Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination dans les emplois de chef de service, de directeur, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-186 du 9 février 1993 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur civil du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics,
Décrète :
en vigueur le 12 juin 2009, jusqu'au 1er septembre 2020
1. Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux titulaires des emplois de responsabilité supérieure figurant en annexe au présent décret.
en vigueur le 12 juin 2009, jusqu'au 1er septembre 2020
1. Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut ni être versé aux remplaçants occasionnels des titulaires ni se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le titulaire des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
en vigueur le 12 juin 2009, jusqu'au 1er septembre 2020
1. Le montant en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.
en vigueur le 12 juin 2009, jusqu'au 1er septembre 2020
1. La nouvelle bonification indiciaire n'est prise en compte en matière de primes et indemnités que pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.
A abrogé :
en vigueur le 12 juin 2009, jusqu'au 1er septembre 2020
1. Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
en vigueur le 13 avril 2013, jusqu'au 1er septembre 2020
1. I. - Emplois de haute direction
2. Chef d'état-major des armées.
3. Secrétaire général pour l'administration.
4. Délégué général pour l'armement.
5. Chef d'état-major d'armée.
6. Chef du contrôle général des armées.
7. Major général des armées.
8. Major général d'armée.
9. Directeur général adjoint de la direction générale de l'armement.
10. Général d'armée (terre), inspecteur général des armées.
11. Amiral, inspecteur général des armées.
12. Général d'armée aérienne, inspecteur général des armées.
13. Officier général de l'armement, inspecteur général des armées.
14. II. - Emplois de directeur et assimilé
15. Directeur.
16. Délégué.
17. Sous-chef d'état-major de l'état-major des armées.
18. III. - Emplois de chef de service et assimilé
19. Adjoint à un sous-chef d'état-major de l'état-major des armées.
20. Chef de service.
21. Chef de division de l'état-major des armées et assimilé.
22. Sous-chef d'état-major d'armée et assimilé.
23. Chef de service, adjoint à un directeur.
24. IV. - Emplois d'adjoint à un directeur, adjoint à un chef de service, directeur adjoint et assimilé
25. Directeur adjoint.
26. Adjoint à un directeur et assimilé.
27. V. - Emplois d'inspecteur
28. Inspecteur civil du ministère de la défense.
29. Inspecteur d'armée ou de l'armement.
30. VI. - Emplois de sous-directeur et assimilé
31. Sous-directeur et assimilé.
32. VII. - Emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet
33. Expert de haut niveau.
34. Directeur de projet.
en vigueur le 31 juillet 2011, jusqu'au 13 avril 2013
1. I. - Emplois de haute direction
2. Chef d'état-major des armées.
3. Secrétaire général pour l'administration.
4. Délégué général pour l'armement.
5. Chef d'état-major d'armée.
6. Chef du contrôle général des armées.
7. Major général des armées.
8. Major général d'armée.
9. Adjoint au délégué général pour l'armement, directeur des systèmes d'armes.
10. Général d'armée (terre), inspecteur général des armées.
11. Amiral, inspecteur général des armées.
12. Général d'armée aérienne, inspecteur général des armées.
13. Officier général de l'armement, inspecteur général des armées.
14. II. - Emplois de directeur et assimilé
15. Directeur.
16. Délégué.
17. Sous-chef d'état-major de l'état-major des armées.
18. III. - Emplois de chef de service et assimilé
19. Chef de service.
20. Chef de division de l'état-major des armées et assimilé.
21. Sous-chef d'état-major d'armée et assimilé.
22. Chef de service, adjoint à un directeur.
23. IV. - Emplois d'adjoint à un directeur, adjoint à un chef de service, directeur adjoint et assimilé
24. Directeur adjoint.
25. Adjoint à un directeur et assimilé.
26. V. - Emplois d'inspecteur
27. Inspecteur civil du ministère de la défense.
28. Inspecteur d'armée ou de l'armement.
29. VI. - Emplois de sous-directeur et assimilé
30. Sous-directeur et assimilé.
31. VII. - Emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet
32. Expert de haut niveau.
33. Directeur de projet.
en vigueur le 12 juin 2009, jusqu'au 31 juillet 2011
1. I. ― Emplois de haute direction
2. Chef d'état-major des armées.
3. Secrétaire général pour l'administration.
4. Délégué général pour l'armement.
5. Directeur général de la gendarmerie nationale.
6. Chef d'état-major d'armée.
7. Chef du contrôle général des armées.
8. Major général des armées.
9. Major général d'armée ou de la gendarmerie nationale.
10. Adjoint au délégué général pour l'armement, directeur des systèmes d'armes.
11. Général d'armée (terre), inspecteur général des armées.
12. Amiral, inspecteur général des armées.
13. Général d'armée aérienne, inspecteur général des armées.
14. Général d'armée (gendarmerie), inspecteur général des armées.
15. Officier général de l'armement, inspecteur général des armées.
16. II. ― Emplois de directeur et assimilé
17. Directeur.
18. Délégué.
19. Sous-chef d'état-major de l'état-major des armées.
20. Chef de service de la direction générale de la gendarmerie nationale.
21. III. ― Emplois de chef de service et assimilé
22. Chef de service.
23. Chef de division de l'état-major des armées et assimilé.
24. Sous-chef d'état-major d'armée et assimilé.
25. Chef de service, adjoint à un directeur.
26. IV. ― Emplois d'adjoint à un directeur, adjoint à un chef de service, directeur adjoint et assimilé
27. Directeur adjoint.
28. Adjoint à un directeur et assimilé.
29. V. ― Emplois d'inspecteur
30. Inspecteur civil du ministère de la défense.
31. Inspecteur d'armée, de la gendarmerie nationale ou de l'armement.
32. VI. ― Emplois de sous-directeur et assimilé
33. Sous-directeur et assimilé.
34. VII. ― Emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet
35. Expert de haut niveau.
36. Directeur de projet.
Fait à Paris, le 9 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Hervé Morin Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 juin 2009).