Texte consolidé · Loi

Loi n°78-49 du 19 janvier 1978 RELATIVE A LA MENSUALISATION ET A LA PROCEDURE CONVENTIONNELLE.

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Versions du texte

Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 20 janvier 1978

NatureLoi

Signé le19 janvier 1978

Publié le20 janvier 1978

Articles3 articles en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000006068629

Référence

Loi n°78-49 du 19 janvier 1978  RELATIVE A LA MENSUALISATION ET A LA PROCEDURE CONVENTIONNELLE., version consolidée au 7 novembre 2026

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En vigueur Toutes les versions

Article 1 Abrogé LEGIARTI000006273226

en vigueur le 20 janvier 1978, jusqu'au 1er mars 2008

1. Les droits nouveaux ouverts par les clauses de l'accord national interprofessionnel, annexé à la présente loi et relatif à la mensualisation, sont acquis, à compter du 1er janvier 1978 *date point de départ*, aux salariés des professions visées à l'article L. 131-1 du code du travail, à l'exclusion des professions agricoles, et au premier alinéa de l'article L. 134-1 du même code qui n'étaient liées, à la date de sa signature, ni par un accord de mensualisation, ni par des clauses de mensualisation incluses dans des conventions collectives, portant sur l'ensemble de ces droits.

2. Ils sont acquis, le 1er janvier 1980 au plus tard, aux salariés des professions visées à l'alinéa précédent et qui étaient liées, à la date de signature de l'accord annexé, soit par un accord de mensualisation, soit par des clauses de mensualisation incluses dans des conventions collectives portant sur l'ensemble de ces droits.

3. Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application des alinéas précédents et notamment les sanctions pour contravention aux dispositions du présent article, ainsi que les formes et conditions de la contre-visite mentionnée à l'article 7 de l'accord annexé à la présente loi.

Nota : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000006273227

en vigueur le 20 janvier 1978, jusqu'au 1er mars 2008

1. Avant le 30 avril 1980 *date limite*, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi accompagné d'un projet de loi insérant dans le code du travail des droits nouveaux résultant de l'accord interprofessionnel relatif à la mensualisation qui figure en annexe.

Article 3 LEGIARTI000006273228

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006273229

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006273230

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 Abrogé LEGIARTI000006657630

en vigueur le 10 juillet 1984, jusqu'au 1er mars 2008

1. Les dispositions de l'article 6 de l'accord annexé à l'article premier de la présente loi sont applicables aux salariés quittant volontairement l'entreprise à partir d'au moins soixante ans.

Nota : Loi 88-1202 du 30 décembre 1988 art. 50 I : dispositions applicables aux salariés agricoles mentionnés aux alinéas 1° à 7°,9° et 10° de l'article 1144 du code rural. Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

Cité par 86 textes

Circulaire du 27 juin 1978 · application

Loi n°80-386 du 30 mai 1980 · application

Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 · application

Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 - art. 15 (Ab)

Loi n°84-575 du 9 juillet 1984 · modifie

Décret n°85-844 du 8 août 1985 - art. 1 (V)

Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 · application

Décret n°94-909 du 14 octobre 1994 - art. 7 (Ab)

Décret n°95-182 du 21 février 1995 - art. 3 (V)

Décision Européenne du 18 janvier 1978 · modifie

Décret2000-73 · application

Décret n°2000-89 du 2 février 2000 - art. 8 (V)

Décret2002-785 · application

Décret n°2002-960 du 4 juillet 2002 - art. 1 (V)

Ordonnance2007-329 · abroge

Décret n°2007-1739 du 11 décembre 2007 (V)

Arrêté du 10 décembre 2007 - art. 1, v. init.

Arrêté du 12 décembre 2007 - art. 1, v. init.

LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 103, v. init.

Observations du - art., v. init.

Arrêté du 21 février 2008 - art. 1, v. init.

Arrêté du 25 février 2008 - art. 1, v. init.

Modifications diverses - art. (VE)

Convention collective du 14 février 2008 - art. 17 (VNE)

Mise en conformité de la convention - art. 25 (VE)

Modification de la convention - art. 1 (VE)

Avenant n° 135 du 17 juin 2010 - art. 3 (VNE)

Couverture maladie ou accident - art. (VNE)

Prévoyance - art. (VE)

Décision n°2011-148/154 QPC du 22 juillet 2011 - art., v. init.

Régime de prévoyance - art. 2.1 (VNE)

ARRÊTÉ du 7 juillet 2015 - art. 1, v. init.

ARRÊTÉ du 4 novembre 2015, v. init.

Régime de prévoyance - art. 5.2 (VE)

(remplacement de la convention du 10 juillet 2006) - art. 54 (VNE)

Convention collective du 13 avril 2016 - art. 6.5 (VNE)

Régime de prévoyance - art. 3 (VE)

ANNEXE "PERSONNEL DE PLACEMENT" - art. 17 (P)

Annexe : Agents de maîtrise - art. 7 (Rempl)

Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres. - art. (VE)

Annexe I : Ouvriers - art. 15 (VE)

Annexe II : Employés - art. 7 (VE)

Annexe II : Prévoyance - art. 3.2 (Rempl)

Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'applicati... - art. 3.2 (VNE)

CLAUSES E.T.A.M. - art. E.19 (VE)

CLAUSES OUVRIERS - art. O.26 (VE)

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 17 novembre ... - art. 13 (VE)

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 5 juillet 1956 - art. 33 (Ab)

Classification professionnelle (Modification de... - art. (VE)

Clauses particulières au personnel ouvrier - art. O 7 (VE)

Code de l'action sociale et des familles - art. R422-10 (M)

Code de la sécurité sociale. - art. D241-20 (Ab)

Code du travail - art. D773-7 (VT)

Code du travail - art. L3242-1 (VD) · concordance

Conditions de cessation d'activité - art. 1 (VNE)

Convention collective nationale des activités i... - art. 26 (VE)

Convention collective nationale du 11 avril 1996 - art. 3-3-1 (M)

Convention collective nationale du 13 décembre ... - art. IX.2 (VE)

Convention collective nationale du 15 février 1985 - art. 7 (Rempl)

Convention collective nationale du 16 novembre ... - art. 3.3.1 (VNE)

Convention collective nationale du 18 avril 1996 - art. 26 (Ab)

Convention collective nationale du 19 octobre 2000 - art. 57 (VE)

Convention collective nationale du 21 mars 1974 - art. 4 (Ab)

Convention collective nationale du 24 janvier 2012 - art. 54 (VE)

Convention collective nationale du 26 mai 2011 - art. 54 (Ab)

Convention collective nationale du 29 juin 1999 - art. 46 (VE)

Convention collective nationale du 30 septembre... - art. 9 (9-3) (Rempl)

Convention collective nationale du 31 janvier 2000 - art. (Rempl)

Convention collective nationale du 4 juin 1983 - art. 8 (Rempl)

Convention collective nationale du 7 août 1989 - art. 40 (VE)

Convention collective nationale du 8 octobre 2020 - art. 35 (VE)

Convention collective régionale des guides et a... - art. 6.3 (VE)

Couverture sociale des salariés du BTP bénéfici... - art. 1 (P)

Départ ou mise à la retraite - art. 2 (Ab)

Indemnités de fin de carrière - art. (VE)

Mise à la retraite avant 65 ans - art. 3 (VE)

Réduction du temps de travail et organisation d... - art. 7 (VE)

Résidences de tourisme - art. 24 RT (Ab)

Temps partiel - art. 2 (Rempl)

de la manutention portuaire du port de Fort-de-... - art. 5 (VNE)

relatif au régime de prévoyance - art. 4-2 (VNE)

relatif à l'adhésion de la CSTITV à la convention - art. 7 (VNE)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 janvier 1978).

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