Texte consolidé · Loi

Loi n° 93-6 du 4 janvier 1993 relative aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 janvier 1993
NatureLoi
Signé le4 janvier 1993
Publié le5 janvier 1993
Articles33 articles en vigueur
NORECOX9100212L
IdentifiantLEGITEXT000006080754
RéférenceLoi n° 93-6 du 4 janvier 1993 relative aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances, version consolidée au 4 novembre 2026Légifrance →

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 LEGIARTI000006314508

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006314509

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006314510

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006314511

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006314512

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006314513

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006314514

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006314517

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006314518

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006314519

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006314506

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006314507

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006314520

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006314521

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006314522

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006314523

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006314524

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006314525

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006314526

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006314527

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006314528

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006314529

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006314537

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006314538

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006314539

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006314540

1. a modifié les dispositions suivantes

Titre II : Dispositions relatives aux sociétés de crédit foncier

Article 23 LEGIARTI000006314530

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006314531

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006314532

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006314533

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006314534

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006314535

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006314536

1. Sont abrogés :

2. 1° La loi du 26 mai 1860 qui substitue la société du crédit foncier de France au comptoir d'escompte de Paris pour toutes les opérations de ce comptoir avec le sous-comptoir des entrepreneurs du bâtiment ;

3. 2° La loi du 6 juillet 1860 qui autorise la société du crédit foncier de France à prêter aux départements, aux communes et aux asociations syndicales les sommes qu'ils auraient obtenu la faculté d'emprunter ;

4. 3° Les articles 5 et 11 et les deux derniers alinéas de l'article 14 du décret du 28 février 1852 précité ;

5. 4° Le décret du 28 mars 1852 relatif aux sociétés de crédit foncier.

Fait à Paris, le 4 janvier 1993.

FRANÇOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, PIERRE BÉRÉGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE

Le ministre de l’économie et des finances, MICHEL SAPIN

Le ministre de l’équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre du budget, MARTIN MALVY

Textes cités liens · DILA6

Cité par 5 textes
DECRET94-483 · application
DECISION98-407 · modifie
Arrêté · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 janvier 1993).

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