Publics concernés : titulaires d'autorisations d'activité de soins sous forme d'hospitalisation à domicile, agences régionales de santé, patients. Objet : conditions techniques de fonctionnement de l'activité d'hospitalisation à domicile. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2023. Notice : le décret fixe les conditions techniques de fonctionnement de l'activité d'hospitalisation à domicile. Références : le décret ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code d'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 313-1 et L. 313-3 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 162-31 ;
Vu l'avis de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire en date du 7 septembre 2021,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000045101021
A abrogé :
A modifié :
A créé :
- Code de la santé publique : art. D6124-194, art. D6124-195, art. D6124-196, art. D6124-197, art. D6124-198, art. D6124-199, art. D6124-200, art. D6124-202, art. D6124-203, art. D6124-204, art. D6124-205, art. D6124-206, art. D6124-207, art. D6124-208, art. D6124-209, art. D6124-210, art. D6124-211, art. D6124-212, art. D6124-213, art. D6124-214, art. D6124-215, art. D6124-501
Divisions : Sous-section 17 : Activité d'hospitalisation à domicile ; Paragraphe 1 : Conditions générales ; Paragraphe 2 : Conditions particulières à la mention “ réadaptation ” ; Paragraphe 3 : Conditions particulières à la mention “ ante et post-partum ” ; Paragraphe 4 : Conditions particulières à la mention “ enfant de moins de trois ans ” ; Section 5 : Structures d'hébergement
Article 2 LEGIARTI000045101023
1. I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.
2. II. - Par dérogation au I du présent article, les dispositions des articles D. 6124-204 et D. 6124-205 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret pour les autorisations en cours délivrées sous la forme d'hospitalisation à domicile.
3. III. - Sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles D. 6124-194 à D. 6124-215 du même code, dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret.
4. Lorsqu'à l'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code.
Article 3 LEGIARTI000045101025
1. Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 janvier 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran
Textes cités liens · DILA2
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-31 (VT)
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