Texte consolidé · Décret

Décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins de traitement du cancer

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 avril 2022

NatureDécret

Signé le26 avril 2022

Publié le27 avril 2022

Articles4 articles en vigueur

NORSSAH2206352D

IdentifiantLEGITEXT000045673686

Référence

Décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins de traitement du cancer, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : titulaires d'autorisations d'activités de soins de traitement du cancer, autres titulaires d'autorisation d'activités de soins ou d'équipements matériels lourds, agences régionales de santé, dispositifs spécifiques régionaux du cancer, patients. Objet : conditions techniques de fonctionnement pour l'activité de soins de traitement du cancer. Entrée en vigueur : les conditions techniques de fonctionnement entrent en vigueur à compter du 1er juin 2023. Notice : le décret fixe les conditions techniques de fonctionnement pour l'activité de soins de traitement du cancer. Certaines de ces conditions techniques de fonctionnement sont rendues également opposables aux pratiques thérapeutiques en cancérologie des activités de soins de médecine nucléaire et de neurochirurgie. Références : le décret ainsi que les dispositions du code de la santé public qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

Vu le décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 8 mars 2022 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 15 mars 2022 ;

Vu l'avis de l'Institut national du cancer en date du 15 mars 2022 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 14 avril 2022 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 29 mars 2022 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 29 mars 2022,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000045673691

A créé :

Code de la santé publique : art. D6124-133-1, art. D6124-133-2, art. D6124-133-3, art. D6124-133-4, art. D6124-133-5, art. D6124-133-6, art. D6124-133-7, art. D6124-133-8, art. D6124-133-9, art. D6124-133-10, art. D6124-133-11, art. D6124-133-12, art. D6124-133-13, art. D6124-133-14, art. D6124-133-15, art. D6124-133-16, art. D6124-134-1, art. D6124-134-2, art. D6124-134-3, art. D6124-134-4, art. D6124-134-5, art. D6124-134-6, art. D6124-134-7, art. D6124-134-8, art. D6124-134-9, art. D6124-134-10, art. D6124-134-11, art. D6124-131-1, art. D6124-131-2, art. D6124-131-3, art. D6124-131-4, art. D6124-131-5, art. D6124-131-6, art. D6124-131-7, art. D6124-131-8, art. D6124-131-9, art. D6124-132-1, art. D6124-132-2, art. D6124-132-3, art. D6124-132-4
Divisions : Paragraphe 4 : Conditions particulières à la modalité : “ traitements médicamenteux systémiques du cancer ”

A modifié :

Code de la santé publique : art. D6124-131, art. D6124-132, art. D6124-133, art. D6124-134
Divisions : Sous-section 9 : Activité de soins de traitement du cancer ; Paragraphe 1 : Dispositions transversales qualité en cancérologie ; Paragraphe 2 : Conditions particulières à la modalité : “ chirurgie oncologique ” ; Paragraphe 3 : Conditions particulières à la modalité : “ radiothérapie externe, curiethérapie ”

Article 2 LEGIARTI000045673693

A modifié :

Code de la santé publique : art. D6114-3, art. D6114-5, art. D6124-177-73

A créé :

Code de la santé publique : art. D6124-140-2, art. D6124-193-1

Article 3 LEGIARTI000045673695

1. Le présent décret est applicable à compter du 1er juin 2023.

Article 4 LEGIARTI000045673697

1. Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran