Publics concernés : établissements de santé. Objet : répartition des activités hospitalières selon leur mode de rémunération (titre Ier) et définition des seuils relatifs aux marchés publics des établissements publics de santé (titre II). Entrée en vigueur : immédiate. Notice : le décret a pour objet, d'une part, de préciser la répartition des activités hospitalières entre celles qui relèvent de la tarification à l'activité et celles qui demeurent soumises à la rémunération par prix de journée ou dotation annuelle de financement selon le statut des établissements et, d'autre part, de modifier le code des marchés publics afin que la suppression du rattachement des établissements publics de santé aux collectivités territoriales opérée par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et au territoire soit sans incidence sur les seuils de marchés publics applicables à ces établissements. Référence : le code de la sécurité sociale et le code des marchés publics modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 et L. 6141-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 juin 2010 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 juin 2010 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 juin 2010 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 7 juin 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
TITRE IER : TARIFICATION DES MISSIONS DE SOINS DES ETABLISSEMENTS DE SANTE
Article 1 LEGIARTI000022894570
A abrogé :
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R162-21, art. R162-22, art. R162-23, art. R162-24, art. R162-25, art. R162-26, art. R162-28, art. R162-30, art. R162-31, art. R162-31-1, art. R162-31-2, art. R162-31-3, art. R162-32, art. R162-32-1, art. R162-32-2, art. R162-32-3, art. R162-32-4, art. R162-33, art. R162-39, art. R162-40, art. R162-41, art. R162-41-1, art. R162-41-2, art. R162-41-3, art. R162-41-4, art. R162-41-5, art. R162-41-6, art. R162-42, art. R162-42-1, art. R162-42-2, art. R162-42-3, art. R162-42-4, art. R162-42-5, art. R162-42-6, art. R162-42-7, art. R162-42-8, art. R162-42-9, art. R162-42-10, art. R162-42-11, art. R162-42-12, art. R162-42-13, art. R162-42-14, art. R162-29, art. R162-29-1, art. R162-29-2
Divisions : Sous-section 1 : Conseil de l'hospitalisation ; Sous-section 2 : Tarification des activités de soins des établissements de santé ; Sous-section 3 : Contrôle de la facturation
TITRE II : MARCHES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE
Article 2 LEGIARTI000022894572
A modifié :
- Code des marchés publics : art. 8, art. 22, art. 24, art. 82, art. 26, art. 55, art. 59, art. 64, art. 67, art. 69, art. 70, art. 74, art. 168, art. 98
Article 3 LEGIARTI000022894574
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 octobre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin
Textes cités liens · DILA6
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)