Décret n°98-63 du 2 février 1998 portant diverses dispositions relatives à l'organisation et à l'équipement sanitaires ainsi que des dispositions complétant le décret n° 97-144 du 14 février 1997 et modifiant le titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ainsi que l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier du livre VII ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 162-52 ;

Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment les articles 11 à 14 et 28 ;

Vu le décret no 86-435 du 12 mars 1986 relatif aux syndicats interhospitaliers ;

Vu le décret no 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif aux agences régionales de l'hospitalisation, fixant la convention constitutive type de ces agences et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu le décret no 97-144 du 14 février 1997 pris en application de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu les avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date des 22 octobre et 3 décembre 1997 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 27 octobre 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,