Texte consolidé · Décret

Décret n° 2019-1518 du 30 décembre 2019 relatif aux titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2019

NatureDécret

Signé le30 décembre 2019

Publié le31 décembre 2019

Articles14 articles en vigueur

NORTRER1930753D

IdentifiantLEGITEXT000041407484

Référence

Décret n° 2019-1518 du 30 décembre 2019 relatif aux titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques, version consolidée au 7 novembre 2026

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Publics concernés : explorateurs et exploitants de gîtes géothermiques au sens de l'article L. 112-1 du code minier. Objet : réglementation relative aux demandes de titres d'exploration et d'exploitation de gîtes géothermiques. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020 . Elles s'appliquent aux demandes de titres d'exploration ou de titres d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative à compter du 1er janvier 2020. Notice : le décret modifie le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie. Il définit les notions économiques et techniques introduites par l'ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, notamment ce que sont les coûts de recherches et d'exploitation, la notion d'opérateur efficace et de connexion hydraulique. Il encadre la notion de substances connexes et permet d'apprécier la durée de validité des titres d'exploitation. Le texte fait évoluer les procédures, en particulier pour prendre en compte la mise en concurrence des demandes de prolongation des titres d'exploitation, instituée par l'ordonnance et harmoniser l'instruction des différents types de titres miniers. Références : le décret est pris en application de l'ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19-2, L. 123-19-7 et R. 123-9 et suivants ;

Vu le code minier ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-11, L. 112-12, L. 114-5, R. 112-4, R. 112-5, L. 122-1, L. 211-2, L. 231-1, L. 231-4 et L. 231-5 ;

Vu le décret du 14 août 1923 sur l'instruction des demandes en autorisation d'effectuer des recherches de mines à défaut du consentement du propriétaire du sol ;

Vu le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie ;

Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;

Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;

Vu le décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 7 novembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 78-498 DU 28 MARS 1978 RELATIF AUX TITRES DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION DE GÉOTHERMIE

Article 1 LEGIARTI000041407503

1. Le décret du 28 mars 1978 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000041407505

A modifié :

Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 : art. 3

Article 3 LEGIARTI000041407507

A créé :

Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 : art. 3-1

Article 4 LEGIARTI000041407509

A modifié :

Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 : art. 4, art. 5
Divisions : Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

A créé :

Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 : art. 4-1, art. 4-2, art. 4-3, art. 4-4, art. 4-5, art. 5-1, art. 5-2
Divisions : Chapitre 1 : Obligations des demandeurs et titulaires de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques ; Chapitre 2 : Existence d'une connexion hydraulique

Article 5 LEGIARTI000041407511

A abrogé :

Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 : art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17

A modifié :

Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 : art. 6, art. 7
Divisions : Titre II : LES TITRES D'EXPLORATION DE GÎTES GÉOTHERMIQUES

A créé :

Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 Sct. Chapitre Ier : Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques , Sct. Section 1 : Dispositions communes, Sct. Section 2 : L'octroi du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-3, Art. 6-4, Art. 6-5, Art. 6-6, Art. 6-7, Art. 6-8, Art. 6-9, Art. 6-10, Art. 6-11, Sct. Section 3 : La prolongation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, Art. 6-12, Art. 6-13, Art. 6-14, Art. 6-15, Sct. Section 4 : La fusion et la mutation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, Art. 6-16, Art. 6-17, Sct. Chapitre II : L'autorisation de recherches de gîtes géothermiques , Sct. Section 1 : L'octroi de l'autorisation de recherches de gîtes géothermiques , Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 7-4, Art. 7-5, Art. 7-6, Art. 7-7, Art. 7-8, Art. 7-9, Sct. Section 2 : La mutation de l'autorisation de recherches de gîtes géothermiques , Art. 7-10

Article 6 LEGIARTI000041407513

A modifié :

Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 : art. 18-2, art. 18-4, art. 18-1, art. 18-5, art. 18, art. 18-3, art. 18-6
Divisions : Titre III : Gîtes à basse température de minime importance

Article 7 LEGIARTI000041407515

A créé :

Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 : art. 8-1, art. 8-2, art. 9-1, art. 9-2, art. 9-3, art. 9-4, art. 9-5, art. 9-6, art. 9-7, art. 9-8, art. 9-9, art. 9-10, art. 9-11, art. 9-12, art. 9-13, art. 9-14, art. 9-15, art. 9-16, art. 10-1, art. 10-2, art. 10-3, art. 10-4, art. 10-5, art. 10-6, art. 10-7, art. 10-8, art. 10-9, art. 10-10, art. 10-11, art. 10-12, art. 10-13
Divisions : Titre III : LES TITRES D'EXPLOITATION DE GÎTES GÉOTHERMIQUES ; Chapitre 1 : Dispositions communes ; Chapitre 2 : La concession de gîtes géothermiques ; Section 1 : L'octroi de la concession de gîtes géothermiques ; Section 2 : La prolongation de la concession de gîtes géothermiques ; Section 3 : La mutation, l'amodiation et l'extension de la concession de gîtes géothermiques ; Chapitre 3 : Le permis d'exploitation de gîtes géothermiques ; Section 1 : L'octroi du permis d'exploitation de gîtes géothermiques ; Section 2 : La prolongation du permis d'exploitation de gîtes géothermiques ; Section 3 : La mutation et l'amodiation du permis d'exploitation de gîtes géothermiques

A modifié :

Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 : art. 8, art. 9, art. 10

Article 8 LEGIARTI000041407517

A modifié :

Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 : art. 11, art. 12
Divisions : Titre IV : LA PUBLICITÉ DES DÉCISIONS RELATIVES AUX TITRES DE GÉOTHERMIE ; Titre V : LES ACTES METTANT FIN À LA VALIDITÉ DES TITRES DE GÉOTHERMIE

A abrogé :

Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 : art. 19, art. 20

A créé :

Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 : art. 11-1, art. 12-1, art. 12-2, art. 12-3

Article 9 LEGIARTI000041407519

A modifié :

Décret n° 78-498 du 28 mars 1978
Divisions : Titre VI : Gîtes de minime importance

Article 10 LEGIARTI000041407521

A modifié :

Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 : art. 18

Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2006-648 DU 2 JUIN 2006 RELATIF AUX TITRES MINIERS ET AUX TITRES DE STOCKAGE SOUTERRAIN

Article 11 LEGIARTI000041407523

A modifié :

Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 : art. 1

Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2006-649 DU 2 JUIN 2006 RELATIF AUX TRAVAUX MINIERS, AUX TRAVAUX DE STOCKAGE SOUTERRAIN ET À LA POLICE DES MINES ET DES STOCKAGES SOUTERRAINS

Article 12 LEGIARTI000041407525

A modifié :

Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 : art. 22-6

Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2014-1272 DU 23 OCTOBRE 2014 RELATIF AUX EXCEPTIONS À L'APPLICATION DU DÉLAI DE DEUX MOIS DE NAISSANCE DES DÉCISIONS IMPLICITES D'ACCEPTATION SUR LE FONDEMENT DU II DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI N° 2000-321 DU 12 AVRIL 2000 RELATIVE AUX DROITS DES CITOYENS DANS LEURS RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS (MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE)

Article 13 LEGIARTI000041407527

A modifié :

DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014 : art. null

Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 14 Abrogé LEGIARTI000041407529

en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 29 août 2025

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles s'appliquent aux demandes de titres d'exploration ou de titres d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative à compter du 1er janvier 2020.

2. Toutefois, le titulaire d'un titre d'exploration obtenu à la suite d'une demande présentée avant le 1er janvier 2020 qui demande, sur la base de ce titre et à partir de cette date, un titre d'exploitation ne peut obtenir, par priorité si ses travaux ont fait la preuve qu'un gîte est exploitable, que le titre d'exploitation correspondant à celui auquel il aurait eu droit en vertu des dispositions législatives et réglementaires antérieures au présent décret

3. Les demandes de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques présentées avant le 1er janvier 2020 demeurent régies, selon le cas, par les dispositions du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 ou du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 susvisés dans leur rédaction antérieure au présent décret.

Article 15 LEGIARTI000041407531

1. La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire