Journal officiel · Décret
Décret n°79-625 du 18 juillet 1979 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES CORPS TECHNIQUES DES BATIMENTS DE FRANCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 juillet 1979
Publié le22 juillet 1979
PublicationJORF du 22 juillet 1979
IdentifiantJORFTEXT000000517024
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Textes cités liens · DILA7
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Décret n°46-2489 du 9 novembre 1946 · modifie
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Cité par 11 textes
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