Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
en vigueur le 16 février 1992, jusqu'au 27 mai 2003
1. Le montant de la prime instituée par l'article L. 190 du code de la santé publique et versée à l'occasion de chacun des sept examens prénataux et de l'examen postnatal est fixé à 8,33 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales mentionnée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er juillet 1991. Ce montant est arrondi au franc le plus proche.
en vigueur le 6 août 1991, jusqu'au 16 février 1992
1. Le montant de la prime instituée par l'article L. 190 du code de la santé publique et versée à l'occasion de chacun des quatre examens prénatals et de l'examen postnatal est fixé à 13,33 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales mentionnée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er juillet 1991. Ce montant est arrondi au franc le plus proche.
en vigueur le 23 mars 1978, jusqu'au 6 août 1991
1. Le montant de la prime instituée par l'article L. 190 du code de la santé publique est fixé à 31 % d'une base de calcul égale à vingt-cinq fois le montant journalier des allocations familiales proprement dites servies globalement pour les trois premiers enfants à charge aux salariés du régime général dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ; ce montant est arrondi au franc le plus proche.
en vigueur le 16 février 1992, jusqu'au 27 mai 2003
1. Cette prime est versée à la femme par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales à l'occasion de chacun des examens prénataux et de l'examen postnatal institués en application de l'article L. 154 du code de la santé publique.
en vigueur le 23 mars 1978, jusqu'au 16 février 1992
1. Cette prime est versée à la femme par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales à l'occasion de chacun des examens prénataux et de l'examen postnatal institués en application de l'article L. 159 du code de la santé publique.
en vigueur le 23 mars 1978, jusqu'au 27 mai 2003
1. Le paiement de la prime est subordonné à la présentation à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'un document dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale et qui porte mention de l'examen effectué soit par le médecin, soit par la sage-femme.
en vigueur le 23 mars 1978, jusqu'au 27 mai 2003
1. Le premier examen prénatal et l'examen postnatal doivent être faits au choix de l'intéressée soit par un médecin d'une consultation de protection maternelle et infantile, soit par tout autre médecin.
2. Les autres examens sont pratiqués soit par ces médecins, soit par une sage-femme.
3. Toutefois, le dernier examen obligatoire prénatal doit, pour ouvrir droit à la prime de protection de la maternité, être effectué dans l'établissement public ou privé dans lequel est prévu l'accouchement de la femme. La prime afférente à cet examen est versée après l'accouchement.
4. Dans le cas où, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l'intéressée, le dernier examen n'a pas lieu dans cet établissement, le versement de la prime est subordonné à l'avis favorable du médecin responsable de la protection maternelle et infantile.
1. a modifié les dispositions suivantes
1. a modifié les dispositions suivantes
en vigueur le 16 février 1992, jusqu'au 27 mai 2003
1. Sont considérées comme ressortissants d'un régime de prestations familiales, dans les départements visés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, les personnes qui remplissent, dans ce régime, les conditions générales d'ouverture du droit aux prestations familiales au cours de tout ou partie du mois précédant celui du premier examen prénatal.
en vigueur le 23 mars 1978, jusqu'au 16 février 1992
1. Sont considérées comme ressortissants d'un régime de prestations familiales, dans les départements visés à l'article L. 714 du code de la sécurité sociale, les personnes qui remplissent, dans ce régime, les conditions générales d'ouverture du droit aux prestations familiales au cours de tout ou partie du mois précédant celui du premier examen prénatal.
en vigueur le 23 mars 1978, jusqu'au 27 mai 2003
1. Les remboursements incombant, en application des articles 6 et 7 ci-dessus, aux organismes débiteurs des prestations familiales sont effectués au vu d'états dressés par l'ordonnateur des recettes énumérées à l'article 13 du décret n° 62-840 du 19 juillet 1962 modifié.
en vigueur le 23 mars 1978, jusqu'au 16 février 1992
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux examens médicaux passés à compter du 1er mai 1978.
2. Pour l'application de l'article 7, est assimilé au premier examen prénatal le premier examen passé à compter de la date prévue à l'alinéa précédent.
en vigueur le 23 mars 1978, jusqu'au 27 mai 2003
1. Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'agriculture, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 mars 1978).