Règlement d’exécution (UE) 2026/2047 de la Commission du 14 septembre 2026 prorogeant la surveillance a posteriori de l’Union sur les importations d’éthanol renouvelable pour carburants

(1) Conformément à l’article 10 du règlement (UE) 2015/478, une surveillance de l’Union peut être établie lorsque l’évolution des importations d’un produit menace de causer un dommage aux producteurs de l’Union, si les intérêts de l’Union l’exigent. L’article 7 du règlement (UE) 2015/755 prévoit la possibilité d’établir une surveillance lorsque les intérêts de l’Union l’exigent. Une surveillance a posteriori, qui impose à chaque État membre de transmettre à la Commission européenne les données sur les importations peu de temps après qu’elles ont eu lieu, peut être établie au titre des deux règlements, en vertu de l’article 10, paragraphe 1, point a), de l’un et de l’article 7, paragraphe 1, point a), de l’autre.

(2) Il convient de rappeler qu’une surveillance a posteriori des importations d’éthanol renouvelable pour carburants (ci-après le «bioéthanol») a déjà été instaurée une première fois en novembre 2020, par le règlement d’exécution (UE) 2020/1628 de la Commission. Celui-ci a mis en place certains codes TARIC pour une durée d’un an.

(3) Le règlement (UE) 2020/1628 ayant expiré le 4 novembre 2021, lesdits codes ont été désactivés dans le système douanier. Par la suite, la surveillance a posteriori de l’Union sur les importations de bioéthanol a été rétablie pour une période de trois ans par le règlement d’exécution (UE) 2023/1777 de la Commission.

(4) Selon les informations dont dispose la Commission, les importations d’éthanol renouvelable pour carburants ont à nouveau augmenté ces dernières années et de manière significative depuis l’introduction du règlement précédent.

(5) Le volume des importations de bioéthanol pour carburants de toutes origines a continué d’augmenter, passant de 621 954 tonnes en 2023 à 967 354 tonnes en 2025, ce qui représente une augmentation de 55 %. Les États-Unis sont de loin le plus grand pays exportateur, représentant 44 % des importations totales de bioéthanol en 2025, suivis par le Canada, l’Ukraine et le Royaume-Uni.

(6) Au cours de la même période, les exportations du Brésil vers l’UE ont augmenté, passant de 25 000 tonnes en 2023 à 46 000 tonnes en 2025. Néanmoins, ce volume reste relativement limité par rapport aux exportations en provenance des États-Unis, qui sont passées de 114 000 tonnes en 2023 à 423 000 tonnes en 2025.

(7) Le marché de l’Union est attractif du fait de ses prix élevés et de sa demande croissante, qui est soutenue par le cadre réglementaire, dont la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil constituent l’épine dorsale.

(8) Le prix à l’importation a continué de baisser, le prix moyen à l’importation passant de 1 014 EUR/tonne en 2023 à 816 EUR/tonne en 2025, soit une baisse de 19 %. Cette baisse est largement imputable à la forte baisse du prix à l’importation en provenance des États-Unis, qui a également diminué de 19 % entre 2024 et 2025 (passant de 932 EUR/tonne à 752 EUR/tonne), restant ainsi inférieur d’environ 16 % au prix de vente de l’Union.

(9) En outre, ePure, qui représente l’industrie européenne de l’éthanol renouvelable, estime que de grands pays exportateurs, tels que les États-Unis ou le Brésil, disposent d’importantes capacités inutilisées. Les États-Unis disposent à eux seuls d’environ 12,5 millions de tonnes de capacités inutilisées, ce qui représente plus du double de la consommation de l’Union, qui était d’environ 5 millions de tonnes en 2025. Le Brésil dispose d’environ 16 millions de tonnes de capacités inutilisées, soit plus de trois fois le volume de la consommation de l’Union en 2025 (voir le tableau 1 pour plus d’informations).

(10) En outre, comme le montre le tableau 1 ci-dessous, les États-Unis et le Brésil disposent d’une capacité excédentaire qui pourrait, à terme, être rapidement orientée vers n’importe quel marché d’exportation ciblé. La consommation de l’UE est d’environ 4,9 millions de tonnes, et la capacité excédentaire combinée des producteurs des États-Unis et du Brésil atteint 28,3 millions de tonnes prêtes à être éventuellement exportées, ce qui les met en mesure de répondre plusieurs fois à la demande de l’Union.

Tableau 1

Capacité de production par rapport à la consommation intérieure en 2025

| Année 2025 (en tonnes) | États-Unis | Brésil | UE

| Capacité de production | 55 534 767 | 44 790 055 | 5 319 898

| Consommation intérieure | 43 109 806 | 28 808 208 | 4 987 906

| Capacité excédentaire | 12 424 961 | 15 981 847 | 331 992

(11) L’écart de prix persistant et croissant entre le bioéthanol importé et le bioéthanol produit dans l’Union a exercé une pression, ce qui a conduit à une baisse des prix de vente de l’Union de 21 % entre 2023 et 2025. L’augmentation des importations coïncide avec une baisse de 5 % de la part de marché de l’industrie de l’UE. La part de marché des producteurs de l’Union a diminué, passant de 86 % en 2023 à 81 % en 2025. Au lieu d’avoir bénéficié de l’augmentation de la consommation de l’Union, l’industrie de l’Union a perdu une certaine part de marché au cours de la période considérée, ce qui indique clairement que les importations dans l’UE ont pénétré le marché de l’Union au détriment de l’industrie de l’Union.

(12) Comme indiqué par l’industrie de l’Union, depuis 2023, plusieurs indicateurs économiques se sont détériorés et reflètent le dommage subi par les producteurs de l’UE retenus dans l’échantillon, notamment:

— la part de marché (baisse de 6 %),

— l’utilisation des capacités (baisse de 1 %),

— la valeur des ventes de l’Union (baisse de 18 %),

— le prix de vente de l’Union (baisse de 21 %) et

— la rentabilité (baisse de 22 %).

(13) Ainsi, l’intérêt de l’Union exige que les importations de bioéthanol restent soumises à une surveillance a posteriori de l’Union pour permettre la collecte d’informations statistiques, avant la publication de statistiques d’importations officielles. Les données de surveillance permettent de suivre de plus près tout nouveau changement dans les flux commerciaux et l’incidence éventuelle de tels changements. Il est nécessaire de disposer rapidement des données sur les échanges commerciaux pour remédier à la vulnérabilité du marché du bioéthanol de l’Union et signaler de brusques variations des marchés mondiaux.

(14) Étant donné que l’éthanol pour carburants peut être classé dans différentes positions de la NC contenant d’autres produits, des codes TARIC spécifiques ont été créés afin qu’il y ait un suivi approprié limité aux seuls types de produits concernés. Conformément au règlement d’exécution (UE) 2023/1777, qui expirera en septembre 2026, le champ d’application de la surveillance a posteriori inclut les types de produits énumérés à l’annexe du présent règlement.

(15) Afin de permettre un suivi adéquat de l’évolution des importations et d’éviter que les codes TARIC concernés ne soient désactivés, il convient de proroger la surveillance a posteriori pour une période supplémentaire de trois ans,