Règlement d’exécution (UE) 2024/2221 de la Commission du 6 septembre 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives «acéquinocyl», «silicate d’aluminium», «émamectine», «acides gras C7 à C20», «pendiméthaline», «huiles végétales/huile de colza» et «triclopyr» (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) La directive 2006/74/CE de la Commission a approuvé la substance active «triclopyr» jusqu’au 31 mai 2017. La directive 2008/127/CE de la Commission a approuvé les substances actives «silicate d’aluminium», «acides gras» et «huiles végétales/huile de colza» jusqu’au 31 août 2019.

(2) Conformément à l’article 78, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, les substances actives inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009.

(3) Par son règlement d’exécution (UE) no 828/2013, la Commission a approuvé la substance active «émamectine» jusqu’au 30 avril 2024. Par son règlement d’exécution (UE) no 496/2014, la Commission a approuvé la substance active «acéquinocyl» jusqu’au 31 août 2024. Par son règlement d’exécution (UE) 2017/1114, la Commission a renouvelé l’approbation de la substance active «pendiméthaline» jusqu’au 31 août 2024.

(4) Les approbations des substances actives «silicate d’aluminium», «acides gras», «huiles végétales/huile de colza» et «triclopyr» sont inscrites dans la partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission. L’approbation de la substance active «acéquinocyl» et celle de la substance active «émamectine» sont inscrites dans la partie B de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission. L’approbation de la substance active «pendiméthaline», est inscrite dans la partie E de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011.

(5) Par son règlement d’exécution (UE) 2020/2007, la Commission a prolongé la période d’approbation des substances actives «acéquinocyl», «émamectine» et «pendiméthaline» jusqu’au 30 novembre 2024.

(6) Le règlement d’exécution (UE) 2023/1446 de la Commission prolonge les périodes d’approbation respectives des substances actives «silicate d’aluminium», «acides gras» et «huiles végétales/huile de colza» jusqu’au 15 décembre 2024.

(7) Par son règlement d’exécution (UE) 2023/689, la Commission a prolongé la période d’approbation de la substance active «triclopyr» jusqu’au 15 décembre 2024.

(8) Des demandes de renouvellement de l’approbation de chacune de ces substances actives et les dossiers complémentaires y afférents ont été introduits conformément au règlement d’exécution (UE) 2020/1740 de la Commission trois ans avant les nouvelles dates d’expiration des substances actives. Les 23 mai 2023, 6 décembre 2016, 29 février 2016, 23 août 2022, 4 juin 2018, 9 décembre 2015, 1er février 2022, 29 septembre 2016 et 4 septembre 2014 respectivement, les États membres rapporteurs pour l’acéquinocyl, le silicate d’aluminium, l’émamectine, les acides gras C7 à C20, la pendiméthaline, les huiles végétales/l’huile de colza et le triclopyr ont respectivement informé l’État membre corapporteur, la Commission et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») qu’ils avaient évalué la recevabilité, notamment sur les plans de l’exhaustivité et du respect des délais, de chacune de ces demandes, et avaient conclu qu’elles étaient recevables.

(9) En ce qui concerne le renouvellement des approbations respectives des substances actives «acéquinocyl», «émamectine», «acides gras C7 à C20» et «pendiméthaline», l’Autorité a besoin d’un délai supplémentaire pour achever l’évaluation des risques de ces substances, y compris, le cas échéant, pour procéder à une consultation publique et pour consulter des experts. La Commission a besoin d’un délai supplémentaire pour adopter la décision en matière de gestion des risques qui en découle.

(10) En ce qui concerne les substances actives «silicate d’aluminium», «huiles végétales/huile de colza» et «triclopyr», l’Autorité a présenté ses conclusions au demandeur, aux États membres et à la Commission. La Commission a présenté un rapport de renouvellement et un projet de règlement sur le renouvellement des approbations de ces substances actives au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

(11) Étant donné qu’il est par conséquent probable qu’aucune décision de renouvellement de l’approbation de ces substances actives ne pourra être prise avant l’expiration de leurs périodes d’approbation respectives, le 15 novembre 2024, le 30 novembre 2024 et le 15 décembre 2024, et que les raisons des retards dans les procédures de renouvellement sont indépendantes de la volonté des différents demandeurs, il convient de prolonger les périodes d’approbation de ces substances actives afin de permettre l’achèvement des évaluations requises et de mener à bien les procédures correspondantes de renouvellement des approbations.

(12) Étant donné que l’Autorité a besoin de davantage de temps pour parvenir, à une conclusion concernant l’évaluation des risques liés aux substances actives «acéquinocyl», «émamectine» et «acides gras C7 à C20», il convient de fixer à vingt-trois mois et deux semaines la prolongation de la période d’approbation pour ces substances actives. En ce qui concerne la substance active «pendiméthaline», deux mois supplémentaires sont nécessaires pour mener à terme la consultation publique conformément à l’article 12 du règlement d’exécution (UE) 2020/1740, de sorte que la prolongation de la période d’approbation de cette substance active devrait être fixée à vingt-cinq mois et deux semaines.

(13) En ce qui concerne les substances actives «silicate d’aluminium», «huiles végétales/huile de colza» et «triclopyr», l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux est attendu et, compte tenu du temps nécessaire pour mener à bien chaque procédure de renouvellement, il convient de fixer la prolongation de la période d’approbation de ces substances actives à quinze mois et deux semaines et de modifier le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

(14) Si la Commission adopte un règlement disposant que l’approbation d’une substance active mentionnée à l’annexe du présent règlement n’est pas renouvelée, elle fixe la date d’expiration à la date d’entrée en vigueur dudit règlement ou, si elle est ultérieure, à la date prévue avant l’adoption du présent règlement. Si la Commission adopte un règlement renouvelant l’approbation d’une substance active mentionnée à l’annexe du présent règlement, elle en fixe la mise en application à la première date possible en fonction des circonstances.

(15) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,