Publics concernés : établissements utilisateurs, éleveurs et fournisseurs d'animaux utilisés ou destinés à être utilisés à des fins scientifiques. Objet : protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret complète certains termes, instaure une dérogation sur justification scientifique, à l'obligation de réaliser une procédure expérimentale dans un établissement utilisateur, et modifie le nom et la composition de la Commission nationale de l'expérimentation animale en augmentant le nombre des personnalités proposées par les organisations reconnues d'utilité publique de protection des animaux et de protection de la faune sauvage. Références : le code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction modifiée par le décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment la section 6 du chapitre IV du titre Ier de son livre II ;
Vu les avis de la Commission nationale de l'expérimentation animale en date du 14 février 2019 et du 3 février 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000041734963
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. R214-88, art. R214-89, art. R214-90, art. R214-99, art. R214-105, art. R214-114, art. R214-115, art. R214-118, art. R214-132, art. R214-91, art. R214-94, art. R214-130, art. R214-131, art. R214-133, art. R214-134, art. R214-136, art. R214-137
Divisions : Paragraphe 2 : Compétences requises pour concevoir ou réaliser des projets ou procédures expérimentales sur les animaux ; Paragraphe 1 : Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
Article 2 LEGIARTI000041734965
1. Les membres de la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leur mandat jusqu'au terme de celui-ci.
2. Le mandat des trois membres supplémentaires nommés en application du 9° de l'article 1er du présent décret prend fin à la même date que celui des membres maintenus en fonctions par le premier alinéa.
Article 3 LEGIARTI000041734967
1. La ministre des armées, la ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Didier Guillaume La ministre des armées, Florence Parly La ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal
Textes cités liens · DILA1
Code rural et de la pêche maritime (V)
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