Article 1 LEGIARTI000006314508
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
1. a modifié les dispositions suivantes
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1. a modifié les dispositions suivantes
1. a modifié les dispositions suivantes
1. Sont abrogés :
2. 1° La loi du 26 mai 1860 qui substitue la société du crédit foncier de France au comptoir d'escompte de Paris pour toutes les opérations de ce comptoir avec le sous-comptoir des entrepreneurs du bâtiment ;
3. 2° La loi du 6 juillet 1860 qui autorise la société du crédit foncier de France à prêter aux départements, aux communes et aux asociations syndicales les sommes qu'ils auraient obtenu la faculté d'emprunter ;
4. 3° Les articles 5 et 11 et les deux derniers alinéas de l'article 14 du décret du 28 février 1852 précité ;
5. 4° Le décret du 28 mars 1852 relatif aux sociétés de crédit foncier.
Fait à Paris, le 4 janvier 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l’économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 janvier 1993).