Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 · Article

Article 79

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2008-1397 du 19 décembre 2008

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE CALEDONIE

IdentifiantLEGIARTI000019998355

Texte parentLEGITEXT000019997822

Référencearticle 79 du décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la section 6 du chapitre II du titre VI du livre II du même code, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives », qui comprend les articles R. 262-56 à R. 262-81.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R262-56, art. R262-57, art. R262-58, art. R262-59, art. R262-60, art. R262-61, art. R262-62, art. R262-63, art. R262-64, art. R262-65, art. R262-66, art. R262-67, art. R262-68, art. R262-69, art. R262-70, art. R262-71, art. R262-72, art. R262-73, art. R262-74, art. R262-75, art. R262-76, art. R262-77, art. R262-78, art. R262-79, art. R262-80, art. R262-81, art. R262-82
Divisions : Sous-section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives.

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