Article 1 LEGIARTI000044137462
1. Il est créé un service à compétence nationale rattaché au secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile sous la dénomination de " direction du numérique ".
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 20 avril 2012 portant création de la direction du numérique de la direction générale de l'aviation civile
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mai 2012
NatureArrêté
Signé le20 avril 2012
Publié le5 mai 2012
Articles6 articles en vigueur
NORDEVA1220645A
IdentifiantLEGITEXT000044137452
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, notamment son article 6 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 6 mars 2012,
Arrête :
Article 1 Modifié LEGIARTI000025857566
en vigueur le 6 mai 2012, jusqu'au 1er octobre 2021
1. Il est créé un service à compétence nationale rattaché au secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile sous la dénomination de « service des systèmes d'information et de la modernisation ».
Article 2 LEGIARTI000044137464
1. La direction du numérique définit et met en œuvre, au regard des orientations interministérielles et en lien avec les directions et services, la stratégie d'exploitation et d'évolution du réseau non opérationnel ainsi que du système d'information de gestion et de pilotage, dénommé SI-GP, de la direction générale de l'aviation civile. Le SI-GP est défini comme l'ensemble des ressources (personnes, infrastructures, matériels, logiciels et procédures) permettant de collecter, stocker, traiter et diffuser l'information pour l'ensemble des directions et services de la direction générale de l'aviation civile, à l'exclusion des applications et systèmes opérationnels de contrôle de la navigation aérienne, propres au système d'information de la navigation aérienne, dénommé SI-NA.
Article 2 Modifié LEGIARTI000025857555
en vigueur le 6 mai 2012, jusqu'au 1er octobre 2021
1. Le service des systèmes d'information et de la modernisation met en œuvre au plan opérationnel, dans le cadre des orientations et du schéma directeur du ministère et du comité du système d'information de gestion et de pilotage, la stratégie d'amélioration de la qualité de service fourni par le système d'information de gestion et de pilotage (SIGP) de la direction générale de l'aviation civile.
2. Il organise et pilote la relation entre sa maîtrise d'œuvre et les maîtrises d'ouvrage des directions et services de la direction générale de l'aviation civile.
3. Il pilote l'ensemble des projets visant à l'exploitation, au développement et à l'évolution des services fournis par le SIGP, dans le respect des règles de sécurité des systèmes d'information et de développement durable.
Article 3 LEGIARTI000044137466
1. La direction du numérique, en sa qualité de responsable du système d'information de gestion et de pilotage :
2. -sert les directions et services de la direction générale de l'aviation civile, en sa qualité de prestataire de services, et les accompagne dans l'expression de leurs besoins, en assurant un appui fonctionnel et une expertise technique permettant de traduire leurs besoins en produits numériques ;
3. -pilote l'ensemble des projets visant au développement, à l'évolution et à l'exploitation des infrastructures et services fournis par le système d'information de gestion et de pilotage ;
4. -met en œuvre la politique de sécurité du système d'information de gestion et de pilotage, définie par le responsable de la sécurité des systèmes d'information de la direction générale de l'aviation civile ;
5. -définit et met en œuvre les normes, méthodes, standards matériels et logiciels sur le périmètre du système d'information de gestion et de pilotage ;
6. -pilote les achats relatifs à l'informatique de la direction générale de l'aviation civile (hors système d'information de la navigation aérienne) ;
7. -pilote fonctionnellement les administrateurs informatiques de gestion (AIG) et leurs ressources ;
8. -contribue à la transformation digitale des politiques publiques, à travers le développement des usages numériques et la mise en place d'une démarche d'innovation.
Article 3 Modifié LEGIARTI000025857558
en vigueur le 6 mai 2012, jusqu'au 1er octobre 2021
1. Au titre de sa mission de mise en œuvre de la stratégie d'amélioration de la qualité du service opérationnel du SIGP, le service des systèmes d'information et de la modernisation :
2. ― prépare, met en œuvre et maintient, en concertation avec les directions et services, un schéma directeur de l'information de gestion et de pilotage répondant aux objectifs stratégiques de la direction générale de l'aviation civile ;
3. ― est responsable du choix des normes, des méthodes, des configurations standards et des modalités de mise en œuvre des différentes versions et mises à jour des logiciels ;
4. ― est chargé d'évaluer la conformité des ressources informatiques de la direction générale de l'aviation civile vis-à-vis de ces normes, d'évaluer la cohérence des projets, notamment les acquisitions de systèmes, produits ou services d'usage commun ;
5. ― élabore et actualise un document de référence des architectures fonctionnelle et technique qu'il a pour rôle de mettre en cohérence.
Article 4 Abrogé LEGIARTI000025857560
en vigueur le 6 mai 2012, jusqu'au 1er octobre 2021
1. Au titre de sa mission d'organisation de la relation entre les maîtrises d'œuvre et d'ouvrage du SIGP, le service des systèmes d'information et de la modernisation :
2. ― anime et assure le secrétariat des instances réunissant les maîtrises d'ouvrage des directions et services, d'une part, les équipes projets et la maîtrise d'œuvre du service des systèmes d'information et de la modernisation, d'autre part ;
3. ― accompagne les directions et services de la direction générale de l'aviation civile dans l'expression de leurs besoins en tant qu'assistance à maîtrise d'ouvrage interne ;
4. ― assure un rôle d'expert dans les domaines technique et fonctionnel.
Article 5 Abrogé LEGIARTI000042396641
en vigueur le 4 octobre 2020, jusqu'au 1er octobre 2021
1. Au titre de sa mission de pilotage de l'ensemble des projets du SIGP et dans le respect des règles de sécurité, le service des systèmes d'information et de la modernisation :
2. ― prépare, met en œuvre et maintient l'ensemble des moyens logiciels et d'infrastructures concourant à la production des prestations au bénéfice des directions et services ;
3. ― coordonne et pilote l'ensemble des projets de création, de modification et d'évolution des prestations, depuis la conception des applications jusqu'à leur mise en production, et veille à leur maintien en condition opérationnelle ;
4. ― pilote les projets de gestion collaborative en concertation avec les directions et services.
5. ― est chargé du pilotage des segments achats mutualisés transverses dans le domaine de l'informatique de gestion.
Article 5 Modifié LEGIARTI000029951111
en vigueur le 24 décembre 2014, jusqu'au 4 octobre 2020
1. Au titre de sa mission de pilotage de l'ensemble des projets du SIGP et dans le respect des règles de sécurité, le service des systèmes d'information et de la modernisation :
2. ― prépare, met en œuvre et maintient l'ensemble des moyens logiciels et d'infrastructures concourant à la production des prestations au bénéfice des directions et services ;
3. ― coordonne et pilote l'ensemble des projets de création, de modification et d'évolution des prestations, depuis la conception des applications jusqu'à leur mise en production, et veille à leur maintien en condition opérationnelle ;
4. ― pilote les projets de gestion collaborative en concertation avec les directions et services.
Article 5 Modifié LEGIARTI000025857559
en vigueur le 6 mai 2012, jusqu'au 24 décembre 2014
1. Au titre de sa mission de pilotage de l'ensemble des projets du SIGP et dans le respect des règles de sécurité, le service des systèmes d'information et de la modernisation :
2. ― prépare, met en œuvre et maintient l'ensemble des moyens logiciels et d'infrastructures concourant à la production des prestations au bénéfice des directions et services ;
3. ― coordonne et pilote l'ensemble des projets de création, de modification et d'évolution des prestations, depuis la conception des applications jusqu'à leur mise en production, et veille à leur maintien en condition opérationnelle ;
4. ― pilote les projets de gestion collaborative en concertation avec les directions et services ;
5. ― est responsable de la valorisation de la conservation du patrimoine historique et de la gestion des archives de la DGAC.
Article 6 LEGIARTI000044137471
1. Le directeur de la direction du numérique est nommé en qualité de sous-directeur dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre Ier du titre II du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
2. Il a autorité sur les personnels de la direction du numérique.
3. En situation de crise, il dispose de l'autorité fonctionnelle sur l'ensemble des ressources humaines et techniques de la direction générale de l'aviation civile en matière de système d'information de gestion et de pilotage.
Article 6 Modifié LEGIARTI000041446300
en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er octobre 2021
1. Le directeur du service des systèmes d'information et de la modernisation est nommé en qualité de sous-directeur dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
2. Il a autorité sur les personnels du service.
Article 6 Abrogé LEGIARTI000025857561
en vigueur le 6 mai 2012, jusqu'au 1er janvier 2020
1. Le service des systèmes d'information et de la modernisation assure le secrétariat du comité du système d'information de gestion et de pilotage présidé par le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile.
Article 7 LEGIARTI000041446297
1. L'arrêté du 3 mars 2005 portant création du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion (CEDRe) est abrogé.
Article 7 Modifié LEGIARTI000028496406
en vigueur le 22 janvier 2014, jusqu'au 1er janvier 2020
1. Le directeur du service des systèmes d'information et de la modernisation est nommé en qualité de sous-directeur dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
2. Il a autorité sur les personnels du service.
Article 7 Modifié LEGIARTI000025857562
en vigueur le 6 mai 2012, jusqu'au 22 janvier 2014
1. Le directeur du service des systèmes d'information et de la modernisation est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
2. Il a autorité sur les personnels du service.
Article 8 LEGIARTI000041446295
1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 8 Abrogé LEGIARTI000025857563
en vigueur le 6 mai 2012, jusqu'au 1er janvier 2020
1. Le service des systèmes d'information et de la modernisation comporte un comité de direction, des domaines et des pôles.
2. Son siège est situé à Athis-Mons ; il comporte en outre des antennes territoriales.
3. Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe l'organisation interne du service des systèmes d'information et de la modernisation.
Article 9 Modifié LEGIARTI000025857564
en vigueur le 6 mai 2012, jusqu'au 1er janvier 2020
1. L'arrêté du 3 mars 2005 portant création du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion (CEDRe) est abrogé.
Article 10 Modifié LEGIARTI000025857565
en vigueur le 6 mai 2012, jusqu'au 1er janvier 2020
1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile, P. Gandil
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 mai 2012).