Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 111-1 ;
Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports modifié ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu les avis du comité technique paritaire spécial du service d'études techniques des routes et autoroutes en date du 4 décembre 2007 et du comité technique paritaire central en date du 13 février 2007 et du 28 mai 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 1er janvier 2014
1. Il est créé, sous le nom de service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (Sétra), un service à compétence nationale rattaché au directeur général chargé de la voirie routière nationale.
en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 1er janvier 2014
1. Le service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements intervient dans les domaines de la sécurité des déplacements, de la circulation routière, de la planification et de l'économie des transports, de la multimodalité, de l'environnement et des systèmes d'information.
2. Dans ses domaines de compétences, il est chargé d'élaborer et de diffuser les techniques de conception, de construction, de gestion et d'exploitation ainsi que les techniques de gestion du trafic en ce qui concerne les routes et les ouvrages d'art qui y sont liés, à l'exception des tunnels. Il contribue également à cette mission pour l'ensemble des infrastructures de transports terrestres.
3. Il est également chargé d'assister les directions d'administration centrale, en particulier pour la conception et la rédaction des parties techniques des réglementations, de concourir à l'élaboration des normes et référentiels techniques ainsi que d'assurer la promotion de ces productions, notamment à l'international. A cet effet, il organise et anime les échanges d'expériences avec les maîtres d'ouvrage, les maîtres d'œuvre et le milieu professionnel. Il exerce aussi une mission d'animation, de conseil et d'orientation des actions du réseau des centres d'études techniques de l'équipement et participe à la promotion et à l'évaluation de l'innovation.
4. Le service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements édite et commercialise de la documentation et des logiciels.
5. Il exécute pour l'Etat des prestations de conseil, d'assistance technique et d'ingénierie ainsi que des expertises.
6. Il peut exécuter ces mêmes prestations pour les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que pour les entreprises et organismes de statut public ou privé qui lui en font la demande.
en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 1er janvier 2014
1. Le directeur du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements est nommé par arrêté du ministre chargé de la voirie nationale.
2. Il a autorité sur les personnels du service et il a qualité d'ordonnateur secondaire.
en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 1er janvier 2014
1. Le ministre chargé de la voirie nationale et le ministre chargé des transports arrêtent l'organisation interne du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements.
en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 1er janvier 2014
1. Le service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements est doté d'un comité directeur qui approuve le programme d'action et l'attribution des moyens nécessaires à sa réalisation.
2. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie nationale et du ministre chargé des transports fixe la composition, l'organisation et le fonctionnement de ce comité.
en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 1er janvier 2014
1. Le directeur du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements propose et met en œuvre le programme d'action approuvé par le comité directeur. Chaque année, il présente au comité un bilan d'activité.
A modifié :
en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 1er janvier 2014
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 juillet 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 juillet 2008).