Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Publics concernés : agences régionales de santé (ARS) et organismes représentés dans les conseils d'administration des ARS. Objet : composition et fonctionnement des conseils d'administration des ARS. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er octobre 2024. Notice : le décret est pris en application de l'article L. 1432-3 du code de la santé publique, modifié par l'article 119 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, qui transforme le conseil de surveillance, principal organe de gouvernance des ARS, en conseil d'administration afin de renforcer le poids des élus locaux en son sein et d'élargir les sujets sur lesquels l'instance est amenée à se prononcer. Il a pour objet de tirer les conséquences de cette transformation, en modifiant la composition et le fonctionnement de l'instance. Références : les dispositions du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret peuvent être consultées sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1432-3 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 4 avril 2024 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Corse en date du 31 mai 2024 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 25 avril 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de La Réunion en date du 7 mai 2024 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 30 avril 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 9 avril 2024 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 9 avril 2024 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 10 avril 2024 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 9 avril 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 10 avril 2024 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 10 avril 2024,
Décrète :
A modifié :
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2024.
1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 juin 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités, Catherine Vautrin Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, Marie Guévenoux La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, Fadila Khattabi Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, Frédéric Valletoux
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 juin 2024).