Publics concernés : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans un Etat autre que ceux membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, justifiant d'une expérience professionnelle. Objet : modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire de certains professionnels de santé. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret vise à mettre en œuvre le dispositif d'attestation d'exercice provisoire de treize mois. Ce dispositif permet aux professionnels médicaux ou de la pharmacie diplômés en dehors de l'Union européenne (PADHUE) et n'ayant pas encore validé le concours annuel des épreuves de vérification des connaissances (EVC) de pouvoir exercer dans des conditions sécurisées. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 35 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels. Le décret et les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 à R.* 133-15 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-2, L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 ;
Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 33 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000050807350
A créé :
- Code de la santé publique : art. R4111-13-8-1, art. R4111-13-8-2, art. R4111-13-8-3, art. R4111-13-8-4, art. R4111-13-8-5, art. R4111-13-8-6, art. R4111-13-8-7, art. R4111-13-8-8, art. R4111-13-8-9, art. R4111-13-8-10, art. R4111-13-8-11, art. R4111-13-8-12, art. R4111-13-8-13, art. R4111-13-8-14
Divisions : Section 2 bis : Attestation permettant un exercice provisoire aux titulaires d'un titre de formation délivré par un Etat non membre de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; Paragraphe 1 : Objet de l'attestation permettant un exercice provisoire ; Paragraphe 2 : Dépôt et instruction des demandes ; Paragraphe 3 : Validité de l'attestation dans le temps
Article 2 LEGIARTI000050807352
A créé :
- Code de la santé publique : art. R4221-13-4-1, art. R4221-13-4-2, art. R4221-13-4-3, art. R4221-13-4-4, art. R4221-13-4-5, art. R4221-13-4-6, art. R4221-13-4-7, art. R4221-13-4-8, art. R4221-13-4-9, art. R4221-13-4-10, art. R4221-13-4-11, art. R4221-13-4-12
Divisions : Section 2 bis : Attestation permettant un exercice provisoire aux titulaires d'un titre de formation délivré par un Etat non membre de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; Paragraphe 1er : Objet de l'attestation permettant un exercice provisoire ; Paragraphe 2 : Dépôt et instruction des demandes ; Paragraphe 3 : Validité de l'attestation dans le temps
Article 3 LEGIARTI000050807354
1. La ministre de la santé et de l'accès aux soins est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2024.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et de l'accès aux soins, Geneviève Darrieussecq
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Code de la santé publique
Code des relations entre le public et l'adminis... - Section 1 : Champ d'application
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