Article 1 LEGIARTI000053179148
A créé :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R334-1
Divisions : Chapitre IV : DÉCISION DE TRANSFERT PRÉVUE À L'ARTICLE 23 BIS DU CODE FRONTIÈRES SCHENGEN
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2025-1318 du 26 décembre 2025 relatif aux compétences des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale et portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 2025
NatureDécret
Signé le26 décembre 2025
Publié le27 décembre 2025
Articles4 articles en vigueur
NORINTV2500596D
IdentifiantLEGITEXT000053179139
Publics concernés : fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, agents réservistes opérationnels de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale. Objet : le présent décret donne compétence au préfet de département pour prononcer la décision de transfert prévue à l'article 23 bis du code frontières Schengen, avec possibilité de déléguer sa signature aux agents de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale. Par ailleurs, il autorise le préfet de département à déléguer sa signature aux militaires de la gendarmerie nationale pour prendre les décisions de remise prévues aux articles L. 621-2 et L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans les départements frontaliers. D'autre part, il tire les conséquences de la réorganisation du corps d'encadrement et d'application de la police nationale en trois grades en modifiant et harmonisant les grades requis pour prendre diverses décisions relatives au droit des étrangers. Pour tenir compte de la création de la réserve opérationnelle, il mentionne expressément les fonctionnaires actifs de la police nationale et les agents de la réserve opérationnelle. Enfin, il effectue diverses modifications rédactionnelles pour tenir compte de modifications dans l'organisation de la gendarmerie nationale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), notamment son article 23 bis ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses livres III, VI et VIII ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 411-7 ;
Vu le décret n° 2017-216 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique du ministère de l'intérieur en date du 18 mars 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000053179150
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R361-2, art. R362-2, art. R363-2, art. R364-3, art. R365-3, art. R366-3, art. R364-4, art. R365-4, art. R366-4, art. R832-2, art. R833-2, art. R834-2, art. R835-2, art. R836-2, art. R362-3, art. R762-2, art. R763-2, art. R652-2, art. R653-2, art. R654-2, art. R655-2, art. R656-2, art. R764-2, art. R765-2, art. R766-2, art. R834-3, art. R835-3, art. R836-3
Article 3 LEGIARTI000053179152
1. Le présent décret entre en vigueur sur l'ensemble du territoire de la République le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 4 LEGIARTI000053179154
1. Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou
Textes cités liens · DILA5
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L621-2
Code de la sécurité intérieure
Cité par 1 texte
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R762-2 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 décembre 2025).