Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6146-9 et L. 6146-11 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment l'article 13 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000022164687
A abrogé :
- Code de la santé publique : art. R6146-18, art. R6146-19, art. R6146-20, art. R6146-21, art. R6146-22, art. R6146-23, art. R6146-24, art. R6146-25, art. R6146-50, art. R6146-51, art. R6146-52, art. R6146-53, art. R6146-54, art. R6146-55, art. R6146-56, art. R6146-57, art. R6146-58, art. R6146-59, art. R6146-60, art. R6146-10, art. R6146-11, art. R6146-12, art. R6146-13, art. R6146-14, art. R6146-15, art. R6146-16
Divisions : Section 3 : Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. ; Section 2 : Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
Article 2 LEGIARTI000022164689
1. La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques en fonction dans chaque établissement public de santé à la date de publication du présent décret est consultée et informée conformément aux dispositions de l'article R. 6146-10. Ses membres siègent jusqu'à l'échéance de leur mandat. Le cas échéant, celui-ci est prorogé jusqu'à la mise en place de la nouvelle commission issue des dispositions du présent décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2010.
Article 3 LEGIARTI000022164693
1. La section IV du chapitre VI du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est abrogée.
Article 4 LEGIARTI000022164691
1. La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 avril 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin
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Code de la santé publique (V)