Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire

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Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 8 août 2009
NatureArrêté
Signé le5 août 2009
Publié le8 août 2009
Articles1 article en vigueur
NORIOCC0916981A
IdentifiantLEGITEXT000020964280
RéférenceArrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la décision du Conseil de l'Union européenne n° 2007-845-JAI du 6 décembre 2007 relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des Etats membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des biens en rapport avec le crime ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-18, D. 8-1, D. 8-2 et D. 15-1-1 ;

Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;

Vu le décret du 21 novembre 1933 modifié instituant au ministère de l'intérieur un service central de police chargé de faciliter la lutte contre le trafic illicite des stupéfiants ;

Vu le décret n° 58-1039 du 31 octobre 1958 instituant un office central chargé de faciliter la lutte contre le proxénétisme et qui prend le nom d'office central pour la répression de la traite des êtres humains ;

Vu le décret n° 75-432 du 2 juin 1975 modifié instituant au ministère de l'intérieur un office central de lutte contre le trafic des biens culturels ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment ses articles 5 et 13 ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 90-382 du 9 mai 1990 portant création d'un office central pour la répression de la grande délinquance financière ;

Vu le décret n° 92-294 du 25 mars 1992 portant création d'un conseil supérieur de la police technique et scientifique ;

Vu le décret n° 2000-405 du 15 mai 2000 portant création d'un office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ;

Vu le décret n° 2006-518 du 6 mai 2006 portant création d'un office central de lutte contre le crime organisé ;

Vu le décret n° 2006-519 du 6 mai 2006 portant création d'un office central pour la répression des violences aux personnes ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 1929 instituant un office national pour la répression du faux-monnayage ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 29 juin 2009,

Arrête :

Article 1 Abrogé LEGIARTI000042970317

en vigueur le 1er janvier 2021, jusqu'au 1er juillet 2023

1. La direction centrale de la police judiciaire définit la doctrine générale et la stratégie en vue d'assurer les missions qui lui sont confiées.

2. Elle détermine l'organisation des services et les règles d'emploi des personnels dont elle anime l'action et contrôle l'activité. Elle définit la politique d'équipement opérationnel des services centraux et territoriaux qui lui sont rattachés, sans préjudice des compétences du service national de police scientifique.

3. Dans les domaines de la délinquance et de la criminalité qui lui sont confiés, elle est chargée, à l'échelon national et territorial, de conduire et de coordonner les investigations et les recherches.

4. Elle coordonne l'activité des offices centraux de police judiciaire ainsi que l'action des groupes d'intervention régionaux.

5. Elle administre les organes centraux de coopération internationale opérationnelle de police.

6. Elle met en œuvre, pour l'ensemble des directions et services actifs de la police nationale et pour les autorités judiciaires et administratives, des moyens de police technique et de documentation opérationnelle d'aide aux investigations et aux recherches.

Article 1 Modifié LEGIARTI000034373494

en vigueur le 7 avril 2017, jusqu'au 1er janvier 2021

1. La direction centrale de la police judiciaire définit la doctrine générale et la stratégie en vue d'assurer les missions qui lui sont confiées.

2. Elle détermine l'organisation des services et les règles d'emploi des personnels dont elle anime l'action et contrôle l'activité. Elle définit la politique d'équipement opérationnel des services centraux et territoriaux qui lui sont rattachés, sans préjudice des compétences du service central de la police technique et scientifique.

3. Dans les domaines de la délinquance et de la criminalité qui lui sont confiés, elle est chargée, à l'échelon national et territorial, de conduire et de coordonner les investigations et les recherches.

4. Elle coordonne l'activité des offices centraux de police judiciaire ainsi que l'action des groupes d'intervention régionaux.

5. Elle administre les organes centraux de coopération internationale opérationnelle de police.

6. Elle met en œuvre, pour l'ensemble des directions et services actifs de la police nationale et pour les autorités judiciaires et administratives, des moyens de police technique et de documentation opérationnelle d'aide aux investigations et aux recherches.

Article 1 Modifié LEGIARTI000022764658

en vigueur le 1er septembre 2010, jusqu'au 7 avril 2017

1. La direction centrale de la police judiciaire définit la doctrine générale et la stratégie en vue d'assurer les missions qui lui sont confiées.

2. Elle détermine l'organisation des services et les règles d'emploi des personnels dont elle anime l'action et contrôle l'activité. Elle définit la politique d'équipement opérationnel des services centraux et territoriaux qui lui sont rattachés.

3. Dans les domaines de la délinquance et de la criminalité qui lui sont confiés, elle est chargée, à l'échelon national et territorial, de conduire et de coordonner les investigations et les recherches.

4. Elle coordonne l'activité des offices centraux de police judiciaire ainsi que l'action des groupes d'intervention régionaux.

5. Elle administre les organes centraux de coopération internationale opérationnelle de police.

6. Elle met en œuvre, pour l'ensemble des directions et services actifs de la police nationale et pour les autorités judiciaires et administratives, des moyens de police technique et scientifique et de documentation opérationnelle d'aide aux investigations et aux recherches.

Article 1 Modifié LEGIARTI000020964306

en vigueur le 9 août 2009, jusqu'au 1er septembre 2010

1. La direction centrale de la police judiciaire définit la doctrine générale et la stratégie en vue d'assurer les missions qui lui sont confiées.

2. Elle détermine l'organisation des services et les règles d'emploi des personnels dont elle anime l'action et contrôle l'activité. Elle définit la politique d'équipement opérationnel des services centraux et territoriaux qui lui sont rattachés.

3. Dans les domaines de la délinquance et de la criminalité qui lui sont confiés, elle est chargée, à l'échelon national et territorial, de conduire et de coordonner les investigations et les recherches.

4. Elle coordonne l'activité des offices centraux de police judiciaire ainsi que l'action des groupes d'intervention régionaux.

5. Elle administre les organes centraux de coopération internationale opérationnelle de police.

6. Elle met en œuvre, pour l'ensemble des directions et services actifs de la police nationale et pour les autorités judiciaires et administratives, des moyens de police technique et scientifique, informatiques et de documentation opérationnelle d'aide aux investigations et aux recherches.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000041814339

en vigueur le 23 avril 2020, jusqu'au 1er juillet 2023

1. La direction centrale de la police judiciaire est placée sous l'autorité d'un directeur des services actifs de la police nationale.

Article 2 Modifié LEGIARTI000033849262

en vigueur le 4 janvier 2017, jusqu'au 23 avril 2020

1. La direction centrale de la police judiciaire est placée sous l'autorité d'un directeur des services actifs de la police nationale. Le directeur central est assisté d'un directeur central adjoint qui le supplée en cas d'absence.

Article 2 Modifié LEGIARTI000027361092

en vigueur le 26 avril 2013, jusqu'au 4 janvier 2017

1. La direction centrale de la police judiciaire est placée sous l'autorité d'un directeur des services actifs de la police nationale. Le directeur central est assisté de deux directeurs centraux adjoints qui le suppléent en cas d'absence.

Article 2 Modifié LEGIARTI000020964292

en vigueur le 9 août 2009, jusqu'au 26 avril 2013

1. La direction centrale de la police judiciaire est placée sous l'autorité d'un directeur des services actifs de la police nationale. Le directeur central est assisté d'un directeur central adjoint qui le supplée en cas d'absence.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000044255008

en vigueur le 28 octobre 2021, jusqu'au 1er juillet 2023

1. La direction centrale de la police judiciaire comprend :

2. - l'état-major, chargé notamment de la centralisation et de la diffusion de l'information opérationnelle ainsi que des relations avec le service d'information et de communication de la police nationale pour les actions de communication de la direction centrale. Il est également chargé de l'élaboration de la doctrine et de la stratégie de la direction centrale de la police judiciaire et coordonne les travaux menés par la direction centrale en matière juridique ou technique ainsi qu'en matière d'organisation et de prospective ;

3. - la division des relations internationales ;

4. - l'Office anti-stupéfiants ;

5. - le service central des courses et jeux ;

6. - le département des technologies appliquées à l'investigation ;

7. - la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée ;

8. - la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité ;

9. - la sous-direction antiterroriste ;

10. - la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière ;

11. - la sous-direction du pilotage et des ressources.

Article 3 Modifié LEGIARTI000043044295

en vigueur le 2 janvier 2021, jusqu'au 28 octobre 2021

1. La direction centrale de la police judiciaire comprend :

2. - l'état-major, chargé notamment de la centralisation et de la diffusion de l'information opérationnelle ainsi que des relations avec le service d'information et de communication de la police nationale pour les actions de communication de la direction centrale. Il est également chargé de l'élaboration de la doctrine et de la stratégie de la direction centrale de la police judiciaire et coordonne les travaux menés par la direction centrale en matière juridique ou technique ainsi qu'en matière d'organisation et de prospective ;

3. - la division des relations internationales ;

4. - l'Office anti-stupéfiants ;

5. - le service central des courses et jeux ;

6. - le département des technologies appliquées à l'investigation ;

7. - la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée ;

8. - la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité ;

9. - la sous-direction antiterroriste ;

10. - la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière ;

11. - la sous-direction du pilotage et des ressources ;

12. - le service statistique ministériel de la sécurité intérieure.

Article 3 Modifié LEGIARTI000042354718

en vigueur le 24 septembre 2020, jusqu'au 2 janvier 2021

1. La direction centrale de la police judiciaire comprend :

2. - l'état-major, chargé notamment de la centralisation et de la diffusion de l'information opérationnelle ainsi que des relations avec le service d'information et de communication de la police nationale pour les actions de communication de la direction centrale. Il est également chargé de l'élaboration de la doctrine et de la stratégie de la direction centrale de la police judiciaire et coordonne les travaux menés par la direction centrale en matière juridique ou technique ainsi qu'en matière d'organisation et de prospective ;

3. - la division des relations internationales ;

4. - l'Office anti-stupéfiants ;

5. - le service central des courses et jeux ;

6. - la division nationale de la documentation criminelle et de la coordination de la police technique ;

7. - la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée ;

8. - la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité ;

9. - la sous-direction antiterroriste ;

10. - la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière ;

11. - la sous-direction des ressources, de l'évaluation et de la stratégie, à laquelle est rattachée la mission de liaison de la gendarmerie ;

12. - le service statistique ministériel de la sécurité intérieure.

Article 3 Modifié LEGIARTI000039770185

en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 24 septembre 2020

1. La direction centrale de la police judiciaire comprend :

2. - l'état-major, chargé notamment de la centralisation et de la diffusion de l'information opérationnelle ainsi que des relations avec le service d'information et de communication de la police nationale pour les actions de communication de la direction centrale ;

3. - la division des relations internationales ;

4. - l'Office anti-stupéfiants ;

5. - le service central des courses et jeux ;

6. - la division nationale de la documentation criminelle et de la coordination de la police technique ;

7. - la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée ;

8. - la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité ;

9. - la sous-direction antiterroriste ;

10. - la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière ;

11. - la sous-direction des ressources, de l'évaluation et de la stratégie, à laquelle est rattachée la mission de liaison de la gendarmerie ;

12. - le service statistique ministériel de la sécurité intérieure.

Article 3 Modifié LEGIARTI000038403601

en vigueur le 1er juillet 2019, jusqu'au 1er janvier 2020

1. La direction centrale de la police judiciaire comprend :

2. - l'état-major, chargé notamment de la centralisation et de la diffusion de l'information opérationnelle ainsi que des relations avec le service d'information et de communication de la police nationale pour les actions de communication de la direction centrale ;

3. - la division des relations internationales ;

4. - le service central des courses et jeux ;

5. - la division nationale de la documentation criminelle et de la coordination de la police technique ;

6. - la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée ;

7. - la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité ;

8. - la sous-direction antiterroriste ;

9. - la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière ;

10. - la sous-direction des ressources, de l'évaluation et de la stratégie, à laquelle est rattachée la mission de liaison de la gendarmerie ;

11. - le service statistique ministériel de la sécurité intérieure.

Article 3 Modifié LEGIARTI000034373497

en vigueur le 7 avril 2017, jusqu'au 1er juillet 2019

1. La direction centrale de la police judiciaire comprend :

2. - l'état-major, chargé notamment de la centralisation et de la diffusion de l'information opérationnelle ainsi que des relations avec le service d'information et de communication de la police nationale pour les actions de communication de la direction centrale ;

3. - la division des relations internationales ;

4. - le service central des courses et jeux ;

5. - la division nationale de la documentation criminelle et de la coordination de la police technique ;

6. - la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière ;

7. - la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité ;

8. - la sous-direction antiterroriste ;

9. - la sous-direction des ressources, de l'évaluation et de la stratégie, à laquelle est rattachée la mission de liaison de la gendarmerie ;

10. - le service statistique ministériel de la sécurité intérieure.

Article 3 Modifié LEGIARTI000029560146

en vigueur le 11 octobre 2014, jusqu'au 7 avril 2017

1. La direction centrale de la police judiciaire comprend :

2. - l'état-major, chargé notamment de la centralisation et de la diffusion de l'information opérationnelle ainsi que des relations avec le service d'information et de communication de la police nationale pour les actions de communication de la direction centrale ;

3. - la division des relations internationales ;

4. - le service central des courses et jeux ;

5. - la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière ;

6. - la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité ;

7. - la sous-direction antiterroriste ;

8. - la sous-direction de la police technique et scientifique ;

9. - la sous-direction des ressources, de l'évaluation et de la stratégie, à laquelle est rattachée la mission de liaison de la gendarmerie ;

10. - le service statistique ministériel de la sécurité intérieure.

Article 3 Modifié LEGIARTI000028924124

en vigueur le 12 mai 2014, jusqu'au 11 octobre 2014

1. La direction centrale de la police judiciaire comprend :

2. - l'état-major, chargé notamment de la centralisation et de la diffusion de l'information opérationnelle ainsi que des relations avec le service d'information et de communication de la police nationale pour les actions de communication de la direction centrale ;

3. - la division des relations internationales ;

4. - le service central des courses et jeux ;

5. - la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière ;

6. - la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité ;

7. - la sous-direction antiterroriste ;

8. - la sous-direction de la police technique et scientifique ;

9. - la sous-direction des ressources, de l'évaluation et de la stratégie, à laquelle est rattachée la mission de liaison de la gendarmerie.

Article 3 Modifié LEGIARTI000028439214

en vigueur le 1er janvier 2014, jusqu'au 12 mai 2014

1. La direction centrale de la police judiciaire comprend :

2. ― l'état-major, chargé notamment de la centralisation et de la diffusion de l'information opérationnelle ainsi que des relations avec le service d'information et de communication de la police nationale pour les actions de communication de la direction centrale ;

3. ― la division des relations internationales ;

4. ― le service central des courses et jeux ;

5. ― la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière ;

6. ― la sous-direction antiterroriste ;

7. ― la sous-direction de la police technique et scientifique ;

8. ― la sous-direction des ressources, de l'évaluation et de la stratégie, à laquelle est rattachée la mission de liaison de la gendarmerie.

Article 3 Modifié LEGIARTI000020964294

en vigueur le 9 août 2009, jusqu'au 1er janvier 2014

1. La direction centrale de la police judiciaire comprend :

2. ― l'état-major, chargé notamment de la centralisation et de la diffusion de l'information opérationnelle ;

3. ― la division des relations internationales ;

4. ― le service central des courses et jeux ;

5. ― la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière ;

6. ― la sous-direction antiterroriste ;

7. ― la sous-direction de la police technique et scientifique ;

8. ― la sous-direction des ressources, de l'évaluation et de la stratégie, à laquelle est rattachée la mission de liaison de la gendarmerie.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000035813229

en vigueur le 15 octobre 2017, jusqu'au 1er juillet 2023

1. La division des relations internationales est chargée des relations avec les partenaires étrangers de la direction centrale. Elle suit les procédures de coopération opérationnelle et technique dans les relations bilatérales et multilatérales.

2. Elle comprend une section centrale de coopération opérationnelle de police, chargée d'administrer les organes de coopération internationale policière mentionnés à l'article D. 8-2 du code de procédure pénale et un office N-SIS II, chargé du bon fonctionnement et de la sécurité du système N-SIS II.

Article 4 Modifié LEGIARTI000020964308

en vigueur le 9 août 2009, jusqu'au 15 octobre 2017

1. La division des relations internationales est chargée des relations avec les partenaires étrangers de la direction centrale. Elle suit les procédures de coopération opérationnelle et technique dans les relations bilatérales et multilatérales.

2. Elle comprend une section centrale de coopération opérationnelle de police, chargée d'administrer les organes de coopération internationale policière mentionnés à l'article D. 8-2 du code de procédure pénale.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000036248708

en vigueur le 23 décembre 2017, jusqu'au 1er juillet 2023

1. I. - Au titre de ses missions de police administrative, le service central des courses et jeux est chargé du contrôle et de la surveillance des établissements de jeux, des opérateurs de jeux sous droits exclusifs, des courses de chevaux et du pari mutuel, de l'exploitation des postes d'enregistrement de loterie et de jeux de pronostics sportifs ou de paris hippiques et sportifs, des champs de courses, ainsi que des compétitions de jeux vidéo.

2. Il veille au respect de la régularité et de la sincérité de ces jeux d'argent et de hasard ainsi qu'à la protection des joueurs et à la défense des intérêts de l'Etat.

3. Il mène les enquêtes administratives nécessaires à l'exercice de ces missions.

4. Il conduit les inspections de contrôle du respect, par les personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

5. Il accomplit ses missions au regard des enjeux d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et des mineurs, dans la limite de ses compétences.

6. II. - Il est chargé, dans le domaine des courses et jeux, du recueil de renseignements de nature économique et sociale destinés à l'information du Gouvernement et à vocation opérationnelle.

7. III. - Dans les services territoriaux, l'exercice des missions définies au I et II est coordonné par le service central des courses et jeux.

8. IV. - Au titre de ses missions judiciaires, le service central des courses et jeux est notamment compétent pour les infractions spécifiques aux jeux ou qui leur sont liées.

Article 5 Modifié LEGIARTI000020964296

en vigueur le 9 août 2009, jusqu'au 23 décembre 2017

1. Le service central des courses et jeux est chargé de la surveillance des établissements de jeux, des champs de courses, des paris hippiques et sportifs et des jeux liés aux nouvelles technologies. Il exerce une mission de police administrative et de police judiciaire.

2. Il veille au respect de la régularité et de la sincérité des jeux, quels qu'ils soient, ainsi qu'à la protection des joueurs et à la défense des intérêts de l'Etat.

3. Il procède aux enquêtes administratives relevant du domaine réglementaire des jeux.

Article 5-1 Abrogé LEGIARTI000043044289

en vigueur le 2 janvier 2021, jusqu'au 1er juillet 2023

1. Le département des technologies appliquées à l'investigation contribue à la gouvernance stratégique des systèmes d'information de la direction centrale de la police judiciaire dans le respect de la gouvernance et des directives édictées par la direction du numérique, il est chargé des missions de responsable des systèmes d'information de direction. Il pilote les systèmes d'information et les projets technologiques menés ou confiés à la direction centrale de la police judiciaire en perspective des obligations internationales qui s'imposent à la France et anime un réseau destiné à connaître et à répondre aux besoins et aux évolutions des métiers. Il est également chargé de la mission de responsable central de sécurité des systèmes d'information et assure une veille technologique à destination des enquêteurs et des métiers de la direction. Il propose les évolutions techniques appropriées, assure les missions de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre sur des projets, gère les droits d'accès aux applications gérées par la direction centrale, organise les infrastructures de la direction centrale et assure une direction fonctionnelle sur les services informatiques locaux afin de garantir la cohérence de l'ensemble, crée les outils de pilotage et de suivi.

Article 5-1 Modifié LEGIARTI000042970314

en vigueur le 1er janvier 2021, jusqu'au 2 janvier 2021

1. La division nationale de la documentation criminelle et de la coordination de la police technique participe à la conception des principaux systèmes d'information nationaux d'aide à l'enquête communs à la police et la gendarmerie nationales et assure leur direction d'application. Elle est chargée du traitement des demandes de droit d'accès et du contentieux.

2. Elle développe et maintien en condition opérationnelle les développements locaux propres à la police judiciaire dans le respect de la gouvernance et des directives édictées par la direction du numérique.

3. Elle exerce une autorité fonctionnelle sur les services chargés de la documentation criminelle au sein des services territoriaux.

4. Elle anime et assure le suivi de l'action des services chargés de l'identité judiciaire et des traces technologiques implantés dans les services territoriaux de la direction centrale de la police judiciaire. Elle coordonne leur intervention avec celle des unités opérationnelles du service national de police scientifique, lorsque celles-ci sont mobilisées au profit de la direction centrale de la police judiciaire.

Article 5-1 Modifié LEGIARTI000041814342

en vigueur le 23 avril 2020, jusqu'au 1er janvier 2021

1. La division nationale de la documentation criminelle et de la coordination de la police technique participe à la conception des principaux systèmes d'information nationaux d'aide à l'enquête communs à la police et la gendarmerie nationales et assure leur direction d'application. Elle est chargée du traitement des demandes de droit d'accès et du contentieux.

2. Elle développe et maintien en condition opérationnelle les développements locaux propres à la police judiciaire dans le respect de la gouvernance et des directives édictées par la direction du numérique.

3. Elle exerce une autorité fonctionnelle sur les services chargés de la documentation criminelle au sein des services territoriaux.

4. Elle anime et assure le suivi de l'action des services chargés de l'identité judiciaire et des traces technologiques implantés dans les services territoriaux de la direction centrale de la police judiciaire. Elle coordonne leur intervention avec celle des unités opérationnelles du service central de la police technique et scientifique, lorsque celles-ci sont mobilisées au profit de la direction centrale de la police judiciaire.

Article 5-1 Modifié LEGIARTI000034372553

en vigueur le 7 avril 2017, jusqu'au 23 avril 2020

1. La division nationale de la documentation criminelle et de la coordination de la police technique participe à la conception des principaux systèmes d'information nationaux d'aide à l'enquête communs à la police et la gendarmerie nationales et assure leur direction d'application. Elle est chargée du traitement des demandes de droit d'accès et du contentieux.

2. Elle développe et maintient en condition opérationnelle les systèmes applicatifs propres à la direction centrale de police judiciaire et est chargée du soutien informatique de proximité pour les services de la direction centrale.

3. Elle exerce une autorité fonctionnelle sur les services chargés de la documentation criminelle au sein des services territoriaux.

4. Elle anime et assure le suivi de l'action des services chargés de l'identité judiciaire et des traces technologiques implantés dans les services territoriaux de la direction centrale de la police judiciaire. Elle coordonne leur intervention avec celle des unités opérationnelles du service central de la police technique et scientifique, lorsque celles-ci sont mobilisées au profit de la direction centrale de la police judiciaire.

Article 5-2 Abrogé LEGIARTI000039764224

en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er juillet 2023

1. L'Office anti-stupéfiants est compétent en matière de lutte contre la production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants, contre les opérations de blanchiment liées au trafic de stupéfiants et contre l'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants.

2. A ce titre, il est chargé de l'évaluation de la menace liée aux trafics de stupéfiants en liaison avec l'ensemble des administrations concernées et de l'animation et de la coordination des politiques mises en œuvre par les administrations et services publics de l'Etat.

3. L'office coordonne, centralise, analyse, exploite et communique l'information relative aux trafics de stupéfiants.

4. L'office élabore des propositions et assure le suivi de la mise en œuvre de la stratégie interministérielle de lutte contre les trafics de stupéfiants définie par le comité interministériel de lutte contre les drogues et les conduites addictives relevant de son domaine de compétence.

5. L'office mène des enquêtes judiciaires en propre ou dans le cadre de saisines conjointes, sous l'autorité du procureur de la République ou du juge d'instruction ;

6. Dans son domaine de compétence, il est le point de contact national en matière de lutte contre les trafics de stupéfiants. Il assure les liaisons opérationnelles avec les services spécialisés des autres Etats et avec les organismes internationaux et contribue à l'élaboration de la position française en matière de lutte contre les trafics de stupéfiants. Il représente le ministère de l'intérieur dans les instances européennes et internationales ;

7. L'office contribue à la formation des acteurs de la lutte contre les trafics de stupéfiants.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000041814345

en vigueur le 23 avril 2020, jusqu'au 1er juillet 2023

1. I.-La sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée est chargée de la prévention et de la répression de la criminalité et de la délinquance spécialisée. Ses missions englobent l'analyse du renseignement criminel.

2. Elle comprend notamment le service interministériel d'assistance technique.

3. Elle est chargée de la prévention et de la répression de la criminalité organisée et de la délinquance spécialisée.

4. II. - La même sous-direction, chargée de la coordination nationale des offices centraux de police judiciaire mentionnés à l'article D. 8-1 du code de procédure pénale, comprend :

5. - l'Office central pour la répression du faux-monnayage ;

6. - (Supprimé) ;

7. - l'Office central pour la répression de la traite des êtres humains.

8. - l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels ;

9. - l'Office central de lutte contre le crime organisé ;

10. - l'Office central pour la répression des violences aux personnes.

Article 6 Modifié LEGIARTI000039770187

en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 23 avril 2020

1. I. - La sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée comprend :

2. - un état-major, auquel sont rattachés la division de la logistique opérationnelle et la coordination nationale des groupes d'intervention régionaux ;

3. - le service d'information, de renseignement et d'analyse stratégique sur la criminalité organisée, chargé notamment de l'identification et du suivi des organisations criminelles dont l'activité a une incidence sur le territoire national, de l'analyse stratégique et opérationnelle relative à ces organisations et de l'échange de renseignements avec les services français et étrangers. Il comprend la division nationale du traitement de l'information criminelle ;

4. - le service interministériel d'assistance technique.

5. Elle est chargée de la prévention et de la répression de la criminalité organisée et de la délinquance spécialisée.

6. II. - La même sous-direction, chargée de la coordination nationale des offices centraux de police judiciaire mentionnés à l'article D. 8-1 du code de procédure pénale, comprend :

7. - l'Office central pour la répression du faux-monnayage ;

8. - (Supprimé) ;

9. - l'Office central pour la répression de la traite des êtres humains ;

10. - l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels ;

11. - l'Office central de lutte contre le crime organisé ;

12. - l'Office central pour la répression des violences aux personnes.

13. L'Office central de lutte contre le crime organisé comprend notamment :

14. - la brigade de recherche et d'intervention nationale, chargée des recherches visant à détecter, surveiller et interpeller les auteurs et complices d'actes relevant de la délinquance spécialisée et de la criminalité organisée et de veiller à la coordination des opérations d'une particulière importance menées par les brigades de recherche et d'intervention ;

15. - la brigade nationale de lutte contre la criminalité organisée corse.

Article 6 Modifié LEGIARTI000038403603

en vigueur le 1er juillet 2019, jusqu'au 1er janvier 2020

1. I. - La sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée comprend :

2. - un état-major, auquel sont rattachés la division de la logistique opérationnelle et la coordination nationale des groupes d'intervention régionaux ;

3. - le service d'information, de renseignement et d'analyse stratégique sur la criminalité organisée, chargé notamment de l'identification et du suivi des organisations criminelles dont l'activité a une incidence sur le territoire national, de l'analyse stratégique et opérationnelle relative à ces organisations et de l'échange de renseignements avec les services français et étrangers. Il comprend la division nationale du traitement de l'information criminelle ;

4. - le service interministériel d'assistance technique.

5. Elle est chargée de la prévention et de la répression de la criminalité organisée et de la délinquance spécialisée.

6. II. - La même sous-direction, chargée de la coordination nationale des offices centraux de police judiciaire mentionnés à l'article D. 8-1 du code de procédure pénale, comprend :

7. - l'Office central pour la répression du faux-monnayage ;

8. - l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants ;

9. - l'Office central pour la répression de la traite des êtres humains ;

10. - l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels ;

11. - l'Office central de lutte contre le crime organisé ;

12. - l'Office central pour la répression des violences aux personnes.

13. L'Office central de lutte contre le crime organisé comprend notamment :

14. - la brigade de recherche et d'intervention nationale, chargée des recherches visant à détecter, surveiller et interpeller les auteurs et complices d'actes relevant de la délinquance spécialisée et de la criminalité organisée et de veiller à la coordination des opérations d'une particulière importance menées par les brigades de recherche et d'intervention ;

15. - la brigade nationale de lutte contre la criminalité organisée corse.

Article 6 Modifié LEGIARTI000035813233

en vigueur le 15 octobre 2017, jusqu'au 1er juillet 2019

1. I.-La sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière comprend :

2. - un état-major, auquel sont rattachés la division de l'analyse et de la coordination, la division de la logistique opérationnelle et la coordination nationale des groupes d'intervention régionaux ;

3. - le service d'information, de renseignement et d'analyse stratégique sur la criminalité organisée, chargé notamment de l'identification et du suivi des organisations criminelles dont l'activité a une incidence sur le territoire national, de l'analyse stratégique et opérationnelle relative à ces organisations et de l'échange de renseignements avec les services français et étrangers ;

4. - la division nationale du traitement de l'information criminelle ;

5. - la brigade nationale d'enquêtes économiques ;

6. - le service interministériel d'assistance technique.

7. Elle est chargée de la prévention et de la répression de la criminalité organisée et de la délinquance spécialisée.

8. II.-La même sous-direction, chargée de la coordination nationale des offices centraux de police judiciaire mentionnés à l'article D. 8-1 du code de procédure pénale, comprend :

9. - l'Office central pour la répression du faux-monnayage ;

10. - l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants ;

11. - l'Office central pour la répression de la traite des êtres humains ;

12. - l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels ;

13. - l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière ;

14. - l'Office central de lutte contre le crime organisé ;

15. - l'Office central pour la répression des violences aux personnes ;

16. - l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales.

17. L'Office central pour la répression du faux-monnayage comprend notamment la brigade centrale pour la répression des contrefaçons industrielles et artistiques, chargée de conduire les enquêtes contre toutes formes organisées d'atteintes aux droits d'auteur, des marques, des brevets et des modèles.

18. L'Office central pour la répression de la grande délinquance financière comprend notamment :

19. - la brigade centrale pour la répression des fraudes communautaires chargée des atteintes aux intérêts financiers de l'Union européenne ;

20. - la brigade de recherche et d'intervention financière nationale, qui participe à la lutte contre le blanchiment d'argent et les autres manifestations de la criminalité organisée dans le domaine économique et financier en apportant son soutien opérationnel aux services d'enquête spécialisés , antenne de l'office central de lutte contre le crime organisé ;

21. - la plate-forme d'identification des avoirs criminels, désignée comme bureau national de recouvrement des avoirs au sein de l'Union européenne.

22. L'Office central de lutte contre le crime organisé comprend notamment :

23. - la brigade de recherche et d'intervention nationale, chargée des recherches visant à détecter, surveiller et interpeller les auteurs et complices d'actes relevant de la délinquance spécialisée et de la criminalité organisée et de veiller à la coordination des opérations d'une particulière importance menées par les brigades de recherche et d'intervention ;

24. - la brigade nationale de lutte contre la criminalité organisée corse.

25. L'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales comprend la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale et la brigade nationale de lutte contre la corruption et la criminalité financière.

Article 6 Modifié LEGIARTI000033849265

en vigueur le 4 janvier 2017, jusqu'au 15 octobre 2017

1. I.-La sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière comprend :

2. - un état-major, auquel sont rattachés la division de l'analyse et de la coordination, la division de la logistique opérationnelle et la coordination nationale des groupes d'intervention régionaux ;

3. - la brigade nationale de lutte contre la criminalité organisée corse chargée de traiter toutes les infractions liées à la criminalité organisée corse ;

4. - le service d'information, de renseignement et d'analyse stratégique sur la criminalité organisée, chargé notamment de l'identification et du suivi des organisations criminelles dont l'activité a une incidence sur le territoire national, de l'analyse stratégique et opérationnelle relative à ces organisations et de l'échange de renseignements avec les services français et étrangers ;

5. - la division nationale du traitement de l'information criminelle ;

6. - la brigade nationale d'enquêtes économiques ;

7. - le service interministériel d'assistance technique.

8. Elle est chargée de la prévention et de la répression de la criminalité organisée et de la délinquance spécialisée.

9. II.-La même sous-direction, chargée de la coordination nationale des offices centraux de police judiciaire mentionnés à l'article D. 8-1 du code de procédure pénale, comprend :

10. - l'Office central pour la répression du faux-monnayage ;

11. - l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants ;

12. - l'Office central pour la répression de la traite des êtres humains ;

13. - l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels ;

14. - l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière ;

15. - l'Office central de lutte contre le crime organisé ;

16. - l'Office central pour la répression des violences aux personnes ;

17. - l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales.

18. L'Office central pour la répression du faux-monnayage comprend notamment la brigade centrale pour la répression des contrefaçons industrielles et artistiques, chargée de conduire les enquêtes contre toutes formes organisées d'atteintes aux droits d'auteur, des marques, des brevets et des modèles.

19. L'Office central pour la répression de la grande délinquance financière comprend notamment :

20. - la brigade centrale pour la répression des fraudes communautaires chargée des atteintes aux intérêts financiers de l'Union européenne ;

21. - la brigade de recherche et d'intervention financière nationale, qui participe à la lutte contre le blanchiment d'argent et les autres manifestations de la criminalité organisée dans le domaine économique et financier en apportant son soutien opérationnel aux services d'enquête spécialisés , antenne de l'office central de lutte contre le crime organisé ;

22. - la plate-forme d'identification des avoirs criminels, désignée comme bureau national de recouvrement des avoirs au sein de l'Union européenne.

23. L'Office central de lutte contre le crime organisé comprend notamment la brigade de recherche et d'intervention nationale, chargée des recherches visant à détecter, surveiller et interpeller les auteurs et complices d'actes relevant de la délinquance spécialisée et de la criminalité organisée et de veiller à la coordination des opérations d'une particulière importance menées par les brigades de recherche et d'intervention.

24. L'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales comprend la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale et la brigade nationale de lutte contre la corruption et la criminalité financière.

Article 6 Modifié LEGIARTI000033050196

en vigueur le 14 août 2016, jusqu'au 4 janvier 2017

1. I.-La sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière comprend :

2. - un état-major, auquel sont rattachés la division de l'analyse et de la coordination, la division de la logistique opérationnelle et la coordination nationale des groupes d'intervention régionaux ;

3. - la brigade nationale de lutte contre la criminalité organisée corse chargée de traiter toutes les infractions liées à la criminalité organisée corse ;

4. - le service d'information, de renseignement et d'analyse stratégique sur la criminalité organisée, chargé notamment de l'identification et du suivi des organisations criminelles dont l'activité a une incidence sur le territoire national, de l'analyse stratégique et opérationnelle relative à ces organisations et de l'échange de renseignements avec les services français et étrangers.

5. - la brigade nationale d'enquêtes économiques ;

6. - le service interministériel d'assistance technique.

7. Elle est chargée de la prévention et de la répression de la criminalité organisée et de la délinquance spécialisée.

8. II.-La même sous-direction, chargée de la coordination nationale des offices centraux de police judiciaire mentionnés à l'article D. 8-1 du code de procédure pénale, comprend :

9. - l'Office central pour la répression du faux-monnayage ;

10. - l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants ;

11. - l'Office central pour la répression de la traite des êtres humains ;

12. - l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels ;

13. - l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière ;

14. - l'Office central de lutte contre le crime organisé ;

15. - l'Office central pour la répression des violences aux personnes ;

16. - l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales.

17. L'Office central pour la répression du faux-monnayage comprend notamment la brigade centrale pour la répression des contrefaçons industrielles et artistiques, chargée de conduire les enquêtes contre toutes formes organisées d'atteintes aux droits d'auteur, des marques, des brevets et des modèles.

18. L'Office central pour la répression de la grande délinquance financière comprend notamment :

19. - la brigade centrale pour la répression des fraudes communautaires chargée des atteintes aux intérêts financiers de l'Union européenne ;

20. - la brigade de recherche et d'intervention financière nationale, qui participe à la lutte contre le blanchiment d'argent et les autres manifestations de la criminalité organisée dans le domaine économique et financier en apportant son soutien opérationnel aux services d'enquête spécialisés , antenne de l'office central de lutte contre le crime organisé ;

21. - la plate-forme d'identification des avoirs criminels, désignée comme bureau national de recouvrement des avoirs au sein de l'Union européenne.

22. L'Office central de lutte contre le crime organisé comprend notamment la brigade de recherche et d'intervention nationale, chargée des recherches visant à détecter, surveiller et interpeller les auteurs et complices d'actes relevant de la délinquance spécialisée et de la criminalité organisée et de veiller à la coordination des opérations d'une particulière importance menées par les brigades de recherche et d'intervention.

23. L'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales comprend la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale et la brigade nationale de lutte contre la corruption et la criminalité financière.

Article 6 Modifié LEGIARTI000028924126

en vigueur le 12 mai 2014, jusqu'au 14 août 2016

1. I.-La sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière comprend :

2. - un état-major, auquel sont rattachés la division de l'analyse et de la coordination, la division de la logistique opérationnelle et la coordination nationale des groupes d'intervention régionaux ;

3. - la brigade nationale de lutte contre la criminalité organisée corse chargée de traiter toutes les infractions liées à la criminalité organisée corse ;

4. - le service d'information, de renseignement et d'analyse stratégique sur la criminalité organisée, chargé notamment de l'identification et du suivi des organisations criminelles dont l'activité a une incidence sur le territoire national, de l'analyse stratégique et opérationnelle relative à ces organisations et de l'échange de renseignements avec les services français et étrangers.

5. - la brigade nationale d'enquêtes économiques ;

6. - le service interministériel d'assistance technique.

7. Elle est chargée de la prévention et de la répression de la criminalité organisée et de la délinquance spécialisée.

8. II.-La même sous-direction, chargée de la coordination nationale des offices centraux de police judiciaire mentionnés à l'article D. 8-1 du code de procédure pénale, comprend :

9. - l'Office central pour la répression du faux-monnayage ;

10. - l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants ;

11. - l'Office central pour la répression de la traite des êtres humains ;

12. - l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels ;

13. - l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière ;

14. - l'Office central de lutte contre le crime organisé ;

15. - l'Office central pour la répression des violences aux personnes ;

16. - l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales.

17. L'Office central pour la répression du faux-monnayage comprend notamment la brigade centrale pour la répression des contrefaçons industrielles et artistiques, chargée de conduire les enquêtes contre toutes formes organisées d'atteintes aux droits d'auteur, des marques, des brevets et des modèles.

18. L'Office central pour la répression de la grande délinquance financière comprend notamment :

19. - la brigade centrale pour la répression des fraudes communautaires chargée des atteintes aux intérêts financiers de l'Union européenne ;

20. - la brigade de recherches et d'investigations financières nationale, qui participe à la lutte contre le blanchiment d'argent et les autres manifestations de la criminalité organisée dans le domaine économique et financier en apportant son soutien opérationnel aux services d'enquête spécialisés ;

21. - la plate-forme d'identification des avoirs criminels, désignée comme bureau national de recouvrement des avoirs au sein de l'Union européenne.

22. L'Office central de lutte contre le crime organisé comprend notamment la brigade de recherche et d'intervention criminelle nationale, chargée des recherches visant à détecter, surveiller et interpeller les auteurs et complices d'actes relevant de la délinquance spécialisée et de la criminalité organisée et de veiller à la coordination des opérations d'une particulière importance menées par les brigades de recherche et d'intervention.

23. L'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales comprend la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale et la brigade nationale de lutte contre la corruption et la criminalité financière.

Article 6 Modifié LEGIARTI000028131734

en vigueur le 28 octobre 2013, jusqu'au 12 mai 2014

1. I.-La sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière comprend :

2. - un état-major, auquel sont rattachés la division de l'analyse et de la coordination, la division de la logistique opérationnelle et la coordination nationale des groupes d'intervention régionaux ;

3. - la brigade nationale de lutte contre la criminalité organisée corse chargée de traiter toutes les infractions liées à la criminalité organisée corse ;

4. - le service d'information, de renseignement et d'analyse stratégique sur la criminalité organisée, chargé notamment de l'identification et du suivi des organisations criminelles dont l'activité a une incidence sur le territoire national, de l'analyse stratégique et opérationnelle relative à ces organisations et de l'échange de renseignements avec les services français et étrangers.

5. - la brigade nationale d'enquêtes économiques ;

6. - le service interministériel d'assistance technique.

7. Elle est chargée de la prévention et de la répression de la criminalité organisée et de la délinquance spécialisée.

8. II.-La même sous-direction, chargée de la coordination nationale des offices centraux de police judiciaire mentionnés à l'article D. 8-1 du code de procédure pénale, comprend :

9. - l'Office central pour la répression du faux-monnayage ;

10. - l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants ;

11. - l'Office central pour la répression de la traite des êtres humains ;

12. - l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels ;

13. - l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière ;

14. - l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ;

15. - l'Office central de lutte contre le crime organisé ;

16. - l'Office central pour la répression des violences aux personnes ;

17. - l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales.

18. L'Office central pour la répression du faux-monnayage comprend notamment la brigade centrale pour la répression des contrefaçons industrielles et artistiques, chargée de conduire les enquêtes contre toutes formes organisées d'atteintes aux droits d'auteur, des marques, des brevets et des modèles.

19. L'Office central pour la répression de la grande délinquance financière comprend notamment :

20. - la brigade centrale pour la répression des fraudes communautaires chargée des atteintes aux intérêts financiers de l'Union européenne ;

21. - la brigade de recherches et d'investigations financières nationale, qui participe à la lutte contre le blanchiment d'argent et les autres manifestations de la criminalité organisée dans le domaine économique et financier en apportant son soutien opérationnel aux services d'enquête spécialisés ;

22. - la plate-forme d'identification des avoirs criminels, désignée comme bureau national de recouvrement des avoirs au sein de l'Union européenne.

23. L'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication comprend notamment :

24. - la brigade centrale pour la répression des contrefaçons des cartes de paiement, chargée du trafic des cartes de paiement contrefaites ou violées ;

25. - la plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS) ;

26. - la plate-forme téléphonique nationale d'information et de prévention sur les escroqueries.

27. L'Office central de lutte contre le crime organisé comprend notamment la brigade de recherche et d'intervention criminelle nationale, chargée des recherches visant à détecter, surveiller et interpeller les auteurs et complices d'actes relevant de la délinquance spécialisée et de la criminalité organisée et de veiller à la coordination des opérations d'une particulière importance menées par les brigades de recherche et d'intervention.

28. L'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales comprend la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale et la brigade nationale de lutte contre la corruption et la criminalité financière.

Article 6 Modifié LEGIARTI000022764478

en vigueur le 1er septembre 2010, jusqu'au 28 octobre 2013

1. I.-La sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière comprend :

2. -un état-major, auquel sont rattachés la division de l'analyse et de la coordination, la division de la logistique opérationnelle et la coordination nationale des groupes d'intervention régionaux ;

3. -la division nationale d'investigations financières et fiscales, au sein de laquelle sont placées notamment la brigade centrale de lutte contre la corruption et la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, et qui est chargée de réprimer les infractions relevant du droit pénal des affaires, les infractions fiscales ainsi que les atteintes à la probité et aux règles sur le financement de la vie politique ;

4. -le service d'information, de renseignement et d'analyse stratégique sur la criminalité organisée, chargé notamment de l'identification et du suivi des organisations criminelles dont l'activité a une incidence sur le territoire national, de l'analyse stratégique et opérationnelle relative à ces organisations et de l'échange de renseignements avec les services français et étrangers.

5. -la brigade nationale d'enquêtes économiques ;

6. -le service interministériel d'assistance technique.

7. Elle est chargée de la prévention et de la répression de la criminalité organisée et de la délinquance spécialisée.

8. II.-La même sous-direction, chargée de la coordination nationale des offices centraux de police judiciaire mentionnés à l'article D. 8-1 du code de procédure pénale, comprend :

9. -l'Office central pour la répression du faux-monnayage ;

10. -l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants ;

11. -l'Office central pour la répression de la traite des êtres humains ;

12. -l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels ;

13. -l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière ;

14. -l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ;

15. -l'Office central de lutte contre le crime organisé ;

16. -l'Office central pour la répression des violences aux personnes.

17. L'Office central pour la répression du faux-monnayage comprend notamment la brigade centrale pour la répression des contrefaçons industrielles et artistiques, chargée de conduire les enquêtes contre toutes formes organisées d'atteintes aux droits d'auteur, des marques, des brevets et des modèles.

18. L'Office central pour la répression de la grande délinquance financière comprend notamment :

19. -la brigade centrale pour la répression des fraudes communautaires chargée des atteintes aux intérêts financiers de l'Union européenne ;

20. -la brigade de recherches et d'investigations financières nationale, qui participe à la lutte contre le blanchiment d'argent et les autres manifestations de la criminalité organisée dans le domaine économique et financier en apportant son soutien opérationnel aux services d'enquête spécialisés ;

21. -la plate-forme d'identification des avoirs criminels, désignée comme bureau national de recouvrement des avoirs au sein de l'Union européenne.

22. L'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication comprend notamment :

23. -la brigade centrale pour la répression des contrefaçons des cartes de paiement, chargée du trafic des cartes de paiement contrefaites ou violées ;

24. -la plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS) ;

25. -la plate-forme téléphonique nationale d'information et de prévention sur les escroqueries.

26. L'Office central de lutte contre le crime organisé comprend notamment la brigade de recherche et d'intervention criminelle nationale, chargée des recherches visant à détecter, surveiller et interpeller les auteurs et complices d'actes relevant de la délinquance spécialisée et de la criminalité organisée et de veiller à la coordination des opérations d'une particulière importance menées par les brigades de recherche et d'intervention.

Article 6 Modifié LEGIARTI000020964298

en vigueur le 9 août 2009, jusqu'au 1er septembre 2010

1. La sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière comprend :

2. ― un état-major ;

3. ― la division de l'analyse et de la coordination, placée sous l'autorité du chef de l'état-major ;

4. ― la division de la logistique opérationnelle, placée sous l'autorité du chef de l'état-major ;

5. ― la division nationale d'investigations financières, au sein de laquelle est placée la brigade centrale de lutte contre la corruption ;

6. ― l'office central pour la répression du faux-monnayage ;

7. ― l'office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants ;

8. ― l'office central pour la répression de la traite des êtres humains ;

9. ― l'office central de lutte contre le trafic des biens culturels ;

10. ― l'office central pour la répression de la grande délinquance financière ;

11. ― l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ;

12. ― l'office central de lutte contre le crime organisé ;

13. ― l'office central pour la répression des violences aux personnes ;

14. ― la brigade nationale d'enquêtes économiques ;

15. ― le service interministériel d'assistance technique.

16. La sous-direction est chargée de la prévention et de la répression de la criminalité organisée et de la délinquance spécialisée. A ce titre, elle est chargée du recueil du renseignement, de l'analyse stratégique et des relations avec les administrations intéressées ; elle contribue à l'évaluation de la menace que représentent les organisations criminelles.

17. Elle est chargée de la coordination nationale des offices centraux de police judiciaire mentionnés à l'article D. 8-1 du code de procédure pénale et des groupes d'intervention régionaux. Ces missions sont exercées sous l'autorité du chef de l'état-major.

18. L'office central pour la répression du faux-monnayage comprend notamment la brigade centrale pour la répression des contrefaçons industrielles et artistiques, chargée de conduire les enquêtes contre toutes formes organisées d'atteintes aux droits d'auteur, des marques, des brevets et des modèles.

19. L'office central pour la répression de la grande délinquance financière comprend notamment :

20. ― la brigade centrale pour la répression des fraudes communautaires chargée des atteintes aux intérêts financiers de l'Union européenne ;

21. ― la brigade de recherches et d'investigations financières nationales, qui participe à la lutte contre le blanchiment d'argent et les autres manifestations de la criminalité organisée dans le domaine économique et financier en apportant son soutien opérationnel aux services d'enquête spécialisés ;

22. ― la plate-forme d'identification des avoirs criminels, désignée comme bureau national de recouvrement des avoirs au sein de l'Union européenne.

23. L'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication comprend notamment :

24. ― la brigade centrale pour la répression des contrefaçons des cartes de paiement, chargée du trafic des cartes de paiement contrefaites ou violées ;

25. ― la plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS) ;

26. ― la plate-forme téléphonique nationale d'information et de prévention sur les escroqueries.

27. L'office central de lutte contre le crime organisé comprend notamment la brigade de recherche et d'intervention criminelle nationale, chargée des recherches visant à détecter, surveiller et interpeller les auteurs et complices d'actes relevant de la délinquance spécialisée et de la criminalité organisée et de veiller à la coordination des opérations d'une particulière importance menées par les brigades de recherche et d'intervention.

Article 6-1 Abrogé LEGIARTI000041814350

en vigueur le 23 avril 2020, jusqu'au 1er juillet 2023

1. La sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité, en charge du pilotage et de la coordination de la lutte contre ce phénomène au plan national, comprend notamment l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication.

2. Elle est chargée de la prévention et de la répression des formes spécialisées, organisées ou transnationales de la cybercriminalité. Elle anime et pilote les outils de coopération internationale en la matière.

3. Elle procède à tous actes d'enquête et d'investigations numériques, en co-saisine ou en assistance, des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

4. Elle contribue à l'analyse et à l'anticipation des cybermenaces.

5. Elle met en place et anime des formations nationales dans son domaine de compétence.

Article 6-1 Modifié LEGIARTI000028912077

en vigueur le 12 mai 2014, jusqu'au 23 avril 2020

1. La sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité, en charge du pilotage et de la coordination de la lutte contre ce phénomène au plan national comprend :

2. - un bureau de coordination stratégique ;

3. - un état-major ;

4. - l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication comprenant une section de l'internet à laquelle sont attachées la plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS) et la plate-forme téléphonique nationale d'information et de prévention sur les escroqueries, une section opérationnelle, une section d'assistance technique, de recherche et de développement, une section de la formation et une section des relations internationales ;

5. - une division de l'anticipation et de l'analyse.

6. Elle est chargée de la prévention et de la répression des formes spécialisées, organisées ou transnationales de la cybercriminalité.

Article 7 Abrogé LEGIARTI000041814353

en vigueur le 23 avril 2020, jusqu'au 1er juillet 2023

1. La sous-direction antiterroriste concourt à la prévention et à la répression du terrorisme, y compris dans ses aspects financiers.

2. Elle anime et coordonne au niveau national l'activité des services dans ce domaine.

Article 7 Modifié LEGIARTI000035813238

en vigueur le 15 octobre 2017, jusqu'au 23 avril 2020

1. La sous-direction antiterroriste comprend :

2. - la division de la stratégie et de l'appui opérationnel, à laquelle est rattaché l'état-major ;

3. - la division nationale pour la répression du terrorisme international et séparatiste ;

4. - la division nationale de recherche et de surveillance ;

5. - la division administrative.

6. Elle est chargée de la prévention et de la répression du terrorisme national et international.

Article 7 Modifié LEGIARTI000033050201

en vigueur le 14 août 2016, jusqu'au 15 octobre 2017

1. La sous-direction antiterroriste comprend :

2. ― la division nationale pour la répression du terrorisme international ;

3. ― la division nationale pour la répression du terrorisme séparatiste ;

4. — la division nationale de recherche et de surveillance ;

5. ― la brigade d'investigations financières, antenne de l'office central pour la répression de la grande délinquance financière ;

6. ― la division de la logistique opérationnelle.

7. Elle est chargée de la prévention et de la répression du terrorisme national et international, y compris dans ses aspects financiers.

Article 7 Modifié LEGIARTI000020964300

en vigueur le 9 août 2009, jusqu'au 14 août 2016

1. La sous-direction antiterroriste comprend :

2. ― la division nationale pour la répression du terrorisme international ;

3. ― la division nationale pour la répression du terrorisme séparatiste ;

4. ― la brigade d'investigations financières, antenne de l'office central pour la répression de la grande délinquance financière ;

5. ― la division de la logistique opérationnelle.

6. Elle est chargée de la prévention et de la répression du terrorisme national et international, y compris dans ses aspects financiers.

Article 8 Abrogé LEGIARTI000041814356

en vigueur le 23 avril 2020, jusqu'au 1er juillet 2023

1. La sous-direction de la lutte contre la criminalité financière comprend :

2. - l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales ;

3. - l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière.

4. Elle est chargée de la prévention et de la répression des formes complexes, organisées et transnationales de la criminalité financière.

Article 8 Modifié LEGIARTI000038403606

en vigueur le 1er juillet 2019, jusqu'au 23 avril 2020

1. La sous-direction de la lutte contre la criminalité financière comprend :

2. - la division d'appui opérationnelle à laquelle est rattachée la division de la logistique opérationnelle ;

3. - la brigade nationale d'enquêtes économiques ;

4. - l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales ;

5. - l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière.

6. L'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales comprend la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale et la brigade nationale de lutte contre la corruption et la criminalité financière.

7. L'Office central pour la répression de la grande délinquance financière comprend une section de lutte contre le blanchiment de fonds et le financement du terrorisme, une section de lutte contre les fraudes et les escroqueries internationales, la plate-forme d'identification des avoirs criminels, désignée comme bureau national de recouvrement des avoirs au sein de l'Union européenne, et la brigade de recherche et d'intervention financière nationale, qui apporte son soutien opérationnel aux services d'enquête spécialisés, antenne de l'office central de lutte contre le crime organisé.

8. Elle est chargée de la prévention et de la répression des formes complexes, organisées et transnationales de la criminalité financière.

Article 8 Modifié LEGIARTI000022764660

en vigueur le 1er septembre 2010, jusqu'au 7 avril 2017

1. La sous-direction de la police technique et scientifique comprend :

2. ― le service central de documentation criminelle ;

3. ― le service central d'identité judiciaire ;

4. ― le service central de l'informatique et des traces technologiques, auquel est rattaché le laboratoire d'analyse et de traitement du signal ;

5. ― la division des études, des liaisons et de la formation ;

6. ― la division de la logistique opérationnelle.

7. Elle met en œuvre, pour l'ensemble des services de la police nationale, les moyens techniques et scientifiques nationaux d'aide à l'enquête. Elle est chargée du soutien informatique de proximité pour les services de la direction centrale. Elle participe à la conception des traitements de police judiciaire confiés à la police nationale, définit leur doctrine d'emploi et assure leur utilisation opérationnelle. Elle participe à la conception des traitements de police judiciaire communs à la police et à la gendarmerie nationales, à la définition de leur doctrine d'emploi et à leur utilisation opérationnelle. Elle assure la gestion du fonds de documentation criminelle et les diffusions. Elle procède aux examens, recherches et analyses d'ordre scientifique et technique à la demande des autorités judiciaires et des services de la police et de la gendarmerie nationales dans le cadre de leurs missions.

8. Elle anime les travaux, les recherches et les actions de formation dans son domaine de compétence et assure le secrétariat du Conseil supérieur de la police technique et scientifique.

9. Les trois services centraux, chacun dans son domaine de compétence, assurent la gestion et le suivi de l'activité des services territoriaux de la direction centrale. En outre, le service central d'identité judiciaire oriente, évalue et contrôle l'action de l'ensemble des services d'identité judiciaire de la police nationale, auxquels il apporte une assistance technique.

Article 8 Modifié LEGIARTI000020964310

en vigueur le 9 août 2009, jusqu'au 1er septembre 2010

1. La sous-direction de la police technique et scientifique comprend :

2. ― le service central de documentation criminelle ;

3. ― le service central d'identité judiciaire ;

4. ― le service central de l'informatique et des traces technologiques, auquel est rattaché le laboratoire d'analyse et de traitement du signal ;

5. ― la division des études, des liaisons et de la formation ;

6. ― la division de la logistique opérationnelle.

7. Elle met en œuvre, pour l'ensemble des services de la police nationale, les moyens techniques, scientifiques et informatiques nationaux d'aide à l'enquête. Elle concourt à la conception des traitements informatiques nationaux de police judiciaire et des traitements d'identification communs à la police et à la gendarmerie nationales, assure leur direction d'application ainsi que la gestion du fonds de documentation criminelle et les diffusions. Elle procède aux examens, recherches et analyses d'ordre scientifique et technique à la demande des autorités judiciaires et des services de la police et de la gendarmerie nationales dans le cadre de leurs missions.

8. Elle anime les travaux, les recherches et les actions de formation dans son domaine de compétence et assure le secrétariat du Conseil supérieur de la police technique et scientifique.

9. Les trois services centraux, chacun dans son domaine de compétence, assurent la gestion et le suivi de l'activité des services territoriaux de la direction centrale. En outre, le service central d'identité judiciaire oriente, évalue et contrôle l'action de l'ensemble des services d'identité judiciaire de la police nationale, auxquels il apporte une assistance technique.

Article 9 Abrogé LEGIARTI000043044285

en vigueur le 2 janvier 2021, jusqu'au 1er juillet 2023

1. La sous-direction du pilotage et des ressources élabore, coordonne et met en œuvre la politique des ressources humaines de la direction centrale de la police judiciaire. Elle mène des actions de management et de formations professionnelles adaptées aux missions et aux enjeux de la police judiciaire.

2. Elle élabore, suit et pilote les ressources budgétaires de la direction centrale de la police judiciaire, en développant des outils de suivi des projets des services et en leur proposant des solutions de financement, tout en assurant le pilotage des moyens et équipements spécifiques. Elle apporte son soutien pour la mise en place et le suivi des financements extérieurs.

3. La sous-direction du pilotage et des ressources assure le suivi du pilotage interne et de la performance, le contrôle de gestion, le suivi de l'activité des services, de l'analyse des risques et de la déontologie, par la réalisation d'audits internes d'accompagnement, ainsi qu'en portant des missions de contrôle de gestion pour optimiser l'attribution des moyens en fonction de l'activité, des enjeux et des problématiques.

Article 9 Modifié LEGIARTI000041814358

en vigueur le 23 avril 2020, jusqu'au 2 janvier 2021

1. La sous-direction des ressources, de l'évaluation et de la stratégie est chargée de l'élaboration de la doctrine et de la stratégie de la direction centrale de la police judiciaire et coordonne les travaux menés au sein de la direction centrale en matière juridique ou technique ainsi qu'en matière d'organisation et de prospective. Elle assure la coordination de la veille technologique.

2. Elle élabore, coordonne et met en œuvre la politique de ressources humaines et de la formation, ainsi que la politique des moyens en liaison avec le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure. Elle assure le contrôle de gestion et le contrôle technique des services centraux et territoriaux.

3. Le sous-directeur a autorité sur le responsable central de la sécurité des systèmes d'information.

Article 9 Modifié LEGIARTI000029560149

en vigueur le 11 octobre 2014, jusqu'au 23 avril 2020

1. La sous-direction des ressources, de l'évaluation et de la stratégie comprend :

2. ― la division des études et de la prospective ;

3. ― la division nationale du budget et de la logistique ;

4. ― la division nationale des ressources humaines et de la formation ;

5. ― la division du contrôle technique et du suivi de la performance ;

6. Elle est chargée de l'élaboration de la doctrine et de la stratégie de la direction centrale de la police judiciaire et coordonne les travaux menés au sein de la direction centrale en matière juridique ou technique ainsi qu'en matière d'organisation et de prospective. Elle assure la coordination de la veille technologique. Elle élabore, coordonne et met en œuvre la politique de ressources humaines et de la formation, ainsi que la politique des moyens en liaison avec le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure. Elle assure le contrôle de gestion et le contrôle technique des services centraux et territoriaux.

7. Le sous-directeur a autorité sur le responsable central de la sécurité des systèmes d'information.

Article 9 Modifié LEGIARTI000028439218

en vigueur le 1er janvier 2014, jusqu'au 11 octobre 2014

1. La sous-direction des ressources, de l'évaluation et de la stratégie comprend :

2. ― la division des études et de la prospective ;

3. ― la division nationale du budget et de la logistique ;

4. ― la division nationale des ressources humaines et de la formation ;

5. ― la division du contrôle technique et du suivi de la performance ;

6. Elle est chargée de l'élaboration de la doctrine et de la stratégie de la direction centrale de la police judiciaire et coordonne les travaux menés au sein de la direction centrale en matière juridique ou technique ainsi qu'en matière d'organisation et de prospective. Elle assure la coordination de la veille technologique. Elle élabore, coordonne et met en œuvre la politique de ressources humaines et de la formation, ainsi que la politique des moyens en liaison avec le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure. Elle assure le contrôle de gestion et le contrôle technique des services centraux et territoriaux.

7. Elle est chargée de la collecte, de l'exploitation, de l'analyse et de la diffusion des statistiques des crimes et délits constatés par l'ensemble des services de la police et de la gendarmerie nationales.

8. Le sous-directeur a autorité sur le responsable central de la sécurité des systèmes d'information.

Article 9 Modifié LEGIARTI000024472406

en vigueur le 14 août 2011, jusqu'au 1er janvier 2014

1. La sous-direction des ressources, de l'évaluation et de la stratégie comprend :

2. ― la division des études et de la prospective ;

3. ― la division nationale du budget et de la logistique ;

4. ― la division nationale des ressources humaines et de la formation ;

5. ― la division du contrôle technique et du suivi de la performance ;

6. ― la division de la communication.

7. Elle est chargée de l'élaboration de la doctrine et de la stratégie de la direction centrale de la police judiciaire et coordonne les travaux menés au sein de la direction centrale en matière juridique ou technique ainsi qu'en matière d'organisation et de prospective. Elle assure la coordination de la veille technologique.

8. Elle élabore, coordonne et met en œuvre la politique de ressources humaines et des moyens et la politique de formation. Elle assure le contrôle de gestion et le contrôle technique des services centraux et territoriaux.

9. Elle est chargée de la collecte, de l'exploitation, de l'analyse et de la diffusion des statistiques des crimes et délits constatés par l'ensemble des services de la police et de la gendarmerie nationales.

10. Elle est chargée de la communication interne et externe de la direction centrale.

11. Le sous-directeur a autorité sur le responsable central de la sécurité des systèmes d'information.

Article 9 Modifié LEGIARTI000020964312

en vigueur le 9 août 2009, jusqu'au 14 août 2011

1. La sous-direction des ressources, de l'évaluation et de la stratégie comprend :

2. ― la division des études et de la prospective ;

3. ― la division nationale du budget et de la logistique ;

4. ― la division nationale des ressources humaines et de la formation promotionnelle ;

5. ― la division du contrôle technique ;

6. ― la division de la communication ;

7. ― la division de la logistique opérationnelle ;

8. ― la section du contrôle de gestion et de la performance.

9. Elle est chargée de l'élaboration de la doctrine et de la stratégie de la direction centrale de la police judiciaire et coordonne les travaux menés au sein de la direction centrale en matière juridique ou technique ainsi qu'en matière d'organisation et de prospective. Elle assure la coordination de la veille technologique.

10. Elle élabore, coordonne et met en œuvre la politique de ressources humaines et des moyens et la politique de formation. Elle assure le contrôle de gestion et le contrôle technique des services centraux et territoriaux.

11. Elle est chargée de la collecte, de l'exploitation, de l'analyse et de la diffusion des statistiques des crimes et délits constatés par l'ensemble des services de la police et de la gendarmerie nationales.

12. Elle est chargée de la communication interne et externe de la direction centrale.

13. Le sous-directeur a autorité sur le responsable central de la sécurité des systèmes d'information.

Article 9-1 Abrogé LEGIARTI000041814361

en vigueur le 23 avril 2020, jusqu'au 28 octobre 2021

1. Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure est chargé de produire les données statistiques à partir des informations figurant dans les procédures enregistrées par les services de police et les unités de gendarmerie et d'assurer la diffusion des données statistiques pertinentes sur les sujets de sécurité intérieure au sein du ministère de l'intérieur et auprès du public.

2. Il est également chargé de définir les traitements statistiques, les indicateurs et les concepts appropriés à une bonne compréhension, nationale et locale, des phénomènes d'insécurité et de délinquance et d'exploiter toutes les sources statistiques utiles à la définition et à l'évaluation des politiques de sécurité.

Article 9-1 Modifié LEGIARTI000029560096

en vigueur le 11 octobre 2014, jusqu'au 23 avril 2020

1. Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure comprend :

2. - un bureau de la production et de la diffusion de statistiques chargé notamment de produire les données statistiques à partir des informations figurant dans les procédures enregistrées par les services de police et les unités de gendarmerie et d'assurer la diffusion des données statistiques pertinentes sur les sujets de sécurité intérieure au sein du ministère de l'intérieur et auprès du public ;

3. - un bureau de la méthodologie et des études statistiques chargé notamment de définir les traitements statistiques, les indicateurs et les concepts appropriés à une bonne compréhension, nationale et locale, des phénomènes d'insécurité et de délinquance et d'exploiter toutes les sources statistiques utiles à la définition et à l'évaluation des politiques de sécurité.

Article 10 LEGIARTI000020964302

A abrogé :

  • Arrêté du 19 mai 2006 : art. 1, art. 2, art. 2-1, art. 3, art. 3-1, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17

Article 11 Abrogé LEGIARTI000020964304

en vigueur le 9 août 2009, jusqu'au 1er juillet 2023

1. Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 août 2009.

Brice Hortefeux

Textes cités liens · DILA11

Décret n°58-1039 du 31 octobre 1958 (V)
Loi n°66-492 du 9 juillet 1966 (V)
Décret n°75-432 du 2 juin 1975 (V)
Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 (V)
Décret n°87-389 du 15 juin 1987 (V)
Décret n°90-382 du 9 mai 1990 (V)
Décret n°92-294 du 25 mars 1992 (V)
Décret n°2000-405 du 15 mai 2000 (V)
Décret n°2006-518 du 6 mai 2006 (V)
Décret n°2006-519 du 6 mai 2006 (V)
Code de procédure pénale - art. D15-1-1 (V)
Cité par 16 textes
Décision du 9 septembre 2009, v. init.
Décision du 5 octobre 2009, v. init.
Décision du 5 novembre 2009, v. init.
Arrêté du 27 août 2010 - art. 3 bis (M)
Décision du 1er avril 2024
Décision du 12 juin 2024
Décision du 15 juillet 2024
Décision du 24 septembre 2024
Décision du 22 janvier 2025
Décision du 1er avril 2025
Décision du 1er septembre 2025
Décision du 15 septembre 2025
Décision du 13 octobre 2025
Décision du 15 décembre 2025
Décision du 25 mai 2026
Décision du 27 octobre 2026

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 août 2009).

Texte d'origine, publié au JO →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000020964280, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.