Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 452-1 à L. 452-10 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en date du 22 octobre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000053275460
1. Peuvent être nommés dans l'emploi de directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à la hors échelle B ou supérieur à l'indice brut 1217. Ils doivent en outre justifier, à la date de leur nomination, de huit ans de services publics, dont quatre ans de services effectifs dans l'un de ces corps ou cadres d'emplois.
2. Peuvent également être nommées dans cet emploi les personnes qui, n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, remplissent les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et ont exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois mentionnés à l'alinéa précédent. Elles doivent en outre justifier de huit ans d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Article 1 Modifié LEGIARTI000043634103
en vigueur le 1er janvier 2022, jusqu'au 1er janvier 2026
1. Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est nommé parmi les membres des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ou parmi les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de la catégorie A ou assimilé dont l'indice brut terminal est supérieur à 1015. Il doit en outre justifier, à la date de sa nomination, de huit ans de services publics dont quatre ans de services effectifs dans l'un de ces corps ou cadres d'emplois.
Article 1 Modifié LEGIARTI000019412443
en vigueur le 31 août 2008, jusqu'au 1er janvier 2022
1. Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est nommé parmi les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou parmi les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de la catégorie A ou assimilé dont l'indice brut terminal est supérieur à 1015. Il doit en outre justifier, à la date de sa nomination, de huit ans de services publics dont quatre ans de services effectifs dans l'un de ces corps ou cadres d'emplois.
Article 1 Modifié LEGIARTI000006218700
en vigueur le 20 avril 2003, jusqu'au 31 août 2008
1. Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est nommé parmi les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou parmi les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emploi de la catégorie A dont l'indice brut terminal est supérieur à 1015. Il doit en outre être classé dans un grade ou une classe dont l'indice brut terminal ne peut être inférieur à la hors-échelle A.
Article 2 LEGIARTI000053275463
1. Le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est nommé pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Article 2 Modifié LEGIARTI000006218701
en vigueur le 20 avril 2003, jusqu'au 1er janvier 2026
1. Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est nommé pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000006218702
en vigueur le 20 avril 2003, jusqu'au 1er janvier 2026
1. Le fonctionnaire nommé dans l'emploi de directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est placé en position de détachement dans son corps d'origine.
Article 4 Abrogé LEGIARTI000006218703
en vigueur le 20 avril 2003, jusqu'au 1er janvier 2026
1. L'emploi de directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger comporte trois échelons. La durée du temps de service effectif passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de trois ans.
Article 5 Abrogé LEGIARTI000006218704
en vigueur le 20 avril 2003, jusqu'au 1er janvier 2026
1. Le fonctionnaire détaché sur l'emploi de directeur est classé au chevron du groupe qui comporte un traitement immédiatement supérieur ou, à défaut, égal à celui dont il bénéficiait antérieurement. Il ne conserve l'ancienneté acquise dans l'échelon d'origine que dans le cas d'un reclassement dans un échelon correspondant au groupe dans lequel il était classé antérieurement.
Article 6 LEGIARTI000053275466
1. L'agent public occupant l'emploi de directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Article 6 Modifié LEGIARTI000006218705
en vigueur le 20 avril 2003, jusqu'au 1er janvier 2026
1. Le fonctionnaire occupant l'emploi de directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Article 7 LEGIARTI000006218706
1. Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 avril 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères, Dominique de Villepin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
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