

4. IV. - Les échanges par voie électronique avec l'Agence nationale de l'habitat s'effectuent au moyen d'une application informatique dédiée.

Nota : Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 25 janvier 2021 (LOGL2100768A), ces dispositions s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2021.

Article 4 Modifié LEGIARTI000041403314

en vigueur le 16 janvier 2020, jusqu'au 1er janvier 2021

1. I. - Les demandes de prime, de paiement et de solde sont accompagnées de pièces justificatives dont la liste figure en annexe 2 du présent arrêté.

2. II. - La demande de prime comporte les renseignements nécessaires à l'identification du demandeur, du lieu où les travaux ou prestations doivent être réalisés ainsi que l'acceptation des principales obligations réglementaires et conventionnelles applicables en cas d'octroi de la prime.

3. III. - La réception d'une demande de solde par l'agence, de la part du demandeur ou son mandataire, vaut déclaration d'achèvement de l'opération de travaux ou de la prestation.

4. IV. - Les échanges par voie électronique avec l'Agence nationale de l'habitat s'effectuent au moyen d'une application informatique dédiée.

Article 5 LEGIARTI000048910550

1. L'Agence nationale de l'habitat, après vérification des pièces produites à la demande de paiement, liquide le montant du solde à payer au regard des dépenses effectivement supportées par le bénéficiaire.

2. L'Agence nationale de l'habitat établit au profit du bénéficiaire ou du mandataire, en tenant compte des règles d'écrêtement prévues aux IV et au V de l'article 3 du décret du 14 janvier susvisé, un ordre de paiement à transmettre à l'agent comptable de l'agence, déduction faite, le cas échéant, de l'avance déjà versée.

3. Le montant liquidé ne peut être supérieur au montant engagé, le cas échéant après prise en compte des éventuels engagements rectificatifs.

4. L'ordonnateur atteste et certifie l'exactitude des éléments retenus pour cette liquidation :

5. - l'identité et la qualité du bénéficiaire ;

6. - la régularité et la conformité des factures produites ou autres documents produits prévus en annexe 3 du présent arrêté avec le projet déclaré par le demandeur ou son mandataire, objet de la décision attributive de prime ;

7. - la nature et le montant des travaux et prestations retenus au regard des pièces justificatives du paiement ;

8. - la validité du mandat présenté par le mandataire désigné pour percevoir les fonds.

Article 5 Modifié LEGIARTI000041403326

en vigueur le 16 janvier 2020, jusqu'au 1er janvier 2024

2. L'Agence nationale de l'habitat établit au profit du bénéficiaire ou du mandataire, en tenant compte des règles d'écrêtement prévues aux V et VI de l'article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 précité, un ordre de paiement à transmettre à l'agent comptable de l'agence, déduction faite, le cas échéant, de l'avance déjà versée.

3. Le montant liquidé ne peut être supérieur au montant engagé, le cas échéant après prise en compte des éventuels engagements rectificatifs.

4. L'ordonnateur atteste et certifie l'exactitude des éléments retenus pour cette liquidation :

5. - l'identité et la qualité du bénéficiaire ;

6. - la régularité et la conformité des factures produites ou autres documents produits prévus en annexe 2 du présent arrêté avec le projet déclaré par le demandeur ou son mandataire, objet de la décision attributive de prime ;

7. - la nature et le montant des travaux et prestations retenus au regard des pièces justificatives du paiement ;

8. - le cas échéant, la validité du mandat présenté par le mandataire désigné pour percevoir les fonds.

Article 6 LEGIARTI000050746950

1. I. - Une avance peut être versée aux personnes physiques visées au I de l'article 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé répondant aux conditions de ressources dites “très modestes” au sens de l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat, dans la limite de 50 % du montant prévisionnel de la prime qui lui a été notifié par l'Agence nationale de l'habitat.

2. II. - La demande d'avance, adressée avant le début des travaux ou de la prestation et dans les 6 mois qui suivent la notification de la subvention, doit comporter les engagements datés et signés du demandeur, et, le cas échéant, du mandataire, relatifs :

3. - au délai de commencement et d'achèvement des travaux ou de la prestation ;

4. - au remboursement de toutes les sommes versées en cas de non-respect de ces délais, le cas échéant prorogés dans les conditions de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 susvisé ;

5. - de toutes autres obligations réglementaires liées au bénéfice de cette avance.

6. La demande d'avance doit obligatoirement être accompagnée d'un devis daté et signé par le demandeur et par l'entreprise, faisant mention d'une demande d'acompte à l'acceptation du devis ou pour le démarrage des travaux ou de la prestation.

7. L'Agence nationale de l'habitat peut solliciter la production de toute attestation fournie par l'entreprise, permettant de vérifier le bien-fondé de la demande d'avance. Le versement d'une avance peut être refusé si l'Agence précitée estime insuffisants les éléments transmis ou en cas de non transmission des éléments demandés.

8. L'établissement d'un ordre de paiement d'une avance est un acte de gestion qui relève de la responsabilité du directeur général de l'Agence précitée. Le refus d'établir l'ordre de paiement d'une avance ne constitue pas une décision au sens de de l' article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration nécessitant qu'elle soit motivée.

Article 6 Modifié LEGIARTI000048910556

en vigueur le 1er janvier 2024, jusqu'au 1er janvier 2025

1. I. - Une avance peut être versée aux personnes physiques visées au I de l'article 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé répondant aux conditions de ressources dites “très modestes” au sens de l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat, dans la limite de 70 % du montant prévisionnel de la prime qui lui a été notifié par l'Agence nationale de l'habitat.

3. - au délai de commencement et d'achèvement des travaux ou de la prestation ;

4. - au remboursement de toutes les sommes versées en cas de non-respect de ces délais, le cas échéant prorogés dans les conditions de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 susvisé ;

5. - de toutes autres obligations réglementaires liées au bénéfice de cette avance.

Article 6 Modifié LEGIARTI000046844438

en vigueur le 1er janvier 2023, jusqu'au 1er janvier 2024

1. I. - Une avance peut être versée aux personnes physiques visées au I de l'article 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé répondant aux conditions de ressources dites “très modestes” au sens de l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat, dans la limite de 70 % du montant prévisionnel de la prime qui lui a été notifié par l'agence.

3. - au délai de commencement et d'achèvement des travaux ou de la prestation ;

4. - au remboursement de toutes les sommes versées en cas de non-respect de ces délais, le cas échéant prorogés dans les conditions de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 précité ;

5. - de toutes autres obligations réglementaires liées au bénéfice de cette avance.

7. L'agence peut solliciter la production de toute attestation fournie par l'entreprise, permettant de vérifier le bien-fondé de la demande d'avance. Le versement d'une avance peut être refusé si l'agence estime insuffisants les éléments transmis ou en cas de non transmission des éléments demandés.

8. L'établissement d'un ordre de paiement d'une avance est un acte de gestion qui relève de la responsabilité du directeur général de l'agence précitée. Le refus d'établir l'ordre de paiement d'une avance ne constitue pas une décision au sens de de l' article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration nécessitant qu'elle soit motivée.

Nota : Conformément à l’article 8 de l’arrêté du 29 décembre 2022 (NOR : TREL2234391A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 6 Modifié LEGIARTI000043078459

en vigueur le 1er janvier 2021, jusqu'au 1er janvier 2023

1. I. - Une avance peut être versée aux personnes physiques visées au I de l'article 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé répondant aux conditions de ressources dites “très modestes” au sens de l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat, dans la limite de 70 % du montant prévisionnel de la prime qui lui a été notifié par l'agence.

3. - au délai de commencement et d'achèvement des travaux ou de la prestation ;

5. - de toutes autres obligations réglementaires liées au bénéfice de cette avance.

6. La demande d'avance doit obligatoirement être accompagnée d'un devis daté et signé par le demandeur, le cas échéant par son mandataire et par l'entreprise, faisant mention d'une demande d'acompte à l'acceptation du devis ou pour le démarrage des travaux ou de la prestation.

8. L'établissement d'un ordre de paiement d'une avance est un acte de gestion qui relève de la responsabilité du directeur général de l'agence précitée. Le refus d'établir l'ordre de paiement d'une avance ne constitue pas une décision au sens de de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration nécessitant qu'elle soit motivée.

Nota : Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 25 janvier 2021 (LOGL2100768A), ces dispositions s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2021.

Article 6 Modifié LEGIARTI000041403315

en vigueur le 16 janvier 2020, jusqu'au 1er janvier 2021

1. I. - Une avance peut être versée aux propriétaires occupants aux ressources très modestes au sens de l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat, dans la limite de 70 % du montant prévisionnel de la prime qui lui a été notifié par l'agence.

3. - au délai de commencement et d'achèvement des travaux ou de la prestation ;

5. - de toutes autres obligations réglementaires liées au bénéfice de cette avance.

8. L'établissement d'un ordre de paiement d'une avance est un acte de gestion qui relève de la responsabilité du directeur général de l'agence précitée. Le refus d'établir l'ordre de paiement d'une avance ne constitue pas une décision au sens de de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration nécessitant qu'elle soit motivée.

Article 7 LEGIARTI000048910563

1. Les demandes de communication contenant des données à caractère personnel sont faites auprès de l'Agence nationale de l'habitat selon les modalités affichées sur son site internet.

2. Une réponse est donnée dans un délai de deux mois. Le silence gardé par l'Agence précitée à une demande, passé ce délai, vaut refus. L'usage des données ne pourra être fait que dans le cadre explicité lors de la demande. L'Agence précitée tient un registre des demandes faites et des réponses données.

Article 7 Modifié LEGIARTI000041403318

en vigueur le 16 janvier 2020, jusqu'au 1er janvier 2024

1. Les demandes de communication contenant des données à caractère personnel sont faites auprès de l'agence selon les modalités affichées sur son site internet.

2. Une réponse est donnée dans un délai de deux mois. Le silence gardé par l'agence à une demande, passé ce délai, vaut refus. L'usage des données ne pourra être fait que dans le cadre explicité lors de la demande. L'agence tient un registre des demandes faites et des réponses données.

Article 7-1 LEGIARTI000048910565

1. Lorsque le montant de la prime calculé selon les dispositions prévues au IV de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé est inférieur à 80 euros, l'agence peut ne pas verser la prime.

2. En application de l'article 11 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, le reversement partiel de la prime pour les bénéficiaires mentionnés au II de l'article 1er du décret du 14 janvier 2020 susvisé est calculé conformément à l'annexe 6 du présent arrêt.

3. Lorsque le montant de la prime à reverser en application de l'article 11 du décret du 14 janvier susvisé est inférieur à 80 euros, l'Agence nationale de l'habitat ne peut pas demander le reversement.

Article 7-1 Modifié LEGIARTI000044943944

en vigueur le 1er janvier 2022, jusqu'au 1er janvier 2024

2. En application de l'article 11 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, le reversement partiel de la prime pour les bénéficiaires mentionnés au II de l'article 1er du même décret est calculé conformément à l'annexe 6 du présent arrêt.

3. En cas de reversement de tout ou partie des sommes perçues au titre de la prime, mentionné à l'article 11 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, lorsque le montant de la prime à reverser est inférieur 80 euros, l'agence peut ne pas demander le reversement.

Nota : Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 30 décembre 2021 (NOR : LOGL2135153A), ces dispositions s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2022.

Article 7-1 Modifié LEGIARTI000043774880

en vigueur le 1er juillet 2021, jusqu'au 1er janvier 2022

2. En cas de reversement de tout ou partie des sommes perçues au titre de la prime, mentionné à l'article 11 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, lorsque le montant de la prime à reverser est inférieur 80 euros, l'agence peut ne pas demander le reversement.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 8 juillet 2021 (NOR : LOGL2119191A), ces dispositions s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 1er juillet 2021.

Article 7-1 Modifié LEGIARTI000043071601

en vigueur le 1er janvier 2021, jusqu'au 1er juillet 2021

1. Lorsque le montant de la prime calculé selon les dispositions prévues au IV de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé est inférieur à 80 euros, l'agence ne verse pas la prime.

Nota : Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 25 janvier 2021 (LOGL2100768A), ces dispositions s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2021.

Article 8 LEGIARTI000043078468

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2020 et concernant les travaux et prestations réalisés et les dépenses payées à compter de cette même date.

Nota : Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 25 janvier 2021 (LOGL2100768A), ces dispositions s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2021.

Article 8 Modifié LEGIARTI000041403319

en vigueur le 16 janvier 2020, jusqu'au 1er janvier 2021

2. Toutefois, pour les dépenses portant sur des parties communes ou éléments d'équipements communs à plusieurs logements, le plafonnement des dépenses éligibles, mentionné au I de l'article 3 et à l'annexe 1, s'applique à compter du 1er janvier 2021.

Article 9 LEGIARTI000041403320

1. Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale du Trésor, la directrice du budget, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article Annexe 1 Abrogé LEGIARTI000043078471

en vigueur le 1er janvier 2021, jusqu'au 1er janvier 2024

1. PLAFONDS DE RESSOURCES DITS "INTERMEDIAIRES"

NOMBRE DE PERSONNES composant le ménage	ILE-DE-FRANCE (en euros)	PROVINCE (en euros)
1	38 184 €	29 148 €
2	56 130 €	42 848 €
3	67 585 €	51 592 €
4	79 041 €	60 336 €
5	90 496 €	69 081 €
Par personne supplémentaire	+ 11 455 €	+ 8 744 €

Nota : Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 25 janvier 2021 (LOGL2100768A), ces dispositions s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2021.

Article Annexe 1 Transfere LEGIARTI000042116850

en vigueur le 15 juillet 2020, jusqu'au 1er janvier 2021

1. BARÈMES RELATIFS AU MONTANT DE LA PRIME

2. Dans les deux tableaux figurant ci-après :

3. -" l'annexe 1 " renvoie à l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

4. -les ressources modestes ou très modestes sont entendues au sens de l'arrêté visé au II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.

	Prime à la transition énergétique		Plafond de dépense éligible (€ TTC)
Tableau 1 : Dépenses mentionnées au I de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 et au I de l'article 2 du présent arrêté	Ménages aux ressources très modestes	Ménages aux ressources modestes
Chaudières à très haute performance énergétique, à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie, mentionnées au 1 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	4 000 €
Chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasse, mentionnées au a du 2 de l'annexe 1	10 000 €	8 000 €	18 000 €
Chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasse, mentionnées au b du 2 de l'annexe 1	8 000 €	6 500 €	16 000 €
Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, mentionnés au c du 2 de l'annexe 1 :
Poêles à granulés, cuisinières à granulés	3 000 €	2 500 €	5 000 €
Poêles à bûches, cuisinières à bûches	2 500 €	2 000 €	4 000 €
Foyers fermés, inserts	2 000 €	1 200 €	4 000 €
Equipements de production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire thermique, mentionnés au a du 3 de l'annexe 1	8 000 €	6 500 €	16 000 €
Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique, mentionnés au b du 3 de l'annexe 1	4 000 €	3 000 €	7 000 €
Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide, mentionnés au c du 3 de l'annexe 1	2 500 €	2 000 €	4 000 €
Pompes à chaleur géothermiques ou solarothermiques, mentionnées au a du 4 de l'annexe 1	10 000 €	8 000 €	18 000 €
Pompe à chaleur air/ eau, mentionnée au b du 4 de l'annexe 1	4 000 €	3 000 €	12 000 €
Pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, mentionnées au c du 4 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	3 500 €
Equipements de raccordement, ou droits et frais de raccordement, à un réseau de chaleur ou de froid, mentionnés au 5 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	1 800 €
Dépose d'une cuve à fioul, mentionnée au 6 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	1 250 €
Systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables, mentionnés au 7 de l'annexe 1	4 000 €	3 000 €	6 000 €
Audit énergétique, mentionné au 8 de l'annexe 1	500 €	400 €	800 €
Isolation thermique des parois vitrées, mentionnée au 9 de l'annexe 1	100 €/ équipement	80 €/ équipement	1 000 €/ équipement
Isolation des murs en façade ou pignon, mentionnée au 10 de l'annexe 1 :
Isolation des murs par l'extérieur	75 €/ m2	60 €/ m2	150 €/ m2
Isolation des murs par l'intérieur	25 €/ m2	20 €/ m2	70 €/ m2
Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles, mentionnée au 11 de l'annexe 1 :	25 €/ m2	20 €/ m2	75 €/ m2
Isolation des toitures terrasses, mentionnée au 12 de l'annexe 1	100 €/ m2	75 €/ m2	180 €/ m2
Equipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au 13 de l'annexe 1	25 €/ m2	20 €/ m2	200 €/ m2

	Prime à la transition énergétique		Plafond de dépense éligible (€ TTC)
Tableau 2 : Dépenses portant sur des parties communes et éléments d'équipements communs d'un immeuble soumis à la loi du 10 juillet 1965 susvisée ou sur un équipement commun à plusieurs logements non régis par ladite loi, mentionnées au I de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 et au II de l'article 2 du présent arrêté	Ménages aux ressources très modestes	Ménages aux ressources modestes
Chaudières à très haute performance énergétique, à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie, mentionnées au 1 de l'annexe 1	400 € par logement	300 € par logement	4 000 € par logement
Chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasse, mentionnées au a ou b du 2 de l'annexe 1	3 000 € par logement	2 000 € par logement	18 000 € par logement
Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique, mentionnés au b du 3 de l'annexe 1	1 000 € par logement	750 € par logement	7 000 € par logement
Pompes à chaleur, mentionnées au a ou b du 4 de l'annexe 1	3 000 € par logement	2 000 € par logement	18 000 € par logement
Pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, mentionnées au c du 4 de l'annexe 1	400 € par logement	300 € par logement	3 500 € par logement
Equipements de raccordement, ou droits et frais de raccordement, à un réseau de chaleur ou de froid, mentionnés au 5 de l'annexe 1	400 € par logement	300 € par logement	1 800 € par logement
Dépose d'une cuve à fioul, mentionnée au 6 de l'annexe 1	400 € par logement	300 € par logement	1 250 € par logement
Systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables, mentionnés au 7 de l'annexe 1	3 000 € par logement équipé	2 000 € par logement équipé	6 000 € par logement équipé
Audit énergétique, mentionné au 8 de l'annexe 1	250 € par logement concerné	200 € par logement concerné	800 € par logement concerné
Isolation des murs en façade ou pignon, mentionnée au 10 de l'annexe 1 :
Isolation des murs par l'extérieur	100*q €/ m2	75*q €/ m2	150*q €/ m2
Isolation des murs par l'intérieur	25*q €/ m2	20*q €/ m2	70*q €/ m2
Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles, mentionnée au 11 de l'annexe 1 :	25*q €/ m2	20*q €/ m2	75*q €/ m2
Isolation des toitures terrasses, mentionnée au 12 de l'annexe 1	100*q €/ m2	75*q €/ m2	180*q €/ m2
Equipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au 13 de l'annexe 1	25*q €/ m2	20*q €/ m2	200*q €/ m2

Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 13 juillet 2020, ces dispositions s'appliquent aux demandes déposées à compter du 15 juillet 2020.

Article Annexe 1 Modifié LEGIARTI000041403321

en vigueur le 16 janvier 2020, jusqu'au 15 juillet 2020

1. BARÈMES RELATIFS AU MONTANT DE LA PRIME

2. Dans les deux tableaux figurant ci-après :

3. -" l'annexe 1 " renvoie à l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

4. -les ressources modestes ou très modestes sont entendues au sens de l'arrêté visé au II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.

	Prime à la transition énergétique		Plafond de dépense éligible (€ TTC)
Tableau 1 : Dépenses mentionnées au I de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 et au I de l'article 2 du présent arrêté	Ménages aux ressources très modestes	Ménages aux ressources modestes
Chaudières à très haute performance énergétique, à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie, mentionnées au 1 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	4 000 €
Chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasse, mentionnées au a du 2 de l'annexe 1	10 000 €	8 000 €	18 000 €
Chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasse, mentionnées au b du 2 de l'annexe 1	8 000 €	6 500 €	16 000 €
Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, mentionnés au c du 2 de l'annexe 1 :
Poêles à granulés, cuisinières à granulés	3 000 €	2 500 €	5 000 €
Poêles à bûches, cuisinières à bûches	2 500 €	2 000 €	4 000 €
Foyers fermés, inserts	2 000 €	1 200 €	4 000 €
Equipements de production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire thermique, mentionnés au a du 3 de l'annexe 1	8 000 €	6 500 €	16 000 €
Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique, mentionnés au b du 3 de l'annexe 1	4 000 €	3 000 €	7 000 €
Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide, mentionnés au c du 3 de l'annexe 1	2 500 €	2 000 €	4 000 €
Pompes à chaleur géothermiques ou solarothermiques, mentionnées au a du 4 de l'annexe 1	10 000 €	8 000 €	18 000 €
Pompe à chaleur air/ eau, mentionnée au b du 4 de l'annexe 1	4 000 €	3 000 €	12 000 €
Pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, mentionnées au c du 4 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	3 500 €
Equipements de raccordement, ou droits et frais de raccordement, à un réseau de chaleur ou de froid, mentionnés au 5 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	1 800 €
Dépose d'une cuve à fioul, mentionnée au 6 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	1 250 €
Systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables, mentionnés au 7 de l'annexe 1	4 000 €	3 000 €	6 000 €
Audit énergétique, mentionné au 8 de l'annexe 1	500 €	400 €	800 €
Isolation thermique des parois vitrées, mentionnée au 9 de l'annexe 1	100 €/ équipement	80 €/ équipement	1 000 €/ équipement
Isolation des murs en façade ou pignon, mentionnée au 10 de l'annexe 1 :
Isolation des murs par l'extérieur	100 €/ m2	75 €/ m2	150 €/ m2
Isolation des murs par l'intérieur	25 €/ m2	20 €/ m2	70 €/ m2
Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles, mentionnée au 11 de l'annexe 1 :	25 €/ m2	20 €/ m2	75 €/ m2
Isolation des toitures terrasses, mentionnée au 12 de l'annexe 1	100 €/ m2	75 €/ m2	180 €/ m2
Equipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au 13 de l'annexe 1	25 €/ m2	20 €/ m2	200 €/ m2

	Prime à la transition énergétique		Plafond de dépense éligible (€ TTC)
Tableau 2 : Dépenses portant sur des parties communes et éléments d'équipements communs d'un immeuble soumis à la loi du 10 juillet 1965 susvisée ou sur un équipement commun à plusieurs logements non régis par ladite loi, mentionnées au I de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 et au II de l'article 2 du présent arrêté	Ménages aux ressources très modestes	Ménages aux ressources modestes
Chaudières à très haute performance énergétique, à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie, mentionnées au 1 de l'annexe 1	400 € par logement	300 € par logement	4 000 € par logement
Chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasse, mentionnées au a ou b du 2 de l'annexe 1	3 000 € par logement	2 000 € par logement	18 000 € par logement
Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique, mentionnés au b du 3 de l'annexe 1	1 000 € par logement	750 € par logement	7 000 € par logement
Pompes à chaleur, mentionnées au a ou b du 4 de l'annexe 1	3 000 € par logement	2 000 € par logement	18 000 € par logement
Pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, mentionnées au c du 4 de l'annexe 1	400 € par logement	300 € par logement	3 500 € par logement
Equipements de raccordement, ou droits et frais de raccordement, à un réseau de chaleur ou de froid, mentionnés au 5 de l'annexe 1	400 € par logement	300 € par logement	1 800 € par logement
Dépose d'une cuve à fioul, mentionnée au 6 de l'annexe 1	400 € par logement	300 € par logement	1 250 € par logement
Systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables, mentionnés au 7 de l'annexe 1	3 000 € par logement équipé	2 000 € par logement équipé	6 000 € par logement équipé
Audit énergétique, mentionné au 8 de l'annexe 1	250 € par logement concerné	200 € par logement concerné	800 € par logement concerné
Isolation des murs en façade ou pignon, mentionnée au 10 de l'annexe 1 :
Isolation des murs par l'extérieur	100*q €/ m2	75*q €/ m2	150*q €/ m2
Isolation des murs par l'intérieur	25*q €/ m2	20*q €/ m2	70*q €/ m2
Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles, mentionnée au 11 de l'annexe 1 :	25*q €/ m2	20*q €/ m2	75*q €/ m2
Isolation des toitures terrasses, mentionnée au 12 de l'annexe 1	100*q €/ m2	75*q €/ m2	180*q €/ m2
Equipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au 13 de l'annexe 1	25*q €/ m2	20*q €/ m2	200*q €/ m2

Article Annexe 2 LEGIARTI000054752213

1. ANNEXE 2

2. BARÈMES RELATIFS AU MONTANT DE LA PRIME

3. Dans les trois tableaux figurant ci-après :

4. -“ l'annexe 1 ” renvoie à l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

5. -les ressources modestes, très modestes, intermédiaires ou supérieures sont entendues au sens du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.

6. Tableau 1.-Dépenses visées du 2 au 13-2 de l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

7. Application pour les demandes de primes déposées du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 2025 :

	Prime de transition énergétique				Plafond de dépense éligible (€ TTC)
	Ménages aux ressources très modestes	Ménages aux ressources modestes	Ménages aux ressources intermédiaires	Ménages aux ressources supérieures	Plafond de dépense éligible (€ TTC)
Chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasse, mentionnées au a du 2 de l'annexe 1	5 000 €	3 850 €	2 100 €	X	18 000 €
Chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasse, mentionnées au b du 2 de l'annexe 1	3 750 €	3 150 €	1 400 €	X	16 000 €
Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, mentionnés au c du 2 de l'annexe 1 :
Poêles à granulés, cuisinières à granulés	1 250 €	1 000 €	750 €	X	5 000 €
Poêles à bûches, cuisinières à bûches	1 250 €	1 000 €	500 €	X	4 000 €
Foyers fermés, inserts	1 250 €	750 €	500 €	X	4 000 €
Equipements de production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire thermique, mentionnés au a du 3 de l'annexe 1	10 000 €	8 000 €	4 000 €	X	16 000 €
Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique pour les immeubles situés en France métropolitaine, mentionnés au b du 3 de l'annexe 1	4 000 €	3 000 €	2 000 €	X	7 000 €
Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au c du 3 de l'annexe 1	1 600 €	1 300 €	1 000 €	X	2 600 €
Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide, mentionnés au d du 3 de l'annexe 1	2 500 €	2 000 €	1 000 €	X	4 000 €
Pompes à chaleur géothermiques ou solarothermiques, mentionnées au a du 4 de l'annexe 1	11 000 €	9 000 €	6 000 €	X	18 000 €
Pompe à chaleur air/ eau, mentionnée au b du 4 de l'annexe 1	5 000 €	4 000 €	3 000 €	X	12 000 €
Pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, mentionnées au c du 4 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	400 €	X	3 500 €
Equipements de raccordement, ou droits et frais de raccordement, à un réseau de chaleur ou de froid, mentionnés au 5 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	400 €	X	1 800 €
Dépose d'une cuve à fioul, mentionnée au 6 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	400 €	X	4 000 €
Systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables, mentionnés au 7 de l'annexe 1	2 500 €	2 000 €	1 500 €	X	6 000 €
Audit énergétique, mentionné au 8 de l'annexe 1	500 €	400 €	300 €	X	800 €
Isolation thermique des parois vitrées, mentionnée au 9 de l'annexe 1	100 €/ équipement	80 €/ équipement	40 €/ équipement	X	1 000 €/ équipement
Isolation des murs en façade ou pignon, mentionnée au 10 de l'annexe 1 :
Isolation des murs par l'extérieur	75 €/ m2	60 €/ m2	40 €/ m2	X	150 €/ m2
Isolation des murs par l'intérieur	25 €/ m2	20 €/ m2	15 €/ m2	X	70 €/ m2
Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles, mentionnée au 11 de l'annexe 1 :	25 €/ m2	20 €/ m2	15 €/ m2	X	75 €/ m2
Isolation des toitures terrasses, mentionnée au 12 de l'annexe 1	75 €/ m2	60 €/ m2	40 €/ m2	X	180 €/ m2
Equipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au 13 de l'annexe 1	25 €/ m2	20 €/ m2	15 €/ m2	X	200 €/ m2
Sur-toitures ventilées pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au 13-1 de l'annexe 1	75 €/ m2	60 €/ m2	40 €/ m2	15 €/ m2	110 €/ m2
Bardages ventilés pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionné au 13-2 de l'annexe 1	75 €/ m2	60 €/ m2	40 €/ m2	15 €/ m2	105 €/ m2

8. Application pour les demandes de primes déposées du 1 er janvier 2026 au 31 août 2026 :

	Prime de transition énergétique				Plafond de dépense éligible (€ TTC)
	Ménages aux ressources très modestes	Ménages aux ressources modestes	Ménages aux ressources intermédiaires	Ménages aux ressources supérieures
Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, mentionnés au c du 2 de l'annexe 1 :
Poêles à granulés, cuisinières à granulés	1 250 €	1 000 €	750 €	X	5 000 €
Poêles à bûches, cuisinières à bûches	1 250 €	1 000 €	500 €	X	4 000 €
Foyers fermés, inserts	1 250 €	750 €	500 €	X	4 000 €
Equipements de production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire thermique, mentionnés au a du 3 de l'annexe 1	10 000 €	8 000 €	4 000 €	X	16 000 €
Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique pour les immeubles situés en France métropolitaine, mentionnés au b du 3 de l'annexe 1	4 000 €	3 000 €	2 000 €	X	7 000 €
Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au c du 3 de l'annexe 1	1 600 €	1 300 €	1 000 €	X	2 600 €
Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide, mentionnés au d du 3 de l'annexe 1	2 500 €	2 000 €	1 000 €	X	4 000 €
Pompes à chaleur géothermiques ou solarothermiques, mentionnées au a du 4 de l'annexe 1	11 000 €	9 000 €	6 000 €	X	18 000 €
Pompe à chaleur air/ eau, mentionnée au b du 4 de l'annexe 1	5 000 €	4 000 €	3 000 €	X	12 000 €
Pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, mentionnées au c du 4 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	400 €	X	3 500 €
Equipements de raccordement, ou droits et frais de raccordement, à un réseau de chaleur ou de froid, mentionnés au 5 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	400 €	X	1 800 €
Dépose d'une cuve à fioul, mentionnée au 6 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	400 €	X	4 000 €
Systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables, mentionnés au 7 de l'annexe 1	2 500 €	2 000 €	1 500 €	X	6 000 €
Audit énergétique, mentionné au 8 de l'annexe 1	500 €	400 €	300 €	X	800 €
Isolation thermique des parois vitrées, mentionnée au 9 de l'annexe 1	100 €/ équipement	80 €/ équipement	40 €/ équipement	X	1 000 €/ équipement
Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles, mentionnée au 11 de l'annexe 1 :	25 €/ m2	20 €/ m2	15 €/ m2	X	75 €/ m2
Isolation des toitures terrasses, mentionnée au 12 de l'annexe 1	75 €/ m2	60 €/ m2	40 €/ m2	X	180 €/ m2
Equipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au 13 de l'annexe 1	25 €/ m2	20 €/ m2	15 €/ m2	X	200 €/ m2
Sur-toitures ventilées pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au 13-1 de l'annexe 1	75 €/ m2	60 €/ m2	40 €/ m2	15 €/ m2	110 €/ m2
Bardages ventilés pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionné au 13-2 de l'annexe 1	75 €/ m2	60 €/ m2	40 €/ m2	15 €/ m2	105 €/ m2

9. Application pour les demandes de primes déposées à compter du 1 er septembre 2026 :

	Prime de transition énergétique				Plafond de dépense éligible (€ TTC)
	Ménages aux ressources très modestes	Ménages aux ressources modestes	Ménages aux ressources intermédiaires	Ménages aux ressources supérieures	Plafond de dépense éligible (€ TTC)
Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au c du 3 de l'annexe 1	1 600 €	1 300 €	1 000 €	X	2 600 €
Pompes à chaleur géothermiques ou solarothermiques, mentionnées au a du 4 de l'annexe 1	11 000 €	9 000 €	6 000 €	X	18 000 €
Pompe à chaleur air/ eau, mentionnée au b du 4 de l'annexe 1	5 000 €	4 000 €	3 000 €	X	12 000 €
Equipements de raccordement, ou droits et frais de raccordement, à un réseau de chaleur ou de froid, mentionnés au 5 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	400 €	X	1 800 €
Dépose d'une cuve à fioul, mentionnée au 6 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	400 €	X	4 000 €
Audit énergétique, mentionné au 8 de l'annexe 1	500 €	400 €	300 €	X	800 €
Equipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au 13 de l'annexe 1	25 €/ m2	20 € / m2	15 € / m2	X	200 € / m2
Sur-toitures ventilées pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au 13-1 de l'annexe 1	75 €/ m2	60 €/ m2	40 € / m2	15 € / m2	110 € / m2
Bardages ventilés pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionné au 13-2 de l'annexe 1	75 € / m2	60 € / m2	40 € / m2	15 € / m2	105 € / m2

10. Tableau 2.-Dépense visée au 15 de l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

	Plafond de dépense éligible (HT)	Ménages aux ressources intermédiaires	Ménages aux ressources supérieures
Ensemble de travaux associé à un gain de 2 classes au sens du I de l'article 3 du présent arrêté	30 000 €	45 % de la dépense éligible	10 % de la dépense éligible
Ensemble de travaux associé à un gain de 3 classes ou plus au sens du I de l'article 3 du présent arrêté	40 000 €	45 % de la dépense éligible	10 % de la dépense éligible

11. Tableau 3.-Dépense visée au 15 bis de l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

	Plafond de dépense éligible (€ TTC)	Ménages aux ressources intermédiaires	Ménages aux ressources supérieures
Mission d'accompagnement par un opérateur agréé prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie	2 000 €	40 % de la dépense éligible	20 % de la dépense éligible

Nota : Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 25 août 2026 (NOR : VLOL2620603A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 4 dudit arrêté, entrent en vigueur le 1 er septembre 2026. Elles s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.

Article Annexe 2 Modifié LEGIARTI000054267241

en vigueur le 18 juin 2026, jusqu'au 1er septembre 2026

1. ANNEXE 2

2. BARÈMES RELATIFS AU MONTANT DE LA PRIME

3. Dans les trois tableaux figurant ci-après :

4. -“ l'annexe 1 ” renvoie à l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

5. -les ressources modestes, très modestes, intermédiaires ou supérieures sont entendues au sens du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.

6. Tableau 1.-Dépenses visées du 2 au 13-2 de l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

7. Application pour les demandes de primes déposées du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 2025 :

	Prime de transition énergétique				Plafond de dépense éligible (€ TTC)
	Ménages aux ressources très modestes	Ménages aux ressources modestes	Ménages aux ressources intermédiaires	Ménages aux ressources supérieures	Plafond de dépense éligible (€ TTC)
Chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasse, mentionnées au a du 2 de l'annexe 1	5 000 €	3 850 €	2 100 €	X	18 000 €
Chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasse, mentionnées au b du 2 de l'annexe 1	3 750 €	3 150 €	1 400 €	X	16 000 €
Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, mentionnés au c du 2 de l'annexe 1 :
Poêles à granulés, cuisinières à granulés	1 250 €	1 000 €	750 €	X	5 000 €
Poêles à bûches, cuisinières à bûches	1 250 €	1 000 €	500 €	X	4 000 €
Foyers fermés, inserts	1 250 €	750 €	500 €	X	4 000 €
Equipements de production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire thermique, mentionnés au a du 3 de l'annexe 1	10 000 €	8 000 €	4 000 €	X	16 000 €
Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique pour les immeubles situés en France métropolitaine, mentionnés au b du 3 de l'annexe 1	4 000 €	3 000 €	2 000 €	X	7 000 €
Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au c du 3 de l'annexe 1	1 600 €	1 300 €	1 000 €	X	2 600 €
Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide, mentionnés au d du 3 de l'annexe 1	2 500 €	2 000 €	1 000 €	X	4 000 €
Pompes à chaleur géothermiques ou solarothermiques, mentionnées au a du 4 de l'annexe 1	11 000 €	9 000 €	6 000 €	X	18 000 €
Pompe à chaleur air/ eau, mentionnée au b du 4 de l'annexe 1	5 000 €	4 000 €	3 000 €	X	12 000 €
Pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, mentionnées au c du 4 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	400 €	X	3 500 €
Equipements de raccordement, ou droits et frais de raccordement, à un réseau de chaleur ou de froid, mentionnés au 5 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	400 €	X	1 800 €
Dépose d'une cuve à fioul, mentionnée au 6 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	400 €	X	4 000 €
Systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables, mentionnés au 7 de l'annexe 1	2 500 €	2 000 €	1 500 €	X	6 000 €
Audit énergétique, mentionné au 8 de l'annexe 1	500 €	400 €	300 €	X	800 €
Isolation thermique des parois vitrées, mentionnée au 9 de l'annexe 1	100 €/ équipement	80 €/ équipement	40 €/ équipement	X	1 000 €/ équipement
Isolation des murs en façade ou pignon, mentionnée au 10 de l'annexe 1 :
Isolation des murs par l'extérieur	75 €/ m2	60 €/ m2	40 €/ m2	X	150 €/ m2
Isolation des murs par l'intérieur	25 €/ m2	20 €/ m2	15 €/ m2	X	70 €/ m2
Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles, mentionnée au 11 de l'annexe 1 :	25 €/ m2	20 €/ m2	15 €/ m2	X	75 €/ m2
Isolation des toitures terrasses, mentionnée au 12 de l'annexe 1	75 €/ m2	60 €/ m2	40 €/ m2	X	180 €/ m2
Equipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au 13 de l'annexe 1	25 €/ m2	20 €/ m2	15 €/ m2	X	200 €/ m2
Sur-toitures ventilées pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au 13-1 de l'annexe 1	75 €/ m2	60 €/ m2	40 €/ m2	15 €/ m2	110 €/ m2
Bardages ventilés pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionné au 13-2 de l'annexe 1	75 €/ m2	60 €/ m2	40 €/ m2	15 €/ m2	105 €/ m2

8. Application pour les demandes de primes déposées à compter du 1 er janvier 2026 :

	Prime de transition énergétique				Plafond de dépense éligible (€ TTC)
	Ménages aux ressources très modestes	Ménages aux ressources modestes	Ménages aux ressources intermédiaires	Ménages aux ressources supérieures
Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, mentionnés au c du 2 de l'annexe 1 :
Poêles à granulés, cuisinières à granulés	1 250 €	1 000 €	750 €	X	5 000 €
Poêles à bûches, cuisinières à bûches	1 250 €	1 000 €	500 €	X	4 000 €
Foyers fermés, inserts	1 250 €	750 €	500 €	X	4 000 €
Equipements de production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire thermique, mentionnés au a du 3 de l'annexe 1	10 000 €	8 000 €	4 000 €	X	16 000 €
Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique pour les immeubles situés en France métropolitaine, mentionnés au b du 3 de l'annexe 1	4 000 €	3 000 €	2 000 €	X	7 000 €
Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au c du 3 de l'annexe 1	1 600 €	1 300 €	1 000 €	X	2 600 €
Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide, mentionnés au d du 3 de l'annexe 1	2 500 €	2 000 €	1 000 €	X	4 000 €
Pompes à chaleur géothermiques ou solarothermiques, mentionnées au a du 4 de l'annexe 1	11 000 €	9 000 €	6 000 €	X	18 000 €
Pompe à chaleur air/ eau, mentionnée au b du 4 de l'annexe 1	5 000 €	4 000 €	3 000 €	X	12 000 €
Pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, mentionnées au c du 4 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	400 €	X	3 500 €
Equipements de raccordement, ou droits et frais de raccordement, à un réseau de chaleur ou de froid, mentionnés au 5 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	400 €	X	1 800 €
Dépose d'une cuve à fioul, mentionnée au 6 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	400 €	X	4 000 €
Systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables, mentionnés au 7 de l'annexe 1	2 500 €	2 000 €	1 500 €	X	6 000 €
Audit énergétique, mentionné au 8 de l'annexe 1	500 €	400 €	300 €	X	800 €
Isolation thermique des parois vitrées, mentionnée au 9 de l'annexe 1	100 €/ équipement	80 €/ équipement	40 €/ équipement	X	1 000 €/ équipement
Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles, mentionnée au 11 de l'annexe 1 :	25 €/ m2	20 €/ m2	15 €/ m2	X	75 €/ m2
Isolation des toitures terrasses, mentionnée au 12 de l'annexe 1	75 €/ m2	60 €/ m2	40 €/ m2	X	180 €/ m2
Equipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au 13 de l'annexe 1	25 €/ m2	20 €/ m2	15 €/ m2	X	200 €/ m2
Sur-toitures ventilées pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au 13-1 de l'annexe 1	75 €/ m2	60 €/ m2	40 €/ m2	15 €/ m2	110 €/ m2
Bardages ventilés pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionné au 13-2 de l'annexe 1	75 €/ m2	60 €/ m2	40 €/ m2	15 €/ m2	105 €/ m2

9. Tableau 2.-Dépense visée au 15 de l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

	Plafond de dépense éligible (HT)	Ménages aux ressources intermédiaires	Ménages aux ressources supérieures
Ensemble de travaux associé à un gain de 2 classes au sens du I de l'article 3 du présent arrêté	30 000 €	45 % de la dépense éligible	10 % de la dépense éligible
Ensemble de travaux associé à un gain de 3 classes ou plus au sens du I de l'article 3 du présent arrêté	40 000 €	45 % de la dépense éligible	10 % de la dépense éligible

10. Tableau 3.-Dépense visée au 15 bis de l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

	Plafond de dépense éligible (€ TTC)	Ménages aux ressources intermédiaires	Ménages aux ressources supérieures
Mission d'accompagnement par un opérateur agréé prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie	2 000 €	40 % de la dépense éligible	20 % de la dépense éligible

Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 12 juin 2026 (NOR : VLOL2607514A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 30 septembre 2025. Les dispositions du tableau 1 applicable aux demandes de primes déposées à compter du 1 er janvier 2026, dans leur rédaction résultant du a du 4° de l'article 2 de l'arrêté précité, s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 1 er janvier 2026.

Article Annexe 2 Modifié LEGIARTI000054252184

en vigueur le 14 juin 2026, jusqu'au 18 juin 2026

1. ANNEXE 2

2. BARÈMES RELATIFS AU MONTANT DE LA PRIME

3. Dans les trois tableaux figurant ci-après :

4. -“ l'annexe 1 ” renvoie à l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

5. -les ressources modestes, très modestes, intermédiaires ou supérieures sont entendues au sens du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.

6. Tableau 1.-Dépenses visées du 2 au 13-2 de l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

7. Application pour les demandes de primes déposées du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 2025 :

	Prime de transition énergétique				Plafond de dépense éligible (€ TTC)
	Ménages aux ressources très modestes	Ménages aux ressources modestes	Ménages aux ressources intermédiaires	Ménages aux ressources supérieures	Plafond de dépense éligible (€ TTC)
Chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasse, mentionnées au a du 2 de l'annexe 1	5 000 €	3 850 €	2 100 €	X	18 000 €
Chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasse, mentionnées au b du 2 de l'annexe 1	3 750 €	3 150 €	1 400 €	X	16 000 €
Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, mentionnés au c du 2 de l'annexe 1 :
Poêles à granulés, cuisinières à granulés	1 250 €	1 000 €	750 €	X	5 000 €
Poêles à bûches, cuisinières à bûches	1 250 €	1 000 €	500 €	X	4 000 €
Foyers fermés, inserts	1 250 €	750 €	500 €	X	4 000 €
Equipements de production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire thermique, mentionnés au a du 3 de l'annexe 1	10 000 €	8 000 €	4 000 €	X	16 000 €
Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique pour les immeubles situés en France métropolitaine, mentionnés au b du 3 de l'annexe 1	4 000 €	3 000 €	2 000 €	X	7 000 €
Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au c du 3 de l'annexe 1	1 600 €	1 300 €	1 000 €	X	2 600 €
Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide, mentionnés au d du 3 de l'annexe 1	2 500 €	2 000 €	1 000 €	X	4 000 €
Pompes à chaleur géothermiques ou solarothermiques, mentionnées au a du 4 de l'annexe 1	11 000 €	9 000 €	6 000 €	X	18 000 €
Pompe à chaleur air/ eau, mentionnée au b du 4 de l'annexe 1	5 000 €	4 000 €	3 000 €	X	12 000 €
Pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, mentionnées au c du 4 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	400 €	X	3 500 €
Equipements de raccordement, ou droits et frais de raccordement, à un réseau de chaleur ou de froid, mentionnés au 5 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	400 €	X	1 800 €
Dépose d'une cuve à fioul, mentionnée au 6 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	400 €	X	4 000 €
Systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables, mentionnés au 7 de l'annexe 1	2 500 €	2 000 €	1 500 €	X	6 000 €
Audit énergétique, mentionné au 8 de l'annexe 1	500 €	400 €	300 €	X	800 €
Isolation thermique des parois vitrées, mentionnée au 9 de l'annexe 1	100 €/ équipement	80 €/ équipement	40 €/ équipement	X	1 000 €/ équipement
Isolation des murs en façade ou pignon, mentionnée au 10 de l'annexe 1 :
Isolation des murs par l'extérieur	75 €/ m2	60 €/ m2	40 €/ m2	X	150 €/ m2
Isolation des murs par l'intérieur	25 €/ m2	20 €/ m2	15 €/ m2	X	70 €/ m2
Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles, mentionnée au 11 de l'annexe 1 :	25 €/ m2	20 €/ m2	15 €/ m2	X	75 €/ m2
Isolation des toitures terrasses, mentionnée au 12 de l'annexe 1	75 €/ m2	60 €/ m2	40 €/ m2	X	180 €/ m2
Equipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au 13 de l'annexe 1	25 €/ m2	20 €/ m2	15 €/ m2	X	200 €/ m2
Sur-toitures ventilées pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au 13-1 de l'annexe 1	75 €/ m2	60 €/ m2	40 €/ m2	15 €/ m2	110 €/ m2
Bardages ventilés pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionné au 13-2 de l'annexe 1	75 €/ m2	60 €/ m2	40 €/ m2	15 €/ m2	105 €/ m2

8. Application pour les demandes de primes déposées à compter du 1 er janvier 2026 :

	Prime de transition énergétique				Plafond de dépense éligible (€ TTC)
	Ménages aux ressources très modestes	Ménages aux ressources modestes	Ménages aux ressources intermédiaires	Ménages aux ressources supérieures
Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, mentionnés au c du 2 de l'annexe 1 :
Poêles à granulés, cuisinières à granulés	1 250 €	1 000 €	750 €	X	5 000 €
Poêles à bûches, cuisinières à bûches	1 250 €	1 000 €	500 €	X	4 000 €
Foyers fermés, inserts	1 250 €	750 €	500 €	X	4 000 €
Equipements de production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire thermique, mentionnés au a du 3 de l'annexe 1	10 000 €	8 000 €	4 000 €	X	16 000 €
Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique pour les immeubles situés en France métropolitaine, mentionnés au b du 3 de l'annexe 1	4 000 €	3 000 €	2 000 €	X	7 000 €
Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au c du 3 de l'annexe 1	1 600 €	1 300 €	1 000 €	X	2 600 €
Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide, mentionnés au d du 3 de l'annexe 1	2 500 €	2 000 €	1 000 €	X	4 000 €
Pompes à chaleur géothermiques ou solarothermiques, mentionnées au a du 4 de l'annexe 1	11 000 €	9 000 €	6 000 €	X	18 000 €
Pompe à chaleur air/ eau, mentionnée au b du 4 de l'annexe 1	5 000 €	4 000 €	3 000 €	X	12 000 €
Pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, mentionnées au c du 4 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	400 €	X	3 500 €
Equipements de raccordement, ou droits et frais de raccordement, à un réseau de chaleur ou de froid, mentionnés au 5 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	400 €	X	1 800 €
Dépose d'une cuve à fioul, mentionnée au 6 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	400 €	X	4 000 €
Systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables, mentionnés au 7 de l'annexe 1	2 500 €	2 000 €	1 500 €	X	6 000 €
Audit énergétique, mentionné au 8 de l'annexe 1	500 €	400 €	300 €	X	800 €
Isolation thermique des parois vitrées, mentionnée au 9 de l'annexe 1	100 €/ équipement	80 €/ équipement	40 €/ équipement	X	1 000 €/ équipement
Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles, mentionnée au 11 de l'annexe 1 :	25 €/ m2	20 €/ m2	15 €/ m2	X	75 €/ m2
Isolation des toitures terrasses, mentionnée au 12 de l'annexe 1	75 €/ m2	60 €/ m2	40 €/ m2	X	180 €/ m2
Equipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au 13 de l'annexe 1	25 €/ m2	20 €/ m2	15 €/ m2	X	200 €/ m2
Sur-toitures ventilées pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au 13-1 de l'annexe 1	75 €/ m2	60 €/ m2	40 €/ m2	15 €/ m2	110 €/ m2
Bardages ventilés pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionné au 13-2 de l'annexe 1	75 €/ m2	60 €/ m2	40 €/ m2	15 €/ m2	105 €/ m2

9. Tableau 2.-Dépense visée au 15 de l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

	Plafond de dépense éligible (HT)	Ménages aux ressources intermédiaires	Ménages aux ressources supérieures
Ensemble de travaux associé à un gain de 2 classes au sens du I de l'article 3 du présent arrêté	30 000 €	45 % de la dépense éligible	10 % de la dépense éligible
Ensemble de travaux associé à un gain de 3 classes ou plus au sens du I de l'article 3 du présent arrêté	40 000 €	45 % de la dépense éligible	10 % de la dépense éligible

10. Tableau 3.-Dépense visée au 15 bis de l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

	Plafond de dépense éligible (€ TTC)	Ménages aux ressources intermédiaires	Ménages aux ressources supérieures
Mission d'accompagnement par un opérateur agréé prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie	2 000 €	40 % de la dépense éligible	20 % de la dépense éligible

Nota : Conformément à l'article de l'arrêté du 10 juin 2026 (NOR : VLOL2609232A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, s'appliquent aux demandes de primes déposées entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.

Article Annexe 2 Modifié LEGIARTI000052233155

en vigueur le 1er janvier 2026, jusqu'au 14 juin 2026

1. ANNEXE 2

2. BARÈMES RELATIFS AU MONTANT DE LA PRIME

3. Dans les trois tableaux figurant ci-après :

4. -“ l'annexe 1 ” renvoie à l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

5. -les ressources modestes, très modestes, intermédiaires ou supérieures sont entendues au sens du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.

6. Tableau 1.-Dépenses visées du 2 au 13-2 de l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

	Prime de transition énergétique				Plafond de dépense éligible (€ TTC)
	Ménages aux ressources très modestes	Ménages aux ressources modestes	Ménages aux ressources intermédiaires	Ménages aux ressources supérieures
Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, mentionnés au c du 2 de l'annexe 1 :
Poêles à granulés, cuisinières à granulés	1 250 €	1 000 €	750 €	X	5 000 €
Poêles à bûches, cuisinières à bûches	1 250 €	1 000 €	500 €	X	4 000 €
Foyers fermés, inserts	1 250 €	750 €	500 €	X	4 000 €
Equipements de production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire thermique, mentionnés au a du 3 de l'annexe 1	10 000 €	8 000 €	4 000 €	X	16 000 €
Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique pour les immeubles situés en France métropolitaine, mentionnés au b du 3 de l'annexe 1	4 000 €	3 000 €	2 000 €	X	7 000 €
Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au c du 3 de l'annexe 1	1 600 €	1 300 €	1 000 €	X	2 600 €
Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide, mentionnés au d du 3 de l'annexe 1	2 500 €	2 000 €	1 000 €	X	4 000 €
Pompes à chaleur géothermiques ou solarothermiques, mentionnées au a du 4 de l'annexe 1	11 000 €	9 000 €	6 000 €	X	18 000 €
Pompe à chaleur air/ eau, mentionnée au b du 4 de l'annexe 1	5 000 €	4 000 €	3 000 €	X	12 000 €
Pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, mentionnées au c du 4 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	400 €	X	3 500 €
Equipements de raccordement, ou droits et frais de raccordement, à un réseau de chaleur ou de froid, mentionnés au 5 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	400 €	X	1 800 €
Dépose d'une cuve à fioul, mentionnée au 6 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	400 €	X	4 000 €
Systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables, mentionnés au 7 de l'annexe 1	2 500 €	2 000 €	1 500 €	X	6 000 €
Audit énergétique, mentionné au 8 de l'annexe 1	500 €	400 €	300 €	X	800 €
Isolation thermique des parois vitrées, mentionnée au 9 de l'annexe 1	100 €/ équipement	80 €/ équipement	40 €/ équipement	X	1 000 €/ équipement
Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles, mentionnée au 11 de l'annexe 1 :	25 €/ m2	20 €/ m2	15 €/ m2	X	75 €/ m2
Isolation des toitures terrasses, mentionnée au 12 de l'annexe 1	75 €/ m2	60 €/ m2	40 €/ m2	X	180 €/ m2
Equipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au 13 de l'annexe 1	25 €/ m2	20 €/ m2	15 €/ m2	X	200 €/ m2
Sur-toitures ventilées pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au 13-1 de l'annexe 1	75 €/ m2	60 €/ m2	40 €/ m2	15 €/ m2	110 €/ m2
Bardages ventilés pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionné au 13-2 de l'annexe 1	75 €/ m2	60 €/ m2	40 €/ m2	15 €/ m2	105 €/ m2

7. Tableau 2.-Dépense visée au 15 de l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

	Plafond de dépense éligible (HT)	Ménages aux ressources intermédiaires	Ménages aux ressources supérieures
Ensemble de travaux associé à un gain de 2 classes au sens du I de l'article 3 du présent arrêté	30 000 €	45 % de la dépense éligible	10 % de la dépense éligible
Ensemble de travaux associé à un gain de 3 classes ou plus au sens du I de l'article 3 du présent arrêté	40 000 €	45 % de la dépense éligible	10 % de la dépense éligible

8. Tableau 3.-Dépense visée au 15 bis de l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

	Plafond de dépense éligible (€ TTC)	Ménages aux ressources intermédiaires	Ménages aux ressources supérieures
Mission d'accompagnement par un opérateur agréé prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie	2 000 €	40 % de la dépense éligible	20 % de la dépense éligible

Article Annexe 2 Modifié LEGIARTI000052233076

en vigueur le 30 septembre 2025, jusqu'au 1er janvier 2026

1. ANNEXE 2

2. BARÈMES RELATIFS AU MONTANT DE LA PRIME

3. Dans les trois tableaux figurant ci-après :

4. -“ l'annexe 1 ” renvoie à l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

5. -les ressources modestes, très modestes, intermédiaires ou supérieures sont entendues au sens du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.

6. Tableau 1.-Dépenses visées du 2 au 13-2 de l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

	Prime de transition énergétique				Plafond de dépense éligible (€ TTC)
	Ménages aux ressources très modestes	Ménages aux ressources modestes	Ménages aux ressources intermédiaires	Ménages aux ressources supérieures
Chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasse, mentionnées au a du 2 de l'annexe 1	5 000 €	3 850 €	2 100 €	X	18 000 €
Chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasse, mentionnées au b du 2 de l'annexe 1	3 750 €	3 150 €	1 400 €	X	16 000 €
Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, mentionnés au c du 2 de l'annexe 1 :
Poêles à granulés, cuisinières à granulés	1 250 €	1 000 €	750 €	X	5 000 €
Poêles à bûches, cuisinières à bûches	1 250 €	1 000 €	500 €	X	4 000 €
Foyers fermés, inserts	1 250 €	750 €	500 €	X	4 000 €
Equipements de production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire thermique, mentionnés au a du 3 de l'annexe 1	10 000 €	8 000 €	4 000 €	X	16 000 €
Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique pour les immeubles situés en France métropolitaine, mentionnés au b du 3 de l'annexe 1	4 000 €	3 000 €	2 000 €	X	7 000 €
Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au c du 3 de l'annexe 1	1 600 €	1 300 €	1 000 €	X	2 600 €
Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide, mentionnés au d du 3 de l'annexe 1	2 500 €	2 000 €	1 000 €	X	4 000 €
Pompes à chaleur géothermiques ou solarothermiques, mentionnées au a du 4 de l'annexe 1	11 000 €	9 000 €	6 000 €	X	18 000 €
Pompe à chaleur air/ eau, mentionnée au b du 4 de l'annexe 1	5 000 €	4 000 €	3 000 €	X	12 000 €
Pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, mentionnées au c du 4 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	400 €	X	3 500 €
Equipements de raccordement, ou droits et frais de raccordement, à un réseau de chaleur ou de froid, mentionnés au 5 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	400 €	X	1 800 €
Dépose d'une cuve à fioul, mentionnée au 6 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	400 €	X	4 000 €
Systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables, mentionnés au 7 de l'annexe 1	2 500 €	2 000 €	1 500 €	X	6 000 €
Audit énergétique, mentionné au 8 de l'annexe 1	500 €	400 €	300 €	X	800 €
Isolation thermique des parois vitrées, mentionnée au 9 de l'annexe 1	100 €/ équipement	80 €/ équipement	40 €/ équipement	X	1 000 €/ équipement
Isolation des murs en façade ou pignon, mentionnée au 10 de l'annexe 1 :
Isolation des murs par l'extérieur	75 €/ m2	60 €/ m2	40 €/ m2	X	150 €/ m2
Isolation des murs par l'intérieur	25 €/ m2	20 €/ m2	15 €/ m2	X	70 €/ m2
Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles, mentionnée au 11 de l'annexe 1 :	25 €/ m2	20 €/ m2	15 €/ m2	X	75 €/ m2
Isolation des toitures terrasses, mentionnée au 12 de l'annexe 1	75 €/ m2	60 €/ m2	40 €/ m2	X	180 €/ m2
Equipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au 13 de l'annexe 1	25 €/ m2	20 €/ m2	15 €/ m2	X	200 €/ m2
Sur-toitures ventilées pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au 13-1 de l'annexe 1	75 €/ m2	60 €/ m2	40 €/ m2	15 €/ m2	110 €/ m2
Bardages ventilés pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionné au 13-2 de l'annexe 1	75 €/ m2	60 €/ m2	40 €/ m2	15 €/ m2	105 €/ m2

7. Tableau 2.-Dépense visée au 15 de l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

	Plafond de dépense éligible (HT)	Ménages aux ressources intermédiaires	Ménages aux ressources supérieures
Ensemble de travaux associé à un gain de 2 classes au sens du I de l'article 3 du présent arrêté	30 000 €	45 % de la dépense éligible	10 % de la dépense éligible
Ensemble de travaux associé à un gain de 3 classes ou plus au sens du I de l'article 3 du présent arrêté	40 000 €	45 % de la dépense éligible	10 % de la dépense éligible

8. Tableau 3.-Dépense visée au 15 bis de l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

	Plafond de dépense éligible (€ TTC)	Ménages aux ressources intermédiaires	Ménages aux ressources supérieures
Mission d'accompagnement par un opérateur agréé prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie	2 000 €	40 % de la dépense éligible	20 % de la dépense éligible

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 8 septembre 2025 (NOR : ATDL2523962A), ces dispositions, dans leur rédaction issue du 2° de l'article 4 de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 30 septembre 2025 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.

Article Annexe 2 Modifié LEGIARTI000050746954

en vigueur le 1er janvier 2025, jusqu'au 30 septembre 2025

1. ANNEXE 2

2. BARÈMES RELATIFS AU MONTANT DE LA PRIME

3. Dans les trois tableaux figurant ci-après :

4. -“ l'annexe 1 ” renvoie à l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

5. -les ressources modestes, très modestes, intermédiaires ou supérieures sont entendues au sens du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.

6. Tableau 1.-Dépenses visées du 2 au 13-2 de l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

	Prime de transition énergétique				Plafond de dépense éligible (€ TTC)
	Ménages aux ressources très modestes	Ménages aux ressources modestes	Ménages aux ressources intermédiaires	Ménages aux ressources supérieures
Chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasse, mentionnées au a du 2 de l'annexe 1	5 000 €	3 850 €	2 100 €	X	18 000 €
Chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasse, mentionnées au b du 2 de l'annexe 1	3 750 €	3 150 €	1 400 €	X	16 000 €
Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, mentionnés au c du 2 de l'annexe 1 :
Poêles à granulés, cuisinières à granulés	1 250 €	1 000 €	750 €	X	5 000 €
Poêles à bûches, cuisinières à bûches	1 250 €	1 000 €	500 €	X	4 000 €
Foyers fermés, inserts	1 250 €	750 €	500 €	X	4 000 €
Equipements de production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire thermique, mentionnés au a du 3 de l'annexe 1	10 000 €	8 000 €	4 000 €	X	16 000 €
Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique pour les immeubles situés en France métropolitaine, mentionnés au b du 3 de l'annexe 1	4 000 €	3 000 €	2 000 €	X	7 000 €
Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au c du 3 de l'annexe 1	1 600 €	1 300 €	1 000 €	X	2 600 €
Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide, mentionnés au d du 3 de l'annexe 1	2 500 €	2 000 €	1 000 €	X	4 000 €
Pompes à chaleur géothermiques ou solarothermiques, mentionnées au a du 4 de l'annexe 1	11 000 €	9 000 €	6 000 €	X	18 000 €
Pompe à chaleur air/ eau, mentionnée au b du 4 de l'annexe 1	5 000 €	4 000 €	3 000 €	X	12 000 €
Pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, mentionnées au c du 4 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	400 €	X	3 500 €
Equipements de raccordement, ou droits et frais de raccordement, à un réseau de chaleur ou de froid, mentionnés au 5 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	400 €	X	1 800 €
Dépose d'une cuve à fioul, mentionnée au 6 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	400 €	X	4 000 €
Systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables, mentionnés au 7 de l'annexe 1	2 500 €	2 000 €	1 500 €	X	6 000 €
Audit énergétique, mentionné au 8 de l'annexe 1	500 €	400 €	300 €	X	800 €
Isolation thermique des parois vitrées, mentionnée au 9 de l'annexe 1	100 €/ équipement	80 €/ équipement	40 €/ équipement	X	1 000 €/ équipement
Isolation des murs en façade ou pignon, mentionnée au 10 de l'annexe 1 :
Isolation des murs par l'extérieur	75 €/ m2	60 €/ m2	40 €/ m2	X	150 €/ m2
Isolation des murs par l'intérieur	25 €/ m2	20 €/ m2	15 €/ m2	X	70 €/ m2
Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles, mentionnée au 11 de l'annexe 1 :	25 €/ m2	20 €/ m2	15 €/ m2	X	75 €/ m2
Isolation des toitures terrasses, mentionnée au 12 de l'annexe 1	75 €/ m2	60 €/ m2	40 €/ m2	X	180 €/ m2
Equipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au 13 de l'annexe 1	25 €/ m2	20 €/ m2	15 €/ m2	X	200 €/ m2
Sur-toitures ventilées pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au 13-1 de l'annexe 1	75 €/ m2	60 €/ m2	40 €/ m2	15 €/ m2	110 €/ m2
Bardages ventilés pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionné au 13-2 de l'annexe 1	75 €/ m2	60 €/ m2	40 €/ m2	15 €/ m2	105 €/ m2

7. Tableau 2.-Dépense visée au 15 de l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

	Plafond de dépense éligible (HT)	Ménages aux ressources intermédiaires	Ménages aux ressources supérieures
Ensemble de travaux associé à un gain de 2 classes au sens du I de l'article 3 du présent arrêté	40 000 €	45 % de la dépense éligible	10 % de la dépense éligible
Ensemble de travaux associé à un gain de 3 classes au sens du I de l'article 3 du présent arrêté	55 000 €	50 % de la dépense éligible	15 % de la dépense éligible
Ensemble de travaux associé à un gain de 4 classes ou plus au sens du I de l'article 3 du présent arrêté	70 000 €	50 % de la dépense éligible	20 % de la dépense éligible
Majoration visée au septième alinéa du I de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020		+ 10 % de la dépense éligible	+ 10 % de la dépense éligible

8. Tableau 3.-Dépense visée au 15 bis de l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

	Plafond de dépense éligible (€ TTC)	Ménages aux ressources intermédiaires	Ménages aux ressources supérieures
Mission d'accompagnement par un opérateur agréé prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie	2 000 €	40 % de la dépense éligible	20 % de la dépense éligible

Nota : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 4 décembre 2024 (NOR : LRUL2427040A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date. Par décision n° 501151 du 11 mars 2026 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2026:501151.20260311 , le 1° de l’article 4 de l’arrêté du 4 décembre 2024 (NOR : LRUL2427040A) modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique est annulé.

Article Annexe 2 Modifié LEGIARTI000048910614

en vigueur le 1er avril 2024, jusqu'au 1er janvier 2025

1. ANNEXE 2

2. BARÈMES RELATIFS AU MONTANT DE LA PRIME

3. Dans les trois tableaux figurant ci-après :

4. -“ l'annexe 1 ” renvoie à l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

5. -les ressources modestes, très modestes, intermédiaires ou supérieures sont entendues au sens du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.

6. Tableau 1.-Dépenses visées du 2 au 13-2 de l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

	Prime de transition énergétique				Plafond de dépense éligible (€ TTC)
	Ménages aux ressources très modestes	Ménages aux ressources modestes	Ménages aux ressources intermédiaires	Ménages aux ressources supérieures
Chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasse, mentionnées au a du 2 de l'annexe 1	7 000 €	5 500 €	3 000 €	X	18 000 €
Chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasse, mentionnées au b du 2 de l'annexe 1	5 500 €	4 500 €	2 000 €	X	16 000 €
Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, mentionnés au c du 2 de l'annexe 1 :
Poêles à granulés, cuisinières à granulés	1 800 €	1 500 €	1 000 €	X	5 000 €
Poêles à bûches, cuisinières à bûches	1 800 €	1 500 €	700 €	X	4 000 €
Foyers fermés, inserts	1 800 e	1 000 €	600 €	X	4 000 €
Equipements de production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire thermique, mentionnés au a du 3 de l'annexe 1	10 000 €	8 000 €	4 000 €	X	16 000 €
Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique pour les immeubles situés en France métropolitaine, mentionnés au b du 3 de l'annexe 1	4 000 €	3 000 €	2 000 €	X	7 000 €
Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au c du 3 de l'annexe 1	1 600 €	1 300 €	1 000 €	X	2 600 €
Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide, mentionnés au d du 3 de l'annexe 1	2 500 €	2 000 €	1 000 €	X	4 000 €
Pompes à chaleur géothermiques ou solarothermiques, mentionnées au a du 4 de l'annexe 1	11 000 €	9 000 €	6 000 €	X	18 000 €
Pompe à chaleur air/ eau, mentionnée au b du 4 de l'annexe 1	5 000 €	4 000 €	3 000 €	X	12 000 €
Pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, mentionnées au c du 4 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	400 €	X	3 500 €
Equipements de raccordement, ou droits et frais de raccordement, à un réseau de chaleur ou de froid, mentionnés au 5 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	400 €	X	1 800 €
Dépose d'une cuve à fioul, mentionnée au 6 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	400 €	X	4 000 €
Systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables, mentionnés au 7 de l'annexe 1	2 500 €	2 000 €	1 500 €	X	6 000 €
Audit énergétique, mentionné au 8 de l'annexe 1	500 €	400 €	300 €	X	800 €
Isolation thermique des parois vitrées, mentionnée au 9 de l'annexe 1	100 €/ équipement	80 €/ équipement	40 €/ équipement	X	1 000 €/ équipement
Isolation des murs en façade ou pignon, mentionnée au 10 de l'annexe 1 :
Isolation des murs par l'extérieur	75 €/ m2	60 €/ m2	40 €/ m2	X	150 €/ m2
Isolation des murs par l'intérieur	25 €/ m2	20 €/ m2	15 €/ m2	X	70 €/ m2
Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles, mentionnée au 11 de l'annexe 1 :	25 €/ m2	20 €/ m2	15 €/ m2	X	75 €/ m2
Isolation des toitures terrasses, mentionnée au 12 de l'annexe 1	75 €/ m2	60 €/ m2	40 €/ m2	X	180 €/ m2
Equipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au 13 de l'annexe 1	25 €/ m2	20 €/ m2	15 €/ m2	X	200 €/ m2
Sur-toitures ventilées pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au 13-1 de l'annexe 1	75 €/ m2	60 €/ m2	40 €/ m2	15 €/ m2	110 €/ m2
Bardages ventilés pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionné au 13-2 de l'annexe 1	75 €/ m2	60 €/ m2	40 €/ m2	15 €/ m2	105 €/ m2

7. Tableau 2.-Dépense visée au 15 de l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

	Plafond de dépense éligible (€ HT)	Ménages aux ressources intermédiaires	Ménages aux ressources supérieures
Ensemble de travaux associé à un gain de 2 classes au sens du I de l'article 3 du présent arrêté	40 000 €	45 % de la dépense éligible	30 % de la dépense éligible
Ensemble de travaux associé à un gain de 3 classes au sens du I de l'article 3 du présent arrêté	55 000 €	50 % de la dépense éligible	35 % de la dépense éligible
Ensemble de travaux associé à un gain de 4 classes ou plus au sens du I de l'article 3 du présent arrêté	70 000 €	50 % de la dépense éligible	35 % de la dépense éligible
Majoration visée au septième alinéa du I de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020		+ 10 % de la dépense éligible	+ 10 % de la dépense éligible

8. Tableau 3.-Dépense visée au 15 bis de l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

	Plafond de dépense éligible (€ TTC)	Ménages aux ressources intermédiaires	Ménages aux ressources supérieures
Mission d'accompagnement par un opérateur agréé prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie	2 000 €	40 % de la dépense éligible	20 % de la dépense éligible

Article Annexe 2 Modifié LEGIARTI000048910575

en vigueur le 1er janvier 2024, jusqu'au 1er avril 2024

1. ANNEXE 2

2. BARÈMES RELATIFS AU MONTANT DE LA PRIME

3. Dans les trois tableaux figurant ci-après :

4. -“ l'annexe 1 ” renvoie à l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

5. -les ressources modestes, très modestes, intermédiaires ou supérieures sont entendues au sens du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.

6. Tableau 1.-Dépenses visées du 2 au 13-2 de l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

	Prime de transition énergétique				Plafond de dépense éligible (€ TTC)
	Ménages aux ressources très modestes	Ménages aux ressources modestes	Ménages aux ressources intermédiaires	Ménages aux ressources supérieures
Chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses, mentionnées au a du 2 de l'annexe 1	10 000 €	8 000 €	4 000 €	X	18 000 €
Chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses, mentionnées au b du 2 de l'annexe 1	8 000 €	6 500 €	3 000 €	X	16 000 €
Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, mentionnés au c du 2 de l'annexe 1 :
Poêles à granulés, cuisinières à granulés	2 500 €	2 000 €	1 500 €	X	5 000 €
Poêles à bûches, cuisinières à bûches	2 500 €	2 000 €	1 000 €	X	4 000 €
Foyers fermés, inserts	2 500 €	1 500 €	800 €	X	4 000 €
Equipements de production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire thermique, mentionnés au a du 3 de l'annexe 1	10 000 €	8 000 €	4 000 €	X	16 000 €
Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique pour les immeubles situés en France métropolitaine, mentionnés au b du 3 de l'annexe 1	4 000 €	3 000 €	2 000 €	X	7 000 €
Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au c du 3 de l'annexe 1	1 600 €	1 300 €	1 000 €	X	2 600 €
Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide, mentionnés au d du 3 de l'annexe 1	2 500 €	2 000 €	1 000 €	X	4 000 €
Pompes à chaleur géothermiques ou solarothermiques, mentionnées au a du 4 de l'annexe 1	11 000 €	9 000 €	6 000 €	X	18 000 €
Pompe à chaleur air/ eau, mentionnée au b du 4 de l'annexe 1	5 000 €	4 000 €	3 000 €	X	12 000 €
Pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, mentionnées au c du 4 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	400 €	X	3 500 €
Equipements de raccordement, ou droits et frais de raccordement, à un réseau de chaleur ou de froid, mentionnés au 5 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	400 €	X	1 800 €
Dépose d'une cuve à fioul, mentionnée au 6 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	400 €	X	4 000 €
Systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables, mentionnés au 7 de l'annexe 1	2 500 €	2 000 €	1 500 €	X	6 000 €
Audit énergétique, mentionné au 8 de l'annexe 1	500 €	400 €	300 €	X	800 €
Isolation thermique des parois vitrées, mentionnée au 9 de l'annexe 1	100 €/ équipement	80 €/ équipement	40 €/ équipement	X	1 000 €/ équipement
Isolation des murs en façade ou pignon, mentionnée au 10 de l'annexe 1 :
Isolation des murs par l'extérieur	75 €/ m2	60 €/ m2	40 €/ m2	X	150 €/ m2
Isolation des murs par l'intérieur	25 €/ m2	20 €/ m2	15 €/ m2	X	70 €/ m2
Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles, mentionnée au 11 de l'annexe 1 :	25 €/ m2	20 €/ m2	15 €/ m2	X	75 €/ m2
Isolation des toitures terrasses, mentionnée au 12 de l'annexe 1	75 €/ m2	60 €/ m2	40 €/ m2	X	180 €/ m2
Equipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au 13 de l'annexe 1	25 €/ m2	20 €/ m2	15 €/ m2	X	200 €/ m2
Sur-toitures ventilées pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au 13-1 de l'annexe 1	75 €/ m2	60 €/ m2	40 €/ m2	15 €/ m2	110 €/ m2
Bardages ventilés pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionné au 13-2 de l'annexe 1	75 €/ m2	60 €/ m2	40 €/ m2	15 €/ m2	105 €/ m2

7. Tableau 2.-Dépense visée au 15 de l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

	Plafond de dépense éligible (€ HT)	Ménages aux ressources intermédiaires	Ménages aux ressources supérieures
Ensemble de travaux associé à un gain de 2 classes au sens du I de l'article 3 du présent arrêté	40 000 €	45 % de la dépense éligible	30 % de la dépense éligible
Ensemble de travaux associé à un gain de 3 classes au sens du I de l'article 3 du présent arrêté	55 000 €	50 % de la dépense éligible	35 % de la dépense éligible
Ensemble de travaux associé à un gain de 4 classes ou plus au sens du I de l'article 3 du présent arrêté	70 000 €	50 % de la dépense éligible	35 % de la dépense éligible
Majoration visée au septième alinéa du I de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020		+ 10 % de la dépense éligible	+ 10 % de la dépense éligible

8. Tableau 3.-Dépense visée au 15 bis de l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

	Plafond de dépense éligible (€ TTC)	Ménages aux ressources intermédiaires	Ménages aux ressources supérieures
Mission d'accompagnement par un opérateur agréé prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie	2 000 €	40 % de la dépense éligible	20 % de la dépense éligible

Article Annexe 2 Modifié LEGIARTI000046845354

en vigueur le 1er avril 2023, jusqu'au 1er janvier 2024

1. BARÈMES RELATIFS AU MONTANT DE LA PRIME

2. Dans les deux tableaux figurant ci-après :

3. -"l'annexe 1" renvoie à l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

4. -les ressources modestes, très modestes, intermédiaires ou supérieures sont entendues au sens du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 précité.

5. Tableau 1 : Dépenses mentionnées au I de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020et au I de l'article 2 du présent arrêté.

	Prime de transition énergétique				Plafond de dépense éligible (€ TTC)
	Ménages aux ressources très modestes	Ménages aux ressources modestes	Ménages aux ressources intermédiaires	Ménages aux ressources supérieures
Chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasse, mentionnées au a du 2 de l'annexe 1	10 000 €	8 000 €	4 000 €	X	18 000 €
Chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasse, mentionnées au b du 2 de l'annexe 1	8 000 €	6 500 €	3 000 €	X	16 000 €
Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, mentionnés au c du 2 de l'annexe 1 :
Poêles à granulés, cuisinières à granulés	2 500 €	2 000 €	1 500 €	X	5 000 €
Poêles à bûches, cuisinières à bûches	2 500 €	2 000 €	1 000 €	X	4 000 €
Foyers fermés, inserts	2 500 €	1 500 €	800 €	X	4 000 €
Equipements de production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire thermique, mentionnés au a du 3 de l'annexe 1	10 000 €	8 000 €	4 000 €	X	16 000 €
Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique pour les immeubles situés en France métropolitaine, mentionnés au b du 3 de l'annexe 1	4 000 €	3 000 €	2 000 €	X	7 000 €
Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au c du 3 de l'annexe 1	1 600 €	1 300 €	1 000 €	X	2 600 €
Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide, mentionnés au d du 3 de l'annexe 1	2 500 €	2 000 €	1 000 €	X	4 000 €
Pompes à chaleur géothermiques ou solarothermiques, mentionnées au a du 4 de l'annexe 1	10 000 €	8 000 €	4 000 €	X	18 000 €
Pompe à chaleur air/ eau, mentionnée au b du 4 de l'annexe 1	4 000 €	3 000 €	2 000 €	X	12 000 €
Pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, mentionnées au c du 4 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	400 €	X	3 500 €
Equipements de raccordement, ou droits et frais de raccordement, à un réseau de chaleur ou de froid, mentionnés au 5 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	400 €	X	1 800 €
Dépose d'une cuve à fioul, mentionnée au 6 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	400 €	X	4 000 €
Systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables, mentionnés au 7 de l'annexe 1	2 500 €	2 000 €	1 500 €	X	6 000 €
Audit énergétique, mentionné au 8 de l'annexe 1	500 €	400 €	300 €	X	800 €
Isolation thermique des parois vitrées, mentionnée au 9 de l'annexe 1	100 €/ équipement	80 €/ équipement	40 €/ équipement	X	1 000 €/ équipement
Isolation des murs en façade ou pignon, mentionnée au 10 de l'annexe 1 :
Isolation des murs par l'extérieur	75 €/ m2	60 €/ m2	40 €/ m2	X	150 €/ m2
Isolation des murs par l'intérieur	25 €/ m2	20 €/ m2	15 €/ m2	X	70 €/ m2
Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles, mentionnée au 11 de l'annexe 1 :	25 €/ m2	20 €/ m2	15 €/ m2	X	75 €/ m2
Isolation des toitures terrasses, mentionnée au 12 de l'annexe 1	75 €/ m2	60 €/ m2	40 €/ m2	X	180 €/ m2
Equipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au 13 de l'annexe 1	25 €/ m2	20 €/ m2	15 €/ m2	X	200 €/ m2
Sur-toitures ventilées pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au 13-1 de l'annexe 1	75 € / m2	60 € / m2	40 € / m2	15 € / m2	110 € / m2
Bardages ventilés pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionné au 13-2 de l'annexe 1	75 € / m2	60 € / m2	40 € / m2	15 € / m2	105 € / m2
Prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage mentionnée au 14 de l'annexe 1	150 €	150 €	150 €	150 €	400 €
Ensemble de travaux mentionné au 15 de l'annexe 1	X	X	10 000 €	5 000 €	50 000 €

6. Tableau 2 : sommes forfaitaires mentionnées au septième alinéa du I de l'article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 précitéet aux articles 13-3 et 13-4 de l'arrêté du 17 novembre 2020 précité

	Ménages aux ressources très modestes	Ménages aux ressources modestes	Ménages aux ressources intermédiaires	Ménages aux ressources supérieures
Somme forfaitaire mentionnée à l'article 13-3 de l'arrêté précité	1 500 €	1 500 €	1 000 €	500 €
Somme forfaitaire mentionnée à l'article 13-4 de l'arrêté précité	1 500 €	1 500 €	1 000 €	500 €

7. .

Nota : Conformément à l’article 8 de l’arrêté du 29 décembre 2022 (NOR : TREL2234391A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2023.

Article Annexe 2 Modifié LEGIARTI000046845331

en vigueur le 1er février 2023, jusqu'au 31 mars 2023

1. BARÈMES RELATIFS AU MONTANT DE LA PRIME

2. Dans les deux tableaux figurant ci-après :

3. -"l'annexe 1" renvoie à l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

4. -les ressources modestes, très modestes, intermédiaires ou supérieures sont entendues au sens du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 précité.

5. Tableau 1 : Dépenses mentionnées au I de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020et au I de l'article 2 du présent arrêté.

	Prime de transition énergétique				Plafond de dépense éligible (€ TTC)
	Ménages aux ressources très modestes	Ménages aux ressources modestes	Ménages aux ressources intermédiaires	Ménages aux ressources supérieures
Chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasse, mentionnées au a du 2 de l'annexe 1	11 000 €	9 000 €	5 000 €	X	18 000 €
Chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasse, mentionnées au b du 2 de l'annexe 1	9 000 €	7 500 €	4 000 €	X	16 000 €
Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, mentionnés au c du 2 de l'annexe 1 :
Poêles à granulés, cuisinières à granulés	2 500 €	2 000 €	1 500 €	X	5 000 €
Poêles à bûches, cuisinières à bûches	2 500 €	2 000 €	1 000 €	X	4 000 €
Foyers fermés, inserts	2 500 €	1 500 €	800 €	X	4 000 €
Equipements de production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire thermique, mentionnés au a du 3 de l'annexe 1	11 000 €	9 000 €	5 000 €	X	16 000 €
Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique pour les immeubles situés en France métropolitaine, mentionnés au b du 3 de l'annexe 1	4 000 €	3 000 €	2 000 €	X	7 000 €
Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au c du 3 de l'annexe 1	1 600 €	1 300 €	1 000 €	X	2 600 €
Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide, mentionnés au d du 3 de l'annexe 1	2 500 €	2 000 €	1 000 €	X	4 000 €
Pompes à chaleur géothermiques ou solarothermiques, mentionnées au a du 4 de l'annexe 1	11 000 €	9 000 €	5 000 €	X	18 000 €
Pompe à chaleur air/ eau, mentionnée au b du 4 de l'annexe 1	5 000 €	4 000 €	3 000 €	X	12 000 €
Pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, mentionnées au c du 4 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	400 €	X	3 500 €
Equipements de raccordement, ou droits et frais de raccordement, à un réseau de chaleur ou de froid, mentionnés au 5 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	400 €	X	1 800 €
Dépose d'une cuve à fioul, mentionnée au 6 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	400 €	X	4 000 €
Systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables, mentionnés au 7 de l'annexe 1	2 500 €	2 000 €	1 500 €	X	6 000 €
Audit énergétique, mentionné au 8 de l'annexe 1	500 €	400 €	300 €	X	800 €
Isolation thermique des parois vitrées, mentionnée au 9 de l'annexe 1	100 €/ équipement	80 €/ équipement	40 €/ équipement	X	1 000 €/ équipement
Isolation des murs en façade ou pignon, mentionnée au 10 de l'annexe 1 :
Isolation des murs par l'extérieur	75 €/ m2	60 €/ m2	40 €/ m2	15 €/ m2	150 €/ m2
Isolation des murs par l'intérieur	25 €/ m2	20 €/ m2	15 €/ m2	7 €/ m2	70 €/ m2
Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles, mentionnée au 11 de l'annexe 1 :	25 €/ m2	20 €/ m2	15 €/ m2	7 €/ m2	75 €/ m2
Isolation des toitures terrasses, mentionnée au 12 de l'annexe 1	75 €/ m2	60 €/ m2	40 €/ m2	15 €/ m2	180 €/ m2
Equipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au 13 de l'annexe 1	25 €/ m2	20 €/ m2	15 €/ m2	X	200 €/ m2
Sur-toitures ventilées pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au 13-1 de l'annexe 1	75 € / m2	60 € / m2	40 € / m2	15 € / m2	110 € / m2
Bardages ventilés pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionné au 13-2 de l'annexe 1	75 € / m2	60 € / m2	40 € / m2	15 € / m2	105 € / m2
Prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage mentionnée au 14 de l'annexe 1	150 €	150 €	150 €	150 €	400 €
Ensemble de travaux mentionné au 15 de l'annexe 1	X	X	10 000 €	5 000 €	50 000 €

	Ménages aux ressources très modestes	Ménages aux ressources modestes	Ménages aux ressources intermédiaires	Ménages aux ressources supérieures
Somme forfaitaire mentionnée à l'article 13-3 de l'arrêté précité	1 500 €	1 500 €	1 000 €	500 €
Somme forfaitaire mentionnée à l'article 13-4 de l'arrêté précité	1 500 €	1 500 €	1 000 €	500 €

7. .

Nota : Conformément à l’article 8 de l’arrêté du 29 décembre 2022 (NOR : TREL2234391A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2023. Se reporter aux modalités d'application prévues au I de l'article 3 de l'arrêté du 7 avril 2022 (NOR : LOGL2210444A), dans leur rédaction issue de l'arrêté du 29 décembre 2022 (NOR : TREL2234391A).

Article Annexe 2 Modifié LEGIARTI000045559487

en vigueur le 1er janvier 2023, jusqu'au 1er février 2023

1. BARÈMES RELATIFS AU MONTANT DE LA PRIME

2. Dans les deux tableaux figurant ci-après :

3. -"l'annexe 1" renvoie à l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

4. -les ressources modestes, très modestes, intermédiaires ou supérieures sont entendues au sens du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 précité.

5. Tableau 1 : Dépenses mentionnées au I de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020et au I de l'article 2 du présent arrêté.

	Prime de transition énergétique				Plafond de dépense éligible (€ TTC)
	Ménages aux ressources très modestes	Ménages aux ressources modestes	Ménages aux ressources intermédiaires	Ménages aux ressources supérieures
Chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasse, mentionnées au a du 2 de l'annexe 1	11 000 €	9 000 €	5 000 €	X	18 000 €
Chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasse, mentionnées au b du 2 de l'annexe 1	9 000 €	7 500 €	4 000 €	X	16 000 €
Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, mentionnés au c du 2 de l'annexe 1 :
Poêles à granulés, cuisinières à granulés	3 000 €	2 500 €	1 500 €	X	5 000 €
Poêles à bûches, cuisinières à bûches	2 500 €	2 000 €	1 000 €	X	4 000 €
Foyers fermés, inserts	2 500 €	1 500 €	800 €	X	4 000 €
Equipements de production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire thermique, mentionnés au a du 3 de l'annexe 1	11 000 €	9 000 €	5 000 €	X	16 000 €
Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique pour les immeubles situés en France métropolitaine, mentionnés au b du 3 de l'annexe 1	4 000 €	3 000 €	2 000 €	X	7 000 €
Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au c du 3 de l'annexe 1	1 600 €	1 300 €	1 000 €	X	2 600 €
Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide, mentionnés au d du 3 de l'annexe 1	2 500 €	2 000 €	1 000 €	X	4 000 €
Pompes à chaleur géothermiques ou solarothermiques, mentionnées au a du 4 de l'annexe 1	11 000 €	9 000 €	5 000 €	X	18 000 €
Pompe à chaleur air/ eau, mentionnée au b du 4 de l'annexe 1	5 000 €	4 000 €	3 000 €	X	12 000 €
Pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, mentionnées au c du 4 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	400 €	X	3 500 €
Equipements de raccordement, ou droits et frais de raccordement, à un réseau de chaleur ou de froid, mentionnés au 5 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	400 €	X	1 800 €
Dépose d'une cuve à fioul, mentionnée au 6 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	400 €	X	4 000 €
Systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables, mentionnés au 7 de l'annexe 1	3 000 €	2 500 €	1 500 €	X	6 000 €
Audit énergétique, mentionné au 8 de l'annexe 1	500 €	400 €	300 €	X	800 €
Isolation thermique des parois vitrées, mentionnée au 9 de l'annexe 1	100 €/ équipement	80 €/ équipement	40 €/ équipement	X	1 000 €/ équipement
Isolation des murs en façade ou pignon, mentionnée au 10 de l'annexe 1 :
Isolation des murs par l'extérieur	75 €/ m2	60 €/ m2	40 €/ m2	15 €/ m2	150 €/ m2
Isolation des murs par l'intérieur	25 €/ m2	20 €/ m2	15 €/ m2	7 €/ m2	70 €/ m2
Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles, mentionnée au 11 de l'annexe 1 :	25 €/ m2	20 €/ m2	15 €/ m2	7 €/ m2	75 €/ m2
Isolation des toitures terrasses, mentionnée au 12 de l'annexe 1	75 €/ m2	60 €/ m2	40 €/ m2	15 €/ m2	180 €/ m2
Equipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au 13 de l'annexe 1	25 €/ m2	20 €/ m2	15 €/ m2	X	200 €/ m2
Sur-toitures ventilées pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au 13-1 de l'annexe 1	75 € / m2	60 € / m2	40 € / m2	15 € / m2	110 € / m2
Bardages ventilés pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionné au 13-2 de l'annexe 1	75 € / m2	60 € / m2	40 € / m2	15 € / m2	105 € / m2
Prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage mentionnée au 14 de l'annexe 1	150 €	150 €	150 €	150 €	400 €
Ensemble de travaux mentionné au 15 de l'annexe 1	X	X	7 000 €	3 500 €	50 000 €

	Ménages aux ressources très modestes	Ménages aux ressources modestes	Ménages aux ressources intermédiaires	Ménages aux ressources supérieures
Somme forfaitaire mentionnée à l'article 13-3 de l'arrêté précité	1 500 €	1 500 €	1 000 €	500 €
Somme forfaitaire mentionnée à l'article 13-4 de l'arrêté précité	1 500 €	1 500 €	1 000 €	500 €

7. .

Nota : Conformément au II de l'article 3 de l'arrêté du 7 avril 2022 (NOR : LOGL2210444A), ces dispositions s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d'application prévues au I de l'article 3 de l'arrêté du 7 avril 2022 (NOR : LOGL2210444A), dans leur rédaction issue de l'arrêté du 29 décembre 2022 (NOR : TREL2234391A).

Article Annexe 2 Modifié LEGIARTI000046509586

en vigueur le 31 octobre 2022, jusqu'au 1er janvier 2023

1. BARÈMES RELATIFS AU MONTANT DE LA PRIME

2. Dans les deux tableaux figurant ci-après :

3. -"l'annexe 1" renvoie à l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

4. -les ressources modestes, très modestes, intermédiaires ou supérieures sont entendues au sens du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 précité.

5. Tableau 1 : Dépenses mentionnées au I de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020et au I de l'article 2 du présent arrêté.

	Prime de transition énergétique				Plafond de dépense éligible (€ TTC)
	Ménages aux ressources très modestes	Ménages aux ressources modestes	Ménages aux ressources intermédiaires	Ménages aux ressources supérieures
Chaudières à très haute performance énergétique, à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie, mentionnées au 1 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	X	X	4 000 €
Chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasse, mentionnées au a du 2 de l'annexe 1	11 000 €	9 000 €	5 000 €	X	18 000 €
Chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasse, mentionnées au b du 2 de l'annexe 1	9 000 €	7 500 €	4 000 €	X	16 000 €
Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, mentionnés au c du 2 de l'annexe 1 :
Poêles à granulés, cuisinières à granulés	3 000 €	2 500 €	1 500 €	X	5 000 €
Poêles à bûches, cuisinières à bûches	2 500 €	2 000 €	1 000 €	X	4 000 €
Foyers fermés, inserts	2 500 €	1 500 €	800 €	X	4 000 €
Equipements de production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire thermique, mentionnés au a du 3 de l'annexe 1	11 000 €	9 000 €	5 000 €	X	16 000 €
Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique pour les immeubles situés en France métropolitaine, mentionnés au b du 3 de l'annexe 1	4 000 €	3 000 €	2 000 €	X	7 000 €
Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au c du 3 de l'annexe 1	1 600 €	1 300 €	1 000 €	X	2 600 €
Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide, mentionnés au d du 3 de l'annexe 1	2 500 €	2 000 €	1 000 €	X	4 000 €
Pompes à chaleur géothermiques ou solarothermiques, mentionnées au a du 4 de l'annexe 1	11 000 €	9 000 €	5 000 €	X	18 000 €
Pompe à chaleur air/ eau, mentionnée au b du 4 de l'annexe 1	5 000 €	4 000 €	3 000 €	X	12 000 €
Pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, mentionnées au c du 4 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	400 €	X	3 500 €
Equipements de raccordement, ou droits et frais de raccordement, à un réseau de chaleur ou de froid, mentionnés au 5 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	400 €	X	1 800 €
Dépose d'une cuve à fioul, mentionnée au 6 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	400 €	X	4 000 €
Systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables, mentionnés au 7 de l'annexe 1	3 000 €	2 500 €	1 500 €	X	6 000 €
Audit énergétique, mentionné au 8 de l'annexe 1	500 €	400 €	300 €	X	800 €
Isolation thermique des parois vitrées, mentionnée au 9 de l'annexe 1	100 €/ équipement	80 €/ équipement	40 €/ équipement	X	1 000 €/ équipement
Isolation des murs en façade ou pignon, mentionnée au 10 de l'annexe 1 :
Isolation des murs par l'extérieur	75 €/ m2	60 €/ m2	40 €/ m2	15 €/ m2	150 €/ m2
Isolation des murs par l'intérieur	25 €/ m2	20 €/ m2	15 €/ m2	7 €/ m2	70 €/ m2
Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles, mentionnée au 11 de l'annexe 1 :	25 €/ m2	20 €/ m2	15 €/ m2	7 €/ m2	75 €/ m2
Isolation des toitures terrasses, mentionnée au 12 de l'annexe 1	75 €/ m2	60 €/ m2	40 €/ m2	15 €/ m2	180 €/ m2
Equipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au 13 de l'annexe 1	25 €/ m2	20 €/ m2	15 €/ m2	X	200 €/ m2
Sur-toitures ventilées pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au 13-1 de l'annexe 1	75 € / m2	60 € / m2	40 € / m2	15 € / m2	110 € / m2
Bardages ventilés pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionné au 13-2 de l'annexe 1	75 € / m2	60 € / m2	40 € / m2	15 € / m2	105 € / m2
Prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage mentionnée au 14 de l'annexe 1	150 €	150 €	150 €	150 €	400 €
Ensemble de travaux mentionné au 15 de l'annexe 1	X	X	7 000 €	3 500 €	50 000 €

	Ménages aux ressources très modestes	Ménages aux ressources modestes	Ménages aux ressources intermédiaires	Ménages aux ressources supérieures
Somme forfaitaire mentionnée à l'article 13-3 de l'arrêté précité	1 500 €	1 500 €	1 000 €	500 €
Somme forfaitaire mentionnée à l'article 13-4 de l'arrêté précité	1 500 €	1 500 €	1 000 €	500 €

7. .

Nota : Conformément au II de l'article 2 de l'arrêté du 20 octobre 2022 (NOR : TRER2229324A), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté et s'appliquent aux dossiers déposés à compter du 15 novembre 2022. Se reporter aux modalités d'application prévues au I de l'article 3 de l'arrêté du 7 avril 2022 (NOR : LOGL2210444A), dans leur rédaction issue de l'arrêté du 29 décembre 2022 (NOR : TREL2234391A).

Article Annexe 2 Modifié LEGIARTI000046423536

en vigueur le 15 octobre 2022, jusqu'au 31 octobre 2022

1. BARÈMES RELATIFS AU MONTANT DE LA PRIME

2. Dans les deux tableaux figurant ci-après :

3. -"l'annexe 1" renvoie à l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

4. -les ressources modestes, très modestes, intermédiaires ou supérieures sont entendues au sens du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 précité.

5. Tableau 1 : Dépenses mentionnées au I de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020et au I de l'article 2 du présent arrêté.

	Prime de transition énergétique				Plafond de dépense éligible (€ TTC)
	Ménages aux ressources très modestes	Ménages aux ressources modestes	Ménages aux ressources intermédiaires	Ménages aux ressources supérieures
Chaudières à très haute performance énergétique, à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie, mentionnées au 1 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	X	X	4 000 €
Chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasse, mentionnées au a du 2 de l'annexe 1	11 000 €	9 000 €	5 000 €	X	18 000 €
Chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasse, mentionnées au b du 2 de l'annexe 1	9 000 €	7 500 €	4 000 €	X	16 000 €
Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, mentionnés au c du 2 de l'annexe 1 :
Poêles à granulés, cuisinières à granulés	3 000 €	2 500 €	1 500 €	X	5 000 €
Poêles à bûches, cuisinières à bûches	2 500 €	2 000 €	1 000 €	X	4 000 €
Foyers fermés, inserts	2 500 €	1 500 €	800 €	X	4 000 €
Equipements de production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire thermique, mentionnés au a du 3 de l'annexe 1	11 000 €	9 000 €	5 000 €	X	16 000 €
Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique pour les immeubles situés en France métropolitaine, mentionnés au b du 3 de l'annexe 1	4 000 €	3 000 €	2 000 €	X	7 000 €
Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au c du 3 de l'annexe 1	1 600 €	1 300 €	1 000 €	X	2 600 €
Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide, mentionnés au d du 3 de l'annexe 1	2 500 €	2 000 €	1 000 €	X	4 000 €
Pompes à chaleur géothermiques ou solarothermiques, mentionnées au a du 4 de l'annexe 1	11 000 €	9 000 €	5 000 €	X	18 000 €
Pompe à chaleur air/ eau, mentionnée au b du 4 de l'annexe 1	5 000 €	4 000 €	3 000 €	X	12 000 €
Pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, mentionnées au c du 4 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	400 €	X	3 500 €
Equipements de raccordement, ou droits et frais de raccordement, à un réseau de chaleur ou de froid, mentionnés au 5 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	400 €	X	1 800 €
Dépose d'une cuve à fioul, mentionnée au 6 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	400 €	X	4 000 €
Systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables, mentionnés au 7 de l'annexe 1	4 000 €	3 000 €	2 000 €	X	6 000 €
Audit énergétique, mentionné au 8 de l'annexe 1	500 €	400 €	300 €	X	800 €
Isolation thermique des parois vitrées, mentionnée au 9 de l'annexe 1	100 €/ équipement	80 €/ équipement	40 €/ équipement	X	1 000 €/ équipement
Isolation des murs en façade ou pignon, mentionnée au 10 de l'annexe 1 :
Isolation des murs par l'extérieur	75 €/ m2	60 €/ m2	40 €/ m2	15 €/ m2	150 €/ m2
Isolation des murs par l'intérieur	25 €/ m2	20 €/ m2	15 €/ m2	7 €/ m2	70 €/ m2
Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles, mentionnée au 11 de l'annexe 1 :	25 €/ m2	20 €/ m2	15 €/ m2	7 €/ m2	75 €/ m2
Isolation des toitures terrasses, mentionnée au 12 de l'annexe 1	75 €/ m2	60 €/ m2	40 €/ m2	15 €/ m2	180 €/ m2
Equipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au 13 de l'annexe 1	25 €/ m2	20 €/ m2	15 €/ m2	X	200 €/ m2
Sur-toitures ventilées pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au 13-1 de l'annexe 1	75 € / m2	60 € / m2	40 € / m2	15 € / m2	110 € / m2
Bardages ventilés pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionné au 13-2 de l'annexe 1	75 € / m2	60 € / m2	40 € / m2	15 € / m2	105 € / m2
Prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage mentionnée au 14 de l'annexe 1	150 €	150 €	150 €	150 €	400 €
Ensemble de travaux mentionné au 15 de l'annexe 1	X	X	7 000 €	3 500 €	50 000 €

	Ménages aux ressources très modestes	Ménages aux ressources modestes	Ménages aux ressources intermédiaires	Ménages aux ressources supérieures
Somme forfaitaire mentionnée à l'article 13-3 de l'arrêté précité	1 500 €	1 500 €	1 000 €	500 €
Somme forfaitaire mentionnée à l'article 13-4 de l'arrêté précité	1 500 €	1 500 €	1 000 €	500 €

7. .

Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 13 octobre 2022 (NOR : TREL2219071A), ces dispositions s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 15 octobre 2022. Se reporter aux modalités d'application prévues au I de l'article 3 de l'arrêté du 7 avril 2022 (NOR : LOGL2210444A), dans leur rédaction issue de l'arrêté du 29 décembre 2022 (NOR : TREL2234391A).

Article Annexe 2 Modifié LEGIARTI000045549910

en vigueur le 15 avril 2022, jusqu'au 15 octobre 2022

1. BARÈMES RELATIFS AU MONTANT DE LA PRIME

2. Dans les deux tableaux figurant ci-après :

3. -"l'annexe 1" renvoie à l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

4. -les ressources modestes, très modestes, intermédiaires ou supérieures sont entendues au sens du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 précité.

5. Tableau 1 : Dépenses mentionnées au I de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020et au I de l'article 2 du présent arrêté.

	Prime de transition énergétique				Plafond de dépense éligible (€ TTC)
	Ménages aux ressources très modestes	Ménages aux ressources modestes	Ménages aux ressources intermédiaires	Ménages aux ressources supérieures
Chaudières à très haute performance énergétique, à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie, mentionnées au 1 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	X	X	4 000 €
Chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasse, mentionnées au a du 2 de l'annexe 1	11 000 €	9 000 €	5 000 €	X	18 000 €
Chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasse, mentionnées au b du 2 de l'annexe 1	9 000 €	7 500 €	4 000 €	X	16 000 €
Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, mentionnés au c du 2 de l'annexe 1 :
Poêles à granulés, cuisinières à granulés	3 000 €	2 500 €	1 500 €	X	5 000 €
Poêles à bûches, cuisinières à bûches	2 500 €	2 000 €	1 000 €	X	4 000 €
Foyers fermés, inserts	2 500 €	1 500 €	800 €	X	4 000 €
Equipements de production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire thermique, mentionnés au a du 3 de l'annexe 1	11 000 €	9 000 €	5 000 €	X	16 000 €
Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique pour les immeubles situés en France métropolitaine, mentionnés au b du 3 de l'annexe 1	4 000 €	3 000 €	2 000 €	X	7 000 €
Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionné au 3-1 de l'annexe 1	2 000 €	1 500 €	1 000 €	X	2 600 €
Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide, mentionnés au d du 3 de l'annexe 1	2 500 €	2 000 €	1 000 €	X	4 000 €
Pompes à chaleur géothermiques ou solarothermiques, mentionnées au a du 4 de l'annexe 1	11 000 €	9 000 €	5 000 €	X	18 000 €
Pompe à chaleur air/ eau, mentionnée au b du 4 de l'annexe 1	5 000 €	4 000 €	3 000 €	X	12 000 €
Pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, mentionnées au c du 4 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	400 €	X	3 500 €
Equipements de raccordement, ou droits et frais de raccordement, à un réseau de chaleur ou de froid, mentionnés au 5 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	400 €	X	1 800 €
Dépose d'une cuve à fioul, mentionnée au 6 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	400 €	X	4 000 €
Systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables, mentionnés au 7 de l'annexe 1	4 000 €	3 000 €	2 000 €	X	6 000 €
Audit énergétique, mentionné au 8 de l'annexe 1	500 €	400 €	300 €	X	800 €
Isolation thermique des parois vitrées, mentionnée au 9 de l'annexe 1	100 €/ équipement	80 €/ équipement	40 €/ équipement	X	1 000 €/ équipement
Isolation des murs en façade ou pignon, mentionnée au 10 de l'annexe 1 :
Isolation des murs par l'extérieur	75 €/ m2	60 €/ m2	40 €/ m2	15 €/ m2	150 €/ m2
Isolation des murs par l'intérieur	25 €/ m2	20 €/ m2	15 €/ m2	7 €/ m2	70 €/ m2
Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles, mentionnée au 11 de l'annexe 1 :	25 €/ m2	20 €/ m2	15 €/ m2	7 €/ m2	75 €/ m2
Isolation des toitures terrasses, mentionnée au 12 de l'annexe 1	75 €/ m2	60 €/ m2	40 €/ m2	15 €/ m2	180 €/ m2
Equipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au 13 de l'annexe 1	25 €/ m2	20 €/ m2	15 €/ m2	X	200 €/ m2
Sur-toitures ventilées pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au 13-1 de l'annexe 1	75 € / m2	60 € / m2	40 € / m2	15 € / m2	110 € / m2
Bardages ventilés pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionné au 13-2 de l'annexe 1	75 € / m2	60 € / m2	40 € / m2	15 € / m2	105 € / m2
Prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage mentionnée au 14 de l'annexe 1	150 €	150 €	150 €	150 €	400 €
Ensemble de travaux mentionné au 15 de l'annexe 1	X	X	7 000 €	3 500 €	50 000 €

	Ménages aux ressources très modestes	Ménages aux ressources modestes	Ménages aux ressources intermédiaires	Ménages aux ressources supérieures
Somme forfaitaire mentionnée à l'article 13-3 de l'arrêté précité	1 500 €	1 500 €	1 000 €	500 €
Somme forfaitaire mentionnée à l'article 13-4 de l'arrêté précité	1 500 €	1 500 €	1 000 €	500 €

7. .

Nota : Se reporter aux modalités d'application prévues au I de l'article 3 de l'arrêté du 7 avril 2022 (NOR : LOGL2210444A), dans leur rédaction issue de l'arrêté du 29 décembre 2022 (NOR : TREL2234391A). .

Article Annexe 2 Modifié LEGIARTI000044943950

en vigueur le 1er janvier 2022, jusqu'au 15 avril 2022

1. BARÈMES RELATIFS AU MONTANT DE LA PRIME

2. Dans les deux tableaux figurant ci-après :

3. -"l'annexe 1" renvoie à l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

4. -les ressources modestes, très modestes, intermédiaires ou supérieures sont entendues au sens du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 précité.

5. Tableau 1 : Dépenses mentionnées au I de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020et au I de l'article 2 du présent arrêté.

	Prime de transition énergétique				Plafond de dépense éligible (€ TTC)
	Ménages aux ressources très modestes	Ménages aux ressources modestes	Ménages aux ressources intermédiaires	Ménages aux ressources supérieures
Chaudières à très haute performance énergétique, à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie, mentionnées au 1 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	X	X	4 000 €
Chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasse, mentionnées au a du 2 de l'annexe 1	10 000 €	8 000 €	4 000 €	X	18 000 €
Chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasse, mentionnées au b du 2 de l'annexe 1	8 000 €	6 500 €	3 000 €	X	16 000 €
Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, mentionnés au c du 2 de l'annexe 1 :
Poêles à granulés, cuisinières à granulés	3 000 €	2 500 €	1 500 €	X	5 000 €
Poêles à bûches, cuisinières à bûches	2 500 €	2 000 €	1 000 €	X	4 000 €
Foyers fermés, inserts	2 500 €	1 500 €	800 €	X	4 000 €
Equipements de production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire thermique, mentionnés au a du 3 de l'annexe 1	10 000 €	8 000 €	4 000 €	X	16 000 €
Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique pour les immeubles situés en France métropolitaine, mentionnés au b du 3 de l'annexe 1	4 000 €	3 000 €	2 000 €	X	7 000 €
Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionné au 3-1 de l'annexe 1	2 000 €	1 500 €	1 000 €	X	2 600 €
Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide, mentionnés au d du 3 de l'annexe 1	2 500 €	2 000 €	1 000 €	X	4 000 €
Pompes à chaleur géothermiques ou solarothermiques, mentionnées au a du 4 de l'annexe 1	10 000 €	8 000 €	4 000 €	X	18 000 €
Pompe à chaleur air/ eau, mentionnée au b du 4 de l'annexe 1	4 000 €	3 000 €	2 000 €	X	12 000 €
Pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, mentionnées au c du 4 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	400 €	X	3 500 €
Equipements de raccordement, ou droits et frais de raccordement, à un réseau de chaleur ou de froid, mentionnés au 5 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	400 €	X	1 800 €
Dépose d'une cuve à fioul, mentionnée au 6 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	400 €	X	4 000 €
Systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables, mentionnés au 7 de l'annexe 1	4 000 €	3 000 €	2 000 €	X	6 000 €
Audit énergétique, mentionné au 8 de l'annexe 1	500 €	400 €	300 €	X	800 €
Isolation thermique des parois vitrées, mentionnée au 9 de l'annexe 1	100 €/ équipement	80 €/ équipement	40 €/ équipement	X	1 000 €/ équipement
Isolation des murs en façade ou pignon, mentionnée au 10 de l'annexe 1 :
Isolation des murs par l'extérieur	75 €/ m2	60 €/ m2	40 €/ m2	15 €/ m2	150 €/ m2
Isolation des murs par l'intérieur	25 €/ m2	20 €/ m2	15 €/ m2	7 €/ m2	70 €/ m2
Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles, mentionnée au 11 de l'annexe 1 :	25 €/ m2	20 €/ m2	15 €/ m2	7 €/ m2	75 €/ m2
Isolation des toitures terrasses, mentionnée au 12 de l'annexe 1	75 €/ m2	60 €/ m2	40 €/ m2	15 €/ m2	180 €/ m2
Equipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au 13 de l'annexe 1	25 €/ m2	20 €/ m2	15 €/ m2	X	200 €/ m2
Sur-toitures ventilées pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au 13-1 de l'annexe 1	75 € / m2	60 € / m2	40 € / m2	15 € / m2	110 € / m2
Bardages ventilés pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionné au 13-2 de l'annexe 1	75 € / m2	60 € / m2	40 € / m2	15 € / m2	105 € / m2
Prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage mentionnée au 14 de l'annexe 1	150 €	150 €	150 €	150 €	400 €
Ensemble de travaux mentionné au 15 de l'annexe 1	X	X	7 000 €	3 500 €	50 000 €

	Ménages aux ressources très modestes	Ménages aux ressources modestes	Ménages aux ressources intermédiaires	Ménages aux ressources supérieures
Somme forfaitaire mentionnée à l'article 13-3 de l'arrêté précité	1 500 €	1 500 €	1 000 €	500 €
Somme forfaitaire mentionnée à l'article 13-4 de l'arrêté précité	1 500 €	1 500 €	1 000 €	500 €

7. .

Nota : Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 30 décembre 2021 (NOR : LOGL2135153A), ces dispositions s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2022.

Article Annexe 2 Modifié LEGIARTI000043774885

en vigueur le 1er juillet 2021, jusqu'au 1er janvier 2022

1. BARÈMES RELATIFS AU MONTANT DE LA PRIME

2. Dans les deux tableaux figurant ci-après :

3. -"l'annexe 1" renvoie à l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

4. -les ressources modestes, très modestes, intermédiaires ou supérieures sont entendues au sens du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 précité.

5. Tableau 1 : Dépenses mentionnées au I de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020et au I de l'article 2 du présent arrêté.

	Prime de transition énergétique				Plafond de dépense éligible (€ TTC)
	Ménages aux ressources très modestes	Ménages aux ressources modestes	Ménages aux ressources intermédiaires	Ménages aux ressources supérieures
Chaudières à très haute performance énergétique, à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie, mentionnées au 1 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	X	X	4 000 €
Chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasse, mentionnées au a du 2 de l'annexe 1	10 000 €	8 000 €	4 000 €	X	18 000 €
Chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasse, mentionnées au b du 2 de l'annexe 1	8 000 €	6 500 €	3 000 €	X	16 000 €
Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, mentionnés au c du 2 de l'annexe 1 :
Poêles à granulés, cuisinières à granulés	3 000 €	2 500 €	1 500 €	X	5 000 €
Poêles à bûches, cuisinières à bûches	2 500 €	2 000 €	1 000 €	X	4 000 €
Foyers fermés, inserts	2 000 €	1 200 €	600 €	X	4 000 €
Equipements de production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire thermique, mentionnés au a du 3 de l'annexe 1	10 000 €	8 000 €	4 000 €	X	16 000 €
Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique pour les immeubles situés en France métropolitaine, mentionnés au b du 3 de l'annexe 1	4 000 €	3 000 €	2 000 €	X	7 000 €
Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionné au 3-1 de l'annexe 1	2 000 €	1 500 €	1 000 €	X	2 600 €
Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide, mentionnés au d du 3 de l'annexe 1	2 500 €	2 000 €	1 000 €	X	4 000 €
Pompes à chaleur géothermiques ou solarothermiques, mentionnées au a du 4 de l'annexe 1	10 000 €	8 000 €	4 000 €	X	18 000 €
Pompe à chaleur air/ eau, mentionnée au b du 4 de l'annexe 1	4 000 €	3 000 €	2 000 €	X	12 000 €
Pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, mentionnées au c du 4 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	400 €	X	3 500 €
Equipements de raccordement, ou droits et frais de raccordement, à un réseau de chaleur ou de froid, mentionnés au 5 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	400 €	X	1 800 €
Dépose d'une cuve à fioul, mentionnée au 6 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	400 €	X	4 000 €
Systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables, mentionnés au 7 de l'annexe 1	4 000 €	3 000 €	2 000 €	X	6 000 €
Audit énergétique, mentionné au 8 de l'annexe 1	500 €	400 €	300 €	X	800 €
Isolation thermique des parois vitrées, mentionnée au 9 de l'annexe 1	100 €/ équipement	80 €/ équipement	40 €/ équipement	X	1 000 €/ équipement
Isolation des murs en façade ou pignon, mentionnée au 10 de l'annexe 1 :
Isolation des murs par l'extérieur	75 €/ m2	60 €/ m2	40 €/ m2	15 €/ m2	150 €/ m2
Isolation des murs par l'intérieur	25 €/ m2	20 €/ m2	15 €/ m2	7 €/ m2	70 €/ m2
Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles, mentionnée au 11 de l'annexe 1 :	25 €/ m2	20 €/ m2	15 €/ m2	7 €/ m2	75 €/ m2
Isolation des toitures terrasses, mentionnée au 12 de l'annexe 1	75 €/ m2	60 €/ m2	40 €/ m2	15 €/ m2	180 €/ m2
Equipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au 13 de l'annexe 1	25 €/ m2	20 €/ m2	15 €/ m2	X	200 €/ m2
Sur-toitures ventilées pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au 13-1 de l'annexe 1	75 € / m2	60 € / m2	40 € / m2	15 € / m2	110 € / m2
Bardages ventilés pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionné au 13-2 de l'annexe 1	75 € / m2	60 € / m2	40 € / m2	15 € / m2	105 € / m2
Prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage mentionnée au 14 de l'annexe 1	150 €	150 €	150 €	150 €	400 €
Ensemble de travaux mentionné au 15 de l'annexe 1	X	X	7 000 €	3 500 €	50 000 €

	Ménages aux ressources très modestes	Ménages aux ressources modestes	Ménages aux ressources intermédiaires	Ménages aux ressources supérieures
Somme forfaitaire mentionnée à l'article 13-3 de l'arrêté précité	1 500 €	1 500 €	1 000 €	500 €
Somme forfaitaire mentionnée à l'article 13-4 de l'arrêté précité	1 500 €	1 500 €	1 000 €	500 €

7. .

Nota : Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 8 juillet 2021 (NOR : LOGL2119191A), ces dispositions s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 1er juillet 2021.

Article Annexe 2 Modifié LEGIARTI000043078481

en vigueur le 1er janvier 2021, jusqu'au 1er juillet 2021

1. BARÈMES RELATIFS AU MONTANT DE LA PRIME

2. Dans les deux tableaux figurant ci-après :

3. -"l'annexe 1" renvoie à l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

4. -les ressources modestes, très modestes, intermédiaires ou supérieures sont entendues au sens du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 précité.

5. Tableau 1 : Dépenses mentionnées au I de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020et au I de l'article 2 du présent arrêté.

	Prime de transition énergétique				Plafond de dépense éligible (€ TTC)
	Ménages aux ressources très modestes	Ménages aux ressources modestes	Ménages aux ressources intermédiaires	Ménages aux ressources supérieures
Chaudières à très haute performance énergétique, à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie, mentionnées au 1 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	X	X	4 000 €
Chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasse, mentionnées au a du 2 de l'annexe 1	10 000 €	8 000 €	4 000 €	X	18 000 €
Chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasse, mentionnées au b du 2 de l'annexe 1	8 000 €	6 500 €	3 000 €	X	16 000 €
Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, mentionnés au c du 2 de l'annexe 1 :
Poêles à granulés, cuisinières à granulés	3 000 €	2 500 €	1 500 €	X	5 000 €
Poêles à bûches, cuisinières à bûches	2 500 €	2 000 €	1 000 €	X	4 000 €
Foyers fermés, inserts	2 000 €	1 200 €	600 €	X	4 000 €
Equipements de production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire thermique, mentionnés au a du 3 de l'annexe 1	10 000 €	8 000 €	4 000 €	X	16 000 €
Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique, mentionnés au b du 3 de l'annexe 1	4 000 €	3 000 €	2 000 €	X	7 000 €
Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide, mentionnés au c du 3 de l'annexe 1	2 500 €	2 000 €	1 000 €	X	4 000 €
Pompes à chaleur géothermiques ou solarothermiques, mentionnées au a du 4 de l'annexe 1	10 000 €	8 000 €	4 000 €	X	18 000 €
Pompe à chaleur air/ eau, mentionnée au b du 4 de l'annexe 1	4 000 €	3 000 €	2 000 €	X	12 000 €
Pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, mentionnées au c du 4 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	400 €	X	3 500 €
Equipements de raccordement, ou droits et frais de raccordement, à un réseau de chaleur ou de froid, mentionnés au 5 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	400 €	X	1 800 €
Dépose d'une cuve à fioul, mentionnée au 6 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	400 €	X	4 000 €
Systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables, mentionnés au 7 de l'annexe 1	4 000 €	3 000 €	2 000 €	X	6 000 €
Audit énergétique, mentionné au 8 de l'annexe 1	500 €	400 €	300 €	X	800 €
Isolation thermique des parois vitrées, mentionnée au 9 de l'annexe 1	100 €/ équipement	80 €/ équipement	40 €/ équipement	X	1 000 €/ équipement
Isolation des murs en façade ou pignon, mentionnée au 10 de l'annexe 1 :
Isolation des murs par l'extérieur	75 €/ m2	60 €/ m2	40 €/ m2	15 €/ m2	150 €/ m2
Isolation des murs par l'intérieur	25 €/ m2	20 €/ m2	15 €/ m2	7 €/ m2	70 €/ m2
Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles, mentionnée au 11 de l'annexe 1 :	25 €/ m2	20 €/ m2	15 €/ m2	7 €/ m2	75 €/ m2
Isolation des toitures terrasses, mentionnée au 12 de l'annexe 1	75 €/ m2	60 €/ m2	40 €/ m2	15 €/ m2	180 €/ m2
Equipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au 13 de l'annexe 1	25 €/ m2	20 €/ m2	15 €/ m2	X	200 €/ m2
Prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage mentionnée au 14 de l'annexe 1	150 €	150 €	150 €	150 €	400 €
Ensemble de travaux mentionné au 15 de l'annexe 1	X	X	7 000 €	3 500 €	50 000 €

	Ménages aux ressources très modestes	Ménages aux ressources modestes	Ménages aux ressources intermédiaires	Ménages aux ressources supérieures
Somme forfaitaire mentionnée à l'article 13-3 de l'arrêté du XXX précité	1 500 €	1 500 €	1 000 €	500 €
Somme forfaitaire mentionnée à l'article 13-4 de l'arrêté du XXX précité	1 500 €	1 500 €	1 000 €	500 €

7. .

Nota : Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 25 janvier 2021 (LOGL2100768A), ces dispositions s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2021.

Article Annexe 2 Transfere LEGIARTI000043071615

en vigueur le 16 janvier 2020, jusqu'au 1er janvier 2021

1. PIÈCES JUSTIFICATIVES OBLIGATOIRES POUR UNE DEMANDE DE PRIME À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, UNE DEMANDE D'AVANCE OU UNE DEMANDE DE SOLDE

Catégorie	Informations dossiers demandeur	Commentaires
Demande de prime	Procès-verbal de l'assemblée générale de la copropriété concernant la décision de projet de travaux (uniquement pour des travaux sur les parties communes d'un immeuble collectif) Plan de financement mentionnant les différentes aides, indemnités et remises
Demande de prime	Attestation de quote-part du propriétaire occupant, pour chaque type de travaux demandés	Uniquement pour des travaux sur les parties communes d'un immeuble collectif, attestation de la quote-part des dépenses du propriétaire telle qu'arrêtée lors du vote des travaux
Demande de prime	Cadre contribution CEE ou, le cas échéant, cadre contribution MDE
Demande de prime Demande d'avance	Devis détaillé des travaux (mentionnant le cas échéant, le montant de la prime économie d'énergie-prime maitrise de la demande en énergie-en Corse et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution)	Pour une demande d'avance : copie du devis daté et signé par le demandeur et le cas échéant son mandataire et l'entreprise avec mention de demande d'acompte de l'entreprise
Demande d'avance	Formulaire de demande d'avance
Demande de solde	Attestation de chantier réalisé	Uniquement pour des travaux sur les parties communes d'un immeuble collectif
Demande de solde	Attestation de quote-part du propriétaire occupant, pour chaque type de travaux demandés	Uniquement pour des travaux sur les parties communes d'un immeuble collectif, attestation de la quote-part des dépenses du propriétaire telle qu'arrêtée après les travaux et les comptes régulièrement approuvés
Demande de solde	Le cas échéant, mandat de perception des fonds pour un tiers
Demande de solde	Factures
Demande d'avance Demande de solde	RIB au nom du demandeur ou de son mandataire (si mandat de perception des fonds)
Demande de prime Demande d'avance Demande de solde	Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion	Signature du mandataire et du mandant
Demande d'avance Demande de solde	Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de perception des fonds	Signature du mandataire et du mandant
Demande de prime, avance, solde	Avis d'imposition ou le cas échéant, un justificatif de propriété

Article Annexe 3 LEGIARTI000054752193

1. PIÈCES JUSTIFICATIVES OBLIGATOIRES POUR UNE DEMANDE DE PRIME À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, UNE DEMANDE D'AVANCE OU UNE DEMANDE DE PAIEMENT DU SOLDE

Catégorie	Informations dossier demandeur
Demande de prime	Avis d'imposition à discrétion de l'ANAH
	Justificatif de propriété pour tous les propriétaires bailleurs et le cas échéant, pour les propriétaires occupants Pour les titulaires de droit réel immobilier, une copie de l'acte notarié (ou une attestation notariée de même nature) instituant le droit réel conférant l'usage du logement subventionné et indiquant le titulaire de ce droit Uniquement dans le cas où le logement fait l'objet d'une acquisition en cours à la date du dépôt de la demande, la promesse synallagmatique de vente
	Pour les propriétaires en indivision, une attestation de l'indivisaire demandeur précisant qu'il est dûment mandaté par les autres indivisaires
	Plan de financement mentionnant les différentes aides publiques et privées, indemnités et remises
	Certificat de qualification ou certification RGE
	Pour les propriétaires bailleurs : -engagement sur l'honneur de location ; -engagement sur l'honneur à informer le locataire de la réalisation de travaux financés par la prime et de la déduction du montant de la prime dans le cas d'une éventuelle réévaluation du loyer (modèle en annexe 5 du présent arrêté).
	Devis détaillé des travaux
	Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion administrative
	A compter du 1^er janvier 2028, uniquement pour les travaux et prestations visés du 4 au 8 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, hors logements situés en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte et hors travaux ou prestations visés aux troisième et quatrième alinéas du V de l'article 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé : diagnostic de performance énergétique ou audit énergétique visés au 3° du I de l'article 4 du présent arrêté, le cas échéant complété par l'attestation associée définie aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique
	Uniquement pour les travaux et prestations visés du 3 au 13-2 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé : cadre de contribution CEE ou MDE, le cas échéant
	Uniquement pour l'ensemble de travaux visé au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé : - attestation de contact avec un guichet d'information, de conseil et d'accompagnement mentionné à l'article L. 232-2 du code de l'énergie compétent, préalable au dépôt de la demande de prime dans le cadre de l'accompagnement visé à l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 susvisé ; - contrat ou convention d'accompagnement mentionné au 4° de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat ; - synthèse de grille d'analyse du logement ; - rapport de l'audit énergétique visé au 2° du I de l'article 4 du présent arrêté, le cas échéant complété par l'attestation définie à l'article 4 de l'arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique ; - attestation de travaux "devis" (modèle en annexe 1 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé).
Demande d'avance de prime	Formulaire de demande d'avance
	Devis détaillé des travaux daté et signé par le demandeur et le cas échéant son mandataire et l'entreprise avec mention de demande d'acompte de l'entreprise
	Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion administrative
	Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de perception des fonds
	RIB au nom du demandeur
	Uniquement si le demandeur a fourni une promesse synallagmatique de vente lors de la demande de prime, le justificatif de propriété
Demande de paiement du solde de la prime	Factures
	Certificat de qualification ou certification RGE
	Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion administrative
	Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de perception des fonds signé par le mandant et le mandataire
	Le cas échéant, mandat de perception des fonds pour un tiers
	RIB au nom du demandeur ou de son mandataire
	Uniquement si le demandeur a fourni une promesse synallagmatique de vente lors de la demande de prime, le justificatif de propriété
	Uniquement pour l'ensemble de travaux visé au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé : -Rapport de l'audit énergétique visé au 2° du I de l'article 4 du présent arrêté, actualisé, le cas échéant, et complété par l'attestation définie à l'article 4 de l'arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique dans le cas où cette attestation a été déposée lors de la demande de prime ; -Attestation de travaux "factures" (modèle en annexe 1 bis de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé) actualisée le cas échéant ; -rapport d'accompagnement mentionné au 4° de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat ; -attestation de valorisation des CEE par l'ANAH.

Nota : Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 25 août 2026 (NOR : VLOL2620603A), ces dispositions, dans leur rédaction issue des articles 1 et des 1° et a) du 2° de l'article 5 dudit arrêté, entrent en vigueur le 1 er septembre 2026. Elles s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date. Les dispositions issues du b) 2° de l'article 5 de l'arrêté précité s'appliquent aux dossiers dont la demande de solde est déposée à compter de cette même date.

Article Annexe 3 Modifié LEGIARTI000054267236

en vigueur le 18 juin 2026, jusqu'au 1er septembre 2026

1. PIÈCES JUSTIFICATIVES OBLIGATOIRES POUR UNE DEMANDE DE PRIME À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, UNE DEMANDE D'AVANCE OU UNE DEMANDE DE PAIEMENT DU SOLDE

Catégorie	Informations dossier demandeur
Demande de prime	Avis d'imposition à discrétion de l'ANAH
	Justificatif de propriété pour tous les propriétaires bailleurs et le cas échéant, pour les propriétaires occupants Pour les titulaires de droit réel immobilier, une copie de l'acte notarié (ou une attestation notariée de même nature) instituant le droit réel conférant l'usage du logement subventionné et indiquant le titulaire de ce droit Uniquement dans le cas où le logement fait l'objet d'une acquisition en cours à la date du dépôt de la demande, la promesse synallagmatique de vente
	Pour les propriétaires en indivision, une attestation de l'indivisaire demandeur précisant qu'il est dûment mandaté par les autres indivisaires
	Plan de financement mentionnant les différentes aides publiques et privées, indemnités et remises
	Certificat de qualification ou certification RGE
	Pour les propriétaires bailleurs : -engagement sur l'honneur de location ; -engagement sur l'honneur à informer le locataire de la réalisation de travaux financés par la prime et de la déduction du montant de la prime dans le cas d'une éventuelle réévaluation du loyer (modèle en annexe 5 du présent arrêté).
	Devis détaillé des travaux
	Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion administrative
	A compter du 1^er janvier 2027, uniquement pour les travaux et prestations visés du 2 au 12 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, hors logements situés en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte et hors travaux ou prestations visés aux troisième et quatrième alinéas du V de l'article 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé : diagnostic de performance énergétique ou audit énergétique visés au 3° du I de l'article 4 du présent arrêté, le cas échéant complété par l'attestation associée définie aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique
	Uniquement pour les travaux et prestations visés du 2 au 13-2 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé : cadre de contribution CEE ou MDE, le cas échéant
	Uniquement pour l'ensemble de travaux visé au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé : - attestation de contact avec un guichet d'information, de conseil et d'accompagnement mentionné à l'article L. 232-2 du code de l'énergie compétent, préalable au dépôt de la demande de prime dans le cadre de l'accompagnement visé à l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 susvisé ; - contrat ou convention d'accompagnement mentionné au 4° de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat ; - synthèse de grille d'analyse du logement ; - rapport de l'audit énergétique visé au 2° du I de l'article 4 du présent arrêté, le cas échéant complété par l'attestation définie à l'article 4 de l'arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique ; - attestation de travaux " devis " (modèle en annexe 1 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé).
Demande d'avance de prime	Formulaire de demande d'avance
	Devis détaillé des travaux daté et signé par le demandeur et le cas échéant son mandataire et l'entreprise avec mention de demande d'acompte de l'entreprise
	Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion administrative
	Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de perception des fonds
	RIB au nom du demandeur
	Uniquement si le demandeur a fourni une promesse synallagmatique de vente lors de la demande de prime, le justificatif de propriété
Demande de paiement du solde de la prime	Factures
	Certificat de qualification ou certification RGE
	Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion administrative
	Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de perception des fonds signé par le mandant et le mandataire
	Le cas échéant, mandat de perception des fonds pour un tiers
	RIB au nom du demandeur ou de son mandataire
	Uniquement si le demandeur a fourni une promesse synallagmatique de vente lors de la demande de prime, le justificatif de propriété
	Uniquement pour l'ensemble de travaux visé au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé : -Rapport de l'audit énergétique visé au 2° du I de l'article 4 du présent arrêté, actualisé le cas échéant, et complété le cas échéant par l'attestation définie à l'article 4 de l'arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique ; -Attestation de travaux "factures" (modèle en annexe 1 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé) actualisée le cas échéant ; -rapport d'accompagnement mentionné au 4° de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat ; -attestation de valorisation des CEE par l'ANAH.

Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 12 juin 2026 (NOR : VLOL2607514A), ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit arrêté, en vigueur le 1 er septembre 2026. Elles s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date, à l'exception des dispositions issues du b du 2° de l'article 5 qui s'appliquent aux dossiers dont la demande de solde est déposée à compter de cette même date.

Article Annexe 3 Modifié LEGIARTI000054252112

en vigueur le 14 juin 2026, jusqu'au 18 juin 2026

1. PIÈCES JUSTIFICATIVES OBLIGATOIRES POUR UNE DEMANDE DE PRIME À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, UNE DEMANDE D'AVANCE OU UNE DEMANDE DE PAIEMENT DU SOLDE

Catégorie	Informations dossier demandeur
Demande de prime	Avis d'imposition à discrétion de l'ANAH
	Justificatif de propriété pour tous les propriétaires bailleurs et le cas échéant, pour les propriétaires occupants Pour les titulaires de droit réel immobilier, une copie de l'acte notarié (ou une attestation notariée de même nature) instituant le droit réel conférant l'usage du logement subventionné et indiquant le titulaire de ce droit Uniquement dans le cas où le logement fait l'objet d'une acquisition en cours à la date du dépôt de la demande, la promesse synallagmatique de vente
	Pour les propriétaires en indivision, une attestation de l'indivisaire demandeur précisant qu'il est dûment mandaté par les autres indivisaires
	Plan de financement mentionnant les différentes aides publiques et privées, indemnités et remises
	Certificat de qualification ou certification RGE
	Pour les propriétaires bailleurs : -engagement sur l'honneur de location ; -engagement sur l'honneur à informer le locataire de la réalisation de travaux financés par la prime et de la déduction du montant de la prime dans le cas d'une éventuelle réévaluation du loyer (modèle en annexe 5 du présent arrêté).
	Devis détaillé des travaux
	Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion administrative
	A compter du 1^er janvier 2027, uniquement pour les travaux et prestations visés du 2 au 12 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, hors logements situés en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte et hors travaux ou prestations visés aux troisième et quatrième alinéas du V de l'article 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé : diagnostic de performance énergétique ou audit énergétique visés au 3° du I de l'article 4 du présent arrêté, le cas échéant complété par l'attestation associée définie aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique
	Uniquement pour les travaux et prestations visés du 2 au 13-2 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé : cadre de contribution CEE ou MDE, le cas échéant
	Uniquement pour l'ensemble de travaux visé au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé : - attestation de contact avec un guichet d'information, de conseil et d'accompagnement mentionné à l'article L. 232-2 du code de l'énergie compétent, préalable au dépôt de la demande de prime dans le cadre de l'accompagnement visé à l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 susvisé ; - contrat ou convention d'accompagnement mentionné au 4° de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat ; - synthèse de grille d'analyse du logement ; - rapport de l'audit énergétique visé au 2° du I de l'article 4 du présent arrêté, le cas échéant complété par l'attestation définie à l'article 4 de l'arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique ; - attestation de travaux " devis " (modèle en annexe 1 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé).
Demande d'avance de prime	Formulaire de demande d'avance
	Devis détaillé des travaux daté et signé par le demandeur et le cas échéant son mandataire et l'entreprise avec mention de demande d'acompte de l'entreprise
	Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion administrative
	Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de perception des fonds
	RIB au nom du demandeur
	Uniquement si le demandeur a fourni une promesse synallagmatique de vente lors de la demande de prime, le justificatif de propriété
Demande de paiement du solde de la prime	Factures
	Certificat de qualification ou certification RGE
	Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion administrative
	Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de perception des fonds signé par le mandant et le mandataire
	Le cas échéant, mandat de perception des fonds pour un tiers
	RIB au nom du demandeur ou de son mandataire
	Uniquement si le demandeur a fourni une promesse synallagmatique de vente lors de la demande de prime, le justificatif de propriété
	Uniquement pour l'ensemble de travaux visé au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé : -Rapport de l'audit énergétique visé au 2° du I de l'article 4 du présent arrêté, actualisé le cas échéant, et complété le cas échéant par l'attestation définie à l'article 4 de l'arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique ; -Attestation de travaux " factures " (modèle en annexe 1 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé) actualisée le cas échéant ; -rapport d'accompagnement mentionné au 4° de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat ; -attestation de valorisation des CEE par l'ANAH.

Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 11 juin 2026 (NOR : VLOL2609236A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 1er janvier 2026.

Article Annexe 3 Modifié LEGIARTI000052233078

en vigueur le 30 septembre 2025, jusqu'au 14 juin 2026

1. PIÈCES JUSTIFICATIVES OBLIGATOIRES POUR UNE DEMANDE DE PRIME À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, UNE DEMANDE D'AVANCE OU UNE DEMANDE DE PAIEMENT DU SOLDE

Catégorie	Informations dossier demandeur
Demande de prime	Avis d'imposition à discrétion de l'ANAH
	Justificatif de propriété pour tous les propriétaires bailleurs et le cas échéant, pour les propriétaires occupants Pour les titulaires de droit réel immobilier, une copie de l'acte notarié (ou une attestation notariée de même nature) instituant le droit réel conférant l'usage du logement subventionné et indiquant le titulaire de ce droit Uniquement dans le cas où le logement fait l'objet d'une acquisition en cours à la date du dépôt de la demande, la promesse synallagmatique de vente
	Pour les propriétaires en indivision, une attestation de l'indivisaire demandeur précisant qu'il est dûment mandaté par les autres indivisaires
	Plan de financement mentionnant les différentes aides publiques et privées, indemnités et remises
	Certificat de qualification ou certification RGE
	Pour les propriétaires bailleurs : -engagement sur l'honneur de location ; -engagement sur l'honneur à informer le locataire de la réalisation de travaux financés par la prime et de la déduction du montant de la prime dans le cas d'une éventuelle réévaluation du loyer (modèle en annexe 5 du présent arrêté).
	Devis détaillé des travaux
	Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion administrative
	A compter du 1^er janvier 2027, uniquement pour les travaux et prestations visés du 2 au 12 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, hors logements situés en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte et hors travaux ou prestations visés aux troisième et quatrième alinéas du V de l'article 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé : diagnostic de performance énergétique ou audit énergétique visés au 3° du I de l'article 4 du présent arrêté, le cas échéant complété par l'attestation associée définie aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique
	Uniquement pour les travaux et prestations visés du 2 au 13-2 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé : cadre de contribution CEE ou MDE, le cas échéant
	Uniquement pour l'ensemble de travaux visé au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé : -contrat ou convention d'accompagnement mentionné au 4° de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat ; -synthèse de grille d'analyse du logement ; -rapport de l'audit énergétique visé au 2° du I de l'article 4 du présent arrêté, le cas échéant complété par l'attestation définie à l'article 4 de l'arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique ; -attestation de travaux " devis " (modèle en annexe 1 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé).
Demande d'avance de prime	Formulaire de demande d'avance
	Devis détaillé des travaux daté et signé par le demandeur et le cas échéant son mandataire et l'entreprise avec mention de demande d'acompte de l'entreprise
	Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion administrative
	Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de perception des fonds
	RIB au nom du demandeur
	Uniquement si le demandeur a fourni une promesse synallagmatique de vente lors de la demande de prime, le justificatif de propriété
Demande de paiement du solde de la prime	Factures
	Certificat de qualification ou certification RGE
	Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion administrative
	Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de perception des fonds signé par le mandant et le mandataire
	Le cas échéant, mandat de perception des fonds pour un tiers
	RIB au nom du demandeur ou de son mandataire
	Uniquement si le demandeur a fourni une promesse synallagmatique de vente lors de la demande de prime, le justificatif de propriété
	Uniquement pour l'ensemble de travaux visé au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé : -Rapport de l'audit énergétique visé au 2° du I de l'article 4 du présent arrêté, actualisé le cas échéant, et complété le cas échéant par l'attestation définie à l'article 4 de l'arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique ; -Attestation de travaux " factures " (modèle en annexe 1 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé) actualisée le cas échéant ; -rapport d'accompagnement mentionné au 4° de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat ; -attestation de valorisation des CEE par l'ANAH.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 8 septembre 2025 (NOR : ATDL2523962A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 5 de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 30 septembre 2025 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.

Article Annexe 3 Modifié LEGIARTI000051752148

en vigueur le 1er juillet 2025, jusqu'au 30 septembre 2025

1. PIÈCES JUSTIFICATIVES OBLIGATOIRES POUR UNE DEMANDE DE PRIME À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, UNE DEMANDE D'AVANCE OU UNE DEMANDE DE PAIEMENT DU SOLDE

Catégorie	Informations dossier demandeur
Demande de prime	Avis d'imposition à discrétion de l'ANAH
	Justificatif de propriété pour tous les propriétaires bailleurs et le cas échéant, pour les propriétaires occupants Pour les titulaires de droit réel immobilier, une copie de l'acte notarié (ou une attestation notariée de même nature) instituant le droit réel conférant l'usage du logement subventionné et indiquant le titulaire de ce droit Uniquement dans le cas où le logement fait l'objet d'une acquisition en cours à la date du dépôt de la demande, la promesse synallagmatique de vente
	Pour les propriétaires en indivision, une attestation de l'indivisaire demandeur précisant qu'il est dûment mandaté par les autres indivisaires
	Plan de financement mentionnant les différentes aides publiques et privées, indemnités et remises
	Certificat de qualification ou certification RGE
	Pour les propriétaires bailleurs : -engagement sur l'honneur de location ; -engagement sur l'honneur à informer le locataire de la réalisation de travaux financés par la prime et de la déduction du montant de la prime dans le cas d'une éventuelle réévaluation du loyer (modèle en annexe 5 du présent arrêté).
	Devis détaillé des travaux
	Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion administrative
	A compter du 1er janvier 2026, uniquement pour les travaux et prestations visés du 2 au 12 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, hors logements situés en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte et hors travaux ou prestations visés aux troisième et quatrième alinéas du V de l'article 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé : diagnostic de performance énergétique ou audit énergétique visés au 3° du I de l'article 4 du présent arrêté
	Uniquement pour les travaux et prestations visés du 2 au 13-2 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé : cadre de contribution CEE ou MDE, le cas échéant
	Uniquement pour l'ensemble de travaux visé au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé : -contrat ou convention d'accompagnement mentionné au 4° de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat ; -synthèse de grille d'analyse du logement ; -rapport de l'audit énergétique visé au 2° du I de l'article 4 du présent arrêté ; -attestation de travaux " devis " (modèle en annexe 1 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé).
Demande d'avance de prime	Formulaire de demande d'avance
	Devis détaillé des travaux daté et signé par le demandeur et le cas échéant son mandataire et l'entreprise avec mention de demande d'acompte de l'entreprise
	Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion administrative
	Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de perception des fonds
	RIB au nom du demandeur
	Uniquement si le demandeur a fourni une promesse synallagmatique de vente lors de la demande de prime, le justificatif de propriété
Demande de paiement du solde de la prime	Factures
	Certificat de qualification ou certification RGE
	Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion administrative
	Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de perception des fonds signé par le mandant et le mandataire
	Le cas échéant, mandat de perception des fonds pour un tiers
	RIB au nom du demandeur ou de son mandataire
	Uniquement si le demandeur a fourni une promesse synallagmatique de vente lors de la demande de prime, le justificatif de propriété
	Uniquement pour l'ensemble de travaux visé au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé : -Rapport de l'audit énergétique visé au 2° du I de l'article 4 du présent arrêté, actualisé le cas échéant -Attestation de travaux " factures " (modèle en annexe 1 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé) actualisée le cas échéant ; -rapport d'accompagnement mentionné au 4° de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat ; -attestation de valorisation des CEE par l'ANAH.

Article Annexe 3 Modifié LEGIARTI000050746956

en vigueur le 1er janvier 2025, jusqu'au 1er juillet 2025

1. PIÈCES JUSTIFICATIVES OBLIGATOIRES POUR UNE DEMANDE DE PRIME À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, UNE DEMANDE D'AVANCE OU UNE DEMANDE DE PAIEMENT DU SOLDE

Catégorie	Informations dossier demandeur
Demande de prime	Avis d'imposition à discrétion de l'ANAH
	Justificatif de propriété pour tous les propriétaires bailleurs et le cas échéant, pour les propriétaires occupants Pour les titulaires de droit réel immobilier, une copie de l'acte notarié (ou une attestation notariée de même nature) instituant le droit réel conférant l'usage du logement subventionné et indiquant le titulaire de ce droit Uniquement dans le cas où le logement fait l'objet d'une acquisition en cours à la date du dépôt de la demande, la promesse synallagmatique de vente
	Pour les propriétaires en indivision, une attestation de l'indivisaire demandeur précisant qu'il est dûment mandaté par les autres indivisaires
	Plan de financement mentionnant les différentes aides publiques et privées, indemnités et remises
	Certificat de qualification ou certification RGE
	Pour les propriétaires bailleurs : -engagement sur l'honneur de location ; -engagement sur l'honneur à informer le locataire de la réalisation de travaux financés par la prime et de la déduction du montant de la prime dans le cas d'une éventuelle réévaluation du loyer (modèle en annexe 5 du présent arrêté).
	Devis détaillé des travaux
	Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion
	A compter du 1er janvier 2026, uniquement pour les travaux et prestations visés du 2 au 12 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, hors logements situés en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte et hors travaux ou prestations visés aux troisième et quatrième alinéas du V de l'article 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé : diagnostic de performance énergétique ou audit énergétique visés au 3° du I de l'article 4 du présent arrêté
	Uniquement pour les travaux et prestations visés du 2 au 13-2 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé : cadre de contribution CEE ou MDE, le cas échéant
	Uniquement pour l'ensemble de travaux visé au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé : -contrat ou convention d'accompagnement mentionné au 4° de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat ; -synthèse de grille d'analyse du logement ; -rapport de l'audit énergétique visé au 2° du I de l'article 4 du présent arrêté ; -attestation de travaux " devis " (modèle en annexe 1 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé).
Demande d'avance de prime	Formulaire de demande d'avance
	Devis détaillé des travaux daté et signé par le demandeur et le cas échéant son mandataire et l'entreprise avec mention de demande d'acompte de l'entreprise
	Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion
	Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de perception
	RIB au nom du demandeur
	Uniquement si le demandeur a fourni une promesse synallagmatique de vente lors de la demande de prime, le justificatif de propriété
Demande de paiement du solde de la prime	Factures
	Certificat de qualification ou certification RGE
	Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion
	Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de perception des fonds signé par le mandant et le mandataire
	Le cas échéant, mandat de perception des fonds pour un tiers
	RIB au nom du demandeur ou de son mandataire
	Uniquement si le demandeur a fourni une promesse synallagmatique de vente lors de la demande de prime, le justificatif de propriété
	Uniquement pour l'ensemble de travaux visé au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé : -Rapport de l'audit énergétique visé au 2° du I de l'article 4 du présent arrêté, actualisé le cas échéant -Attestation de travaux " factures " (modèle en annexe 1 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé) actualisée le cas échéant ; -rapport d'accompagnement mentionné au 4° de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat ; -attestation de valorisation des CEE par l'ANAH.

Article Annexe 3 Modifié LEGIARTI000049311731

en vigueur le 15 mai 2024, jusqu'au 1er janvier 2025

1. PIÈCES JUSTIFICATIVES OBLIGATOIRES POUR UNE DEMANDE DE PRIME À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, UNE DEMANDE D'AVANCE OU UNE DEMANDE DE PAIEMENT DU SOLDE

Catégorie	Informations dossier demandeur
Demande de prime	Avis d'imposition à discrétion de l'ANAH
	Justificatif de propriété pour tous les propriétaires bailleurs et le cas échéant, pour les propriétaires occupants Pour les titulaires de droit réel immobilier, une copie de l'acte notarié (ou une attestation notariée de même nature) instituant le droit réel conférant l'usage du logement subventionné et indiquant le titulaire de ce droit Uniquement dans le cas où le logement fait l'objet d'une acquisition en cours à la date du dépôt de la demande, la promesse synallagmatique de vente
	Pour les propriétaires en indivision, une attestation de l'indivisaire demandeur précisant qu'il est dûment mandaté par les autres indivisaires
	Plan de financement mentionnant les différentes aides publiques et privées, indemnités et remises
	Certificat de qualification ou certification RGE
	Pour les propriétaires bailleurs : -engagement sur l'honneur de location ; -engagement sur l'honneur à informer le locataire de la réalisation de travaux financés par la prime et de la déduction du montant de la prime dans le cas d'une éventuelle réévaluation du loyer (modèle en annexe 5 du présent arrêté).
	Devis détaillé des travaux
	Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion
	A compter du 1er janvier 2025, uniquement pour les travaux et prestations visés du 2 au 12 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, hors logements situés en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte et hors travaux ou prestations visés aux troisième et quatrième alinéas du V de l'article 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé : diagnostic de performance énergétique ou audit énergétique visés au 3° du I de l'article 4 du présent arrêté
	Uniquement pour les travaux et prestations visés du 2 au 13-2 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé : cadre de contribution CEE ou MDE, le cas échéant
	Uniquement pour l'ensemble de travaux visé au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé : -contrat ou convention d'accompagnement mentionné au 4° de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat ; -synthèse de grille d'analyse du logement ; -rapport de l'audit énergétique visé au 2° du I de l'article 4 du présent arrêté ; -attestation de travaux " devis " (modèle en annexe 1 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé).
Demande d'avance de prime	Formulaire de demande d'avance
	Devis détaillé des travaux daté et signé par le demandeur et le cas échéant son mandataire et l'entreprise avec mention de demande d'acompte de l'entreprise
	Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion
	Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de perception
	RIB au nom du demandeur
	Uniquement si le demandeur a fourni une promesse synallagmatique de vente lors de la demande de prime, le justificatif de propriété
Demande de paiement du solde de la prime	Factures
	Certificat de qualification ou certification RGE
	Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion
	Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de perception des fonds signé par le mandant et le mandataire
	Le cas échéant, mandat de perception des fonds pour un tiers
	RIB au nom du demandeur ou de son mandataire
	Uniquement si le demandeur a fourni une promesse synallagmatique de vente lors de la demande de prime, le justificatif de propriété
	Uniquement pour l'ensemble de travaux visé au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé : -Rapport de l'audit énergétique visé au 2° du I de l'article 4 du présent arrêté, actualisé le cas échéant -Attestation de travaux " factures " (modèle en annexe 1 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé) actualisée le cas échéant ; -rapport d'accompagnement mentionné au 4° de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat ; -attestation de valorisation des CEE par l'ANAH.

Article Annexe 3 Modifié LEGIARTI000048910588

en vigueur le 1er janvier 2024, jusqu'au 15 mai 2024

1. ANNEXE 3

2. PIÈCES JUSTIFICATIVES OBLIGATOIRES POUR UNE DEMANDE DE PRIME À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, UNE DEMANDE D'AVANCE OU UNE DEMANDE DE PAIEMENT DU SOLDE

Catégorie	Informations dossier demandeur
Demande de prime	Avis d'imposition à discrétion de l'Anah
	Justificatif de propriété pour tous les propriétaires bailleurs et le cas échéant, pour les propriétaires occupants. Pour les titulaires de droit réel immobilier, une copie de l'acte notarié (ou une attestation notariée de même nature) instituant le droit réel conférant l'usage du logement subventionné et indiquant le titulaire de ce droit
	Pour les propriétaires en indivision, une attestation de l'indivisaire demandeur précisant qu'il est dûment mandaté par les autres indivisaires
	Plan de financement mentionnant les différentes aides publiques et privées, indemnités et remises
	Certificat de qualification ou certification RGE
	Pour les propriétaires bailleurs : -engagement sur l'honneur de location -engagement sur l'honneur à informer le locataire de la réalisation de travaux financés par la prime et de la déduction du montant de la prime dans le cas d'une éventuelle réévaluation du loyer (modèle en annexe 5 du présent arrêté)
	Devis détaillé des travaux
	Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion
	Uniquement pour les travaux et prestations visés du 2 au 12 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, hors logements situés en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion ou à Mayotte et hors travaux ou prestations visés aux troisième et quatrième alinéas du V de l'article 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé : diagnostic de performance énergétique ou audit énergétique visés au 3° du I de l'article 4 du présent arrêté
	Uniquement pour les travaux et prestations visés du 2 au 13-2 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé : cadre de contribution CEE ou MDE, le cas échéant
	Uniquement pour l'ensemble de travaux visé au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé : -Contrat ou convention d'accompagnement mentionné au 4° de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat -Synthèse de grille d'analyse du logement -Rapport de l'audit énergétique visé au 2° du I de l'article 4 du présent arrêté-Attestation de travaux " devis " (modèle en annexe 1 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé)
Demande d'avance de prime	Formulaire de demande d'avance
	Devis détaillé des travaux daté et signé par le demandeur et le cas échéant son mandataire et l'entreprise avec mention de demande d'acompte de l'entreprise
	Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion
	Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de perception
	RIB au nom du demandeur
Demande de paiement du solde de la prime	Factures
	Certificat de qualification ou certification RGE
	Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion
	Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de perception des fonds signé par le mandant et le mandataire
	Le cas échéant, mandat de perception des fonds pour un tiers
	RIB au nom du demandeur ou de son mandataire
	Uniquement pour l'ensemble de travaux visé au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé : -Rapport de l'audit énergétique visé au 2° du I de l'article 4 du présent arrêté, actualisé le cas échéant -Attestation de travaux " factures " -(modèle en annexe 1 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé) actualisée le cas échéant -Rapport d'accompagnement mentionné au 4° de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat -Attestation de valorisation des CEE par l'Anah

Article Annexe 3 Modifié LEGIARTI000047612004

en vigueur le 1er juin 2023, jusqu'au 1er janvier 2024

1. PIÈCES JUSTIFICATIVES OBLIGATOIRES POUR UNE DEMANDE DE PRIME À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, UNE DEMANDE D'AVANCE OU UNE DEMANDE DE SOLDE

Catégorie	Informations dossiers demandeur	Commentaires
Demande de prime	Plan de financement mentionnant les différentes aides, indemnités et remises
Demande de prime	Cadre contribution CEE ou, le cas échéant, cadre contribution MDE
Demande de prime	Certificat de qualification ou certification RGE
Demande de prime	Engagement sur l'honneur à louer le logement à titre de résidence principale pour une durée minimum de 5 ans et, dans le cas d'une éventuelle réévaluation du montant du loyer, à déduire le montant de la prime du montant des travaux d'amélioration ou de mise en conformité justifiant cette réévaluation du montant du loyer, pour les personnes visées au II de l'article 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé Engagement sur l'honneur à informer le locataire de la réalisation de travaux financés par la prime et de la déduction du montant de la prime dans le cas d'une éventuelle réévaluation du loyer (voir modèle en annexe 5 du présent arrêté)
Demande de prime (uniquement dans le cas d'une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage mentionnée au 14 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé)	Contrat de la prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage
Demande de prime Demande d'avance	Devis détaillé des travaux (mentionnant le cas échéant, le montant de la prime économie d'énergie-prime maitrise de la demande en énergie-en Corse et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution)	Pour une demande d'avance : copie du devis daté et signé par le demandeur et le cas échéant son mandataire et l'entreprise avec mention de demande d'acompte de l'entreprise
Demande d'avance	Formulaire de demande d'avance
Demande de solde	Le cas échéant, mandat de perception des fonds pour un tiers
Demande de prime Demande de solde (uniquement pour un ensemble de travaux mentionné au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé et des sommes forfaitaires mentionnées au I de l'article 3 du même décret)	Attestation de conformité des travaux	Attestation en annexe 1 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé remplie par le demandeur, l'auditeur, et les entreprises réalisant les travaux ou prestations
Demande de solde	Factures
Demande de solde	Certificat de qualification ou certification RGE
Demande d'avance Demande de solde	Pour la demande d'avance : RIB au nom du demandeur Pour la demande de solde : RIB au nom du demandeur ou de son mandataire
Demande de prime Demande d'avance Demande de solde	Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion	Signature du mandataire et du mandant
Demande d'avance Demande de solde	Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de perception des fonds	Signature du mandataire et du mandant
Demande de prime	Avis d'imposition à discrétion de l'Anah Un justificatif de propriété pour tout propriétaire bailleur, et, le cas échéant, pour les propriétaires occupants Pour les titulaires de droit réel immobilier, une copie de l'acte notarié (ou une attestation notariée de même nature) instituant le droit d'usage et d'habitation sur l'immeuble subventionné et indiquant le titulaire de ce droit

Article Annexe 3 Modifié LEGIARTI000044943969

en vigueur le 1er janvier 2022, jusqu'au 1er juin 2023

1. PIÈCES JUSTIFICATIVES OBLIGATOIRES POUR UNE DEMANDE DE PRIME À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, UNE DEMANDE D'AVANCE OU UNE DEMANDE DE SOLDE

Catégorie	Informations dossiers demandeur	Commentaires
Demande de prime	Plan de financement mentionnant les différentes aides, indemnités et remises
Demande de prime	Cadre contribution CEE ou, le cas échéant, cadre contribution MDE
Demande de prime	Certificat de qualification ou certification RGE
Demande de prime	Engagement sur l'honneur à louer le logement à titre de résidence principale pour une durée minimum de 5 ans et, dans le cas d'une éventuelle réévaluation du montant du loyer, à déduire le montant de la prime du montant des travaux d'amélioration ou de mise en conformité justifiant cette réévaluation du montant du loyer, pour les personnes visées au II de l'article 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé Engagement sur l'honneur à informer le locataire de la réalisation de travaux financés par la prime et de la déduction du montant de la prime dans le cas d'une éventuelle réévaluation du loyer (voir modèle en annexe 5 du présent arrêté)
Demande de prime (uniquement dans le cas d'une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage mentionnée au 14 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé)	Contrat de la prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage
Demande de prime Demande d'avance	Devis détaillé des travaux (mentionnant le cas échéant, le montant de la prime économie d'énergie-prime maitrise de la demande en énergie-en Corse et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution)	Pour une demande d'avance : copie du devis daté et signé par le demandeur et le cas échéant son mandataire et l'entreprise avec mention de demande d'acompte de l'entreprise
Demande d'avance	Formulaire de demande d'avance
Demande de solde	Le cas échéant, mandat de perception des fonds pour un tiers
Demande de prime Demande de solde (uniquement pour un ensemble de travaux mentionné au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé et des sommes forfaitaires mentionnées au I de l'article 3 du même décret)	Attestation de conformité des travaux	Attestation en annexe 1 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé remplie par le demandeur, l'auditeur, et les entreprises réalisant les travaux ou prestations
Demande de solde	Factures
Demande de solde	Certificat de qualification ou certification RGE
Demande d'avance Demande de solde	Pour la demande d'avance : RIB au nom du demandeur Pour la demande de solde : RIB au nom du demandeur ou de son mandataire
Demande de prime Demande d'avance Demande de solde	Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion	Signature du mandataire et du mandant
Demande d'avance Demande de solde	Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de perception des fonds	Signature du mandataire et du mandant
Demande de prime	Avis d'imposition pour tout demandeur Un justificatif de propriété pour tout propriétaire bailleur, et, le cas échéant, pour les propriétaires occupants Pour les titulaires de droit réel immobilier, une copie de l'acte notarié (ou une attestation notariée de même nature) instituant le droit d'usage et d'habitation sur l'immeuble subventionné et indiquant le titulaire de ce droit

Nota : Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 30 décembre 2021 (NOR : LOGL2135153A), ces dispositions s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2022.

Article Annexe 3 Modifié LEGIARTI000043774900

en vigueur le 1er juillet 2021, jusqu'au 1er janvier 2022

1. PIÈCES JUSTIFICATIVES OBLIGATOIRES POUR UNE DEMANDE DE PRIME À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, UNE DEMANDE D'AVANCE OU UNE DEMANDE DE SOLDE

Catégorie	Informations dossiers demandeur	Commentaires
Demande de prime	Plan de financement mentionnant les différentes aides, indemnités et remises
Demande de prime	Cadre contribution CEE ou, le cas échéant, cadre contribution MDE
Demande de prime	Certificat de qualification ou certification RGE
Demande de prime	Engagement sur l'honneur à louer le logement à titre de résidence principale pour une durée minimum de 5 ans et, dans le cas d'une éventuelle réévaluation du montant du loyer, à déduire le montant de la prime du montant des travaux d'amélioration ou de mise en conformité justifiant cette réévaluation du montant du loyer, pour les personnes visées au II de l'article 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé Engagement sur l'honneur à informer le locataire de la réalisation de travaux financés par la prime et de la déduction du montant de la prime dans le cas d'une éventuelle réévaluation du loyer (voir modèle en annexe 5 du présent arrêté)
Demande de prime (uniquement dans le cas d'une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage mentionnée au 14 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé)	Contrat de la prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage
Demande de prime Demande d'avance	Devis détaillé des travaux (mentionnant le cas échéant, le montant de la prime économie d'énergie-prime maitrise de la demande en énergie-en Corse et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution)	Pour une demande d'avance : copie du devis daté et signé par le demandeur et le cas échéant son mandataire et l'entreprise avec mention de demande d'acompte de l'entreprise
Demande d'avance	Formulaire de demande d'avance
Demande de solde	Le cas échéant, mandat de perception des fonds pour un tiers
Demande de prime Demande de solde (uniquement pour un ensemble de travaux mentionné au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé et des sommes forfaitaires mentionnées au I de l'article 3 du même décret)	Attestation de conformité des travaux	Attestation en annexe 1 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé remplie par le demandeur, l'auditeur, et les entreprises réalisant les travaux ou prestations
Demande de solde	Factures
Demande de solde	Certificat de qualification ou certification RGE
Demande d'avance Demande de solde	RIB au nom du demandeur ou de son mandataire (si mandat de perception des fonds)
Demande de prime Demande d'avance Demande de solde	Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion	Signature du mandataire et du mandant
Demande d'avance Demande de solde	Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de perception des fonds	Signature du mandataire et du mandant
Demande de prime	Avis d'imposition pour tout demandeur Un justificatif de propriété pour tout propriétaire bailleur, et, le cas échéant, pour les propriétaires occupants Pour les titulaires de droit réel immobilier, une copie de l'acte notarié (ou une attestation notariée de même nature) instituant le droit d'usage et d'habitation sur l'immeuble subventionné et indiquant le titulaire de ce droit

Nota : Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 8 juillet 2021 (NOR : LOGL2119191A), ces dispositions s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 1er juillet 2021.

Article Annexe 3 Modifié LEGIARTI000043078495

en vigueur le 1er janvier 2021, jusqu'au 1er juillet 2021

1. PIÈCES JUSTIFICATIVES OBLIGATOIRES POUR UNE DEMANDE DE PRIME À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, UNE DEMANDE D'AVANCE OU UNE DEMANDE DE SOLDE

Catégorie	Informations dossiers demandeur	Commentaires
Demande de prime	Plan de financement mentionnant les différentes aides, indemnités et remises
Demande de prime	Cadre contribution CEE ou, le cas échéant, cadre contribution MDE
Demande de prime	Certificat de qualification ou certification RGE
Demande de prime	Engagement sur l'honneur à louer le logement à titre de résidence principale pour une durée minimum de 5 ans pour les personnes physiques visées au II de l'article 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé
Demande de prime (uniquement dans le cas d'une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage mentionnée au 14 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé)	Contrat de la prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage
Demande de prime Demande d'avance	Devis détaillé des travaux (mentionnant le cas échéant, le montant de la prime économie d'énergie-prime maitrise de la demande en énergie-en Corse et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution)	Pour une demande d'avance : copie du devis daté et signé par le demandeur et le cas échéant son mandataire et l'entreprise avec mention de demande d'acompte de l'entreprise
Demande d'avance	Formulaire de demande d'avance
Demande de solde	Le cas échéant, mandat de perception des fonds pour un tiers
Demande de prime Demande de solde (uniquement pour un ensemble de travaux mentionné au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé et des sommes forfaitaires mentionnées au I de l'article 3 du même décret)	Attestation de conformité des travaux	Attestation en annexe 1 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé remplie par le demandeur, l'auditeur, et les entreprises réalisant les travaux ou prestations
Demande de solde	Factures
Demande de solde	Certificat de qualification ou certification RGE
Demande d'avance Demande de solde	RIB au nom du demandeur ou de son mandataire (si mandat de perception des fonds)
Demande de prime Demande d'avance Demande de solde	Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion	Signature du mandataire et du mandant
Demande d'avance Demande de solde	Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de perception des fonds	Signature du mandataire et du mandant
Demande de prime, avance, solde	Avis d'imposition ou le cas échéant, un justificatif de propriété ou une copie de l'acte notarié (ou une attestation notariée de même nature) instituant le droit d'usage et d'habitation sur l'immeuble subventionné et indiquant le titulaire de ce droit

Nota : Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 25 janvier 2021 (LOGL2100768A), ces dispositions s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2021.

Article Annexe 3 Transfere LEGIARTI000043071619

en vigueur le 16 janvier 2020, jusqu'au 1er janvier 2021

1. PIÈCES JUSTIFICATIVES DEMANDÉES AUX MANDATAIRES

			Types de mandataires
Informations (i) et Pièces justificatives (PJ) demandées		Personnes morales- Ne contractualisant pas avec les pouvoirs publics -Je réalise les travaux -Je suis intermédiaire dans la réalisation des travaux (financement, conseil, syndic professionnel)	Personnes morales-Acteurs publics, parapublics ou conventionnés -Je suis membre du réseau Faire -Je suis un Opérateur habitat -Je suis une association de pays -Je suis un entreprise publique locale -Je suis une Collectivité territoriale -Je suis un GIP -je suis un organisme de Maitrise d'Ouvrage d'Insertion	Personnes physiques-non professionnelles	Syndic non-professionnel	Personnes physiques-professionnelles -Je suis un artisan -Je suis un auto- entrepreneur -Je suis un agent commercial
i	Civilité, Nom, prénom	X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)	X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)	X	X	X
i	Fonction	X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)	X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)
i	Lien avec le demandeur	X	X	X	X	X
i	N° de téléphone	X	X	X	X	X
i	Identifiant	X	X	X	X	X
i	Mot de passe	X	X	X	X	X
i	Adresse sur le territoire national	X	X	X	X	X
i	N° IBAN (si mandat de perception des fonds)	X	X	X	X	X
i	Raison sociale ou dénomination	X	X		X
i	SiREN/ SiRET	X	X (optionnel)			X
i	Civilité, nom, prénom du représentant légal	X	X		X
PJ	RIB (si mandat de perception des fonds)	X	X	X	X	X
PJ	Liste consolidée des mandats sociaux du représentant légal	X
PJ	Pièce d'identité du représentant légal	X			X
PJ	Extrait KBIS (Régistre du Commerce et des Scoiété) ou Extrait D1 (Répertoire des Métiers) de-3 mois	X				X
PJ	Inscription au registre spécial des agents commerciaux (Si agent commercial)					X
PJ	Inscription au RCS (si auto-entrepreneur)					X
PJ	Statuts de l'organisme	X	X
PJ	Extrait de casier judiciaire du représentant légal [B2]	X
PJ	Attestation de Responsabilité Civile et/ ou professionnelle	X				X
PJ	Document relatif au bénéficiaire effectif (DBE)	X
PJ	Procès-verbal d'Assemblée Générale de copropriété (désignant le gestionnaire) ou document désignant le syndic non-professionnel				X

Article Annexe 4 LEGIARTI000051752150

1. PIÈCES JUSTIFICATIVES DEMANDÉES AUX MANDATAIRES

			Types de mandataires
Informations (i) et Pièces justificatives (PJ) demandées		Personnes morales- Ne contractualisant pas avec les pouvoirs publics -Je réalise les travaux -Je suis intermédiaire dans la réalisation des travaux (financement, conseil, syndic professionnel)	Personnes morales contractualisant avec les pouvoirs publics -Acteurs publics, parapublics ou conventionnés -Je suis membre du réseau France Rénov' -Je suis un Opérateur habitat -Je suis une association de pays -Je suis un entreprise publique locale -Je suis une Collectivité territoriale -Je suis un GIP -je suis un organisme de Maitrise d'Ouvrage d'Insertion	Personnes physiques-non professionnelles	Personnes physiques-professionnelles -Je suis en profession libérale -Je suis un artisan -Je suis un auto- entrepreneur -Je suis un agent commercial
i	Civilité, Nom, prénom	X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)	X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)	X	X
i	Fonction	X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)	X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)
i	Lien avec le demandeur	X	X	X	X
i	N° de téléphone	X	X	X	X
i	Identifiant	X	X	X	X
i	Mot de passe	X	X	X	X
i	Adresse sur le territoire national	X	X	X	X
i	N° IBAN (si mandat de perception des fonds)	X	X	X	X
i	Raison sociale ou dénomination	X	X
i	SiREN/ SiRET	X	X (optionnel)		X
i	Civilité, nom, prénom du représentant légal	X	X
PJ	RIB (si mandat de perception des fonds)	X	X	X	X
PJ	Liste consolidée des mandats sociaux du représentant légal	X
PJ	Pièce d'identité du représentant légal	X
PJ	Inscription au RCS (si micro-entrepreneur)				X
PJ	Statuts de l'organisme	X	X
PJ	Extrait de casier judiciaire du mandataire, ou de son représentant légal pour les personnes morales [B3]	X		X Si plus de trois mandats perception de fonds reçus	X
PJ	Attestation de Responsabilité Civile et/ ou professionnelle	X			X
PJ	Document relatif au bénéficiaire effectif (DBE)	X
Pour les mandataires " perception de fonds " (en application de l'article 5 bis du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020)
PJ	Attestation sur l'honneur (modèle en annexe 4 bis du présent arrêté)	X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)	X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)	X	X
PJ	Justificatif de capacité financière au sens de l'annexe 4 bis du présent arrêté attestée par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité (transmission sur demande de l'Agence nationale de l'habitat)	X	X	Si plus de trois mandats perception de fonds reçus X	X
PJ	Plan de contrôle de l'activité du mandataire (annexe 4 ter du présent arrêté) (transmission sur demande de l'Agence nationale de l'habitat)	X	X	Si plus de trois mandats perception de fonds reçus X	X
PJ	Bilan annuel de mise en œuvre du plan de contrôle de l'activité du mandataire (annexe 4 ter du présent arrêté) (transmission sur demande de l'Agence nationale de l'habitat)	X	X	Si plus de trois mandats perception de fonds reçus X	X

Article Annexe 4 Modifié LEGIARTI000044943972

en vigueur le 1er janvier 2022, jusqu'au 1er juillet 2025

1. PIÈCES JUSTIFICATIVES DEMANDÉES AUX MANDATAIRES

			Types de mandataires
Informations (i) et Pièces justificatives (PJ) demandées		Personnes morales- Ne contractualisant pas avec les pouvoirs publics -Je réalise les travaux -Je suis intermédiaire dans la réalisation des travaux (financement, conseil, syndic professionnel)	Personnes morales-Acteurs publics, parapublics ou conventionnés -Je suis membre du réseau Faire -Je suis un Opérateur habitat -Je suis une association de pays -Je suis un entreprise publique locale -Je suis une Collectivité territoriale -Je suis un GIP -je suis un organisme de Maitrise d'Ouvrage d'Insertion	Personnes physiques-non professionnelles	Syndic non-professionnel	Personnes physiques-professionnelles -Je suis en profession libérale -Je suis un artisan -Je suis un auto- entrepreneur -Je suis un agent commercial
i	Civilité, Nom, prénom	X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)	X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)	X	X	X
i	Fonction	X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)	X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)
i	Lien avec le demandeur	X	X	X	X	X
i	N° de téléphone	X	X	X	X	X
i	Identifiant	X	X	X	X	X
i	Mot de passe	X	X	X	X	X
i	Adresse sur le territoire national	X	X	X	X	X
i	N° IBAN (si mandat de perception des fonds)	X	X	X	X	X
i	Raison sociale ou dénomination	X	X		X
i	SiREN/ SiRET	X	X (optionnel)			X
i	Civilité, nom, prénom du représentant légal	X	X		X
PJ	RIB (si mandat de perception des fonds)	X	X	X	X	X
PJ	Liste consolidée des mandats sociaux du représentant légal	X
PJ	Pièce d'identité du représentant légal	X			X
PJ	Inscription au RCS (si auto-entrepreneur)					X
PJ	Statuts de l'organisme	X	X
PJ	Extrait de casier judiciaire du représentant légal [B3]	X
PJ	Attestation de Responsabilité Civile et/ ou professionnelle	X				X
PJ	Document relatif au bénéficiaire effectif (DBE)	X
PJ	Procès-verbal d'Assemblée Générale de copropriété (désignant le gestionnaire) ou document désignant le syndic non-professionnel				X

Nota : Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 30 décembre 2021 (NOR : LOGL2135153A), ces dispositions s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2022.

Article Annexe 4 Modifié LEGIARTI000044284582

en vigueur le 1er novembre 2021, jusqu'au 1er janvier 2022

1. PIÈCES JUSTIFICATIVES DEMANDÉES AUX MANDATAIRES

			Types de mandataires
Informations (i) et Pièces justificatives (PJ) demandées		Personnes morales- Ne contractualisant pas avec les pouvoirs publics -Je réalise les travaux -Je suis intermédiaire dans la réalisation des travaux (financement, conseil, syndic professionnel)	Personnes morales-Acteurs publics, parapublics ou conventionnés -Je suis membre du réseau Faire -Je suis un Opérateur habitat -Je suis une association de pays -Je suis un entreprise publique locale -Je suis une Collectivité territoriale -Je suis un GIP -je suis un organisme de Maitrise d'Ouvrage d'Insertion	Personnes physiques-non professionnelles	Syndic non-professionnel	Personnes physiques-professionnelles -Je suis un artisan -Je suis un auto- entrepreneur -Je suis un agent commercial
i	Civilité, Nom, prénom	X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)	X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)	X	X	X
i	Fonction	X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)	X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)
i	Lien avec le demandeur	X	X	X	X	X
i	N° de téléphone	X	X	X	X	X
i	Identifiant	X	X	X	X	X
i	Mot de passe	X	X	X	X	X
i	Adresse sur le territoire national	X	X	X	X	X
i	N° IBAN (si mandat de perception des fonds)	X	X	X	X	X
i	Raison sociale ou dénomination	X	X		X
i	SiREN/ SiRET	X	X (optionnel)			X
i	Civilité, nom, prénom du représentant légal	X	X		X
PJ	RIB (si mandat de perception des fonds)	X	X	X	X	X
PJ	Liste consolidée des mandats sociaux du représentant légal	X
PJ	Pièce d'identité du représentant légal	X			X
PJ	Inscription au registre spécial des agents commerciaux (Si agent commercial)					X
PJ	Inscription au RCS (si auto-entrepreneur)					X
PJ	Statuts de l'organisme	X	X
PJ	Extrait de casier judiciaire du représentant légal [B3]	X
PJ	Attestation de Responsabilité Civile et/ ou professionnelle	X				X
PJ	Document relatif au bénéficiaire effectif (DBE)	X
PJ	Procès-verbal d'Assemblée Générale de copropriété (désignant le gestionnaire) ou document désignant le syndic non-professionnel				X

Nota : Conformément à l'article 35 de l'arrêté du 28 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2021.

Article Annexe 4 Modifié LEGIARTI000043071661

en vigueur le 1er janvier 2021, jusqu'au 1er novembre 2021

1. PIÈCES JUSTIFICATIVES DEMANDÉES AUX MANDATAIRES

			Types de mandataires
Informations (i) et Pièces justificatives (PJ) demandées		Personnes morales- Ne contractualisant pas avec les pouvoirs publics -Je réalise les travaux -Je suis intermédiaire dans la réalisation des travaux (financement, conseil, syndic professionnel)	Personnes morales-Acteurs publics, parapublics ou conventionnés -Je suis membre du réseau Faire -Je suis un Opérateur habitat -Je suis une association de pays -Je suis un entreprise publique locale -Je suis une Collectivité territoriale -Je suis un GIP -je suis un organisme de Maitrise d'Ouvrage d'Insertion	Personnes physiques-non professionnelles	Syndic non-professionnel	Personnes physiques-professionnelles -Je suis un artisan -Je suis un auto- entrepreneur -Je suis un agent commercial
i	Civilité, Nom, prénom	X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)	X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)	X	X	X
i	Fonction	X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)	X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)
i	Lien avec le demandeur	X	X	X	X	X
i	N° de téléphone	X	X	X	X	X
i	Identifiant	X	X	X	X	X
i	Mot de passe	X	X	X	X	X
i	Adresse sur le territoire national	X	X	X	X	X
i	N° IBAN (si mandat de perception des fonds)	X	X	X	X	X
i	Raison sociale ou dénomination	X	X		X
i	SiREN/ SiRET	X	X (optionnel)			X
i	Civilité, nom, prénom du représentant légal	X	X		X
PJ	RIB (si mandat de perception des fonds)	X	X	X	X	X
PJ	Liste consolidée des mandats sociaux du représentant légal	X
PJ	Pièce d'identité du représentant légal	X			X
PJ	Extrait KBIS (Régistre du Commerce et des Scoiété) ou Extrait D1 (Répertoire des Métiers) de-3 mois	X				X
PJ	Inscription au registre spécial des agents commerciaux (Si agent commercial)					X
PJ	Inscription au RCS (si auto-entrepreneur)					X
PJ	Statuts de l'organisme	X	X
PJ	Extrait de casier judiciaire du représentant légal [B3]	X
PJ	Attestation de Responsabilité Civile et/ ou professionnelle	X				X
PJ	Document relatif au bénéficiaire effectif (DBE)	X
PJ	Procès-verbal d'Assemblée Générale de copropriété (désignant le gestionnaire) ou document désignant le syndic non-professionnel				X

Nota : Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 25 janvier 2021 (LOGL2100768A), ces dispositions s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2021.

Article Annexe 4 bis LEGIARTI000051751337

1. ANNEXE 4 bis

2. MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR DU MANDATAIRE DE PERCEPTION DE FONDS

3. (en application de l'article 5 bis du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique)

4. Je soussigné (e), nom et prénom :

5. Le cas échéant, agissant ès qualité de représentant légal de la société, n° SIREN, n° SIRET

6. J'atteste n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale ou à m'interdire d'exercer une activité commerciale (pour les commerçants).

7. Pour les mandataires personnes morales uniquement :

8. J'atteste qu'aucun des dirigeants de la société n'a fait l'objet d'une condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à lui interdire de gérer, d'administrer ou diriger une personne morale ou de nature à lui interdire d'exercer une activité commerciale (pour les commerçants).

9. Je m'engage sur l'honneur auprès de l'Agence nationale de l'habitat (ci-après l' «ANAH») à :

10. -notifier sans délai à l'ANAH toute condamnation visée ci-dessus durant l'exercice de mon activité de mandataire ;

11. -exécuter les mandats qui me seront confiés conformément à la réglementation applicable à la prime de transition énergétique ;

12. -reverser à l'ANAH les primes indument perçues pour le compte du mandant effectif ou présumé.

13. En outre, si le mandataire est une personne physique non professionnelle ayant reçu plus de trois mandats de perception de fonds, une personne physique professionnelle ou une personne morale :

14. Je déclare être conscient des besoins en fonds de roulement (*) nécessaires pour exécuter les mandats de perception de fonds confiés par des demandeurs, et notamment de la nécessité d'anticiper les délais d'instruction, de contrôles et de règlement de l'ANAH et de couvrir les décalages de trésorerie susceptibles d'en découler.

15. (*) Le “ Fonds de roulement ” s'entend aux termes de la présente attestation comme le fonds de roulement existant et reflété dans les derniers états financiers du mandataire, éventuellement ajusté des mesures complémentaires que le mandataire indiquera prendre pour assurer son équilibre financier.

16. J'atteste que mon “ Fonds de roulement ” couvre mon “ Besoin en fonds de roulement prévisionnel ” (**) (ci-après “ Capacité financière ”).

17. Si le besoin en fonds de roulement prévisionnel est couvert en tout ou partie par un financement long terme dédié à l'exécution des mandats financiers reçus au titre de la prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 : [en préciser le montant et la nature].

18. (**) Le “ Besoin en fonds de roulement prévisionnel ” s'entend aux termes de la présente attestation comme le besoin en fonds de roulement du mandataire intégrant en sus du besoin en fonds de roulement relatif aux autres créances clients et dettes fournisseurs, les délais de rotation des créances auprès de l'ANAH ci-après : 60 % à 5 semaines, 30 % à 3 mois, 10 % à 6 mois.

19. -je m'engage à disposer à tout moment de la capacité financière pour exécuter les mandats confiés telle que définie ci-dessus et à en justifier à tout moment et sans délai sur demande de l'ANAH conformément aux justificatifs prévus à l'annexe 4 de l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;

20. -je m'engage à mettre en œuvre une politique de contrôle de mon activité de mandataire de perception de fonds et à en justifier à tout moment et sans délai sur demande de l'ANAH dans les conditions fixées par l'annexe 4 de l'arrêté du 14 janvier 2020 susmentionné.

21. Je suis informé que si je ne satisfais pas aux engagements et garanties définis à l'article 5bis du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, ou que je fais l'objet de l'une des condamnations visées ci-dessus, je ne pourrai plus être désigné en qualité de mandataire de perceptions de fonds pour de nouveaux dossiers de demande de subvention tant que ma situation ne sera pas régularisée dans un délai fixé par l'ANAH dans le respect du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique.

22. Je suis informé qu'en cas de fausse déclaration, fraude ou de tentative de fraude, ou tout autre manquement à la réglementation, je m'expose à des sanctions administratives en application de l'article 15 (II) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, et notamment à des sanctions financières pouvant aller jusqu'à la moitié du montant de la prime pour les personnes physiques et à 4 % du chiffre d'affaires pour les personnes morales (jusqu'à 6 % en cas de manquements réitérés), ainsi qu'à l'interdiction de déposer un dossier en tant que mandataire administratif ou financier auprès de l'ANAH pour une durée maximale de cinq ans. Des poursuites judiciaires pourront également être engagées auprès des autorités compétentes.

23. Je certifie l'exactitude des renseignements portés sur la présente attestation.

24. Fait à, le

25. Signature du mandataire ou de son représentant légal :

Article Annexe 4 ter LEGIARTI000051751339

1. ANNEXE 4 ter

2. CADRE MINIMAL DU PLAN DE CONTRÔLE DE L'ACTIVITÉ DE MANDATAIRE DE PERCEPTION DE FONDS

3. (en application de l'article 5 bis du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique)

Nature du contrôle	Objet du contrôle	Modalités minimales de mise en œuvre de la politique de contrôle, devant figurer dans le plan de contrôle prévu à l'annexe 4 du présent arrêté	Indicateurs devant figurer dans le plan de contrôle prévu à l'annexe 4 du présent arrêté	Informations devant figurer au bilan annuel de mise en œuvre du plan de contrôle prévu à l'annexe 4 du présent arrêté
Respect de la réglementation	-Conformité de l'activité à la réglementation de l'Agence nationale de l'habitat par le mandataire et ses partenaires. -Respect des obligations comptables, fiscales et sociales.	-Etablir et mettre en œuvre des mesures pour détecter et maîtriser tout risque de non-conformité à la réglementation. -S'assurer du respect de la réglementation comptable, fiscale et sociale.	-Taux d'échanges demandeurs avec l'Agence nationale de l'habitat lors de l'instruction des demandes de solde.	-Attestations de régularité fiscale et attestation de vigilance. -Justificatif de dépôt des comptes sociaux au greffe, le cas échéant rapport du commissaire aux comptes et/ ou de l'audit interne.
Qualité de la relation clients	-Continuité et régularité de la fourniture de services. -Satisfaction des clients.	-Établir une procédure de gestion de la relation clients (fiches clients , registre des échanges, modalités de prise de contact, d'échanges et de suivi, canaux de communication, etc.). -Formuler, le cas échéant, des plans d'action pour améliorer la gestion de la relation avec les clients.	-Taux d'erreur de remplissage des documents pour le compte des demandeurs d'aides. -Délai de traitement d'une demande d'intervention du mandant/ demandeur d'aides. -Délai de règlement des travaux. -Nombre de demandes de solde rejetées par l'Agence nationale de l'habitat, et nombre total de demandes de solde déposées. -Nombre de mandats révoqués par les mandants.
Probité des dirigeants	-Prévention/ résolution des conflits d'intérêts. -Absence de condamnation des dirigeants.	-Mise en place de procédures pour maîtriser toute situation d'interférence entre un intérêt de l'entreprise mandataire ou de ses dirigeants, et ceux des demandeurs d'aides de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de l'activité de mandataire perception de fonds .	-Délai d'information de l'Agence nationale de l'habitat en cas de condamnation d'un dirigeant.	-Liste exhaustive des conflits d'intérêts possibles.
Contrôle interne	-Maîtrise des risques liés à l'activité et à la réalisation des objectifs. -Disponibilité des informations financières et non financières, ainsi que leur fiabilité.	-Description des moyens, des procédures et des actions mis en œuvre par l'entreprise afin de maîtriser ses activités et prendre en compte de manière appropriée les risques opérationnels, financiers ou de non-conformité.		-Bilan des activités du contrôle interne.
Sécurisation de l'environnement informatique	-Sécurité des données, opérations, et flux financiers. -Conformité RGPD.	-Description des moyens, des procédures et des actions mis en œuvre par le mandataire afin de sécuriser son environnement informatique (instruments de paiement, accès aux messageries, systèmes de sauvegarde, etc.). -Documentation des travaux réalisés dans le cadre du RGPD (information, recueil du consentement, registre de traitement, etc.)		-Diagnostic de l'état de sécurisation de l'environnement informatique. -Bilan des activités RGPD.
Lutte contre la fraude et les pratiques commerciales déloyales ou trompeuses	-Prévention et détection des cas de fraude interne et externe	-Information des demandeurs d'aides sur les pratiques frauduleuses et commerciales douteuses. -Sensibilisation des employés/ salariés, des partenaires et du réseau aux mécanismes de fraude. -Mise en œuvre d'un canal de remontée des signalements. -Mise en œuvre d'une politique de sanction des employés/ salariés en cas de fraude avérée. -Contrôle de l'existence du mandant par prise de contact ou sur place. -Contrôle de la réalité des travaux figurant dans le dossier de subventions.	-Taux de contrôle de la réalité des mandants/ demandeurs d'aides (taux cible à 100 %). -Taux de contrôle de la réalité des travaux (taux cible à 100 %) par voie de contrôle sur place ou par photographies géolocalisées et horodatées.	-Bilan annuel des contrôles mandants et travaux. -Bilan formalisé des traitements des signalements reçus et des suites données. -Bilan des sanctions prononcées. -Documents types de sensibilisation communiqués aux employés/ salariés, aux partenaires et au réseau, et bilan associé.
Surveillance et évaluation	-Assurer un pilotage global cohérent avec les objectifs fixés	-Présentation des objectifs, définition des indicateurs clés de suivi de l'activité. -Analyse des performances et évaluation de l'atteinte des objectifs. -Identification et planification des mesures correctives à mettre en œuvre.	-Reporting régulier (a minima trimestriel) du pilotage global de l'activité	-Reporting annuel du pilotage global de l'activité

Article Annexe 5 LEGIARTI000048910592

1. ANNEXE 5

2. MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR DU PROPRIÉTAIRE BAILLEUR DANS LE CADRE D'UN DÉPÔT DE DOSSIER RELATIF À LA PRIME DE TRANSITION ENERGÉTIQUE

3. Je soussigné (e),

4. nom et prénom :

5. déclare avoir demandé la prime “ MaPrime Rénov'”

6. (mentionner le numéro de dossier :)

7. pour financer des travaux de rénovation énergétique dans le logement situé (mentionner l'adresse complète avec le numéro de l'appartement le cas échéant) :

8. En cas d'octroi de la prime, je m'engage sur l'honneur :

9. -à louer le logement rénové à titre de résidence principale pour une durée minimale de six ans à compter de la demande de paiement de la prime ;

10. -à informer mon locataire de la réalisation de travaux financés par la prime ;

11. -dans le cas d'une éventuelle réévaluation du montant du loyer, à déduire le montant de la prime du montant des travaux d'amélioration ou de mise en conformité justifiant cette réévaluation du montant du loyer et à informer mon locataire de cette déduction.

12. Je reconnais être informé (e) que tout ou partie du montant de la prime pourra m'être retiré en cas de non-respect de ces engagements et de la réglementation en vigueur notamment de la limite de trois logements visée au VII de l'article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié ou en cas de fraude ou de tentative de fraude.

13. Je suis également informé (e) que je m'expose à une sanction financière pouvant aller jusqu'à la moitié du montant de la prime et à l'interdiction de déposer un dossier auprès de l'ANAH pour une durée maximale de cinq ans, en application du II de l'article 15 modifié de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ainsi qu'à des poursuites judiciaires en cas de fausse déclaration, de fraude ou de tentative de fraude.

14. Je certifie l'exactitude des renseignements portés sur la présente attestation.

15. Fait à, le.

16. Signature du demandeur de la prime :

Article Annexe 5 Modifié LEGIARTI000043773998

en vigueur le 1er juillet 2021, jusqu'au 1er janvier 2024

1. ANNEXE 5

2. MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR DU PROPRIÉTAIRE BAILLEUR DANS LE CADRE D'UN DÉPÔT DE DOSSIER RELATIF À LA PRIME DE TRANSITION ENERGÉTIQUE

3. Je soussigné(e),

4. nom et prénom :

5. déclare avoir demandé la prime " MaPrime Rénov' "

6. (mentionner le numéro de dossier : )

7. pour financer des travaux de rénovation énergétique dans le logement situé (mentionner l'adresse complète avec le numéro de l'appartement le cas échéant) :

8. .

9. En cas d'octroi de la prime, je m'engage sur l'honneur :

10. - à louer le logement rénové à titre de résidence principale pour une durée minimale de 5 ans à compter de la demande de paiement de la prime ;

11. - à informer mon locataire de la réalisation de travaux financés par la prime ;

12. - dans le cas d'une éventuelle réévaluation du montant du loyer, à déduire le montant de la prime du montant des travaux d'amélioration ou de mise en conformité justifiant cette réévaluation du montant du loyer et à informer mon locataire de cette déduction.

13. Je reconnais être informé(e) que tout ou partie du montant de la prime pourra m'être retiré en cas de non-respect de ces engagements et de la réglementation en vigueur notamment de la limite de trois logements visées à l'article 3 VII du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié ou en cas de fraude ou de tentative de fraude.

14. Je suis également informé(e) que je m'expose à une sanction financière pouvant aller jusqu'à la moitié du montant de la prime et à l'interdiction de déposer un dossier auprès de l'ANAH pour une durée maximale de cinq ans, en application du II de l'article 15 modifié de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ainsi qu'à des poursuites judiciaires en cas de fausse déclaration, de fraude ou de tentative de fraude.

15. Je certifie l'exactitude des renseignements portés sur la présente attestation.

16. Fait à , le .

17. Signature du demandeur de la prime :

Nota : Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 8 juillet 2021 (NOR : LOGL2119191A), ces dispositions s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 1er juillet 2021.

Article Annexe 6 LEGIARTI000048910599

1. ANNEXE 6

2. MODALITÉS DE CALCUL DU REVERSEMENT PARTIEL DE LA PRIME POUR LES BÉNÉFICIAIRES MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE 1ER DU DÉCRET NO 2020-26 DU 14 JANVIER 2020 RELATIF À LA PRIME DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Année de rupture des engagements	Coefficient de reversement
1re année	1
2e année	0,83
3e année	0,67
4e année	0,50
5e année	0,33
6e année	0,17

Article Annexe 6 Modifié LEGIARTI000044940125

en vigueur le 1er janvier 2022, jusqu'au 1er janvier 2024

1. MODALITES DE CALCUL DU REVERSEMENT PARTIEL DE LA PRIME POUR LES BENEFICIAIRES MENTIONNES AU II DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 14 JANVIER 2020 SUSVISE

Année de rupture des engagements	Coefficient de reversement
1ère année	1
2ème année	0,80
3ème année	0,60
4ème année	0,40
5ème année	0,20

Nota : Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 30 décembre 2021 (NOR : LOGL2135153A), ces dispositions s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2022.

Fait le 14 janvier 2020.

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, F. Adam La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat, L. Michel Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur BANCFIN, J. Reboul Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur, L. Pichard La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, F. Adam La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le préfet, directeur général des outre-mer, E. Berthier La secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat, L. Michel

Textes cités liens · DILA7

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (V)

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (V)

Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 - art. 3, v. init.

Code général des impôts, CGI. - art. 200 quater (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1 (V)

Code de l'énergie - art. L221-2 (M)

chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l'administration

Cité par 14 textes

Arrêté du 21 mars 2024

Arrêté du 4 décembre 2024

Arrêté du 27 mars 2025

Arrêté du 16 juin 2025

Arrêté du 8 septembre 2025

Arrêté du 20 février 2026

Décision n°501151 du 11 mars 2026 - art.

Arrêté du 10 juin 2026

Arrêté du 11 juin 2026

Arrêté du 12 juin 2026

Arrêté du 25 août 2026

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 janvier 2020).

Texte d'origine, publié au JO →