Décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale

Article 1 Abrogé LEGIARTI000048102558

en vigueur le 25 septembre 2023, jusqu'au 22 novembre 2024

1. Le ministre de l'intérieur (direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé et non automatisé de données à caractère personnel dénommé Agorha.

2. Ce traitement a pour finalités :

3. 1° La gestion du recrutement dans la gendarmerie nationale ;

4. 2° La gestion administrative, financière et opérationnelle des personnels militaires d'active et de réserve de la gendarmerie nationale ;

5. 3° L'identification, la localisation ainsi que la gestion des missions et des frais de déplacement des personnels civils et des personnels militaires des autres forces armées affectés à la direction générale de la gendarmerie nationale et dans les formations de la gendarmerie nationale ;

6. 4° La gestion du temps de travail des personnels civils affectés à la direction générale de la gendarmerie nationale et dans les formations de la gendarmerie nationale.

Article 1 Modifié LEGIARTI000028589931

en vigueur le 14 février 2014, jusqu'au 25 septembre 2023

1. Le ministre de l'intérieur (direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé et non automatisé de données à caractère personnel dénommé Agorha .

2. Ce traitement a pour finalités :

3. 1° La gestion du recrutement dans la gendarmerie nationale ;

4. 2° La gestion administrative, financière et opérationnelle des personnels militaires d'active et de réserve de la gendarmerie nationale ;

5. 3° L'identification, la localisation ainsi que la gestion des missions et des frais de déplacement des personnels civils et des personnels militaires des autres forces armées affectés à la direction générale de la gendarmerie nationale et dans les formations de la gendarmerie nationale ;

6. 4° La gestion du temps de travail des personnels civils affectés à la direction générale de la gendarmerie nationale et dans les formations de la gendarmerie nationale.

Article 1 Modifié LEGIARTI000026209873

en vigueur le 22 juillet 2012, jusqu'au 14 février 2014

1. Le ministre de l'intérieur (direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé et non automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha ».

2. Ce traitement a pour finalités :

3. 1° La gestion du recrutement dans la gendarmerie nationale ;

4. 2° La gestion administrative, financière et opérationnelle des personnels militaires d'active et de réserve de la gendarmerie nationale ;

5. 3° L'identification, la localisation ainsi que la gestion des missions et des frais de déplacement des personnels civils et des personnels militaires des autres forces armées affectés dans les formations de la gendarmerie nationale.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000026209875

en vigueur le 22 juillet 2012, jusqu'au 22 novembre 2024

1. Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement sont :

2. 1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour les seules opérations nécessaires à la gestion financière ;

3. 2° Les autres catégories de données à caractère personnel et d'informations énumérées à l'annexe au présent décret.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000049363432

en vigueur le 1er mai 2024, jusqu'au 22 novembre 2024

1. I. ― Seuls ont accès, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données mentionnées à l'article 2, pour leur constitution et leur gestion, les agents, habilités par l'autorité administrative responsable du traitement, des services de la gendarmerie nationale chargés du recrutement, de la gestion administrative des personnels, de la préparation de la liquidation de la paie et du prélèvement pour les mutuelles des cotisations de leurs adhérents relevant de la gendarmerie nationale.

2. II. ― Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents :

3. 1° Du ministère de la défense chargés des opérations administratives et comptables au profit des personnels de la gendarmerie nationale ;

4. 2° Des centres médicaux de la gendarmerie nationale et du ministère de la défense, dans le cadre de la gestion du recrutement et des ressources humaines ;

5. 3° Des services de la gendarmerie nationale chargés de l'instruction des dossiers de candidature, dans le cadre de leur mission de gestion du recrutement ;

6. 4° Des services du ministère de l'intérieur chargés de la gestion administrative et de la gestion de la paie des personnels ;

7. 5° De l'Observatoire de la santé des vétérans du ministère de la défense, dans le cadre de sa mission de veille sanitaire au profit des militaires ;

8. 6° De la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, dans le cadre de ses missions d'enquête et de recherche des atteintes à la sécurité nationale.

9. III. ― Peuvent être destinataires, à raison de leurs attributions respectives et pour l'identification des personnels de la gendarmerie nationale identifiés par un numéro d'immatriculation administrative dans un acte de procédure en application des articles 15-4 du code de procédure pénale ou L. 229-2 du code de la sécurité intérieure, de certaines des données mentionnées à l'article 2, selon les modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des douanes :

10. 1° Les magistrats du ministère public, des juridictions d'instruction, des juridictions répressives de jugement et des juridictions d'application des peines, ainsi que les greffiers qui les assistent ;

11. 2° Les officiers et agents de police judiciaire et fiscaux relevant de la direction générale de la police nationale, de la préfecture de police et de la direction générale de la gendarmerie nationale ;

12. 3° Les agents spécialisés, techniciens et ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale ;

13. 4° Les agents de la gendarmerie nationale agissant en qualité de personne qualifiée ou d'expert ;

14. 5° Les agents relevant de l'Office national anti-fraude, habilités sur le fondement de l'article 28-1 du code de procédure pénale ;

15. 6° Les agents de la direction générale de la sécurité intérieure ;

16. 7° Les agents relevant de l'inspection générale de la gendarmerie nationale.

17. IV.-Est destinataire des données mentionnées au 7° du A du I, aux 1°, 2° et 3° du C et au 8° du D du II de l'annexe au présent décret le président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense aux seules fins de vérifier que les associations professionnelles nationales de militaires remplissent les conditions fixées au 4° du I de l'article L. 4126-8 et au 1° de l'article R. 4126-7 du code de la défense.

Article 3 Modifié LEGIARTI000047769758

en vigueur le 1er juillet 2023, jusqu'au 1er mai 2024

1. I. ― Seuls ont accès, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données mentionnées à l'article 2, pour leur constitution et leur gestion, les agents, habilités par l'autorité administrative responsable du traitement, des services de la gendarmerie nationale chargés du recrutement, de la gestion administrative des personnels, de la préparation de la liquidation de la paie et du prélèvement pour les mutuelles des cotisations de leurs adhérents relevant de la gendarmerie nationale.

2. II. ― Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents :

3. 1° Du ministère de la défense chargés des opérations administratives et comptables au profit des personnels de la gendarmerie nationale ;

4. 2° Des centres médicaux de la gendarmerie nationale et du ministère de la défense, dans le cadre de la gestion du recrutement et des ressources humaines ;

5. 3° Des services de la gendarmerie nationale chargés de l'instruction des dossiers de candidature, dans le cadre de leur mission de gestion du recrutement ;

6. 4° Des services du ministère de l'intérieur chargés de la gestion administrative et de la gestion de la paie des personnels ;

7. 5° De l'Observatoire de la santé des vétérans du ministère de la défense, dans le cadre de sa mission de veille sanitaire au profit des militaires ;

8. 6° De la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, dans le cadre de ses missions d'enquête et de recherche des atteintes à la sécurité nationale.

9. III. ― Peuvent être destinataires, à raison de leurs attributions respectives et pour l'identification des personnels de la gendarmerie nationale identifiés par un numéro d'immatriculation administrative dans un acte de procédure en application des articles 15-4 du code de procédure pénale ou L. 229-2 du code de la sécurité intérieure, de certaines des données mentionnées à l'article 2, selon les modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des douanes :

10. 1° Les magistrats du ministère public, des juridictions d'instruction, des juridictions répressives de jugement et des juridictions d'application des peines, ainsi que les greffiers qui les assistent ;

11. 2° Les officiers et agents de police judiciaire et fiscaux relevant de la direction générale de la police nationale, de la préfecture de police et de la direction générale de la gendarmerie nationale ;

12. 3° Les agents spécialisés, techniciens et ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale ;

13. 4° Les agents de la gendarmerie nationale agissant en qualité de personne qualifiée ou d'expert ;

14. 5° Les agents relevant du service national de douane judiciaire, habilités sur le fondement de l'article 28-1 du code de procédure pénale ;

15. 6° Les agents de la direction générale de la sécurité intérieure ;

16. 7° Les agents relevant de l'inspection générale de la gendarmerie nationale.

17. IV.-Est destinataire des données mentionnées au 7° du A du I, aux 1°, 2° et 3° du C et au 8° du D du II de l'annexe au présent décret le président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense aux seules fins de vérifier que les associations professionnelles nationales de militaires remplissent les conditions fixées au 4° du I de l'article L. 4126-8 et au 1° de l'article R. 4126-7 du code de la défense.

Article 3 Modifié LEGIARTI000043686324

en vigueur le 23 juin 2021, jusqu'au 1er juillet 2023

1. I. ― Seuls ont accès, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données mentionnées à l'article 2, pour leur constitution et leur gestion, les agents, habilités par l'autorité administrative responsable du traitement, des services de la gendarmerie nationale chargés du recrutement, de la gestion administrative des personnels, de la préparation de la liquidation de la paie et du prélèvement pour les mutuelles des cotisations de leurs adhérents relevant de la gendarmerie nationale.

2. II. ― Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents :

3. 1° Du ministère de la défense chargés des opérations administratives et comptables au profit des personnels de la gendarmerie nationale ;

4. 2° Des centres médicaux de la gendarmerie nationale et du ministère de la défense, dans le cadre de la gestion du recrutement et des ressources humaines ;

5. 3° Des services de la gendarmerie nationale chargés de l'instruction des dossiers de candidature, dans le cadre de leur mission de gestion du recrutement ;

6. 4° Des services du ministère de l'intérieur chargés de la gestion administrative et de la gestion de la paie des personnels ;

7. 5° De l'Observatoire de la santé des vétérans du ministère de la défense, dans le cadre de sa mission de veille sanitaire au profit des militaires ;

8. 6° De la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, dans le cadre de ses missions d'enquête et de recherche des atteintes à la sécurité nationale.

9. III. ― Peuvent être destinataires, à raison de leurs attributions respectives et pour l'identification des personnels de la gendarmerie nationale identifiés par un numéro d'immatriculation administrative dans un acte de procédure en application des articles 15-4 du code de procédure pénale ou L. 229-2 du code de la sécurité intérieure, de certaines des données mentionnées à l'article 2, selon les modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des douanes :

10. 1° Les magistrats du ministère public, des juridictions d'instruction, des juridictions répressives de jugement et des juridictions d'application des peines, ainsi que les greffiers qui les assistent ;

11. 2° Les officiers et agents de police judiciaire et fiscaux relevant de la direction générale de la police nationale, de la préfecture de police et de la direction générale de la gendarmerie nationale ;

12. 3° Les agents spécialisés, techniciens et ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale ;

13. 4° Les agents de la gendarmerie nationale agissant en qualité de personne qualifiée ou d'expert ;

14. 5° Les agents relevant du service national de douane judiciaire, habilités sur le fondement de l'article 28-1 du code de procédure pénale ;

15. 6° Les agents de la direction générale de la sécurité intérieure ;

16. 7° Les agents relevant de l'inspection générale de la gendarmerie nationale.

17. IV. - Est destinataire des données mentionnées au 7° du A du I, aux 1°, 2° et 3° du C et au 8° du D du II de l'annexe au présent décret le président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense aux seules fins de vérifier que les associations professionnelles nationales de militaires remplissent les conditions fixées au 4° du I et au II de l'article L. 4126-8 du code de la défense.

Article 3 Modifié LEGIARTI000036759462

en vigueur le 1er avril 2018, jusqu'au 23 juin 2021

1. I. ― Seuls ont accès, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données mentionnées à l'article 2, pour leur constitution et leur gestion, les agents, habilités par l'autorité administrative responsable du traitement, des services de la gendarmerie nationale chargés du recrutement, de la gestion administrative des personnels, de la préparation de la liquidation de la paie et du prélèvement pour les mutuelles des cotisations de leurs adhérents relevant de la gendarmerie nationale.

2. II. ― Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents :

3. 1° Du ministère de la défense chargés des opérations administratives et comptables au profit des personnels de la gendarmerie nationale ;

4. 2° Des centres médicaux de la gendarmerie nationale et du ministère de la défense, dans le cadre de la gestion du recrutement et des ressources humaines ;

5. 3° Des services de la gendarmerie nationale chargés de l'instruction des dossiers de candidature, dans le cadre de leur mission de gestion du recrutement ;

6. 4° Des services du ministère de l'intérieur chargés de la gestion administrative et de la gestion de la paie des personnels ;

7. 5° De l'Observatoire de la santé des vétérans du ministère de la défense, dans le cadre de sa mission de veille sanitaire au profit des militaires ;

8. 6° De la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, dans le cadre de ses missions d'enquête et de recherche des atteintes à la sécurité nationale.

9. III. ― Peuvent être destinataires, à raison de leurs attributions respectives et pour l'identification des personnels de la gendarmerie nationale identifiés par un numéro d'immatriculation administrative dans un acte de procédure en application des articles 15-4 du code de procédure pénale ou L. 229-2 du code de la sécurité intérieure, de certaines des données mentionnées à l'article 2, selon les modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des douanes :

10. 1° Les magistrats du ministère public, des juridictions d'instruction, des juridictions répressives de jugement et des juridictions d'application des peines, ainsi que les greffiers qui les assistent ;

11. 2° Les officiers et agents de police judiciaire et fiscaux relevant de la direction générale de la police nationale, de la préfecture de police et de la direction générale de la gendarmerie nationale ;

12. 3° Les agents spécialisés, techniciens et ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale ;

13. 4° Les agents de la gendarmerie nationale agissant en qualité de personne qualifiée ou d'expert ;

14. 5° Les agents relevant du service national de douane judiciaire, habilités sur le fondement de l'article 28-1 du code de procédure pénale ;

15. 6° Les agents de la direction générale de la sécurité intérieure ;

16. 7° Les agents relevant de l'inspection générale de la gendarmerie nationale.

Article 3 Modifié LEGIARTI000035347079

en vigueur le 3 août 2017, jusqu'au 1er avril 2018

1. I. ― Seuls ont accès, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données mentionnées à l'article 2, pour leur constitution et leur gestion, les agents, habilités par l'autorité administrative responsable du traitement, des services de la gendarmerie nationale chargés du recrutement, de la gestion administrative des personnels, de la préparation de la liquidation de la paie et du prélèvement pour les mutuelles des cotisations de leurs adhérents relevant de la gendarmerie nationale.

2. II. ― Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents :

3. 1° Du ministère de la défense chargés des opérations administratives et comptables au profit des personnels de la gendarmerie nationale ;

4. 2° Des centres médicaux de la gendarmerie nationale et du ministère de la défense, dans le cadre de la gestion du recrutement et des ressources humaines ;

5. 3° Des services de la gendarmerie nationale chargés de l'instruction des dossiers de candidature, dans le cadre de leur mission de gestion du recrutement ;

6. 4° Des services du ministère de l'intérieur chargés de la gestion administrative et de la gestion de la paie des personnels ;

7. 5° De l'Observatoire de la santé des vétérans du ministère de la défense, dans le cadre de sa mission de veille sanitaire au profit des militaires ;

8. 6° De la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, dans le cadre de ses missions d'enquête et de recherche des atteintes à la sécurité nationale.

Article 3 Modifié LEGIARTI000028589933

en vigueur le 14 février 2014, jusqu'au 3 août 2017

1. I. ― Seuls ont accès, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données mentionnées à l'article 2, pour leur constitution et leur gestion, les agents, habilités par l'autorité administrative responsable du traitement, des services de la gendarmerie nationale chargés du recrutement, de la gestion administrative des personnels, de la préparation de la liquidation de la paie et du prélèvement pour les mutuelles des cotisations de leurs adhérents relevant de la gendarmerie nationale.

2. II. ― Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents :

3. 1° Du ministère de la défense chargés des opérations administratives et comptables au profit des personnels de la gendarmerie nationale ;

4. 2° Des centres médicaux de la gendarmerie nationale et du ministère de la défense, dans le cadre de la gestion du recrutement et des ressources humaines ;

5. 3° Des services de la gendarmerie nationale chargés de l'instruction des dossiers de candidature, dans le cadre de leur mission de gestion du recrutement ;

6. 4° Des services du ministère de l'intérieur chargés de la gestion administrative et de la gestion de la paie des personnels ;

7. 5° De l'Observatoire de la santé des vétérans du ministère de la défense, dans le cadre de sa mission de veille sanitaire au profit des militaires.

Article 3 Modifié LEGIARTI000026209893

en vigueur le 22 juillet 2012, jusqu'au 14 février 2014

1. I. ― Seuls ont accès, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données mentionnées à l'article 2, pour leur constitution et leur gestion, les agents, habilités par l'autorité administrative responsable du traitement, des services de la gendarmerie nationale chargés du recrutement, de la gestion administrative des personnels, de la préparation de la liquidation de la paie et du prélèvement pour les mutuelles des cotisations de leurs adhérents relevant de la gendarmerie nationale.

2. II. ― Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents :

3. 1° Du ministère de la défense chargés des opérations administratives et comptables au profit des personnels de la gendarmerie nationale ;

4. 2° Des centres médicaux de la gendarmerie nationale et du ministère de la défense, dans le cadre de la gestion du recrutement et des ressources humaines ;

5. 3° Des services de la gendarmerie nationale chargés de l'instruction des dossiers de candidature, dans le cadre de leur mission de gestion du recrutement.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000036759471

en vigueur le 1er avril 2018, jusqu'au 22 novembre 2024

1. Les données à caractère personnel et les informations relatives au recrutement enregistrées dans le traitement sont conservées cinq ans au maximum après la date limite de candidature à l'engagement. Les autres informations sont conservées jusqu'à la rupture de tout lien avec l'administration de la gendarmerie nationale.

2. La conservation des données relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.

3. Les informations relatives aux sanctions sont conservées cinq ans au maximum.

4. Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du présent article, les données à caractère personnel et les informations enregistrées relatives à la gestion du temps de travail des personnels civils sont conservées cinq ans au maximum.

5. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, pour les nécessités de la mise en œuvre de l'interface de levée de l'anonymat des agents de la gendarmerie nationale dans les actes de procédure, créée par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des douanes, sont conservées pendant toute la durée du service et les vingt années qui suivent la rupture de tout lien avec l'administration de la gendarmerie nationale les données à caractère personnel et informations suivantes :

6. 1° Noms et prénoms de l'agent ;

7. 2° Numéro d'identification gendarmerie ;

8. 3° Unité d'affectation ;

9. 4° Statut et grade ;

10. 5° Qualifications et habilitations ;

11. 6° Courriel et numéro de téléphone de l'unité.

Article 4 Modifié LEGIARTI000028589935

en vigueur le 14 février 2014, jusqu'au 1er avril 2018

1. Les données à caractère personnel et les informations relatives au recrutement enregistrées dans le traitement sont conservées cinq ans au maximum après la date limite de candidature à l'engagement. Les autres informations sont conservées jusqu'à la rupture de tout lien avec l'administration de la gendarmerie nationale.

2. La conservation des données relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.

3. Les informations relatives aux sanctions sont conservées cinq ans au maximum.

4. Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du présent article, les données à caractère personnel et les informations enregistrées relatives à la gestion du temps de travail des personnels civils sont conservées cinq ans au maximum.

Article 4 Modifié LEGIARTI000026209877

en vigueur le 22 juillet 2012, jusqu'au 14 février 2014

1. Les données à caractère personnel et les informations relatives au recrutement enregistrées dans le traitement sont conservées cinq ans au maximum après la date limite de candidature à l'engagement. Les autres informations sont conservées jusqu'à la rupture de tout lien avec l'administration de la gendarmerie nationale.

2. La conservation des données relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.

3. Les informations relatives aux sanctions sont conservées cinq ans au maximum.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000036759474

en vigueur le 1er avril 2018, jusqu'au 22 novembre 2024

1. Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement "Agorha" peut être mis en relation avec :

2. 1° Le ou les traitements du ministère de la défense relatifs :

3. a) Aux ressources humaines ;

4. b) Aux pensions ;

5. c) (Abrogé) ;

6. d) Aux frais de déplacement ;

7. e) A la reconversion ;

8. 2° Le ou les traitements relatifs :

9. a) A la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

10. b) A l'Imprimerie nationale, pour l'établissement des cartes professionnelles individuelles ;

11. 3° Les traitements du ministère de l'intérieur relatifs :

12. a) Aux ressources humaines ;

13. b) A la levée de l'anonymat des agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que des agents des douanes dans les actes de procédure.

Article 5 Modifié LEGIARTI000035347082

en vigueur le 3 août 2017, jusqu'au 1er avril 2018

1. Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement "Agorha" peut être mis en relation avec :

2. 1° Le ou les traitements du ministère de la défense relatifs :

3. a) Aux ressources humaines ;

4. b) Aux pensions ;

5. c) (Abrogé) ;

6. d) Aux frais de déplacement ;

7. e) A la reconversion ;

8. 2° Le ou les traitements relatifs :

9. a) A la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

10. b) A l'Imprimerie nationale, pour l'établissement des cartes professionnelles individuelles ;

11. 3° Les traitements du ministère de l'intérieur relatifs aux ressources humaines.

Article 5 Modifié LEGIARTI000028589937

en vigueur le 14 février 2014, jusqu'au 3 août 2017

1. Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement "Agorha" peut être mis en relation avec :

2. 1° Le ou les traitements du ministère de la défense relatifs :

3. a) Aux ressources humaines ;

4. b) Aux pensions ;

5. c) Au calcul de la solde ;

6. d) Aux frais de déplacement ;

7. e) A la reconversion ;

8. 2° Le ou les traitements relatifs :

9. a) A la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

10. b) A l'Imprimerie nationale, pour l'établissement des cartes professionnelles individuelles ;

11. 3° Les traitements du ministère de l'intérieur relatifs aux ressources humaines.

Article 5 Modifié LEGIARTI000026209879

en vigueur le 22 juillet 2012, jusqu'au 14 février 2014

1. Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement « Agorha » peut être mis en relation avec :

2. 1° Le ou les traitements du ministère de la défense relatifs :

3. a) Aux ressources humaines ;

4. b) Aux pensions ;

5. c) Au calcul de la solde ;

6. d) Aux frais de déplacement ;

7. e) A la reconversion ;

8. 2° Le ou les traitements relatifs :

9. a) A la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

10. b) A la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000036759477

en vigueur le 1er avril 2018, jusqu'au 22 novembre 2024

1. Toute opération relative au traitement automatisé autorisé par le présent décret fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée de six ans.

Article 6 Modifié LEGIARTI000026209881

en vigueur le 22 juillet 2012, jusqu'au 1er avril 2018

1. Toute opération relative au traitement automatisé autorisé par le présent décret fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée de cinq ans.

Article 7 Abrogé LEGIARTI000026209883

en vigueur le 22 juillet 2012, jusqu'au 22 novembre 2024

1. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.

Article 8 Abrogé LEGIARTI000048102561

en vigueur le 25 septembre 2023, jusqu'au 22 novembre 2024

1. Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale.

Article 8 Modifié LEGIARTI000026209885

en vigueur le 22 juillet 2012, jusqu'au 25 septembre 2023

1. Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale.

Article 10 Abrogé LEGIARTI000026209889

en vigueur le 22 juillet 2012, jusqu'au 22 novembre 2024

1. Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe Abrogé LEGIARTI000035347085

en vigueur le 3 août 2017, jusqu'au 22 novembre 2024

1. LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT " AGORHA "

2. I. ― Données relatives à l'identification des personnes

3. A. ― Identification

4. 1° Noms et prénoms.

5. 2° Sexe.

6. 3° Date et lieu de naissance.

7. 4° Date de décès éventuel.

8. 5° Nationalité, mode et date d'acquisition.

9. 6° Numéros d'identification gendarmerie et unité d'affectation.

10. 7° Numéro d'identifiant défense.

11. 8° Numéro d'identification du candidat.

12. 9° Adresses privée et professionnelle.

13. 10° Photographie d'identité.

14. 11° Courriel.

15. 12° Numéros de téléphone et de télécopie.

16. 13° Numéros, dates de validité et lieu d'obtention du ou des passeport(s), de la carte d'identité militaire et de la carte nationale d'identité, des cartes de circulation, de la carte famille militaire et de la carte professionnelle.

17. 14° Numéro, type et date d'obtention des permis de conduire.

18. 15° Coordonnées des personnes à prévenir en cas d'urgence.

19. 16° Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour les seules opérations effectuées dans le cadre de la préparation de la liquidation de la paie.

20. B. ― Situation familiale

21. 1° Situations matrimoniales actuelle et passée(s).

22. 2° Conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité :

23. a) Noms et prénoms ;

24. b) Date et lieu de naissance ;

25. c) Adresse ;

26. d) Numéros d'identification gendarmerie et unité d'affectation, le cas échéant ;

27. e) Situation professionnelle.

28. 3° Nombre d'enfants, à charge et non à charge.

29. 4° Situation familiale des enfants et des autres personnes à charge :

30. a) Noms et prénoms ;

31. b) Date et lieu de naissance ;

32. c) Adresse ;

33. d) Situation professionnelle ou scolaire ;

34. e) Date d'arrivée au foyer ;

35. f) Dates de début et de fin de prise en charge ;

36. g) Situation familiale actuelle et passée.

37. 5° Membres de la famille du candidat et de son conjoint ; tuteurs du candidat :

38. a) Noms et prénoms ;

39. b) Date et lieu de naissance ;

40. c) Adresse ;

41. d) Situation professionnelle ;

42. e) Lien avec l'institution militaire, actuel et passé, le cas échéant : armée, grade, position ;

43. f) Situation matrimoniale ;

44. g) Lien de parenté ;

45. h) Période de tutorat.

46. II. ― Données relatives à la vie professionnelle

47. A. ― Formation. ― Diplômes. ― Distinctions

48. 1° Formations professionnelles (initiale, continue).

49. 2° Diplômes civils et militaires.

50. 3° Brevets.

51. 4° Langues étrangères pratiquées et niveau de connaissance.

52. 5° Spécialité, dominante.

53. 6° Stages effectués.

54. 7° Qualifications (famille, type, degré, niveau, dates d'obtention et de remise à niveau).

55. 8° Certificats et attestations.

56. 9° Compétences.

57. 10° Etablissements fréquentés, dernière classe fréquentée.

58. 11° Besoins de formation.

59. 12° Inscription à une formation.

60. 13° Instructeurs, tuteurs.

61. 14° Distinctions honorifiques.

62. 15° Récompenses et décorations.

63. B. ― Candidature à l'engagement. ― Concours. ― Examens

64. 1° Type, dates.

65. 2° Inscription interne/externe.

66. 3° Dossier de candidature :

67. a) Numéro d'enregistrement, unité ayant établi le dossier, date et heure de dépôt de candidature ;

68. b) Numéro de session, centre de sélection, gare de départ ;

69. c) Date de disponibilité ;

70. d) Suivi du dossier : dates et heures de modification, de validation, de suppression, de prise de connaissance des conditions du concours ;

71. e) Choix d'options ;

72. f) Préférence de poste (pour les officiers) ;

73. g) Motivations ;

74. h) Année de la préparation antérieure organisée par la gendarmerie nationale ;

75. i) Déclarations du candidat de choix du régime territorial et d'acceptation de servir en métropole.

76. 4° Convocation.

77. 5° Epreuves et tests :

78. a) Numéro de présentation aux tests ;

79. b) Résultats ;

80. c) Motif de l'échec aux tests physiques ;

81. d) Niveau général d'aptitude.

82. 6° Classement.

83. 7° Résultats des enquêtes administratives et des tests, avis d'ensemble sur la candidature.

84. 8° Décision.

85. 9° Affectation.

86. 10° Membres du jury :

87. a) Noms et prénoms ;

88. b) Civil ou militaire ;

89. c) Adresse ;

90. d) Situation professionnelle.

91. C. ― Situation militaire

92. 1° Statut.

93. 2° Grade et date de nomination dans le grade.

94. 3° Arme.

95. 4° Situation au regard des obligations du service national.

96. 5° Situation militaire actuelle ou antérieure.

97. 6° Bureau ou centre de service national.

98. 7° Dates de début et de fin de service ou de contrat.

99. 8° Préparation militaire.

100. 9° Durée des services militaires.

101. 10° Date du certificat d'aptitude technique.

102. 11° Date d'intégration de carrière.

103. 12° Emploi de réserviste.

104. D. ― Carrière

105. 1° Situation professionnelle.

106. 2° Employeurs actuel et précédents (profession et adresse).

107. 3° Voie de recrutement.

108. 4° Date et motif de départ de la gendarmerie nationale.

109. 5° Dernier grade militaire obtenu avant l'entrée en gendarmerie nationale.

110. 6° Date et lieu de prestation de serment.

111. 7° Historique des contrats.

112. 8° Position administrative et statutaire.

113. 9° Etat des services :

114. a) Historique des positions, catégories, statuts, corps, grades ;

115. b) Historique des affectations, postes (avec mention du culte pour les postes des aumôniers militaires), campagnes et missions.

116. 10° Notations.

117. 11° Avancement : historique des nominations et promotions.

118. 12° Mobilité :

119. a) Indicateur de maintien en gendarmerie mobile et date de fin ;

120. b) Indicateur de régime outre-mer ;

121. c) Demande de changement de subdivision d'arme ;

122. d) Fiche de vœux ;

123. e) Lieux limitant l'indépendance du militaire ;

124. f) Centre des intérêts matériels et moraux (demande de reconnaissance et décision).

125. 13° Mutations :

126. a) Historique des demandes ;

127. b) Fiches de vœux.

128. 14° Habilitations : dates de début et de fin, niveau, autorité d'habilitation.

129. 15° Congés, absences et permissions.

130. 16° Restrictions d'emploi.

131. 17° Fonction élective (réservistes uniquement).

132. 18° Identification des conseillers réserve.

133. 19° Disponibilités (réservistes uniquement).

134. 20° Fiches individuelles de parcours de carrière et de desiderata.

135. E. ― Missions et déplacements

136. 1° Type.

137. 2° Lieu et dates.

138. 3° Ordre de mission.

139. 4° Droits aux frais de mission.

140. 5° Droits aux frais de changement de résidence.

141. 6° Nature, statut et numéro de la mission.

142. 7° Unité d'emploi/de détachement.

143. 8° Nombre de jours de mission, nombre de jours soldés.

144. F. ― Sanctions

145. 1° Sanctions disciplinaires.

146. 2° Sanctions professionnelles.

147. G. ― Reconversion

148. 1° Offres d'emploi.

149. 2° Suivi des candidatures.

150. 3° Congés de reconversion.

151. 4° Dates des entretiens liés au passeport professionnel.

152. H. ― Logement

153. 1° Caractéristiques du logement concédé par nécessité absolue de service.

154. 2° Date d'occupation.

155. 3° Unité responsable.

156. 4° Unité d'entretien.

157. 5° Budget de rattachement.

158. 6° Nombre de personnes hébergées.

159. 7° Montant du loyer et des charges.

160. I. - Temps de travail des personnels civils de la gendarmerie

161. 1° Plan de roulement mensuel ou cycle de travail ;

162. 2° Taux d'activité ;

163. 3° Régime horaire ;

164. 4° Décharges d'activité de service ou sujétions particulières ouvrant droit à crédit d'heures de délégation ou à congés spéciaux ;

165. 5° Suivi journalier des horaires de travail effectifs ;

166. 6° Astreintes, permanences, interventions ;

167. 7° Suivi des demandes de congés et d'autorisations d'absences.

168. III. ― Données à caractère économique et financier

169. A. ― Des personnels

170. 1° Coordonnées bancaires.

171. 2° Montant de la solde et numéro du livret de solde.

172. 3° Indices de traitement.

173. 4° Régime indemnitaire.

174. 5° Paiements complémentaires.

175. 6° Durée du travail.

176. 7° Primes et indemnités diverses.

177. 8° Prestations sociales ou familiales.

178. 9° Taux d'invalidité.

179. 10° Caisse de cotisation.

180. 11° Numéro d'inscription à la mutuelle militaire.

181. 12° Frais de changement de résidence, prise en charge de la mobilité.

182. 13° Trop-perçus.

183. 14° Oppositions et retenues diverses.

184. 15° Pensions alimentaires.

185. 16° Avance de solde et reprise d'avance de solde.

186. 17° Date et lieu de permission (pour les militaires en opération extérieure ou affectés à l'étranger).

187. 18° Imputation budgétaire.

188. B. ― Des ayants droit

189. 1° Coordonnées bancaires.

190. 2° Revenus de l'ayant droit fonctionnaire.

191. 3° Montant mensuel du supplément familial de traitement.

192. 4° Montant des avantages familiaux de même nature.

193. 5° Reversement du supplément familial de traitement.

194. 6° Etat d'imposition.

195. 7° Taux d'invalidité de l'enfant du militaire.

196. IV. ― Données médico-administratives

197. A. ― Des personnels

198. 1° Groupe sanguin.

199. 2° Taille et mensurations.

200. 3° Aptitudes et inaptitudes médicales.

201. 4° Dates de visite médicale.

202. 5° Convocation médicale.

203. 6° Dates et résultats des contrôles de la condition physique du militaire.

204. 7° Blessures et décès en service : dates, types, causes, numéro, corps ou organisme d'enregistrement.

205. B. ― Des candidats

206. 1° Aptitude ou inaptitude.

207. 2° Date de visite médicale.

Annexe Modifié LEGIARTI000028589939

en vigueur le 14 février 2014, jusqu'au 3 août 2017

1. LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT " AGORHA "

2. I. ― Données relatives à l'identification des personnes

3. A. ― Identification

4. 1° Noms et prénoms.

5. 2° Sexe.

6. 3° Date et lieu de naissance.

7. 4° Date de décès éventuel.

8. 5° Nationalité, mode et date d'acquisition.

9. 6° Numéro d'identification gendarmerie et unité d'affectation.

10. 7° Numéro d'identifiant défense.

11. 8° Numéro d'identification du candidat.

12. 9° Adresses privée et professionnelle.

13. 10° Photographie d'identité.

14. 11° Courriel.

15. 12° Numéros de téléphone et de télécopie.

16. 13° Numéros, dates de validité et lieu d'obtention du ou des passeport(s), de la carte d'identité militaire et de la carte nationale d'identité, des cartes de circulation, de la carte famille militaire et de la carte professionnelle.

17. 14° Numéro, type et date d'obtention des permis de conduire.

18. 15° Coordonnées des personnes à prévenir en cas d'urgence.

19. 16° Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour les seules opérations effectuées dans le cadre de la préparation de la liquidation de la paie.

20. B. ― Situation familiale

21. 1° Situations matrimoniales actuelle et passée(s).

22. 2° Conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité :

23. a) Noms et prénoms ;

24. b) Date et lieu de naissance ;

25. c) Adresse ;

26. d) Numéro d'identification gendarmerie et unité d'affectation, le cas échéant ;

27. e) Situation professionnelle.

28. 3° Nombre d'enfants, à charge et non à charge.

29. 4° Situation familiale des enfants et des autres personnes à charge :

30. a) Noms et prénoms ;

31. b) Date et lieu de naissance ;

32. c) Adresse ;

33. d) Situation professionnelle ;

34. e) Date d'arrivée au foyer ;

35. f) Dates de début et de fin de prise en charge ;

36. g) Situation familiale actuelle et passée.

37. 5° Membres de la famille du candidat et de son conjoint ; tuteurs du candidat :

38. a) Noms et prénoms ;

39. b) Date et lieu de naissance ;

40. c) Adresse ;

41. d) Situation professionnelle ;

42. e) Lien avec l'institution militaire, actuel et passé, le cas échéant : armée, grade, position ;

43. f) Situation matrimoniale ;

44. g) Lien de parenté ;

45. h) Période de tutorat.

46. II. ― Données relatives à la vie professionnelle

47. A. ― Formation. ― Diplômes. ― Distinctions

48. 1° Formations professionnelles (initiale, continue).

49. 2° Diplômes civils et militaires.

50. 3° Brevets.

51. 4° Langues étrangères pratiquées et niveau de connaissance.

52. 5° Spécialité, dominante.

53. 6° Stages effectués.

54. 7° Qualifications (famille, type, degré, niveau, dates d'obtention et de remise à niveau).

55. 8° Certificats et attestations.

56. 9° Compétences.

57. 10° Etablissements fréquentés, dernière classe fréquentée.

58. 11° Besoins de formation.

59. 12° Inscription à une formation.

60. 13° Instructeurs, tuteurs.

61. 14° Distinctions honorifiques.

62. 15° Récompenses et décorations.

63. B. ― Candidature à l'engagement. ― Concours. ― Examens

64. 1° Type, dates.

65. 2° Inscription interne/externe.

66. 3° Dossier de candidature :

67. a) Numéro d'enregistrement, unité ayant établi le dossier, date et heure de dépôt de candidature ;

68. b) Numéro de session, centre de sélection, gare de départ ;

69. c) Date de disponibilité ;

70. d) Suivi du dossier : dates et heures de modification, de validation, de suppression, de prise de connaissance des conditions du concours ;

71. e) Choix d'options ;

72. f) Préférence de poste (pour les officiers) ;

73. g) Motivations ;

74. h) Année de la préparation antérieure organisée par la gendarmerie nationale ;

75. i) Déclarations du candidat de choix du régime territorial et d'acceptation de servir en métropole.

76. 4° Convocation.

77. 5° Epreuves et tests :

78. a) Numéro de présentation aux tests ;

79. b) Résultats ;

80. c) Motif de l'échec aux tests physiques ;

81. d) Niveau général d'aptitude.

82. 6° Classement.

83. 7° Résultats des enquêtes administratives et des tests, avis d'ensemble sur la candidature.

84. 8° Décision.

85. 9° Affectation.

86. 10° Membres du jury :

87. a) Noms et prénoms ;

88. b) Civil ou militaire ;

89. c) Adresse ;

90. d) Situation professionnelle.

91. C. ― Situation militaire

92. 1° Statut.

93. 2° Grade et date de nomination dans le grade.

94. 3° Arme.

95. 4° Situation au regard des obligations du service national.

96. 5° Situation militaire actuelle ou antérieure.

97. 6° Bureau ou centre de service national.

98. 7° Dates de début et de fin de service ou de contrat.

99. 8° Préparation militaire.

100. 9° Durée des services militaires.

101. 10° Date du certificat d'aptitude technique.

102. 11° Date d'intégration de carrière.

103. 12° Emploi de réserviste.

104. D. ― Carrière

105. 1° Situation professionnelle.

106. 2° Employeurs actuel et précédents (profession et adresse).

107. 3° Voie de recrutement.

108. 4° Date et motif de départ de la gendarmerie nationale.

109. 5° Dernier grade militaire obtenu avant l'entrée en gendarmerie nationale.

110. 6° Date et lieu de prestation de serment.

111. 7° Historique des contrats.

112. 8° Position administrative et statutaire.

113. 9° Etat des services :

114. a) Historique des positions, catégories, statuts, corps, grades ;

115. b) Historique des affectations, postes, campagnes et missions.

116. 10° Notations.

117. 11° Avancement : historique des nominations et promotions.

118. 12° Mobilité :

119. a) Indicateur de maintien en gendarmerie mobile et date de fin ;

120. b) Indicateur de régime outre-mer ;

121. c) Demande de changement de subdivision d'arme ;

122. d) Fiche de vœux ;

123. e) Lieux limitant l'indépendance du militaire.

124. 13° Mutations :

125. a) Historique des demandes ;

126. b) Fiches de vœux.

127. 14° Habilitations : dates de début et de fin, niveau, autorité d'habilitation.

128. 15° Congés, absences et permissions.

129. 16° Restrictions d'emploi.

130. 17° Fonction élective (réservistes uniquement).

131. 18° Identification des conseillers réserve.

132. 19° Disponibilités (réservistes uniquement).

133. E. ― Missions et déplacements

134. 1° Type.

135. 2° Lieu et dates.

136. 3° Ordre de mission.

137. 4° Droits aux frais de mission.

138. 5° Droits aux frais de changement de résidence.

139. 6° Nature, statut et numéro de la mission.

140. 7° Unité d'emploi/de détachement.

141. 8° Nombre de jours de mission, nombre de jours soldés.

142. F. ― Sanctions

143. 1° Sanctions disciplinaires.

144. 2° Sanctions professionnelles.

145. G. ― Reconversion

146. 1° Offres d'emploi.

147. 2° Suivi des candidatures.

148. 3° Congés de reconversion.

149. 4° Dates des entretiens liés au passeport professionnel.

150. H. ― Logement

151. 1° Caractéristiques du logement concédé par nécessité absolue de service.

152. 2° Date d'occupation.

153. 3° Unité responsable.

154. 4° Unité d'entretien.

155. 5° Budget de rattachement.

156. 6° Nombre de personnes hébergées.

157. 7° Montant du loyer et des charges.

158. I. - Temps de travail des personnels civils de la gendarmerie

159. 1° Plan de roulement mensuel ou cycle de travail ;

160. 2° Taux d'activité ;

161. 3° Régime horaire ;

162. 4° Décharges d'activité de service ou sujétions particulières ouvrant droit à crédit d'heures de délégation ou à congés spéciaux ;

163. 5° Suivi journalier des horaires de travail effectifs ;

164. 6° Astreintes, permanences, interventions ;

165. 7° Suivi des demandes de congés et d'autorisations d'absences.

166. III. ― Données à caractère économique et financier

167. A. ― Des personnels

168. 1° Coordonnées bancaires.

169. 2° Montant de la solde et numéro du livret de solde.

170. 3° Indices de traitement.

171. 4° Régime indemnitaire.

172. 5° Paiements complémentaires.

173. 6° Durée du travail.

174. 7° Primes et indemnités diverses.

175. 8° Prestations sociales ou familiales.

176. 9° Taux d'invalidité.

177. 10° Caisse de cotisation.

178. 11° Numéro d'inscription à la mutuelle militaire.

179. 12° Frais de changement de résidence, prise en charge de la mobilité.

180. 13° Trop-perçus.

181. 14° Oppositions.

182. 15° Pensions alimentaires.

183. 16° Avance de solde et reprise d'avance de solde.

184. 17° Date et lieu de permission (pour les militaires en opération extérieure ou affectés à l'étranger).

185. 18° Imputation budgétaire.

186. B. ― Des ayants droit

187. 1° Coordonnées bancaires.

188. 2° Revenus de l'ayant droit fonctionnaire.

189. 3° Montant mensuel du supplément familial de traitement.

190. 4° Montant des avantages familiaux de même nature.

191. 5° Reversement du supplément familial de traitement.

192. 6° Etat d'imposition.

193. 7° Taux d'invalidité de l'enfant du militaire.

194. IV. ― Données médico-administratives

195. A. ― Des personnels

196. 1° Groupe sanguin.

197. 2° Taille et mensurations.

198. 3° Aptitudes et inaptitudes médicales.

199. 4° Dates de visite médicale.

200. 5° Convocation médicale.

201. 6° Dates et résultats des contrôles de la condition physique du militaire.

202. 7° Blessures et décès en service : dates, types, causes, numéro, corps ou organisme d'enregistrement.

203. B. ― Des candidats

204. 1° Aptitude ou inaptitude.

205. 2° Date de visite médicale.

Annexe Modifié LEGIARTI000026209891

en vigueur le 22 juillet 2012, jusqu'au 14 février 2014

1. LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT " AGORHA "

2. I. ― Données relatives à l'identification des personnes

3. A. ― Identification

4. 1° Noms et prénoms.

5. 2° Sexe.

6. 3° Date et lieu de naissance.

7. 4° Date de décès éventuel.

8. 5° Nationalité, mode et date d'acquisition.

9. 6° Numéro d'identification gendarmerie et unité d'affectation.

10. 7° Numéro d'identifiant défense.

11. 8° Numéro d'identification du candidat.

12. 9° Adresses privée et professionnelle.

13. 10° Photographie d'identité.

14. 11° Courriel.

15. 12° Numéros de téléphone et de télécopie.

16. 13° Numéros, dates de validité et lieu d'obtention du ou des passeport(s), de la carte d'identité militaire et de la carte nationale d'identité, des cartes de circulation, de la carte famille militaire et de la carte professionnelle.

17. 14° Numéro, type et date d'obtention des permis de conduire.

18. 15° Coordonnées des personnes à prévenir en cas d'urgence.

19. 16° Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour les seules opérations effectuées dans le cadre de la préparation de la liquidation de la paie.

20. B. ― Situation familiale

21. 1° Situations matrimoniales actuelle et passée(s).

22. 2° Conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité :

23. a) Noms et prénoms ;

24. b) Date et lieu de naissance ;

25. c) Adresse ;

26. d) Numéro d'identification gendarmerie et unité d'affectation, le cas échéant ;

27. e) Situation professionnelle.

28. 3° Nombre d'enfants, à charge et non à charge.

29. 4° Situation familiale des enfants et des autres personnes à charge :

30. a) Noms et prénoms ;

31. b) Date et lieu de naissance ;

32. c) Adresse ;

33. d) Situation professionnelle ;

34. e) Date d'arrivée au foyer ;

35. f) Dates de début et de fin de prise en charge ;

36. g) Situation familiale actuelle et passée.

37. 5° Membres de la famille du candidat et de son conjoint ; tuteurs du candidat :

38. a) Noms et prénoms ;

39. b) Date et lieu de naissance ;

40. c) Adresse ;

41. d) Situation professionnelle ;

42. e) Lien avec l'institution militaire, actuel et passé, le cas échéant : armée, grade, position ;

43. f) Situation matrimoniale ;

44. g) Lien de parenté ;

45. h) Période de tutorat.

46. II. ― Données relatives à la vie professionnelle

47. A. ― Formation. ― Diplômes. ― Distinctions

48. 1° Formations professionnelles (initiale, continue).

49. 2° Diplômes civils et militaires.

50. 3° Brevets.

51. 4° Langues étrangères pratiquées et niveau de connaissance.

52. 5° Spécialité, dominante.

53. 6° Stages effectués.

54. 7° Qualifications (famille, type, degré, niveau, dates d'obtention et de remise à niveau).

55. 8° Certificats et attestations.

56. 9° Compétences.

57. 10° Etablissements fréquentés, dernière classe fréquentée.

58. 11° Besoins de formation.

59. 12° Inscription à une formation.

60. 13° Instructeurs, tuteurs.

61. 14° Distinctions honorifiques.

62. 15° Récompenses et décorations.

63. B. ― Candidature à l'engagement. ― Concours. ― Examens

64. 1° Type, dates.

65. 2° Inscription interne/externe.

66. 3° Dossier de candidature :

67. a) Numéro d'enregistrement, unité ayant établi le dossier, date et heure de dépôt de candidature ;

68. b) Numéro de session, centre de sélection, gare de départ ;

69. c) Date de disponibilité ;

70. d) Suivi du dossier : dates et heures de modification, de validation, de suppression, de prise de connaissance des conditions du concours ;

71. e) Choix d'options ;

72. f) Préférence de poste (pour les officiers) ;

73. g) Motivations ;

74. h) Année de la préparation antérieure organisée par la gendarmerie nationale ;

75. i) Déclarations du candidat de choix du régime territorial et d'acceptation de servir en métropole.

76. 4° Convocation.

77. 5° Epreuves et tests :

78. a) Numéro de présentation aux tests ;

79. b) Résultats ;

80. c) Motif de l'échec aux tests physiques ;

81. d) Niveau général d'aptitude.

82. 6° Classement.

83. 7° Résultats des enquêtes administratives et des tests, avis d'ensemble sur la candidature.

84. 8° Décision.

85. 9° Affectation.

86. 10° Membres du jury :

87. a) Noms et prénoms ;

88. b) Civil ou militaire ;

89. c) Adresse ;

90. d) Situation professionnelle.

91. C. ― Situation militaire

92. 1° Statut.

93. 2° Grade et date de nomination dans le grade.

94. 3° Arme.

95. 4° Situation au regard des obligations du service national.

96. 5° Situation militaire actuelle ou antérieure.

97. 6° Bureau ou centre de service national.

98. 7° Dates de début et de fin de service ou de contrat.

99. 8° Préparation militaire.

100. 9° Durée des services militaires.

101. 10° Date du certificat d'aptitude technique.

102. 11° Date d'intégration de carrière.

103. 12° Emploi de réserviste.

104. D. ― Carrière

105. 1° Situation professionnelle.

106. 2° Employeurs actuel et précédents (profession et adresse).

107. 3° Voie de recrutement.

108. 4° Date et motif de départ de la gendarmerie nationale.

109. 5° Dernier grade militaire obtenu avant l'entrée en gendarmerie nationale.

110. 6° Date et lieu de prestation de serment.

111. 7° Historique des contrats.

112. 8° Position administrative et statutaire.

113. 9° Etat des services :

114. a) Historique des positions, catégories, statuts, corps, grades ;

115. b) Historique des affectations, postes, campagnes et missions.

116. 10° Notations.

117. 11° Avancement : historique des nominations et promotions.

118. 12° Mobilité :

119. a) Indicateur de maintien en gendarmerie mobile et date de fin ;

120. b) Indicateur de régime outre-mer ;

121. c) Demande de changement de subdivision d'arme ;

122. d) Fiche de vœux ;

123. e) Lieux limitant l'indépendance du militaire.

124. 13° Mutations :

125. a) Historique des demandes ;

126. b) Fiches de vœux.

127. 14° Habilitations : dates de début et de fin, niveau, autorité d'habilitation.

128. 15° Congés, absences et permissions.

129. 16° Restrictions d'emploi.

130. 17° Fonction élective (réservistes uniquement).

131. 18° Identification des conseillers réserve.

132. E. ― Missions et déplacements

133. 1° Type.

134. 2° Lieu et dates.

135. 3° Ordre de mission.

136. 4° Droits aux frais de mission.

137. 5° Droits aux frais de changement de résidence.

138. 6° Nature, statut et numéro de la mission.

139. 7° Unité d'emploi/de détachement.

140. 8° Nombre de jours de mission, nombre de jours soldés.

141. F. ― Sanctions

142. 1° Sanctions disciplinaires.

143. 2° Sanctions professionnelles.

144. G. ― Reconversion

145. 1° Offres d'emploi.

146. 2° Suivi des candidatures.

147. 3° Congés de reconversion.

148. 4° Dates des entretiens liés au passeport professionnel.

149. H. ― Logement

150. 1° Caractéristiques du logement concédé par nécessité absolue de service.

151. 2° Date d'occupation.

152. 3° Unité responsable.

153. 4° Unité d'entretien.

154. 5° Budget de rattachement.

155. 6° Nombre de personnes hébergées.

156. 7° Montant du loyer et des charges.

157. III. ― Données à caractère économique et financier

158. A. ― Des personnels

159. 1° Coordonnées bancaires.

160. 2° Montant de la solde et numéro du livret de solde.

161. 3° Indices de traitement.

162. 4° Régime indemnitaire.

163. 5° Paiements complémentaires.

164. 6° Durée du travail.

165. 7° Primes et indemnités diverses.

166. 8° Prestations sociales ou familiales.

167. 9° Taux d'invalidité.

168. 10° Caisse de cotisation.

169. 11° Numéro d'inscription à la mutuelle militaire.

170. 12° Frais de changement de résidence, prise en charge de la mobilité.

171. 13° Trop-perçus.

172. 14° Oppositions.

173. 15° Pensions alimentaires.

174. 16° Avance de solde et reprise d'avance de solde.

175. 17° Date et lieu de permission (pour les militaires en opération extérieure ou affectés à l'étranger).

176. 18° Imputation budgétaire.

177. B. ― Des ayants droit

178. 1° Coordonnées bancaires.

179. 2° Revenus de l'ayant droit fonctionnaire.

180. 3° Montant mensuel du supplément familial de traitement.

181. 4° Montant des avantages familiaux de même nature.

182. 5° Reversement du supplément familial de traitement.

183. 6° Etat d'imposition.

184. 7° Taux d'invalidité de l'enfant du militaire.

185. IV. ― Données médico-administratives

186. A. ― Des personnels

187. 1° Groupe sanguin.

188. 2° Taille et mensurations.

189. 3° Aptitudes et inaptitudes médicales.

190. 4° Dates de visite médicale.

191. 5° Convocation médicale.

192. 6° Dates et résultats des contrôles de la condition physique du militaire.

193. 7° Blessures et décès en service : dates, types, causes, numéro, corps ou organisme d'enregistrement.

194. B. ― Des candidats

195. 1° Aptitude ou inaptitude.

196. 2° Date de visite médicale.