Décret n°71-183 du 9 mars 1971 relatif aux conseils d'administration des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales des départements d'outre-mer *DOM*.

Article 1 Abrogé LEGIARTI000006768672

en vigueur le 10 mars 1971, jusqu'au 11 janvier 1984

1. Les conseils d'administration des caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer sont composés :

2. Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, de vingt-quatre membres, dont douze représentants des salariés, six représentants des employeurs des professions

3. non-agricoles et six représentants des exploitants agricoles ;

4. Dans le département de la Guyane, de seize membres, dont huit représentants des salariés, quatre représentants des employeurs des professions non-agricoles et quatre représentants des exploitants agricoles.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000006768673

en vigueur le 10 mars 1971, jusqu'au 11 janvier 1984

1. Les représentants des salariés sont désignés par les organisations syndicales nationales de salariés les plus représentatives selon la répartition suivante :

2. Guadeloupe :

3. Confédération générale du travail : cinq.

4. Confédération générale du travail-Force ouvrière : quatre.

5. Confédération française démocratique du travail (CFTC) :

6. deux.

7. Confédération s'intitulant Confédération française des travailleurs chrétiens : un.

8. Martinique :

9. Confédération générale du travail : six.

10. Confédération générale du travail-Force ouvrière : trois.

11. Confédération française démocratique du travail (CFTC) : trois.

12. Réunion :

13. Confédération générale du travail : trois.

14. Confédération générale du travail-Force ouvrière : trois.

15. Confédération française démocratique du travail (CFTC) : cinq.

16. Confédération générale des cadres : un.

17. Guyane :

18. Confédération générale du travail : quatre.

19. Confédération générale du travail-Force ouvrière : deux.

20. Confédération française démocratique du travail (CFTC) : deux.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000006768674

en vigueur le 10 mars 1971, jusqu'au 11 janvier 1984

1. Les représentants des employeurs des professions non-agricoles sont désignés par le conseil national du patronat français.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000006768675

en vigueur le 10 mars 1971, jusqu'au 11 janvier 1984

1. Les représentants des exploitants et employeurs agricoles sont désignés par la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000006768678

en vigueur le 10 mars 1971, jusqu'au 11 janvier 1984

1. Le représentant des associations familiales qui siège avec voix consultative au conseil d'administration de chacune des caisses générales de sécurité sociale est désigné par l'union départementale des associations familiales.

2. Le mandat du représentant des associations familiales prend fin en même temps que celui des administrateurs de la caisse.

3. Ce mandat est renouvelable.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000006768679

en vigueur le 10 mars 1971, jusqu'au 21 décembre 1985

1. Les dispositions de l'article 6 du décret susvisé du 22 décembre 1967 relatif aux conseils d'administration et à l'organisation administrative des caisses d'assurance maladie, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont applicables aux caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer.

Article 7 Abrogé LEGIARTI000006768680

en vigueur le 10 mars 1971, jusqu'au 11 janvier 1984

1. Les conseils d'administration des caisses d'allocations familiales des départements d'outre-mer sont composés, en plus des deux membres désignés par l'union nationale des associations familiales, de seize membres, dont huit représentants des salariés allocataires, quatre représentants des employeurs des professions non-agricoles et quatre représentants des exploitants agricoles.

Article 8 Abrogé LEGIARTI000006768681

en vigueur le 10 mars 1971, jusqu'au 11 janvier 1984

1. Les représentants des salariés sont désignés par les organisations syndicales nationales de salariés les plus représentatives selon la répartition suivante :

2. Guadeloupe :

3. Confédération générale du travail : quatre.

4. Confédération générale du travail-Force ouvrière : deux.

5. Confédération française démocratique du travail (CFTC) :

6. un.

7. Confédération s'intitulant Confédération française des travailleurs chrétiens : un.

8. Martinique :

9. Confédération générale du travail : quatre.

10. Confédération générale du travail-Force ouvrière : deux.

11. Confédération française démocratique du travail (CFTC) : deux.

12. Réunion :

13. Confédération générale du travail : deux.

14. Confédération générale du travail-Force ouvrière : deux.

15. Confédération française démocratique du travail (CFTC) : trois.

16. Confédération générale des cadres : un.

17. Guyane :

18. Confédération générale du travail : quatre.

19. Confédération générale du travail-Force ouvrière : deux.

20. Confédération française démocratique du travail (CFTC) : deux.

Article 9 Abrogé LEGIARTI000006768682

en vigueur le 10 mars 1971, jusqu'au 11 janvier 1984

1. Les représentants des employeurs des professions non-agricoles sont désignés par le conseil national du patronat français.

Article 10 Abrogé LEGIARTI000006768683

en vigueur le 10 mars 1971, jusqu'au 11 janvier 1984

1. Les représentants des exploitants et employeurs agricoles sont désignés par la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.

Article 11 Abrogé LEGIARTI000006768685

en vigueur le 10 mars 1971, jusqu'au 21 décembre 1985

1. Les dispositions des articles 18, 19, 20, 21, 22 et 23 du décret susvisé du 22 décembre 1967 sont applicables aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales des départements d'outre-mer.