Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le titre 1er du livre 6 du code de la sécurité sociale (partie réglementaire-décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
2. 1° Au 7° du I de l'article R. 611-9, les mots : « des régimes complémentaires obligatoires » sont remplacés par les mots : « du régime complémentaire obligatoire » et avant les mots : « d'assurance invalidité-décès », sont insérés les mots : « du régime » ;
3. 2° A l'article R. 611-21, les mots : « communes aux groupes professionnels des artisans, des industriels et commerçants et du groupe des professions libérales mentionnées au I de l'article L. 611-8 ainsi que les caisses de base communes à l'ensemble de ces groupes créées dans les départements d'outre-mer en application du dernier alinéa du I de l'article L. 611-12 » sont supprimés ;
4. 3° L'article R. 611-70 est ainsi modifié :
5. a) Au a du 1°, les mots : « aux articles L. 613-14, L. 613-19, L. 613-19-1 et L. 613-19-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 613-1 » ;
6. b) Aux a et b du 2°, les mots : « au profit des professions artisanales » sont supprimés ;
7. c) Le 3° est abrogé ;
8. 4° L'article R. 611-71 est ainsi modifié :
9. a) Les 3° et 4° du I ainsi que le 3° du II sont abrogés ;
10. b) Au 1° du II, les mots : « Les dotations et, éventuellement, les subventions et avances versées aux » sont remplacés par les mots : « Les charges supportées par les » ;
11. 5° A l'article R. 611-73, au second alinéa de l'article R. 611-74 et à l'article R. 611-75, la référence : «, 3° » est supprimée ;
12. 6° Au premier alinéa de l'article R. 611-76, les mots : « collectées et centralisées par la caisse nationale » sont remplacés par les mots : « enregistrées par la caisse nationale du régime social des indépendants conformément aux dispositions du deuxième aliéna de l'article L. 131-1-6 » ;
13. 7° Les I, II et V de l'article R. 611-77 sont abrogés et les III, IV et VI deviennent respectivement les I, II et III ;
14. 8° L'article R. 133-29-2 devient, au sein de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre 3 du titre 1, l'article R. 613-27-1 qui est ainsi modifié :
15. a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
16. « Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 611-3 procèdent à la radiation des travailleurs indépendants en application des dispositions de l'article L. 133-6-7-1 à la demande des organismes mentionnés à l'article L. 133-1-2 ou de tout autre organisme de sécurité sociale. » ;
17. b) Au deuxième alinéa, les mots : « le directeur de la caisse de base du régime social des indépendants ou de tout autre organisme de sécurité sociale envisage » sont remplacés par les mots « les directeurs mentionnés au premier alinéa envisagent » et les mots : « il informe les » sont remplacés par les mots : « ils informent les organismes des » ;
18. c) Au troisième alinéa les mots : « le directeur de la caisse de base du régime social des indépendants ou de tout autre organisme de sécurité sociale informe » sont remplacés par les mots : « les directeurs mentionnés au premier alinéa informent » ;
19. d) Au quatrième alinéa les mots : « le directeur de la caisse de base du régime social des indépendants ou de tout autre organisme de sécurité sociale peut » sont remplacés par les mots : « les directeurs mentionnés au premier alinéa peuvent » ;
20. II.-Le titre 3 du même livre est ainsi modifié :
21. 1° L'intitulé du titre est remplacé par l'intitulé : « Assurance vieillesse et invalidité-décès des personnes affiliées au régime social des indépendants » et l'intitulé de son chapitre 1er est remplacé par l'intitulé : « Organisation » ;
22. 2° L'article R. 633-65 est ainsi modifié :
23. a) Le premier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
24. « I.-Les ressources de la branche vieillesse mentionnée au 2° de l'article L. 611-2 sont constituées par : » ;
25. b) Le 3° du I est abrogé ;
26. c) Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
27. « II.-Les dépenses de la branche vieillesse mentionnée au 2° de l'article L. 611-2 sont constituées par : » ;
28. d) Au 1° du même II, les mots : « Les dotations et, éventuellement, les subventions et avances versées aux » sont remplacés par les mots : « Les charges supportées par les » ;
29. 3° A l'article R. 633-66, les mots : « des branches » sont remplacés par les mots : « de la branche » ;
30. 4° A l'article R. 633-72, les mots : « d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « social des indépendants » ;
31. 5° Au premier alinéa de l'article R. 634-1, les mots : « des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « du régime social des indépendants » ;
32. 6° A l'article R. 634-5, les mots : « les régimes des artisans, industriels et commerçants » sont remplacés par les mots : « le régime social des indépendants » ;
33. 7° A l'article R. 634-6, les mots : « aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « au régime social des indépendants » ;
34. 8° L'intitulé du chapitre 5 est remplacé par l'intitulé : « Régime complémentaire d'assurance vieillesse-régime d'assurance invalidité-décès » ;
35. 9° L'intitulé de la section 1 du même chapitre est remplacé par l'intitulé : « Régime complémentaire d'assurance vieillesse » ;
36. 10° L'article R. 635-10 devient l'article R. 635-2 complétant la même section 1 et est ainsi modifié :
37. a) Au 1° du II les mots : « Les dotations et, éventuellement, les subventions et avances versées aux » sont remplacés par les mots : « Les charges supportées par les » ;
38. b) Au 3° du même II, les mots : « les régimes mentionnés » sont remplacés par les mots : « le régime mentionné » ;
39. 11° La section 3 du même chapitre devient la section 2 et est ainsi modifiée :
40. a) Son intitulé est remplacé par l'intitulé : « Régime d'assurance invalidité-décès » ;
41. b) Sa division en sous-sections est supprimée ;
42. 12° Au premier alinéa du I et au premier alinéa du II de l'article R. 635-11, les mots : « des régimes d'assurance invalidité-décès mentionnés » sont remplacés par les mots : « du régime d'assurance invalidité-décès mentionné » et les mots : «, chacun en ce qui le concerne, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R611-9, art. R611-21, art. R611-70, art. R611-71, art. R611-73, art. R611-74, art. R611-75, art. R611-76, art. R611-77, art. R635-10, art. R635-2, art. R635-9, art. R635-11, art. R133-29-2, art. R613-27-1, art. R633-65, art. R633-66, art. R633-72, art. R634-1, art. R634-6
Divisions : Section 3 : Régime d'assurance invalidité-décès ; Sous-section 1 : Régimes complémentaires d'assurance-vieillesse. ; Sous-section 2 : Régimes d'assurance invalidité-décès. ; Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des personnes affiliées au régime social des indépendants ; Chapitre 1er : Organisation ; Chapitre 5 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse-régime d'assurance invalidité-décès ; Section 1 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse