Décret n°93-515 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de La Poste et au corps des cadres de France Télécom

Article 23 Abrogé LEGIARTI000006505572

en vigueur le 1er janvier 1993, jusqu'au 12 septembre 2007

1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1993.

Article 1 Abrogé LEGIARTI000006505601

en vigueur le 1er janvier 1993, jusqu'au 12 septembre 2007

1. Il est créé un corps des cadres de La Poste et un corps des cadres de France Télécom régis par les dispositions du présent décret.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000006505602

en vigueur le 1er janvier 1993, jusqu'au 12 septembre 2007

1. Les cadres de La Poste et les cadres de France Télécom assument des responsabilités d'encadrement ou d'expertise qu'ils peuvent être amenés à exercer dans les différents domaines d'activités professionnelles de l'exploitant public concerné.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000006505603

en vigueur le 1er janvier 1993, jusqu'au 12 septembre 2007

1. Le corps des cadres de La Poste et le corps des cadres de France Télécom comprennent chacun le grade de cadre de premier niveau doté de treize échelons normaux et d'un échelon exceptionnel et le grade de second niveau doté de quinze échelons.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000006505604

en vigueur le 1er janvier 1993, jusqu'au 12 septembre 2007

1. Une décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné fixe la liste des différentes spécialités professionnelles exercées par les membres des corps régis par le présent décret et définit les fonctions correspondant à chacun des grades de ces corps.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000006505607

en vigueur le 11 septembre 2001, jusqu'au 12 septembre 2007

1. Les cadres de premier niveau de La Poste et les cadres de premier niveau de France Télécom sont recrutés dans les conditions suivantes :

2. 1° Un concours externe est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante ans, titulaires d'un diplôme sanctionnant trois années d'études supérieures universitaires ou de l'un des titres ou diplômes équivalents, figurant sur une liste fixée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des postes et télécommunications ;

3. 2° Un premier concours interne est réservé :

4. a) Pour l'accès au grade de cadre de premier niveau de La Poste :

5. - aux cadres professionnels, aux techniciens supérieurs et aux agents de maîtrise de La Poste ;

6. - aux fonctionnaires de La Poste titulaires des grades suivants :

7. surveillant en chef, contrôleur divisionnaire, chef technicien, chef dessinateur, chef de travaux du service automobile, conducteur-chef du transbordement de 1re classe, chef d'établissement de 3e classe, vérificateur principal de la distribution et de l'acheminement, sous-prote ;

8. b) Pour l'accès au grade de cadre de premier niveau de France Télécom :

9. - aux cadres d'exploitation et aux agents de maîtrise de France Télécom,

10. - aux fonctionnaires de France Télécom titulaires des grades suivants : surveillant en chef, contrôleur divisionnaire, chef technicien, chef dessinateur, chef de travaux du service automobile, chef de district, chef de secteur, chef d'établissement de 3e classe.

11. Les candidats mentionnés aux a et b ci-dessus doivent justifier de trois années de services civils effectifs dans l'un ou l'autre de ces grades.

12. 3° Un second concours interne est réservé aux fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom autres que ceux mentionnés au 2° ci-dessus ainsi qu'aux agents non titulaires de droit public de La Poste ou de France Télécom ayant accompli, les uns et les autres, quatre années de services publics à La Poste ou à France Télécom.

13. 4° Pour l'accès au grade de cadre de premier niveau de La Poste, une liste d'aptitude, établie après avis de la commission administrative paritaire, est réservée, dans la limite de dix pour cent des nominations opérées suite aux concours prévus aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, aux fonctionnaires de La Poste justifiant de dix années de services civils effectifs dans un grade de La Poste ou de France Télécom, dont cinq ans en qualité de titulaire du grade de cadre professionnel, de technicien supérieur, d'agent de maîtrise, de surveillant en chef, de contrôleur divisionnaire, de chef technicien, de chef dessinateur, de chef de travaux du service automobile, de conducteur-chef du transbordement de 1re classe, de chef d'établissement de 3e classe, de vérificateur principal de la distribution et de l'acheminement, de sous-prote de La Poste.

14. La répartition des places entre les différents concours et la liste d'aptitude est fixée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné. En aucun cas, le nombre total de places offertes aux concours et à la liste d'aptitude prévus aux 2°, 3° et 4° ci-dessus ne peut être inférieur à 25 % du nombre total des places offertes à l'ensemble des concours.

15. Les conditions d'âge et d'ancienneté de services exigées au présent article sont appréciées à la date de clôture des listes de candidatures.

Article 5 Modifié LEGIARTI000006505606

en vigueur le 1er juin 2000, jusqu'au 11 septembre 2001

1. Les cadres de premier niveau de La Poste et les cadres de premier niveau de France Télécom sont recrutés dans les conditions suivantes :

2. 1° Un concours externe est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante ans, titulaires d'un diplôme sanctionnant trois années d'études supérieures universitaires ou de l'un des titres ou diplômes équivalents, figurant sur une liste fixée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des postes et télécommunications ;

3. 2° Un premier concours interne est réservé :

4. a) Pour l'accès au grade de cadre de premier niveau de La Poste :

5. - aux techniciens supérieurs et aux agents de maîtrise de La Poste ;

6. - aux fonctionnaires de La Poste titulaires des grades suivants :

7. surveillant en chef, contrôleur divisionnaire, chef technicien, chef dessinateur, chef de travaux du service automobile, conducteur-chef du transbordement de 1re classe, chef d'établissement de 3e classe, vérificateur principal de la distribution et de l'acheminement, sous-prote ;

8. b) Pour l'accès au grade de cadre de premier niveau de France Télécom :

9. - aux cadres d'exploitation et aux agents de maîtrise de France Télécom,

10. - aux fonctionnaires de France Télécom titulaires des grades suivants : surveillant en chef, contrôleur divisionnaire, chef technicien, chef dessinateur, chef de travaux du service automobile, chef de district, chef de secteur, chef d'établissement de 3e classe.

11. Les candidats mentionnés aux a et b ci-dessus doivent justifier de trois années de services civils effectifs dans l'un ou l'autre de ces grades.

12. 3° Un second concours interne est réservé aux fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom autres que ceux mentionnés au 2° ci-dessus ainsi qu'aux agents non titulaires de droit public de La Poste ou de France Télécom ayant accompli, les uns et les autres, quatre années de services publics à La Poste ou à France Télécom.

13. La répartition des places entre les différents concours est fixée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné. En aucun cas, le nombre total de places offertes aux concours prévus aux 2° et 3° ci-dessus ne peut être inférieur à 25 p. 100 du nombre total des places offertes à l'ensemble des concours.

14. Les conditions d'âge et d'ancienneté de services exigées au présent article sont appréciées à la date de clôture des listes de candidatures.

Article 5 Modifié LEGIARTI000006505605

en vigueur le 1er janvier 1993, jusqu'au 1er juin 2000

1. Les cadres de premier niveau de La Poste et les cadres de premier niveau de France Télécom sont recrutés dans les conditions suivantes :

2. 1° Un concours externe est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante ans, titulaires d'un diplôme sanctionnant trois années d'études supérieures universitaires ou de l'un des titres ou diplômes équivalents, figurant sur une liste fixée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des postes et télécommunications ;

3. 2° Un premier concours interne est réservé :

4. a) Pour l'accès au grade de cadre de premier niveau de La Poste :

5. - aux techniciens supérieurs et aux agents de maîtrise de La Poste ;

6. - aux fonctionnaires de La Poste titulaires des grades suivants :

7. surveillant en chef, contrôleur divisionnaire, chef technicien, chef dessinateur, chef de travaux du service automobile, conducteur-chef du transbordement de 1re classe ;

8. b) Pour l'accès au grade de cadre de premier niveau de France Télécom :

9. - aux cadres d'exploitation et aux agents de maîtrise de France Télécom,

10. - aux fonctionnaires de France Télécom titulaires des grades suivants : surveillant en chef, contrôleur divisionnaire, chef technicien, chef dessinateur, chef de travaux du service automobile, chef de district, chef de secteur.

11. Les candidats mentionnés aux a et b ci-dessus doivent justifier de trois années de services civils effectifs dans l'un ou l'autre de ces grades.

12. 3° Un second concours interne est réservé aux fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom autres que ceux mentionnés au 2° ci-dessus ainsi qu'aux agents non titulaires de droit public de La Poste ou de France Télécom ayant accompli, les uns et les autres, quatre années de services publics à La Poste ou à France Télécom.

13. La répartition des places entre les différents concours est fixée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné. En aucun cas, le nombre total de places offertes aux concours prévus aux 2° et 3° ci-dessus ne peut être inférieur à 25 p. 100 du nombre total des places offertes à l'ensemble des concours.

14. Les conditions d'âge et d'ancienneté de services exigées au présent article sont appréciées à la date de clôture des listes de candidatures.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000006505608

en vigueur le 1er janvier 1993, jusqu'au 12 septembre 2007

1. Le nombre de participations aux épreuves des concours prévus aux 2° et 3° de l'article 5 ci-dessus pour l'accès à chacun des corps régis par le présent décret est limité à trois par an.

Article 6 bis Abrogé LEGIARTI000006505609

en vigueur le 1er juin 2000, jusqu'au 12 septembre 2007

1. Peuvent se présenter, selon le cas, au concours professionnel d'accès au grade de cadre de second niveau de La Poste ou au concours professionnel d'accès au grade de cadre de second niveau de France Télécom prévu à l'article 15 du présent décret les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom titulaires des grades d'inspecteur, de réviseur, de chef d'établissement de 2e classe et de chef d'établissement de 1re classe justifiant de trois années de services civils effectifs dans leurs grades.

2. Les fonctionnaires mentionnés ci-dessus sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions de l'article 11-III ci-dessous. Les dispositions de l'article 10 leur sont applicables.

Article 7 Abrogé LEGIARTI000006505611

en vigueur le 11 septembre 2001, jusqu'au 12 septembre 2007

1. Les concours et la liste d'aptitude prévus à l'article 5 ci-dessus peuvent être organisés par spécialités professionnelles.

Article 7 Modifié LEGIARTI000006505610

en vigueur le 1er janvier 1993, jusqu'au 11 septembre 2001

1. Les concours prévus à l'article 5 ci-dessus peuvent être organisés par spécialités professionnelles.

Article 8 Abrogé LEGIARTI000006505612

en vigueur le 1er janvier 1993, jusqu'au 12 septembre 2007

1. Les cadres de La Poste et les cadres de France Télécom recrutés par concours externe sont astreints, lorsque le stage comprend une période de formation professionnelle d'une durée au moins égale à six mois, à rester au service de La Poste, de France Télécom ou de l'Etat pendant cinq années à compter du jour de leur nomination en qualité de stagiaire.

2. En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de nomination en cette qualité, sauf si le manquement ne leur est pas imputable, les intéressés doivent verser à l'exploitant public qui a assuré leur formation une indemnité égale au montant du traitement net, y compris l'indemnité de résidence, perçu pendant la période de formation professionnelle, sans préjudice des mesures administratives et disciplinaires applicables en cas d'abandon de fonctions.

Article 9 Abrogé LEGIARTI000006505613

en vigueur le 1er janvier 1993, jusqu'au 12 septembre 2007

1. Les candidats reçus au concours prévu au 1° de l'article 5 ci-dessus ne peuvent être nommés dans les grades de cadre de premier niveau de La Poste et de cadre de premier niveau de France Télécom qu'après avoir satisfait aux obligations d'activité du service national ou en avoir été définitivement dispensés ou exemptés.

Article 10 Abrogé LEGIARTI000006505614

en vigueur le 1er janvier 1993, jusqu'au 12 septembre 2007

1. Les cadres de La Poste et les cadres de France Télécom recrutés au titre des concours prévus l'article 5 ci-dessus sont nommés stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an. Cette durée peut être réduite par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, sans pouvoir être inférieure à six mois.

2. A la fin du stage, les stagiaires dont la manière de servir a donné satisfaction sont titularisés.

3. Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à bénéficier d'une prolongation de stage d'une durée maximale de six mois à l'issue de laquelle les intéressés sont titularisés si leur manière de servir a donné satisfaction.

4. Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à bénéficier d'une prolongation de stage ou dont la prolongation de stage n'a pas été jugée satisfaisante sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, soit licenciés.

5. Les périodes de prolongation de stage ne sont pas prises en compte pour l'avancement.

Article 11 Abrogé LEGIARTI000006505616

en vigueur le 11 septembre 2001, jusqu'au 12 septembre 2007

1. I. - Les cadres professionnels, les techniciens supérieurs et les agents de maîtrise de La Poste ainsi que les cadres d'exploitation et les agents de maîtrise de France Télécom nommés respectivement dans le grade de cadre de premier niveau de La Poste ou dans le grade de cadre de premier niveau de France Télécom sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :

2. SITUATION ANCIENNE

3. Technicien supérieur de La Poste ou cadre d'exploitation de France Télécom

4. SITUATION NOUVELLE

5. Cadre de premier niveau de La Poste ou cadre de premier niveau de France Télécom

6. Grade et échelon

7. Ancienneté d'échelon

8. 14e échelon : 11e

9. Sans ancienneté.

10. 13e échelon : 10e

11. Ancienneté acquise.

12. 12e échelon : 9e

13. Trois demis de l'ancienneté acquise.

14. 11e échelon : 8e

15. Trois demis de l'ancienneté acquise.

16. 10e échelon : 7e

17. Trois demis de l'ancienneté acquise.

18. 9e échelon : 6e

19. Un demi de l'ancienneté acquise, majoré de 2 ans.

20. 8e échelon : 6e

21. Ancienneté acquise.

22. 7e échelon : 5e

23. Un tiers de l'ancienneté acquise.

24. 6e échelon : 4e

25. Un tiers de l'ancienneté acquise.

26. 5e échelon : 3e

27. Un demi de l'ancienneté acquise.

28. SITUATION ANCIENNE

29. Agent de maîtrise de La Poste ou agent de maîtrise de France Télécom

30. SITUATION NOUVELLE

31. Cadre de premier niveau de La Poste ou cadre de premier niveau de France Télécom

32. 12e échelon : 11e

33. Sans ancienneté.

34. 11e échelon : 10e

35. Deux tiers de l'ancienneté acquise.

36. 10e échelon : 9e

37. Trois demis de l'ancienneté acquise.

38. 9e échelon : 8e

39. Ancienneté acquise majorée de 1 an.

40. 8e échelon : 8e

41. Moitié de l'ancienneté acquise.

42. 7e échelon : 7e

43. Trois demis de l'ancienneté acquise.

44. 6e échelon : 6e

45. Un demi de l'ancienneté acquise, majoré de 2 ans.

46. 5e échelon : 6e

47. Ancienneté acquise.

48. 4e échelon : 5e

49. Moitié de l'ancienneté acquise.

50. SITUATION ANCIENNE

51. Cadre professionnel de La Poste

52. SITUATION NOUVELLE

53. Cadre de 1er niveau de La Poste

54. 16e échelon : 12e

55. Sans ancienneté.

56. 15e échelon : 11e

57. 2/3 de l'ancienneté acquise.

58. 14e échelon : 10e

59. Ancienneté acquise.

60. 13e échelon : 9e

61. 3/2 de l'ancienneté acquise.

62. 12e échelon : 8e

63. Ancienneté acquise majorée de 1 an.

64. 11e échelon : 8e

65. 1/2 de l'ancienneté acquise.

66. 10e échelon : 7e

67. 3/2 de l'ancienneté acquise.

68. 9e échelon : 6e

69. 1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 2 ans.

70. 8e échelon : 6e

71. Ancienneté acquise.

72. 7e échelon : 5e

73. 1/2 de l'ancienneté acquise.

74. 6e échelon : 4e

75. 1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 6 mois.

76. 5e échelon : 4e

77. 1/2 de l'ancienneté acquise.

78. 4e échelon : 3e

79. Ancienneté acquise.

80. II. - Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom autres que ceux mentionnés au I ci-dessus, nommés dans le grade de cadre de premier niveau de La Poste ou dans le grade de cadre de premier niveau de France Télécom au titre du concours et de la liste d'aptitude prévus au 2° et 4 ° de l'article 5 ci-dessus sont classés dans leur nouveau grade conformément aux tableaux de conversion figurant en annexe au présent décret.

81. III. - Les autres fonctionnaires nommés dans le grade de cadre de premier niveau de La Poste ou dans le grade de cadre de premier niveau de France Télécom sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

82. Lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, il leur est attribué, dans l'échelon de leur nouveau grade, une ancienneté égale à l'ancienneté détenue dans l'échelon de leur ancien grade multipliée par le rapport entre la durée de l'échelon du nouveau grade et celle de l'échelon de l'ancien grade.

83. Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de la durée fixée à l'article 13 ci-dessous lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur avait procuré leur nomination audit échelon.

84. IV. - Les agents non titulaires nommés dans le grade de cadre de premier niveau de La Poste ou dans le grade de cadre de premier niveau de France Télécom sont classés en prenant en compte, à raison des trois quarts de leur durée, les services civils qu'ils ont accomplis, sur la base des durées fixées à l'article 13 ci-dessous pour chaque avancement d'échelon.

85. Les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est du fait de l'agent, ou inférieure à un an dans le cas contraire. En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en application des dispositions du décret n° 86-083 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat.

86. Les dispositions qui précèdent ne doivent pas avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas du III ci-dessus.

Article 11 Modifié LEGIARTI000006505615

en vigueur le 1er janvier 1993, jusqu'au 11 septembre 2001

1. I. - Les techniciens supérieurs et les agents de maîtrise de La Poste ainsi que les cadres d'exploitation et les agents de maîtrise de France Télécom nommés respectivement dans le grade de cadre de premier niveau de La Poste ou dans le grade de cadre de premier niveau de France Télécom sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :

2. SITUATION ANCIENNE

3. SITUATION NOUVELLE

4. Grade

5. et échelon

6. Ancienneté d'échelon

7. Technicien supérieur de La Poste ou cadre d'exploitation de France Télécom

8. Cadre de premier niveau de La Poste ou cadre de premier niveau de France Télécom

9. 14e échelon11e

10. Sans ancienneté.

11. 13e échelon10e

12. Ancienneté acquise.

13. 12e échelon 9e

14. Trois demis de l'ancienneté acquise.

15. 11e échelon 8e

16. Trois demis de l'ancienneté acquise.

17. 10e échelon 7e

18. Trois demis de l'ancienneté acquise.

19. 9e échelon 6e

20. Un demi de l'ancienneté acquise, majoré de 2 ans.

21. 8e échelon 6e

22. Ancienneté acquise.

23. 7e échelon 5e

24. Un tiers de l'ancienneté acquise.

25. 6e échelon 4e

26. Un tiers de l'ancienneté acquise.

27. 5e échelon 3e

28. Un demi de l'ancienneté acquise.

29. Agent de maîtrise de La Poste ou agent de maîtrise de France Télécom

30. Cadre de premier niveau de La Poste ou cadre de premier niveau de France Télécom

31. 12e échelon11e

32. Sans ancienneté.

33. 11e échelon10e

34. Deux tiers de l'ancienneté acquise.

35. 10e échelon 9e

36. Trois demis de l'ancienneté acquise.

37. 9e échelon 8e

38. Ancienneté acquise majorée de 1 an.

39. 8e échelon 8e

40. Moitié de l'ancienneté acquise.

41. 7e échelon 7e

42. Trois demis de l'ancienneté acquise.

43. 6e échelon 6e

44. Un demi de l'ancienneté acquise, majoré de 2 ans.

45. 5e échelon 6e

46. Ancienneté acquise.

47. 4e échelon 5e

48. Moitié de l'ancienneté acquise.

49. II. - Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom autres que ceux mentionnés au I ci-dessus, nommés dans le grade de cadre de premier niveau de La Poste ou dans le grade de cadre de premier niveau de France Télécom au titre du concours prévu au 2° de l'article 5 ci-dessus sont classés dans leur nouveau grade conformément aux tableaux de conversion figurant en annexe au présent décret.

50. III. - Les autres fonctionnaires nommés dans le grade de cadre de premier niveau de La Poste ou dans le grade de cadre de premier niveau de France Télécom sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

51. Lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, il leur est attribué, dans l'échelon de leur nouveau grade, une ancienneté égale à l'ancienneté détenue dans l'échelon de leur ancien grade multipliée par le rapport entre la durée de l'échelon du nouveau grade et celle de l'échelon de l'ancien grade.

52. Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de la durée fixée à l'article 13 ci-dessous lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur avait procuré leur nomination audit échelon.

53. IV. - Les agents non titulaires nommés dans le grade de cadre de premier niveau de La Poste ou dans le grade de cadre de premier niveau de France Télécom sont classés en prenant en compte, à raison des trois quarts de leur durée, les services civils qu'ils ont accomplis, sur la base des durées fixées à l'article 13 ci-dessous pour chaque avancement d'échelon.

54. Les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est du fait de l'agent, ou inférieure à un an dans le cas contraire. En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en application des dispositions du décret n° 86-083 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat.

55. Les dispositions qui précèdent ne doivent pas avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas du III ci-dessus.

Article 12 Abrogé LEGIARTI000006505618

en vigueur le 11 septembre 2001, jusqu'au 12 septembre 2007

1. Conformément à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les ressortissants des Etats membres de la communauté européenne autre que la France ont accès aux corps régis par le présent décret dans les mêmes conditions que les ressortissants français.

2. Ils ne peuvent toutefois se voir attribuer les fonctions correspondant aux missions définies à l'article 17 du cahier des charges annexé au décret n° 90-1214 du 20 décembre 1990 susvisé et à l'article 10 du cahier des charges annexé au décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom.

Article 12 Modifié LEGIARTI000006505617

en vigueur le 1er janvier 1993, jusqu'au 11 septembre 2001

1. Conformément à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les ressortissants des Etats membres de la communauté européenne autre que la France ont accès aux corps régis par le présent décret dans les mêmes conditions que les ressortissants français.

2. Ils ne peuvent toutefois se voir attribuer les fonctions correspondant aux missions définies à l'article 17 du cahier des charges annexé au décret n° 90-1214 du 20 décembre 1990 susvisé et aux articles 15 et 16 du cahier des charges annexé au décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 susvisé.

Article 13 Abrogé LEGIARTI000006505619

en vigueur le 1er janvier 1993, jusqu'au 12 septembre 2007

1. La durée du temps passé dans chacun des échelons normaux des grades des corps régis par le présent décret, pour accéder à l'échelon supérieur, est fixée ainsi qu'il suit :

2. GRADES ET ÉCHELONS DURÉE

3. Cadre de second niveau de La Poste et cadre de second niveau de France Télécom

4. 14e et 13e échelon 2 ans

5. 12e, 11e, 10e et 9e échelon 3 ans

6. 8e, 7e, 6e, 5e, 4e et 3e échelon 1 an

7. 2e et 1er échelon 6 mois

8. Cadre de premier niveau de La Poste et cadre de premier niveau de France Télécom

9. 12e échelon 3 ans

10. 11e et 10e échelon 2 ans

11. 9e, 8e, 7e et 6e échelon .3 ans

12. 5e, 4e, 3e, 2e et 1er échelon 1 an

Article 14 Abrogé LEGIARTI000006505620

en vigueur le 1er janvier 1993, jusqu'au 12 septembre 2007

1. Les cadres de premier niveau de La Poste et les cadres de premier niveau de France Télécom âgés de cinquante ans au moins et comptant au moins quatre ans d'ancienneté dans le 13e échelon peuvent être promus, au choix, à l'échelon exceptionnel de leur grade, dans la limite, chaque année, de 25 % de l'effectif classé au 13e échelon.

2. Lorsque le nombre de promotions prononcées au titre d'une année est inférieur à cette limite, la différence entre cette limite et le nombre de promotions prononcées est ajoutée au nombre de promotions pouvant intervenir au titre de l'année suivante en application des dispositions ci-dessus.

Article 15 Abrogé LEGIARTI000006505623

en vigueur le 11 septembre 2001, jusqu'au 12 septembre 2007

1. Peuvent être promus au grade de cadre de second niveau de La Poste ou au grade de cadre de second niveau de France Télécom, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après :

2. 1° Par la voie d'un concours professionnel, les cadres de premier niveau de l'exploitant public concerné comptant, à la date de clôture des listes de candidatures, trois années de services civils effectifs dans leur grade.

3. 2° Après inscription à un tableau d'avancement établi après une sélection opérée par voie d'examen professionnel, les cadres de premier niveau de l'exploitant public intéressé comptant, à la date de clôture des listes de candidatures, huit années de services civils effectifs dans leur grade.

4. Les cadres de premier niveau de La Poste et les cadres de premier niveau de France Télécom nommés respectivement dans le grade de cadre de second niveau de La Poste ou dans le grade de cadre de second niveau de France Télécom sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :

5. SITUATION ANCIENNE

6. Cadre de premier niveau de La Poste ou cadre de premier niveau de France Télécom

7. SITUATION NOUVELLE

8. Cadre de second niveau de La Poste ou cadre de second niveau de France Télécom

9. Grade et échelon

10. Ancienneté d'échelon

11. Echelon exceptionnel : 14e échelon

12. Sans ancienneté.

13. 13e échelon : 13e échelon

14. Moitié de l'ancienneté acquise, dans la limite de deux ans.

15. 12e échelon : 12e échelon

16. Ancienneté acquise.

17. 11e échelon : 11e échelon

18. Trois demis de l'ancienneté acquise.

19. 10e échelon : 10e échelon

20. Trois demis de l'ancienneté acquise.

21. 9e échelon : 9e échelon

22. Ancienneté acquise.

23. 8e échelon : 8e échelon

24. Un tiers de l'ancienneté acquise.

25. 7e échelon : 7e échelon

26. Un tiers de l'ancienneté acquise.

27. 6e échelon :

28. - à partir d'un an : 6e échelon

29. Un demi de l'ancienneté acquise, diminué de six mois.

30. - avant un an : 5e échelon

31. Ancienneté acquise.

32. 5e échelon : 4e échelon

33. Ancienneté acquise.

34. 4e échelon : 3e échelon

35. Ancienneté acquise.

36. 3° Pour l'accès au grade de cadre de second niveau de La Poste, par voie d'inscription à un tableau d'avancement de grade, les cadres de premier niveau de La Poste comptant, à la date de clôture des listes de candidatures, douze années de services civils effectifs dans leur grade, dans la limite de dix pour cent des nominations opérées au titre des 1° et 2° ci-dessus.

Article 15 Modifié LEGIARTI000006505622

en vigueur le 1er janvier 1993, jusqu'au 11 septembre 2001

1. Peuvent être promus au grade de cadre de second niveau de La Poste ou au grade de cadre de second niveau de France Télécom, suivant l'une des modalités ci-après ou suivant l'une et l'autre de ces modalités :

2. 1° Par la voie d'un concours professionnel, les cadres de premier niveau de l'exploitant public concerné comptant, à la date de clôture des listes de candidatures, trois années de services civils effectifs dans leur grade.

3. Les intéressés sont nommés cadres de second niveau stagiaires et titularisés dans leur nouveau grade ans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessus.

4. 2° Après inscription à un tableau d'avancement établi après une sélection opérée par voie d'examen professionnel, les cadres de premier niveau de l'exploitant public intéressé comptant, à la date de clôture des listes de candidatures, huit années de services civils effectifs dans leur grade.

5. Les cadres de premier niveau de La Poste et les cadres de premier niveau de France Télécom nommés respectivement dans le grade de cadre de second niveau de La Poste ou dans le grade de cadre de second niveau de France Télécom sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :

6. SITUATION ANCIENNE

7. SITUATION NOUVELLE

8. Grade

9. et échelon

10. Ancienneté d'échelon

11. Cadre de premier niveau de La Poste ou cadre de premier niveau de France Télécom

12. Cadre de second niveau de La Poste ou cadre de second niveau de France Télécom

13. Echelon exceptionnel14e échelon

14. Sans ancienneté.

15. 13e échelon13e échelon

16. Moitié de l'ancienneté acquise, dans la limite de deux ans.

17. 12e échelon12e échelon

18. Ancienneté acquise.

19. 11e échelon11e échelon

20. Trois demis de l'ancienneté acquise.

21. 10e échelon10e échelon

22. Trois demis de l'ancienneté acquise.

23. 9e échelon 9e échelon

24. Ancienneté acquise.

25. 8e échelon 8e échelon

26. Un tiers de l'ancienneté acquise.

27. 7e échelon 7e échelon

28. Un tiers de l'ancienneté acquise.

29. 6e échelon :

30. - à partir d'un an 6e échelon

31. Un demi de l'ancienneté acquise, diminué de six mois.

32. - avant un an5e échelon

33. Ancienneté acquise.

34. 5e échelon 4e échelon

35. Ancienneté acquise.

36. 4e échelon 3e échelon

37. Ancienneté acquise.

Article 16 Abrogé LEGIARTI000006505624

en vigueur le 1er janvier 1993, jusqu'au 12 septembre 2007

1. Les règles d'organisation générale des concours et examen prévus aux articles 5, 15 et 22 du présent décret, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition des jurys sont fixés par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public intéressé.

2. Ces concours et examen peuvent être organisés par les responsables territoriaux et les responsables de services nationaux ayant reçu délégation de pouvoir à cet effet par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.

Article 17 Abrogé LEGIARTI000006505625

en vigueur le 1er janvier 1993, jusqu'au 12 septembre 2007

1. Les fonctionnaires appartenant à l'un des deux corps régis par le présent décret peuvent être intégrés sans détachement préalable dans le corps homologue relevant de l'autre exploitant public.

2. Cette intégration est prononcée, sur demande des intéressés, à équivalence de grade et à identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon, par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'accueil, après accord du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'origine des fonctionnaires concernés.

3. Les services effectifs accomplis dans le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'intégration.

Article 18 Abrogé LEGIARTI000006505626

en vigueur le 1er janvier 1993, jusqu'au 12 septembre 2007

1. Les fonctionnaires de catégorie A, ou appartenant à un corps d'un niveau équivalent, titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon de l'un des grades des corps régis par le présent décret peuvent être détachés dans l'un de ces corps.

2. Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade ou emploi d'origine.

3. Les intéressés conservent, dans la limite de la durée fixée à l'article 13 ci-dessus, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque le gain indiciaire résultant du détachement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur situation d'origine.

4. Pendant leur détachement, les intéressés concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés ; pour l'avancement de grade, ils doivent remplir dans le grade de détachement la condition d'ancienneté requise pour se présenter aux concours et examen professionnels prévus à l'article 15 ci-dessus.

5. Lorsqu'ils sont placés en position de détachement depuis au moins deux ans, ils peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le corps dans lequel ils sont détachés.

6. Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils détenaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.

7. Les services accomplis dans leur corps ou cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.

Article 19 Abrogé LEGIARTI000006505627

en vigueur le 1er janvier 1993, jusqu'au 12 septembre 2007

1. Les fonctionnaires du corps des cadres de La Poste et du corps des cadres de France Télécom relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 3 des décrets du 12 décembre 1990 susvisés.

Article 20 Abrogé LEGIARTI000006505628

en vigueur le 1er janvier 1993, jusqu'au 12 septembre 2007

1. Pendant une période de cinq ans à compter de la date d'effet du présent décret, les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom qui exercent l'une des fonctions correspondant à l'un des grades des corps régis par le présent décret, telle que cette correspondance est établie comme il est dit à l'article 4 ci-dessus, ont vocation à être intégrés dans ce grade.

2. Il est institué auprès de chaque exploitant public une commission paritaire spéciale d'intégration dont la composition, les modalités de désignation des membres et les règles de fonctionnement sont fixées par décision du président du conseil d'administration de chaque exploitant public.

3. Chaque exploitant public, après avis de la commission paritaire spéciale d'intégration, notifie aux fonctionnaires remplissant les conditions fixées au premier alinéa ci-dessus une proposition d'intégration. Un délai d'option d'une durée d'un mois à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de cette proposition est ouvert aux intéressés pour accepter cette intégration.

4. L'intégration est prononcée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.

Article 21 Abrogé LEGIARTI000006505630

en vigueur le 11 août 1995, jusqu'au 12 septembre 2007

1. Les décisions d'intégration prennent effet à la date d'effet du présent décret en ce qui concerne les fonctionnaires exerçant à cette même date les fonctions définies au premier alinéa de l'article 20 ci-dessus, et à la date d'attribution de ces mêmes fonctions pour les autres fonctionnaires.

2. Les fonctionnaires intégrés dans les corps créés par le présent décret sont classés dans leur nouveau grade en application des tableaux de conversion figurant en annexe au présent décret.

3. Les services effectifs accomplis dans le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'intégration.

4. Toutefois, pour l'accès au grade de cadre de second niveau de France Télécom en application du 2° de l'article 15 ci-dessus, cette assimilation est limitée à trois ans lorsque le grade d'origine avant intégration n'était pas le grade d'inspecteur de France Télécom.

5. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, tout fonctionnaire qui reçoit la proposition d'intégration prévue à l'article précédent alors qu'il est titulaire, à la date d'effet du présent décret, d'un emploi rangé dans la catégorie B en application de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peut demander que la décision d'intégration prenne effet à la date à laquelle il aura accompli quinze ans de services actifs ou de la catégorie B.

Article 21 Modifié LEGIARTI000006505629

en vigueur le 1er janvier 1993, jusqu'au 11 août 1995

1. Les décisions d'intégration prennent effet à la date d'effet du présent décret en ce qui concerne les fonctionnaires exerçant à cette même date les fonctions définies au premier alinéa de l'article 20 ci-dessus, et à la date d'attribution de ces mêmes fonctions pour les autres fonctionnaires.

2. Les fonctionnaires intégrés dans les corps créés par le présent décret sont classés dans leur nouveau grade en application des tableaux de conversion figurant en annexe au présent décret.

3. Les services effectifs accomplis dans le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'intégration.

4. Toutefois, pour l'accès au grade de cadre de second niveau de France Télécom en application du 2° de l'article 15 ci-dessus, cette assimilation est limitée à trois ans lorsque le grade d'origine avant intégration n'était pas le grade d'inspecteur de France Télécom.

Article 22 Abrogé LEGIARTI000006505631

en vigueur le 1er janvier 1993, jusqu'au 12 septembre 2007

1. I. - Pendant une période de cinq ans à compter de la date d'effet du présent décret, des concours exceptionnels, s'ajoutant à ceux prévus à l'article 5 ci-dessus, pourront être ouverts par spécialités pour accéder au grade de cadre de premier niveau de La Poste ou à celui de cadre de premier niveau de France Télécom. Ces concours seront ouverts, selon l'exploitant public dont ils relèvent, aux fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom titulaires des grades suivants : contrôleur, technicien, dessinateur projeteur, contrôleur du service automobile, chef d'atelier, chef d'établissement de 3e classe, maître imprimeur, conducteur chef du transbordement, conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement, conducteur de travaux des lignes, sous-prote.

2. Les intéressés doivent compter, à la date de clôture des listes de candidature, trois années de services civils effectifs dans l'un ou l'autre de ces grades.

3. II. - Pendant une période de cinq ans à compter de la date d'effet du présent décret, peuvent se présenter au concours prévu au 2° de l'article 5 ci-dessus :

4. a) Pour accéder au grade de cadre de premier niveau de La Poste, les fonctionnaires de La Poste exerçant depuis trois ans au moins l'une des fonctions correspondant à l'un des grades de technicien supérieur ou d'agent de maîtrise de La Poste, telle que cette correspondance est établie en application du statut particulier régissant le corps des techniciens supérieurs de La Poste et de celui régissant le corps des agents de maîtrise, techniques et de gestion de La Poste ;

5. b) Pour accéder au grade de cadre de premier niveau de France Télécom, les fonctionnaires de France Télécom exerçant depuis trois ans au moins l'une des fonctions correspondant à l'un des grades de cadre d'exploitation ou d'agent de maîtrise de France Télécom, telle que cette correspondance est établie en application du statut particulier régissant le corps des cadres d'exploitation de France Télécom et de celui régissant le corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom.

6. III. - Pendant la même période de cinq ans, peuvent se présenter au concours professionnel prévu au 1° de l'article 15 ci-dessus les fonctionnaires de l'exploitant public concerné exerçant depuis trois ans au moins l'une des fonctions correspondant au grade de cadre de premier niveau de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, telle que cette correspondance est établie comme il est dit à l'article 4 ci-dessus.

7. IV. - Les fonctionnaires mentionnés aux I, II et III ci-dessus sont classés dans leur nouveau grade conformément aux tableaux de conversion figurant en annexe au présent décret et les dispositions de l'article 10 ci-dessus leur sont applicables.