Texte publié au Journal officiel
1. La section 6 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
2. 1° Le 1° de l'article R. 214-88 est abrogé ;
3. 2° Au troisième alinéa de l'article R. 214-89, après les mots : « à d'autres fins scientifiques », sont insérés les mots : «, y compris lorsque les résultats sont connus, » ;
4. 3° Au dernier alinéa de l'article R. 214-90, les mots : « lorsque la production des éleveurs agréés est insuffisante ou ne convient pas aux besoins spécifiques du projet » sont supprimés ;
5. 4° L'article R. 214-99 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
6. « Toute procédure expérimentale doit être menée dans un établissement agréé.
7. « Sur la base d'éléments scientifiques et par dérogation à l'alinéa précédent, l'utilisateur d'un établissement agréé peut être autorisé, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la recherche, de l'écologie et de la défense, à réaliser une procédure expérimentale hors d'un établissement agréé. » ;
8. 5° Au premier tiret du 2° de l'article R. 214-105, après les mots : « par d'autres », sont insérés les mots : « stratégies ou » ;
9. 6° Dans l'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 4, après les mots : « Compétences requises pour concevoir ou réaliser des », sont insérés les mots : « projets ou » ;
10. 7° Aux articles R. 214-114 et R. 214-115, à chacune de leurs occurrences, les mots : « des procédures expérimentales » sont remplacés par les mots : « des projets ou des procédures expérimentales » ;
11. 8° Au 1° de l'article R. 214-118, les mots : « de procédures expérimentales » sont remplacés par les mots : « de projets ou de procédures expérimentales » ;
12. 9° Le 2° de l'article R. 214-132 est ainsi modifié :
13. a) Au premier alinéa, le mot : « Douze » est remplacé par le mot : « Quinze » ;
14. b) Au c, le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Six » ;
15. 10° Dans l'intitulé du paragraphe 1 de la sous-section 7 ainsi qu'aux articles R. 214-91, R. 214-94, R. 214-130, R. 214-131, R. 214-133, R. 214-134, R. 214-136 et R. 214-137, à chacune de leurs occurrences, les mots : « Commission nationale de l'expérimentation animale » sont remplacés par les mots : « Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. R214-88, art. R214-89, art. R214-90, art. R214-99, art. R214-105, art. R214-114, art. R214-115, art. R214-118, art. R214-132, art. R214-91, art. R214-94, art. R214-130, art. R214-131, art. R214-133, art. R214-134, art. R214-136, art. R214-137
Divisions : Paragraphe 2 : Compétences requises pour concevoir ou réaliser des projets ou procédures expérimentales sur les animaux ; Paragraphe 1 : Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques